Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 142 du 23 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 142 du 23 aout 2022 Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 142 du 23 aout 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-142

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2022-08-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des

usagers de la commission des usagers du Centre Hospitalier de

Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2021-01-04-002 portant agrément d'exploitation d'un établissement

chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière :

ACTIROUTE (2 pages) Page 6

47-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à la sécurité routière : SÉCURITE ET CONDUITE à

Marmande (3 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-08-19-00004 - AP portant prescriptions complémentaires à

l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit "Toustans Bas",

commune de FRESPECH (6 pages) Page 13

47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et

prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de

Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au

titre des articles L.181-1 et suivant du code de l'environnement (9 pages) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-08-23-00002 - AP portant sur la mise à jour des statuts du Syndicat

Intercommunal de Transports d'élèves d'Agen Nord Ouest (4 pages) Page 30

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-08-22-00004 - Ordre du jour - CDAC N°624 (1 page) Page 35

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-08-18-00002

Arrêté portant désignation des représentants

des usagers de la commission des usagers du

Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-08-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © » Agence Régionale de Santé

Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté portant désignation des représentants

des usagers de la commission des usagers du

Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1112-3, L1413-14 et R1112-79 à R112-94 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu le décret n° 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu l'arrêté pris le 10 mai 2021 par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, désignant les représentants proposés par les associations agréées du système de santé au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mai 2022, portant délégation permanente de signature ;

Vu le décès de Madame MEZZANATTO Jacqueline, représentant des usagers titulaire ;

Vu la candidature de Madame Khédidja CORNU proposée par la France Alzheimer 47, représentée en Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé,

ARRETE

Article 1°”: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, les personnes dont les noms suivent :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Khédidja CORNU Chantal DE VECCHI

Jean-Luc MULA Renée MESQUI

www hrs. nouvelle .aquitaine.sante.ft

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-08-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 4Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans à compter du 3 décembre 2019.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le Site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 18 août 2022

P/le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,

rectrice.adjointe,

Responsable du-pâle animation territoriale

et parcouÿs-de santé ——

PT se Aürélie QUILLOUT

www as nouvelle nquitone sante. fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-08-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 5Direction départementale des territoires

47-2022-08-22-00005

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2021-01-04-002 portant agrément

d'exploitation d'un établissement chargé

d'organiser des stages de sensibilisation à la

sécurité routière : ACTIROUTE

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 6PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté’

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-002 portant agrément d'exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à la sécurité routière

ACTIROUTE à Fontenay le Comte (85)

Agrément n° R 13 047 0008 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-3 et R.213-2 :

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212- 5, L273-1 à L273-7 L223- 6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;:

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enfer +de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d ‘administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-002 portant agrément d'exploitation par Monsieur POLTEAU Joël d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 9 rue du Dr Chevallereau 85201 Fontenay le Comte;

Vu là demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël en date du 11 août 2022 sollicitant l'agrément d'un local d'activité supplémentaire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 7Arrête

Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

L'établissement est habilitéà dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Hôtel Campanile - PUJOLS

- Hôtel Campanile - MARMANDE

- Hôtel Ibis Style - Villeneuve-sur-Lot

- Hôtel du Lac- BOÉ |

- Technopole-Agropole - AGEN

- Restaurant Brasserie L'Indé - AGEN

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de |’ enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant äu bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d' Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement l'Indé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen,le 2 2 AQOUT 2022 | |

È Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

_ Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours. fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 8Direction départementale des territoires

47-2022-08-22-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

chargé d'organiser des stages de sensibilisation à

la sécurité routière : SÉCURITE ET CONDUITE à

Marmande

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : SÉCURITE ET CONDUITE à 9PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

SÉCURITE ET CONDUITE à Marmande

Agrément n° R 17 047 0001 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions .d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-29-003 du 25 août 2017 portant agrément d'exploitation par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisationà la sécurité routière situé 37 Bld Fourcade 47200 Marmande ;

Vu la demande présentée par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian, en date du 18 juillet 2022 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit tes conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

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Direction départementale des territoires - 47-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : SÉCURITE ET CONDUITE à 10Arrête

Article 1° : L'agrément R 17 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 25 août 2017 susvisé pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 37 Bild Fourcade 47200 Marmande est renouvelé.

