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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 185 du 25 10 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 185 du 25 10 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-185
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL
DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la commune de TRENTELS (8
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) /
47-2022-10-25-00001 - Délégation de signatures SIE Villeneuve sur Lot (4
pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-10-24-00005 - arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle commune de SAINT LEON (2 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-10-24-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU
QUALIMMO à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 20
47-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Monsieur DELMAS pour son installation de stockage de véhicules hors
d’usage située au lieu-dit « Soulages », 746 route de Rouffiac à Monbahus
au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (4
pages) Page 23
SNCF Réseau /
47-2022-10-12-00010 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis rue de Rooy sur la commune de Villeneuve sur
Lot, parcelle cadastrée DZ 308.347 (2 pages) Page 28
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2022-10-24-00004 - arrêté slalom marmande 5 et 6 nov (7 pages) Page 31
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-10-24-00007
Arrêté portant dérogation à la limite de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine
pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source
de Chamouleau sur la commune de TRENTELS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la 3 ss Ar PREFET %) inale de Sa DE LOT-ET-GARONNE rate @ Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT DEROGATION A LA LIMITE DE QUALITE DES EAUX DESTINEES
A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ATRAZINE DESETHYL DEISOPROPYL
Source de Chamouleau sur la commune de TRENTELS
Maître d'ouvrage : EAU 47
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux des- tinées à la consommation humaine,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 à R.1321-36 et D.1321-103 à D.1321-105,
VU le code rural, et notamment les articles R.114-1 à R.114-10 et R.114-6 ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L. 211-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2224-5-2 et R. 2224- 5-3 ;
VU l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation hu- maine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique,
VU l'arrêté d'autorisation de la source Chamouleau n°2003-301-3 portant déclaration d’utili- té publique pour l'établissement des périmètres de protection de la source de Chamouleau sur la commune de Trentels et portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/07/022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/10/028 du 11 octobre 2018 renouvelant l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe des calcaires gris de l’Agenais par dérivation des eaux de la source de Cha- mouleau sur la commune de Trentels en vue de la production et de la distribution d'eau des- tinée à la consommation humaine;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la 4 VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'ar- rêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321- 31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission Européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées,
VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présences de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux desti- nées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées,
VU les avis de l'Anses en date du 30 janvier 2019 relatif à l'évaluation de la pertinence des
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine et des 22 avril 2013 et 17 février 2016 relatifs à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consomma- tion humaine ;
VU le dossier déposé par le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assai- nissement du Lot-et-Garonne Eau 47 en date du 27 août 2022, en vue d'obtenir une déroga- tion de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour les produits phytosanitaires,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno- logiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 20 octobre 2022,
CONSIDERANT:
* que la limite de qualité fixée à 0,1 ug/L pour l'Atrazine Déséthyl Déisopropyl (DeDIA) par ar- rêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et eaux destinées à la consommation humaine, est dépassée régulièrement dans l’eau de la source de Chamouleau ;
+ que la valeur sanitaire maximale (Vmax) de l'Atrazine Déséthyl Déisopropyl retenue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est de 60 ug/L et qu'en dessous de cette valeur, en l’état actuel des connaissances, la consommation de cette eau n'engendre aucun effet néfaste pour la santé ;
* que la source de Chamouleau est interconnectée avec le forage de Monplaisir situé sur la commune de Savignac sur Leyze pour permettre l'alimentation du bourg de Trentels mais que cette interconnexion n’est aujourd’hui pas suffisante (i) pour alimenter totalement en eau potable le bourg de Trentels, et (ii) pour assurer une dilution suffisante pour délivrer en permanence une eau conforme à la limite de qualité fixée par l'arrêté du 11 janvier 2007 SUS-visé ;
+ quele pétitionnaire a démontré qu'il n'existait pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution en eau ;
«+ la programmation par le syndicat Eau 47 de travaux pour permettre de renforcer cette in- terconnexion et permettre d'alimenter la totalité du bourg de Trentels par le forage de Monplaisir ;
+ le suivi renforcé de la qualité de l'eau mis en place sur le réseau de distribution de la com-
mune de Trentels pendant la période dérogatoire : suivi mensuel du paramètre Atrazine et de ses métabolites dont l’Atrazine Déséthyl Déisopropyl.
