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Déliberation - decision2025 04
Procès Verbal - Seance 14 avril 2016
Arrêté - 2026 19
Déliberation - 2024 04
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE IREPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DES DECISIONS DU MAIRE
CHER
COMMUNE DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
018-211 800263-20240730-2024-04-AU
Accusé certifié exécutoire
Décision n° 2024/04 Réception
par le préfet . 02:08/2024
Le Maire de BELLEVILLE SUR LOIRE,
Vu l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par le décret n°2022-
1008 du 15 juillet 2022 qui introduit la suppression de l'obligation
pour les assemblées délibérantes
de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la
reprise d'une provision. Ainsi à compter
du 16 juillet 2022, le Maire devient seul compétent pour
gérer les provisions obligatoires et
facultatives.
Vu la délibération n°2024-047 concernant le vote du Budget
Prévisionnel 2024 voté le 10 avril 2024,
Vu l'état des créances restantes estimées au 31/12/2023 ;
Considérant que lorsque les créances non recouvrées ont fait
l’objet d'une procédure de poursuites
par le comptable public sans résultat probant, les chances
de les régulariser s'amenuisent et le
risque d’irrécouvrabilité s'accroit ;
Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation
calculée selon l'ancienneté des
créances permet une comptabilisation progressive, qui applique
des taux proportionnellement plus
élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis
;
DECIDE
Article 1 : de constituer une provision pour créances douteuses
et/ou contentieuses d'un montant de
4 500 euros sur l'exercice 2024, par l'émission d'un mandat
au compte 681.
Article 2 : le Maire certifie exécutoire la présente décision qui peut
faire l'objet dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication etfou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé
au Tribunal administratif de Bourges, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Fait à Belleville s/ Loire, le 30 juillet 2024
Le Maire, Bruno VAN DER PUTTEN
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Publié sur le site internet de la commune le. QC IDR RU
Transmis au contrôle de légalité le AIO «ot