Article 2 : Cet établissement est habilitéà dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes

Salle Rachel Damouran Mairie de Marmande Square de Verdun 47200 Marmande Sarl Micro du Gravier « l'Indé » 14 avenue du Général de Gaulle 47000 Agen

Article 3: L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l'annexe 6 de ce même arrêté.

Article 4: L'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un. registre de ces dernières, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2072 susvisé, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l'année N- : le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l’année en cours {N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.

Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans..il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8: Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2072 susvisé.

Article 9: Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 10: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 11: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 13: Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : SÉCURITE ET CONDUITE à 11Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le responsable: de l'établissement Sécurité et Conduite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 22 AOÛT 2072 | _ Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Direction départementale des territoires - 47-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : SÉCURITE ET CONDUITE à 12Direction départementale des territoires

47-2022-08-19-00004

AP portant prescriptions complémentaires à

l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu

dit "Toustans Bas", commune de FRESPECH

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-19-00004 - AP portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit "Toustans Bas", commune de FRESPECH 13PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pt Fraternité

Arrêté N°

Portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit «Toustans Bas », commune de FRESPECH

Le préfet de Lot-et-Garonne

- Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411- 2 et R214-112 à R214-32 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 :

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Jean-Noël CHAVANNE ;

Vu le décret du 7 juillet 2021. portant nomination de directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n°47-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ; Vu l'attestation police de l'eau n°2003/RD95/1046 délivrée à Monsieur PORAS Gabriel 23 juin 2003; :

Vu le dossier technique rempli le 19/07/2022, en présence de Monsieur PORAS Gabriel, portant sur l'actualisation du plan d'eau au lieu dit « Toustans Bas» à Frespech conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 9 juin 2021;

Vu le porté à connaissance transmis à la DDT 47 le 19 juillet 2022, par L'EARL Willy Farm concernant les caractéristiques techniques et les travaux de curage envisagés sur le plan d'eau au lieu-dit « Toustan Bas » à Frespech ;

Vu le courriel en date du 17 août 2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté :

Vu l'absence d'observations du pétitionnaire par courriel en date du 19 août 2022 sur le projet d'arrêté :

Considérant que les travaux constituent Une modification notable des caractéristiques techniques du plan d'eau figurant sur l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 ;

Considérant que pour une haUteur de barrage de 6 m et un volume de 18000m, le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant que le respect du débit réservé quantifié aux articles n°3 et 12 garantit le fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi que le respect de tous les usages de l’eau à l'aval de l'ouvrage :

Considérant qu'un débit réservé inférieur à Un litre par seconde ne permet de garantir durablement le fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi que tous les usages de l'eau ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33,33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-19-00004 - AP portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit "Toustans Bas", commune de FRESPECH 14Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2026.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE :

TITRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1 :Bénéficiaire de lautorisation

Monsieur PORAS William gérant de l'EARL WILLY FARM, est bénéficiaire de la présente ‘autorisation définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions techniques définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire »

Article 2 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation concerne la modification, l'alimentation et l'exploitation du plan d'eau au lieu- dit « Toustans Bas » à FRESPECH :

* __ Curage du plan de la retenue

* mise en place d'une vanne de fond montée sur crépine permettant la restitution du débit

réservé à l'aval du plan d'eau :

Article 3 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages

Le plan d'eau est situé au lieu-dit « Toustans Bas», sur la commune de FRESPECH.

Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :

Localisation du plan d’eau

parcelles cadastrales, nom commune : Section : OA 258, 291 et 596

Frespech

Retenue

Type de barrage... sise ven ou same ane 68008 00000 sovonsemanoe os msn MDI AI

Coordonnées en Lambert 111 (RGF 93) du

Centre du barrage :

X once emsenue | ronanosnesveovoscee sie mmnmssmemmes 527778m

Volume d'eau de la retenue :.…......... nouer aennaasennete anses romn eee sens cevovans eos ensenmememmm re nenmne TS OOO MS

Surface de la retenue au niveau normal :. eue ue sonore anus ange 290 000 408 008 0800 ace ave eve cccre ca cevaue ce 2 7 0 M2 Longueur du barrage en crête :.......... esseee core nenernnannnons ose an mar son nue onsan ss onsveneese ns remaaumeneres À 12 M Largeur du barrage en crête :.............. vase vase cetane nus aua sen ven 0080660 vrr ace nn aasnue 3m Hauteur du barrage au-dessus du terrain

NATUTEL Lnnrrrrrrnsesnerresnsse senmenrensreneneenenee seras À M

Évacuateur de crue

Type évacuateur principal :............... ce | meme «Mat ÉTAl EN rive droite Matériaux: nn | @N béton, de forme rectangulaire avec 6 m de

largeur

| Ouvrage de vidange... | vanne papillon montée sur tuyau de diamètre

50 mm

Gestion... ns enr mmneeennn en nnennemmmnnes, JÉDIt réservé de 1 1/5

Retenue avec débit réservé, en travers de cours d'eau non nommé affluent du cours d’eau la

Tancanne

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-19-00004 - AP portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit "Toustans Bas", commune de FRESPECH 15TITRE I1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités, conformément aux plans et contenus du porter à connaissance, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires'et des réglementations en vigueur.

Article 5 : Modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne. |

Toute modification substantielle, au regard de l’article R181-46 du code de l'environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation,

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L181-31.

Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de-toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application désquelles elle est délivrée.

TITRE III PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-19-00004 - AP portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit "Toustans Bas", commune de FRESPECH 16Article 9 : Objet de l'autorisation

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Désignation Caractéristiques de . g ë l'ouvrage Régime

Obstacle en lit mineur constituant un | Retenue en travers d'un cours

obstacle à l'écoulement des crues d'eau Autorisation

Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

8.1.1.0

Plans d’eau permanents ou non dont la

superficie est supérieure à 0,1 ha et Plan d'eau de superficie 8270 m? | Déclaration inférieure à 3 ha

3.2.3.0 | Arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement.

‘ | Modification du profil du cours d'eau

3.1.2.0 | Sur une longueur de cours d'eau Longueur de la retenue 111 m Autorisation supérieur ou égale à 100 m

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.

Article 10 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conforrnément aux règles de l'art. Toutes les dispositions sont prises par le bénéficiaire pour réduire au maximum les incidences de l'opération sur les milieux terrestres, l’eau et le milieu aquatique, en phase de chantier comme en phase d'exploitation.

Les engins, matériaux et toutes matières polluantes sont stockées sur un parking en aval du plan d'eau et une distance suffisante du cours d'eau afin d'éviter toute pollution du cours d'eau.

Les travaux de curage sont réalisés entre la deuxième quinzaine d'août et décembre

Les boues de curage sont épandues sur les terres en périphérie de la retenue à une distance suffisante pour éviter tout ruissellement des boues dans le plan d'eau.