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la 5 ARRETE
Article 1° - Dérogation à la limite réglementaire :
Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Ga- ronne Eau 47 est autorisé, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007, à dis- tribuer de l'eau ne respectant pas la limite de qualité réglementaire en vigueur pour le para- mètre suivant :
- l'Atrazine Déséthyl Déisopropyl (DeDIA)
en provenance de la source Chamouleau sur la commune de Trentels, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Valeur dérogatoire autorisée :
Cette autorisation dérogatoire est accordée sans restriction de consommation jusqu'à la valeur maximale suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixée
Atrazine Déséthyl Déisopropyl 0,60 ug/i
Article 3 - Durée de la dérogation :
Cette dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 mois.
Article 4 - Zone de distribution concernée :
La zone de distribution visée par cette dérogation est l'unité de distribution desservie par la Source Chamouleau, soit l'unité de distribution Nord du Lot - Trentels-Chamouleau qui ali- mente le bourg de la commune de Trentels.
Article 5 - Information de la population :
Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Ga- ronne Eau 47 est tenu d'informer de manière appropriée dans un délai de deux mois à comp- ter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble de la population desservie de la présente dérogation, des conditions dont elle est assortie, des mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau distribuée et de toute autre information jugée utile.
Article 6 - Programme d'action
> Volet curatif: les travaux d'interconnexion avec le forage Monplaisir, tels que dé-
finis dans le dossier de demande de dérogation, doivent être mis en œuvre du-
rant la période dérogatoire pour permettre, à l'issue, une alimentation exclusive du bourg de Trentels par cette ressource ;
> Volet préventif: la source de Chamouleau ayant été désignée captage sensible de priorité 4 dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027, un plan d'action préventif visant à réduire les pol- lutions diffuses devra être initié par le syndicat Eau 47 d'ici 2027 si la conservation de cette ressource est confirmée par les conclusions du Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable qui sera engagé début 2023.
Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées : L'autocontrôle réalisé par le gestionnaire du réseau d'eau potable est renforcé pendant la pé- riode dérogatoire par le suivi mensuel de l'atrazine et de ses métabolites.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la 6 A l'issue des travaux, une analyse portant sur les mêmes paramètres sera réalisée pour vérifier la conformité réglementaire de la qualité de l’eau distribuée.
Article 8 - Bilan de la période dérogatoire
A l'issue de la période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en œuvre pendant la durée de la dérogation est établi par Eau 47 et adressé à la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Article 9 - Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne Eau 47 et au maire de la commune de Trentels.
Article 10 - Publication :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et affiché à la mairie de Trentels pendant toute sa durée d'application.
Article 11 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et le maire de Trentels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 24 octobre 2022
our le préfet,
Le secrétaire général
Liste des annexes :
Annexe 1 : Résultats des analyses
Annexe 2 : Schéma de distribution actuel
Annexe 3 : Quantité d’eau et population alimentée
Annexe 4 : Résumé du plan d'action
Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la 7 Annexe 1 : Résultats des analyses
Î
| Nom de l'installation
STATION DE CHAMOULEAU
SOURCE DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
SOURCE DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU |
SOURCE DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU.
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
SOURCE DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
STATION DE CHAMOULEAU
Date prélèvement
12/12/2017
17/04/2018
15/05/2018
13/06/2018
06/03/2019
18/09/2019
15/04/2020
20/05/2020
30/07/2020
31/08/2020
24/09/2020
22/10/2020
03/11/2020
09/12/2020 |
05/01/2021 |
09/02/2021 |
23/03/2021 |
22/04/2021 |
22/04/2021 |
Nom du paramètre | Résultat | Unité
Atrazine déséthy1 déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl |
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl |
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl.
