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Déliberation - decision2025 04
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - decision2025 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 ER
ID : 018-211800263-20250901-D2025_04-BF
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DES DECISIONS DU MAIRE
CHER agissant par délégation du conseil municipal (art. 2212-22 du Code général des collectivités territoriales)
COMMUNE DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Décision n° 2025/04
M57 FONGIBILITE DES CREDITS / Décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre - BUDGET COMMUNE
Vu l'article L. 5217-10-6 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-101 en date du 18 octobre 2023 relative au passage à la nomenclature à la M57 permettant la fongibilité des crédits,
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 9 avril 2025.approuvant le Budget Primitif 2028,
CONSIDERANT le besoin de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,
Dans le cadre du référentiel M57, comme pour les autres instructions, les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l'intérieur d'un même chapitre, unité de vote sauf cas particuliers des articles spécialisés par l'assemblée délibérante.
Ces virements ne sont réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif. Cette décision est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle. Le représentant de l'Etat contrôle en particulier le bon respect de la limite maximum des virements des crédits autorisés par l'assemblée délibérante, fixée au maximum à 7,5 % des dépenses réelles de la section. Ces virements sont également transmis au comptable public de manière à ce qu'il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans
HELIOS a niveau de chaque chapitre.
DECIDE
Article 1 : autorise les virements de crédits suivants :
En section de fonctionnement : Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025
ID : 018-211800263-20250901-D2025 04-BF
CHAPITRE 011
LIGNE 615231 -15 650,00
CHAPITRE 67
LIGNE 66111 +15 650,00
Article 2 : il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du conseil
municipal qui suit cette décision.
Article 3 : certifie exécutoire la présente décision qui peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Bourges, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Belleville s/ Loire, le 1°’ septembre 2025
Le Maire, Bruno VAN DER PUTTEN
Publié sur le site internet de la commune le … 62/09/4025
Transmis au contrôle de légalité le ..O 2.4 09/.4025S