Article 11 : Remplissage de l'ouvrage

Le remplissage de la retenue est assurée par les modes d'alimentation suivant, dans la limite de la capacité totale du plan d'eau :

+ __ le ruissellement du bassin versant naturel

* du cours d’eau sur lequel est implantée la retenue

Article 12 : Utilisation de l’eau stockée

Le prélèvement pour l'irrigation n'est pas autorisé par le présent arrêté. La demande d'autorisation

correspondante est sollicitée annuel nt auprès : nisme Uni Gestion Collective de

l'eau com n demande est plafonnée au volume de| e, soit18 0 3

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-19-00004 - AP portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit "Toustans Bas", commune de FRESPECH 17Article 13 : Respect du débit réservé

Le débit à maintenir.en permanences dans le ruisseau non nommé, immédiatement en aval du plan d'eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 1 litre par seconde. Toutefois, lorsque le débit de la rivière à l’amont du barrage sera inférieur au débit réservé, le bénéficiaire ne sera tenu de restituer que ce débit entrant.

L'ouvrage de restitution (vanne de fond de type papillon), doit permettre ce débit réservé au cours d'eau à l'aval immédiat du barrage... . :

Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d'entretenir de façon régulière l'ouvrage permettant la garantie de ce débit réservé.

Article 14 : Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits

Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié. À cet effet, un compteur volumétrique est mis en place au point de prélèvement dans la retenue pour l'irrigation.

Un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative consigne : * les index de début et fin de campagne

+ __ les quantités d’eau prélevées mensuellement |

*__ les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau

Ce registre tenu à la disposition de l'autorité administrative. Les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire.

Les volumes prélevés sont transmis à l'organisme unique compétent à la fin de la campagne d'irrigation. :

Article 15 : Entretien et surveillance -

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1°° mise en eau, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Publicité et information des tiers

* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Frespech et peut y être consultée ; + ‘Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Frespech pendant une durée

minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.

* La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois.

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-19-00004 - AP portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit "Toustans Bas", commune de FRESPECH 18Article 17 : Exécution |

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Frespech sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 19/08/2022

Pour le préfet et par subdélégation,

Le chef de Service Environnement, 2% TT

7

Stéphane BOST \

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté, et de quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, lès communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l’article 31.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-19-00004 - AP portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit "Toustans Bas", commune de FRESPECH 19Direction départementale des territoires

47-2022-08-23-00001

AP portant reconnaissance au titre de

l'antériorité et prescriptions complémentaires

d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet

sur les communes de Bazens, Frégimont,

Galapian et Saint-Salvy au titre des articles

L.181-1 et suivant du code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 20EX | Direction départementale

PRÉFET ent

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 47-2022-08-23-00001

__ portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy (47) au titre des articles L.181-1 et suivants du code de | l’environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-3, R.214-111 à R.214- 182:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nomination de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ; | |

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011217015005 portant classement du barrage du Ganet en classe B relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 21Vu la demande de déclassement de la retenue de Ganet par l'ASA d'Aiguillon Galapian Lagarrigue en date du 23 juin 2017 ;

Vu l'avis favorable de la DREAL pour le déclassement du barrage de Ganet de la classe B en classe C en date du 3 septembre 2021;

Vu le rapport d'inspection faisant état d'un manquement administratif du barrage de Ganet en date du 19 novembre 2021 portant'sur la sécurité des ouvrages Hydrauliques ;

Vu le projet d'arrêté transmis à lASA d'Aiguillon-Galapian-Lagarrigues. par courrier recommandé le 20 juillet 2022 ;

Vu l'absence de réponse de l'ASA d’Aiguillon-Galapian-Lagarrigues ;

Considérant que le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifie la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l’environnement et notamment la rubrique 3.2.5.0 relative aux barrages de retenue et digues de canaux ;

Considérant que l'ouvrage a été autorisé en application d'une législation antérieure au 4 Janvier 1992 ;

Considérant que l'ouvrage est construit en travers de deux cours d’eau, que le débit moyen annuel des cours d’eau de Lassale et Lorgatoire en amont du barrage est estimé à 50 l/s.