‘Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl |
Atrazine déséthyl déisopropyl |
Atrazine déséthyl déisopropyl |
27/05/2021 Atrazine déséthyl déisopropyl
28/06/2021
03/07/2021
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
31/08/2021 l'Atrazine déséthyl déisopropyl =
30/09/2021
27/10/2021 |
_29/11/2021
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyi
<0,1 | ug/L
01 pe. |
<0,1 ugL
0,14! ug/L |
0,28 | ug/L |
0,1 ugL |
<0,1 | pg/L |
<0,1 | ug/L
<0,1 | ug/L |
0,18 | ug/L |
oO | ug/L |
0,11 pgL |
mer | 0,11 | ug/L
0,12 | ug/L
0,13 'ug/L
<0,1 | ug/L
<0,1 | ug/L
09/12/2021 | Atrazine déséthyl déisopropyl
11/01/2022 | Atrazine déséthyl déisopropyl
10/02/2022 | Atrazine déséthyl déisopropyl |
17/03/2022 | Atrazine déséthyl déisopropy] |
06/04/2022
24/05/2022
07/06/2022
Atrazine déséthyl déisopropyi
Atrazine déséthyl déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
25/07/2022 | Atrazine déséthyl déisopropy1 |
08/08/2022 Atrazine déséthyl déisopropyl
<0,1 | ug/L
<0,1 ugfL |
<0,1 ng/L |
o,12|ugL |
0,13 | ug/L |
0,19 ag À} —
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la 8 Annexe 2 : Schéma de distribution actuel
k——
raitement
Captage Forage de
VIe Te
SOURCE DE CHAMOULEAU
30 m3/;
Le débit est asservi à la
hauteur d'eau dela
bâche
Traitement
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la 9 Annexe 3 : Quantité d'eau et population alimentée
La source de Chamouleau permet de desservir environ 200 habitants. Aucune entreprise alimentaire n'est desservie par l’eau de la source de Chamouleau. Les volumes consommés par les abonnés sont les suivants :
Année 2017 2018 2019 2020 2021 |
Volumes pro- 14253 14880 22741 6718 4009 (du
duits :01/01/21
(m3/an) au 30/06/21)
6 626 (du |
01/07/2021 au
131/12/21)
1=10 635
La quantité d'eau provenant de la source de Chamouleau n'étant pas suffisante pour alimen- ter les abonnés, il existe une arrivée d'eau depuis l'unité de distribution voisine de
Savignac-sur-Leyze.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la 10 Annexe 4 : Résumé du plan d'action
Le Syndicat EAU47 envisage la réalisation de travaux sur le réseau de distribution. Une inter- connexion sera réalisée entre les réseaux de distribution, et permettra d'alimenter l'unité de distribution de Trentels bourg par l'unité de distribution du Nord du Lot - Savignac sur Leyze.
L'interconnexion est réalisée à partir du réseau arrivant de St Aubin (UDI du Nord du Lot Sa- vignac) avec la création d’un réseau sur 2 050 m permettant d'alimenter le bourg de Trentels. Le débit est suffisant pour assurer la défense incendie du bourg de Trentels. Elle permet éga- lement le by-pass total de la source de Chamouleau.
Calendrier des travaux
La période de préparation a démarré début juillet 2022. Les travaux démarreront début septembre 2022, pour une durée de quatre mois.
Estimation des travaux
Montant de travaux estimé : 310 000 € HT
Indicateurs prévus pour suivre l'évolution de la situation
Concernant le suivi de la qualité de l’eau, l'autocontrôle réalisé par le gestionnaire du réseau d'eau potable (SAUR) sera renforcé pendant la période dérogatoire par le suivi mensuel de l'atrazine et de ses métabolites.
A l'issue des travaux, une analyse portant sur les mêmes paramètres sera réalisée pour vérifier la conformité réglementaire de la qualité de l’eau distribuée.
Plan d'actions contre les pollutions diffuses
Dans l'hypothèse où la conservation de la source Chamouleau serait confirmée par les conclusions du schéma départemental d'alimentation en eau potable, le syndicat EAU 47 s'engage à initier, d'ici 2027, un plan d'action préventif visant à réduire les pollutions diffuses (comprenant notamment une sensibilisation des propriétaires et exploitants concernés).
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'atrazine DESETHYL DEISOPROPYL source de Chamouleau sur la 11 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-10-25-00001
Délégation de signatures SIE Villeneuve sur Lot
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-10-25-00001 - Délégation de signatures SIE Villeneuve sur Lot 12 Do
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frat
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Villeneuve sur Lot
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à MME ISSALY Marie-France,inspectricie des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Villeneuve sur Lot, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-10-25-00001 - Délégation de signatures SIE Villeneuve sur Lot 13 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux .
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
KADDOUCH Marc RABOT Marie- Noelle
PREVOT Isabelle ZUCCHELLI Laurent
GALTIER Christine MASARO Yoan
EL AISSAOUI Souad
: BONNAT Magali
MALAURIE JEAN-PHILIPPE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
BLANCHARD Corinne
LASSAQUE Marie -Laurence
MARECHALLE Myriam
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom Grade des maximale pour laquelle un des agents décisions | des délais de | délai de paiement gracieuses paiement | peut être accordé
KADDOUCH Marc Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 €
FTP
PREVOT Isabelle Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 €
FIP
GALTIER Christine Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-10-25-00001 - Délégation de signatures SIE Villeneuve sur Lot 14 FIP
EL AISSAOUI Souad Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 €
FIP
BONNAT Magali Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 € .FIP
RABOT Marie- Noelle Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 €
FIP |
ZUCCHELLI Laurent Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 €
FIP
MASARO Yoan Contrôleur des 10 000 € 6 mois _10 000 €
FIP
MALAURIE Jean- Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 € Philippe FIP
BLANCHARD Corinne | Agent des FIP
LASSAQUE Marie - Agent des FIP
Laurence
MARECHALLE Myriam | Agent des FIP
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lot et
Gatronne.
A Villeneuve sur Lot , le 01/09/2022
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Villeneuve sur Lot.
Patric
AT
3/3
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-10-25-00001 - Délégation de signatures SIE Villeneuve sur Lot 15 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-10-25-00001 - Délégation de signatures SIE Villeneuve sur Lot 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-10-24-00005
arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle commune de SAINT
LEON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-24-00005 - arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle commune de SAINT LEON 17 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Léberré Service des Collectivités Locales, a | | des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT LEON -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-LÉON ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-04-23-00002 du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-121 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAINT-LEON est abrogé.
Article 2 : Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-LÉON les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES DE DELEGUES DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
RAYMOND ROCHEREAU FERNANDEZ FINCATO TOUJAS
Alexandre Daniel Constantino Danielle Colette épouse épouse
DEFENDI MOURET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-24-00005 - arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle commune de SAINT LEON 18 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-LÉON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 24 OCT. 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Rd .,
Florent FARGE
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». |
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-24-00005 - arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle commune de SAINT LEON 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-10-24-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SASU QUALIMMO à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-24-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU QUALIMMO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 20 PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Dire et de l'appui territorial igalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2022-10-24-00006
portant habilitation de la SASU QUALIMMO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu- mérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact
sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 20 octobre 2022 par Monsieur Sylvain VEUILLET, président de la SASU QUALIMMO ;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1: La SASU QUALIMMO, domiciliée 89 rue de Velars 21 370 PLOMBIERES-LES-DIJON, est habili- tée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pour les
projets situés sur l’ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite recon- duction. Elle est identifiée sous le numéro CC 47_20_2022. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
- Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'ob- tention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-24-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU QUALIMMO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 21 - Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé
en préfecture.
- Article 5 : Le secrétaire général de là préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 24 OCT. 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire général,
Délais et voies de recouñs :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-24-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU QUALIMMO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-10-25-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Monsieur DELMAS pour son installation de
stockage de véhicules hors d’usage située au
lieu-dit « Soulages », 746 route de Rouffiac à
Monbahus au titre des Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur DELMAS pour son installation de stockage de véhicules hors d’usage située au lieu-dit « Soulages », 746 route de Rouffiac à Monbahus au titre des 23 Direction de la Coordination
PRÉFET ti des Politiques Publiques BELOIRE ES SRONRIE et de l’Appui Territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°47-2022-10-25-00002
portant mise en demeure de Monsieur DELMAS pour son installation de stockage de véhicules hors d'usage située au lieu-dit « Soulages », 746 route de Rouffiac à Monbahus au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.541.46 ;
Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;
Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2072 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 16 mai 2022 sur le site de M Delmas Yanis situé au lieu dit « Soulages » 746 route de Rouffiac à Monbahus (47290).
Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vu les observations formulées par l'exploitant en date du 14/10/2022.
