Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 179 du 14 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 179 du 14 10 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 179 du 14 10 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-179

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Missions

médicales

47-2022-10-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin

généraliste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 3

47-2022-10-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin

généraliste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 5

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2022-10-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac (6 pages) Page 7

47-2022-10-08-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de

ressources titres CNI-passeports (2 pages) Page 14

SNCF Réseau /

47-2022-10-06-00003 - Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis boulevard Ulysse Casse sur la commune de

MARMANDE, parcelles cadastrées EP 130, EP 131p, EP 132p et 211p (2 pages) Page 17

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2022-10-14-00001 - AP Championnat de France de Flat-track à

MIRAMONT-DE-GUYENNE (4 pages) Page 20

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-10-12-00006

Arrêté portant renouvellement d'un médecin

généraliste en qualité de médecin agréé

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 3PRÉFET 72 f

DE LOT-ET-GARONNE Liberté QE USE Bigonate de Sat

Egalité

Frasereité

Arrêté N°

Portant renouvellement d’un médecin généraliste en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires : |

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines disposition du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre ies risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-25-0004 en date du 25 octobre 2019 portant renouvellement d’un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Jean Pierre VIANA ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Jean Pierre VIANA en date du 29 août 2022 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 12 octobre 2022 ;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 7 octobre 2022 ;

VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 7 octobre 2022 :

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

ARTICLE 1°

L'agrément du Docteur Jean-Pierre VIANA, médecin généraliste retraité à LAYRAC, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 2022.

ARTICLE 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 4 2 OCT. 2022

orent FARGE

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 4ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-10-12-00007

Arrêté portant renouvellement d'un médecin

généraliste en qualité de médecin agréé

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 5PRÉFET | à f DE LOT-ET-GARONNE

dvadste

Fratcruisé

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; |

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-25-003 en date du 25 octobre 2019 portant renouvellement d’un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur HERMAN André ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur HERMAN André ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 12 octobre 2022 ;

VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 7 octobre 2022;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

ARTICLE 1

L'agrément du Docteur HERMAN André, médecin généraliste retraité à AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 18 avril 2022.

ARTICLE 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 7 1 2 OCT. 2022

Pr le Préfet Le Secrétaire Général,

Florent FARG

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-08-00003

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de

Marmande-Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 7Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental

pros Service des Ressources Humaines Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 10 - 08 - 00003

donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,

sous-préfet de Marmande - Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13-00006 en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au pian

départemental, dans les domaines suivants :

* Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations: création, modification, dissolution :

*__ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France :

*__ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite ;

* _ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 8* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;

*__ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; * Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds ;

+ _ Arrêté relatif aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds ;

* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

* Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ; * Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BECHOU, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle réglementation de la sous- préfecture de Marmande, dans les domaines listés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens : |

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

* Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

+ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur;

* Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ __ Autorisation d'’inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

*__ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps et d’urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ __ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

+ _ Création et agrandissement de cimetières :

+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L33325 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 9Il - ADMINISTRATION LOCALE

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement :

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

*__ Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification des décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution :

* Valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;

x

* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

*__ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

* Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

* Associations syndicales ;

*__ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence où d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :

*_ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

*__ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

*__ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

* _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

*__ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

*_ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;

* _ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n‘impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article 5.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima LAHRI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, cheffe du pôle des collectivités territoriales de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l’article 5.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 10Article 6: Délégation est donnée à Mme Brigitte BECHOU à l'effet de valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires.

Article 7 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :

+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

* Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis;

+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous- préfecture de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières citées à l’article 6.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima LAHRI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, cheffe du pôle des collectivités territoriales de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières citées à l’article 6.

Article 8 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Afif LAZRAK, sous- préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

+ _ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

+ _ toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre I titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

+ _ tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

+ _ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

+ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

+ toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 11Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13-00006 en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac est abrogé.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le $ sets lie 252-2—

La CHA daNNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 12Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-08-00004

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Christine DUZELIER, directrice

du centre d'expertise et de ressources titres

CNI-passeports

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 14= J Secrétariat Général Commun Départemental

DE E LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines

Fute

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 10 - 08 - 00004

donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,

directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2021 portant nomination de Mme Christine DUZELIER dans l'emploi fonctionnel de CAIOM Tremplin en qualité de Directrice du centre d'expertise et de ressources des titres - Cartes nationales d'identité - Passeports de la Préfecture de Lot-et- Garonne à compter du 1° septembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 donnant délégation de

signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports ;

Vu la décision en date du 29 septembre 2022 nommant Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État en qualité d'adjointe à la directrice du CERT CNI Passeports - Référente fraude ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Article 1% - A compter du 17 octobre 2022, délégation de signature est donnée à

Mme Christine DUZELIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Tremplin, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNl-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifsà l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9°

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 15Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DUZELIER, délégation de signature est donnée à:

- Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports », et à Mme Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNi-passeports » :

- M. Romaric LABAT-GEST, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Nadia PAMA, secrétaire administrative de classe normale pour signer les courriers rédigés lors de la destruction des titres perdus et retrouvés et les courriers destinés aux tribunaux judiciaires dans le cadre des fiches FPR.

Article 3 -— L'arrêté préfectoral n° 47-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le $ octobre 2,517.