Considérant que le respect du débit réservé quantifié à l'article 14, garantit le fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi que le respect de tous les usages de l'eau à l'aval de l'ouvrage

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels ;

Considérant que l'article R.214-112 du code de l'environnement classe en catégorie C les ouvrages tels que H? x vV 220 ;

Considérant les caractéristiques géométriques de l'ouvrage de « Ganet » situé sur les communes de Bazens, Galapian, Frégimont et Saint-Salvy, d'une hauteur de 13,18 mètres et d’un volume de 1 000 000 mètres cubes donc H? x V0,5 > 20 =173,71;

Considérant qu'au regard des caractéristiques décrites ci-dessus et des dispositions de la rubrique 3.2.5.0 , il y a lieu de procéder à un classement de ce barrage en catégorie C au titre de l’autorisation ; |

Considérant que le plan d'eau le « Ganet » est la propriété de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'Aiguillon-Galapian-Lagarrigues dont le siège est installé à la Mairie de Lagarrigue (47190)

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;

ARRETE

TITRE ] - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation

L'ASA d'Aiguillon-Galapian-Lagarrigues représenté par Monsieur Daniel CASTAN président de ladite association dont le siège est installé à la Mairie de Lagarrigue (47190), propriétaire du barrage de Ganet, est responsable de son ouvrage et chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 22La retenue de Ganet, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 3, est autorisée et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.

Le présent arrêté fixe également le classement et les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques applicables au barrage de Ganet.

Article 2 - Abrogation de l’arrêté préféctorel| du 5 août 2011 .

L'arrêté préfectoral n° 2011217015 en date du 5 août 2011 portant classement (classe B) et prescriptions relativesà la sécurité du barrage du Ganet est abrogé.

Article 3 - Localisation est caractéristique techniques de l'ouvrage

Les installations, ouvrages, travaux et activités concernant la «retenue de Ganet», concernés par la présente autorisation sont situés sur le ruisseau de Lassale et Lorgatoire sur les communes de Bazens et Frégimont (47).

Conformément au dossier, la retenue présente les caractéristiques suivantes :

Retenue

Cote du plan d'eau normal (PEN) 81,50 m NGF

Cote des plus hautes eaux (PHE) 82,80 m NGF crue de projet 100 ans

Volume total d’eau stockée 1000 000 m°

Surface au plan d’eau normal _ 18,70 ha U Surface du plan d’eau aux plus 21,80 ha

hautes eaux .

Hauteur maximale de la digue 13,18 m au-dessus du TN Classe de l'ouvrage C

| (H2V0S =173,71)

Barrage de crête

Longueur en crête 256 m

Largeur en crête 4 m

Fruit du parement aval 2,5H /1V

Fruit du parement amont 3H /1V

Cote de la crête du barrage 83,70 m NGF Volume du remblai 90 350 m3

Organe de drainage Filtre de pied de digue horizontal sur le 2/3 de la longueur du talus aval ayant pour exécutoire un

fossé de pied de digue garni de cailloux

Évacuateur de crues

Type d'évacuateur de crues Évacuateur frontal en béton à surface libre Cote du'déversoir (PEN) 81,50 m

Longueur de seuil déversant Entonnement de 6 m largeur coursier de 2,50 m

| 19 m

Fréquence de la crue deprojet | 100 ans

Débit de pointe de la crue de | 39,70 m°/s

projet |

Débit de projet (laminé) | 16 m°/s

Revanche | 0,90 m Ce

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 23conduite de vidange

Diamètre 700 mm

Débit maximal de vidange (sous | 1,9 m“/s

PEN) re

Vanne sur conduite - vidange © 350 mm

rapide

Prise d'eau Au fond

TITRE 11- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 4 - Modifications

Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

Toute modification substantielle, au regard de l'article R181-46 du code de l’environne- ment, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisa- tion est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dis- positions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L181-31.

Article 5 - Durée de l'autorisation - Renouvellement

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l’environnement.

L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire, 6 mois avant sa date d'expiration, dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-46 du code de l’environnement.

Article 6 - Arrêt définitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre de l’article L181-23 du code de l’environnement

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau définie par l’article L211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L211:1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 24l'exploitant où le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 7 - Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre

accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.