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 mai 2022, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées à constaté au lieu dit « Soulages » 746 route de Rouffiac à Monbahus (47290) la présence d'une vingtaine de véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, la gestion de déchets dangereux, la gestion et le stockage de déchets de métaux et alliages, ainsi que l'absence d'agrément au titre de « centre VHU ».
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : * _2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ; * _2713-1: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (...);
° _2718-1: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur DELMAS pour son installation de stockage de véhicules hors d’usage située au lieu-dit « Soulages », 746 route de Rouffiac à Monbahus au titre des 24 Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 maï 2022, relève du régime de l'autorisation, de l'enregistrement, de la déclaration, est exploitée sans l'autorisation, l'enregistrement, la déclaration, nécessaires en application des l’article L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement et sans l'agrément nécessaire en application de l’article L. 515-13 du code de l'environnement.
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, enregistrement, déclaration, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, que l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de
produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution et que le brûlage emet des polluants organiques persistants créant des nuisances aux tiers et polluant l'atmosphère.
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Delmas Yanis de régulariser sa situation administrative.
SUR proposition de Monsiseur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE
Monsieur Delmas Yanis, dont l'adresse administrative déclarée se situe au lieu dit « Soulages » 746 route de Rouffiac à Monbahus (47290) et exploitant au même endroit, une installation de stockage de véhicules hors d'usage et entreposage de déchets, est mis en demeure de régulariser la situation
administrative de son établissement soit :
- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12 et suivants du code de l'environnement et une demande d'agrément conformément à l'article R. 515-32 et suivants du code de l'environnement, en préfecture.
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial -Mission Environnement - Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9)
Article 2 : MESURES CONSERVATOIRES
A titre de mesures conservatoires :
- la réception des véhicules hors d’usages est interdite sur le site,
- les véhicules hors d'usages présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et les justificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées,
- les déchets dangereux présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et les justificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées,
- les déchets de métaux présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et les justificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur DELMAS pour son installation de stockage de véhicules hors d’usage située au lieu-dit « Soulages », 746 route de Rouffiac à Monbahus au titre des 25 - les terres du site souillées aux hydrocarbures seront excavées y compris en sous-sol si elles sont impactées et envoyées en traitement dans une filière agrée et autorisée à les recevoir. Les terres excavées seront remplacées par des terres saines.
Un reportage photographique justifiera de ces opérations et de l'état de l'excavation ; le bordereau de suivi et d'élimination de ces déchets dangereux sera fourni à l'inspection dans un délai de trois mois. Pendant cette période toutes dispositions doivent être prises à l'extérieur des bâtiments pour supprimer toute pénétration de pollution dans les sols (par exemple en couvrant parfaitement les pièces graisseuses, en disposant des bacs de rétention sous les stockages de fluides)
Article 3 : DÉLAIS
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure prévue à l'article 1 ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).
L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
- Dans un délai de trois mois pour l'élimination des déchets prévus à l’article 2 du présent arrêté
- Dans un délai de six mois pour le traitement des terres souillées prévu au dernier l'alinéa un de l'article 2 du présent arrêté,
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 4 : SANCTIONS
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus à l'article 3, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement. Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.
Article 5 : AMPLIATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Delmas Yanis, dont l'adresse administrative déclarée se situe au lieu dit « Soulages » 746 route de Rouffiac à Monbahus (47290), et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à:
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
- M. le Sous-Préfet de Villeneuve sur Lot,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur DELMAS pour son installation de stockage de véhicules hors d’usage située au lieu-dit « Soulages », 746 route de Rouffiac à Monbahus au titre des 26 - Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,
- le maire de la commune de Monbahus,
- là gendarmerie de Monflanquin,
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de Monbahus par les tiers.