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Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 16SNCF Réseau

47-2022-10-06-00003

Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis boulevard Ulysse Casse

sur la commune de MARMANDE, parcelles

cadastrées EP 130, EP 131p, EP 132p et 211p

SNCF Réseau - 47-2022-10-06-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard Ulysse Casse sur la commune de MARMANDE, parcelles cadastrées EP 130, EP 131p, EP 132p et 211p 17LA

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : So0175-02

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 05/05/2022

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 27 septembre 2022

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU

DocuSign Envelope ID: D8B01765-B7B4-455F-96C1-0BCC1DEE6208

SNCF Réseau - 47-2022-10-06-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard Ulysse Casse sur la commune de MARMANDE, parcelles cadastrées EP 130, EP 131p, EP 132p et 211p 18ga KY Jean-Luc

Interne

DECIDE :

ARTICLE 1

La propriété bâtie comprenant un parking, un entrepôt, un garage et terrain en friche sis à Marmande tel qu’elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder

Marmande (47170) BOULEVARD

ULYSSE CASSE

xxx EP 130, 131p,

132p, 211p

2188 M²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Lot et Garonne et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Lot et Garonne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Bordeaux,

Le 05 octobre 2022

Jean-Luc GARY

Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU

DocuSign Envelope ID: D8B01765-B7B4-455F-96C1-0BCC1DEE6208

SNCF Réseau - 47-2022-10-06-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard Ulysse Casse sur la commune de MARMANDE, parcelles cadastrées EP 130, EP 131p, EP 132p et 211p 19Sous-préfecture de Marmande

47-2022-10-14-00001

AP Championnat de France de Flat-track à

MIRAMONT-DE-GUYENNE

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-14-00001 - AP Championnat de France de Flat-track à MIRAMONT-DE-GUYENNE 20En PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égairts

Éneterarité

Sous-Préfecture de Marmande-Nérac

Bureau de la Réglementation

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION

ORGANISATION D'UNE EPREUVE DE FLAT TRACK

Championnat de France - Circuit de Bouilhaguet

Épreuve du 16 octobre 2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le code pénal, et notamment son article R 6108,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,

VU le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac,

VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00006 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,

VU le dossier de déclaration présenté par M. Laurent TONON, Président du Moto-club Val de Guyenne en vue d'organiser Une manifestation de course sur piste le 16 octobre 2022 sur le circuit de Bouilhaguet à Miramont-de-Guyenne, avec avis favorable de la Fédération Française de Motocyclisme,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d'assurance,

VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-14-00001 - AP Championnat de France de Flat-track à MIRAMONT-DE-GUYENNE 21ARRETE:

ARTICLE 1 -

M. Laurent TONON, Président du Moto-club Val de Guyenne, est autorisé à organiser, le 16 octobre 2022 à partir de 10h00, une épreuve de Championnat de France de Flat Track. Cette épreuve se déroulera selon le plan joint au dossier de demande d'autorisation de cette manifestation, et annexé au présent arrêté.

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises.

Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence oÙ par un certificat médical son aptitudeà la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport). Le championnat sera suivi par 200 spectateurs maximum.

ARTICLE 2 -

Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et arrêtés précités, des Règles Techniques et de Sécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes :

Circulation, stationnement et signalisation :

l'organisateur devra mettre en place les dispositions nécessaires pour sécuriser le parcours et ses abords soient mis en place, dans le respect de la réglementation en vigueur pour ce type de compétition.

L'organisateur devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement, et assurera la mise en place des dispositifs temporaires, nécessaires au respect de ces arrêtés.

Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront

enlevées par l'organisateur.

Protection du public :

Les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d'empêcher le public d'accéder au circuit (cf plan du circuit).

Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacles naturels, surplomb suffisant.….), l'organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.

Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit devra être capable d'arrêter une ou plusieurs motos qui quitteraient le circuit.

Le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil.

L'accès au parc pilote sera interdit au public.

Les branches et arbres morts qui seraient repérés à proximité des zones accueillant du public et les concurrents, devront être coupés et dégagés préalablement à la manifestation.

Suivi et analyse des conditions météorologiques

L'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaire au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)

l'organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-14-00001 - AP Championnat de France de Flat-track à MIRAMONT-DE-GUYENNE 22http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-r774.html

L'organisateur se référera au guide départemental des manifestations ou événements: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/sports-r224.html

Médicalisation de la manifestation

L'organisateur doit disposer de services médicaux appropriés (art. 17 du code médical de la Fédération Française de Motocyclisme)

Les secours, ambulances, pompiers, médecins, doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable. (art. 5 du règlement de la Fédération Française de Motocyclisme). L'organisateur a prévu 1 ambulance et 4 secouristes.

Organisation des secours :

- une voie d'accès d'au moins 4 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et en permanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secours aux habitations riveraines.

- le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.

Sécurité incendie :

- l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en cas d'incendie

- des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre suffisants - les feux nus sont interdits.

Service d'ordre :

Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, selon l'importance de la manifestation et de sa durée. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par liaison radio.

ARTICLE 3 -

Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne

sont pas respectées.

ARTICLE 4 -

M.Laurent TONON est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après x vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette

attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou fax O5 53 20 55 92).

L'organisateur technique, ou son adjoint, s'assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l'indication des zones autorisées au public. || s'assurera que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

ARTICLE 5 -

La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-14-00001 - AP Championnat de France de Flat-track à MIRAMONT-DE-GUYENNE 23ARTICLE 6 -

La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation, le cas échéant.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

ARTICLE 7 -

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 8 -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 - 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - direction des Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

ARTICLE 9 -

Le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, le Directeur des services départementaux de l'Education nationale, le Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme, le Maire de Miramont-de-Guyenne, la Présidente du Conseil Départemental, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu'à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera

publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

MARMANDE, le 14 OCT. 2022

Pour le Préfet,

et par délégation,

Afif A

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-14-00001 - AP Championnat de France de Flat-track à MIRAMONT-DE-GUYENNE 24