Article 8- Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 9- Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 10 - Objet de l'autorisation

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Désignation CATSCEONEUNANES de Régime l’ouvrage

1. . Barrage de 13,18 m de hauteur, Obstacle en lit mineur constituant un . . ue retenue en travers du ruisseau de| Autorisation obstacle à l'écoulement des crues

3.1.1.0 Lassale et Lorgatoire

Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015

Installations, ouvrages conduisant à Retenue dans le lit mineur modifier le profil en long ou en travers du | Modifiant le profil en long et en 3.1.2.0 |lit mineur d’un cours d'eau sur une travers du ruisseau de Lassale et! Autorisation longueur de cours d'eau supérieure ou Lorgatoire

égale à 100 m

| Barrage de retenue et ouvrages assimilés

3.2.5.0 relevant des critères de classement prévus | Barrage de classe C Autorisation par l’article R.214-112

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 25Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.

Article 11 - Classement du barrage et prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Le barrage de Ganet, situé sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint- Salvy (47), propriété de l'ASA d'Aiguillon-Galapian-Lagarrigues, relève de la classe C au vu des caractéristiques de l'ouvrage précisées ci-dessous :

Nom | Coordonnées Hauteur du | Volume de la | H° x VV Code SIOUH | (Lambert 93) barrage (m) | retenue (Mm) |

Ganet x = 494926 13,18 | 1 000 0000 173,71 FR A 047 0032 | y = 6358234

Le gestionnaire du barrage de Ganet doit, pour assurer sa conformité aux dispositions des articles R214-122 à R214-128 du code de l’environnement et à l'arrêté du 6 août 2018, respecter les prescriptions et délais suivants :

Code de

Documents réglementaires [l'environnement Échéances (articles)

Dossier technique de R 214-122 1°

l'ouvrage (mise à jour) Les documents doivent être établis dès la]

Document d'organisation Isignature de l'arrêté

R 214-122 2°

| Le registre doit être mis en place et renseigné Registre R2141223° Lies la signature de l'arrêté

Ravvort de surveillance R 214-122 4° Le prochain rapport de surveillance devra être PP | fourni avant le 31 décembre 2022 puis au moins Une fois tous les 5 ans

Visites techniques R 214-123 AU moins une visite technique approfondie approfondies (VTA) devra être effectuée entre deux rapports de surveillance.

PROPRES ne R 214.122 5° Le prochain rapport d’auscultation devra être Lrse P 8 fourni avant le 31 décembre 2022 puis au 8 moins une fois tous les 5 ans

Article 12 - Remplissage de la retenue

Le remplissage de la retenue est assuré par deux cours d’eau : le Lassale sur la commune de Bazens (47) et le Lorgatoire situé sur la commune de Frégimont (47).

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 26Article 13 - Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits

Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

A cet effet, l'ouvrage est pourvu :

- d'une échelle limnimétrique assortie de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la rétenue et la hauteur du plan d'eau ‘

- d'un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement dans la retenue

Un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative consigne : * les index de début et fin de campagne

+ les quantités d'eau prélevées mensuellement | *__les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau

Ce registre tenu à la disposition de l‘autorité administrative. Les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire.

%

Les volumes prélevés sont transmis à l'organisme unique compétent à la fin de la campagne d'irrigation.

Les dispositifs de mesure font l'objet de tarage régulier et courbes actualisées de correspondance, transmis au service de police de l’eau. lis sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le prélèvement pour l'irrigation n’est pas autorisé par le présent arrêté. La demande d'autorisation correspondante est sollicitée annuellement auprès de l’'Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau compétente.