AGEN,le 26 OCT. 2022
r le Préfet
Le Secrétaire Général,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux:mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur DELMAS pour son installation de stockage de véhicules hors d’usage située au lieu-dit « Soulages », 746 route de Rouffiac à Monbahus au titre des 27 SNCF Réseau
47-2022-10-12-00010
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis rue de Rooy sur la
commune de Villeneuve sur Lot, parcelle
cadastrée DZ 308.347
SNCF Réseau - 47-2022-10-12-00010 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue de Rooy sur la commune de Villeneuve sur Lot, parcelle cadastrée DZ 308.347 28 LA Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0307-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111- 9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 10/02/2022
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 08/09/2022,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
DocuSign Envelope ID: A87B870B-8711-4881-8A27-7D6FA012359C
SNCF Réseau - 47-2022-10-12-00010 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue de Rooy sur la commune de Villeneuve sur Lot, parcelle cadastrée DZ 308.347 29 ga KY Jean-Luc
Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain non bâti sis à Villeneuve sur Lot tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder
Villeneuve sur Lot Rue du ROOY xxx DZ 308,347 153 M²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Lot et Garonne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Lot et Garonne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 12.10.2022
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
DocuSign Envelope ID: A87B870B-8711-4881-8A27-7D6FA012359C
SNCF Réseau - 47-2022-10-12-00010 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue de Rooy sur la commune de Villeneuve sur Lot, parcelle cadastrée DZ 308.347 30 Sous-préfecture de Marmande
47-2022-10-24-00004
arrêté slalom marmande 5 et 6 nov
Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-24-00004 - arrêté slalom marmande 5 et 6 nov 31 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Éqat Fraternité
Sous-Préfecture de Marmande-Nérac
Bureau de la Réglementation
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
_ 2ème Slalom Régional
Marmande - Aérodrome de Carpète
05 et 06 novembre 2022
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU le Code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-0003 du 08 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Afif Lazrak, Sous-préfet de Marmande-Nérac, :
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU le dossier de déclaration présenté par M. Philippe QUIOC Président de l'ASA Gascogne Agenais en vue d'organiser un slalom automobile les 05 et 06 novembre 2022 à l'aérodrome de Marmande, avec avis favorable de la FFSA,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d'assurance,
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,
VU le compte-rendu de la commission de sécurité du 18 octobre 2022,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-24-00004 - arrêté slalom marmande 5 et 6 nov 32 ARRETE:
ARTICLE 1 -
M. Philippe QUIOC, Président de l'ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser, les OS et 06 novembre 2022, un slalom automobile comptant pour différents championnats et challenges nationaux et régionaux.
Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation et selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de manifestation, et joints au dossier, le samedi 05 novembre de 14h à 19h15 et le dimanche 06 novembre de 7h à 18h15. Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises. Le nombre maximum de spectateurs attendus est estimé à 200 personnes. Le nombre le plus. élevé de participants est de 100 personnes. L'encadrement (bénévoles, officiels et techniciens) est quant à lui estimé à 60 personnes.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport). Cette dernière disposition est impérative.
ARTICLE 2 -
Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du respect des Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile, du respect de la sécurité du public et des pilotes qui devront porter des équipements de protection individuelle, des avis de la commission départementale de sécurité routière, ainsi que des mesures suivantes :
Circulation, stationnement et signalisation :
- S'agissant d'une course automobile sur Un parcours balisé sur la piste de l'aérodrome de Marmande en dehors de toute circulation.
- Concernant la sécurité routière et s'agissant d’une piste temporaire, les organisateurs devront se conformer aux règles techniques de sécurité prévues par la FFSA pour ce type de manifestation.
- Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront enlevées par l'organisateur.
Protection du public :
- Le parcours et les abords doivent être sécurisés.
- Les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières.
- Les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuve conformément aux Règles Techniques de Sécurité.
- Les accès de toutes les entrées du site seront contrôlés.
Suivi et analyse des conditions météorologiques
l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité
Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-24-00004 - arrêté slalom marmande 5 et 6 nov 33 nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects.....).
L'organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-
r774.html
L'organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide départemental des manifestations ou événements :
http:/www.lot-et-garonne.gouv.fr/sports-r224.html
Organisation des secours :
- Plusieurs postes de secours et dispositifs d'assistance à personnes seront mis en place lors de la manifestation
- Une ambulance avec deux chauffeurs ainsi qu'un médecin urgentiste seront présents lors de la manifestation
- Le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie
Sécurité incendie :
- l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en cas d'incendie
-_ des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre
suffisants
- les feux nus sont interdits
Service d'ordre :
Des commissaires de zones, au nombre de quinze, seront répartis durant toute la durée de la manifestation. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par
liaison radio.