Article 14 - Respect des débits réservés

En tout temps, le pétitionnaire est tenu de respecter, à l'aval des ouvrages de prélèvement, sous réserve d'un débit entrant supérieur ou égal à ceux-ci, les débits réservés suivants :

* Débit réservé de 5 1/s à l'aval du barrage dans le ruisseau de Labernede

Le contrôle du respect de ce débit réservé est assuré par un dispositif approprié et visible, permettant une lecture du débit en continu.

+ Les modalités pratiques permettant de confirmer le respect du débit réservé, sont transmis pour validation, au service en charge de la police de l'eau

Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d'entretenir de façon régulière les ouvrages permettant la garantie de ces débits réservés.

Article 15 - Gestion de l'ouvrage en situation de crise

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de li- mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.

Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au pétition- naire, à l'exception des volumes d'eau stockés du culot piscicole. Dans ce cas, l'arrêté im- posant l'opération est porté à la connaissance du pétitionnaire par tous moyens adaptés aux circonstances.

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 27Article 16- Prescriptions relatives à la qualité des eaux

Les eaux restituées au cours d'eau doivent être dans un état de nature à ne pas apporter à la qualité physico-chimique de l’eau un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux, à la conservation du poisson ainsi qu'à l'atteinte des objectifs de bon état fixés par le SDAGE Adour Garonne.

Article 17 - Réalisation des vidanges ‘

Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours.

Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.

Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sont réalisées à l'issue de la période d'étiage et régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l'ouvrage.

AU cours de l'opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.

Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l’eau vidangée et notamment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH4) et le niveau des ma- tières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures : |

- [O: dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;

- [NH4] < 2milligrammes par litre ;

- [MES] < 1 gramme par litre

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci- dessus. _ |

Les poissons présents dans le plan d'eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite sont éliminés.

Toute opération de curage concomitante doit faire l’objet d'une déclaration préalable au- près du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et prescriptions adaptées.

Le remplissage du plan d'eau est interdit durant de la période allant du 1° juin au 31 oc- tobre. Il est progressif de façon à maintenir à laval du plan d'eau le débit réservé définit à l'article 14.

Article 18 - Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 28La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être en- visagée dans les mêmes conditions.

TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES

Article 19 - Publicité

La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :

- Parution sur le portail Internet des services de l’État du département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de un mois

- Affichage par les soins des mairies de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy pour Une durée minimale de 1 mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

Article 20 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les services chargés de la police de l'eau et les maires des communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Agen, le 28 août 2022

Le chef dy service environnement

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Stéphane À

L

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif compétent dans un délai de:deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté, quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de publication ou d'affichage du présent arrêté. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-23-00001 - AP portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires d'exploitation et sécurité du barrage de Ganet sur les communes de Bazens, Frégimont, Galapian et Saint-Salvy au 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-23-00002

AP portant sur la mise à jour des statuts du

Syndicat Intercommunal de Transports d'élèves

d'Agen Nord Ouest

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-23-00002 - AP portant sur la mise à jour des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports d'élèves d'Agen Nord Ouest 30L | Direction des Collectivités

PREFET . | et des Libertés

DE LOT-ET-GARONNE | Liberté

Égaliré

Frateraotté

Arrêté n°

Portant sur la mise à jour des statuts |

du Syndicat intercommunal de transports d'élèves d'Agen Nord-Ouest

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment LAele L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de

signature à M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 1969 modifié, autorisant la constitution du syndicat

intercommunal de transport d'élèves d'Agen Nord Ouest ;

Vu l'arrêté prefectoral du 19 mai 2009 portant sur le transfert du siège social du syndicat à la

mairie de Laugnac ;

Vu la délibération n° 2022-08 en date du 19 avril 2022 du comité syndical du Syndicat

intercommunal de transports d'élèves d'Agen Nord-Ouest portant sur la réactualisation des

statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Laugnac et Madaillan

membres du Syndicat intercommunal de transports d'élèves d'Agen Nord-Ouest approuvant

la réactualisation des statuts ;

Considérant que les conditions requises sont réunies :