ARTICLE 3 -
Le déroulement de l‘épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 —
Monsieur Philippe QUIOC est désigné comme «organisateur technique ». | communiquera, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr). L'organisateur technique, ou son adjoint, s'assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l'indication des zones autorisées au public. Il s'assurera que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-24-00004 - arrêté slalom marmande 5 et 6 nov 34 ARTICLE 5 -
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 -
La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des :
organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion de la manifestation.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de
signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 —- 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site : www.telerecours.fr
I! peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau - 75800 Paris cedex 08.
ARTICLE 9 -
Le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des services incendie et secours, le Directeur des Services départementaux de l'Education Nationale, le Délégué de la Fédération
Française de Sport Automobile, le Maire de Marmande, la Présidente du Conseil Départemental, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera remise au
président de l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu'à M. le médecin-chef du
SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le 24 octobre 2022
Le -Préfet,
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-24-00004 - arrêté slalom marmande 5 et 6 nov 35 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité
administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de slalom les O5 et 06 novembre 2022.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à , le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la
gendarmerie de Marmande __ (FAX __n° _05 53 __20 55 92 _ ou
cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-24-00004 - arrêté slalom marmande 5 et 6 nov 36 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Fatima LAHRI
Tél. : 05 24 29 24 19
PROCES-VERBAL
Sous-préfecture
de Marmande
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
SLALOM SUR PISTE AERODROME DE MARMANDE
DU 18 OCTOBRE 2022
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mardi 18 octobre 2022 à 14h30, par la section spécialisée « épreuves sportives » de la commission départementale de sécurité routière.
La commission s'est déplacée dans le cadre de la demande de M. Philippe QUIOC, Président de l'ASA Gascogne Agenais, qui souhaite organiser un slalom régional sur piste de l'aérodrome comptant pour différentes épreuves, nationale, régionales et locales. La ligue Nouvelle Aquitaine Sud de la fédération du sport automobile a donné son visa.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Organisateur |
L
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Membres de la CDSR : NOM du représentant Présence
DDT Pol MARUEJOULS | Excusé
Gendarmerie de Marmande Major RAYNAL | Présent
DSDEN [Cédric De TAEYE EXCUSÉ
SDIS Lieutenant DUPLAN Présent
Elu départemental. Paul VO VAN Excusé
Elue départementale Julie CASTILLO Excusée
Elu communal | Daniel BORIE Excusé
Elu communal François DAILLEDOUZE Excusé
Prévention routière Adeline DEPARDON Excusée
Conseil départemental Guy DEBOUTER ExcUSé direction infrastructures
. Philippe QUIOC Présent _
Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-24-00004 - arrêté slalom marmande 5 et 6 nov 37 Fédération sportive : Jean-François FOURCADE | Présents
automobile Jean-Pierre GRENEREAU
Maire de la commune de Excusé
Marmande |
Sous-préfecture de Fatima LAHRI Présente
Marmande-Nérac |
COMPTE-RENDU DE LA VISITE
Les dispositions relatives aux messages aux navigants aériens (NOTAM) ont été effectués par l’aéroclub.
Le tracé de la course, les espaces d'accueil du public avec notamment le barriérage par rapport au circuit, les protections par rapport au lieu de stockage de l'essence sont conformes aux règles de sécurité.
La présence d'un médecin urgentiste et d'une ambulance est confirmée.
Il est rappelé que les règles RTS édictées par la fédération de sport automobile doivent être respectées, chaque pilote devra être en possession de sa licence et chaque
concurrent devra être muni de son certificat médical. Il faudra respecter la sécurité des publics et des pilotes.
Quinze extincteurs environ sont disponibles sur le circuit: deux par poste, et chaque pilote est muni d'un extincteur avec 5 kg de poudre, conformément à la réglementation.
60 à 70 véhicules sont inscrits. 200 spectateurs sont attendus.
L'organisateur veillera au bon stationnement des véhicules.
Une dépanneuse est prévue sur place, et en complément un 4*4 est envisagé.
Au vu de l’ensemble des mesures prises, la CDSR délivre un avis favorable.
La Cheffe du bureau de la Réglementation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-24-00004 - arrêté slalom marmande 5 et 6 nov 38