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1°- Les statuts du Syndicat intercommunal de transports d'élèves d'Agen Nord-Ouest sont réactualisés et annexés au présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-23-00002 - AP portant sur la mise à jour des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports d'élèves d'Agen Nord Ouest 31Article 2- Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice

départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal des Transports d'élèves d'Agen Nord-Ouest et les maires des communes concernées sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 23 AOÛT 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

des ere té

Florent FARGE

Délais et voies de recours |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le

présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'obiet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse

ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-23-00002 - AP portant sur la mise à jour des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports d'élèves d'Agen Nord Ouest 32SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT D' ELEVES D' AGEN NORD-OUEST

STATUTS

ARTICLE 1 : - En application des articles L 5211- 5-1 et suivants du Code général des collectivités

_territoriales, il est formé entre les communes de : LAUGNAC - MADAILLAN

Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE

TRANSPORTS D'ELEVES AGEN NORD OUEST

ARTICLE 2 : - Le syndicat a pour objet d'assurer le rôle d' organisateur de transport scolaire de 2ème

rang pour la région Nouvelle Aquitaine .

PROCEDURES D'INSCRIPTION :

Le région Nouvelle Aquitaine réceptionne et enregistre directement les demandes d'inscriptions des

usagers.

L'autorité organisatrice de 2ème rang demeure l'interlocuteur pour les usagers et leur prodiguera

conseil et assistance dans les démarches d'inscription.

Elle sera l'interlocuteur privilégié du service transports qui pourra s ‘appuyer sur elle pour affecter les.

élèves sur le circuit, déterminer les points d' arrêts, être le relais des demandes des usagers.

La région Nouvelle Aquitaine assure la gestion des encaissements des participations familiales.

INSTRUCTION DES DROITS ET EDITION DES TITRES:

Assurer l'information sur les modalités d'organisation des services auprès des usagers

Editer les cartes personnalisées jusqu'à la mise en place d'un système billettique et assurer leur

diffusion.

ARTICLE 3 : - Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Laugnac - 2 Place de la Mairie- 47360

LAUGNAC.

ARTICLE 4 : - Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLES : - La contribution des communes s'établit au prorata du nombre d'enfants inscrits. Ce

montant pourra être revalorisé par décision du Comité syndical.

ARTICLE 6 : - Les ressources du Syndicat proviendront des participations des Communes adhérentes

au Syndicat de tra nsport et d'une participation aux frais de fonctionnement versée par la Région

Nouvelle Aquitaine aux organisateurs secondaires.

ARTICLE 7 : Le Syndicat a la possibilité de solliciter des subventions.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-23-00002 - AP portant sur la mise à jour des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports d'élèves d'Agen Nord Ouest 33ARTILCE 8 : - Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les

conseils municipaux des communes membres, en application de l'article L.5211-6 du Code Général

des Collectivités Territoriales, à raison de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant est

appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

ARTICLE 9 : - Les conditions de retrait de communes et de dissolution du syndicat sont fixées par le

CGCT.

Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par Le trésorier du Service de Gestion comptable

d'Agen.

Le Président,

GIBRAT Alain

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-23-00002 - AP portant sur la mise à jour des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports d'élèves d'Agen Nord Ouest 34Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-22-00004

Ordre du jour - CDAC N°624

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-22-00004 - Ordre du jour - CDAC N°624 35E

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

ORDRE DU JOUR

(publication au RAA conformément à l'article R. 752-13 du code du commerce)

N° 47-2022-08-22-00004

Commission du 8 septembre 2022

Préfecture — Salle Tuaillon

KAKKERKLRKRARKAREREREX

10h00

Dossier n° 624 - Création d'un ensemble commercial non-alimentaire de 2080,28 m° de surface de

vente situé, 15 Avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Marmande (47 200).

KKKAKKKAKKEERARLERERERERRAX

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-22-00004 - Ordre du jour - CDAC N°624 36