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Arrêté - Préfecture - Corse - RAAspecial13du29oct07 cle6436e4 Document publié le Lundi 29 octobre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAAspecial13du29oct07 cle6436e4)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Système de retraite, PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial N° 13 du 29 octobre 2007

SOMMAIRE PAGES

Secrétariat Général 2

- Arrêté N° 07-1649 du 29 octobre2007 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture……………………………………………….. 3

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt 5

- Arrêté N° 07-1647 du 29 octobre 2007 fixant pour l’année 2007 les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre salariée……………………………………………

6

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

Recueil Spécial N° 13 du 29 octobre 2007 -–Publié le 29 octobre 2007 1Secrétariat Général

Recueil Spécial N° 13 du 29 octobre 2007 -–Publié le 29 octobre 2007 2PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DU COURRIER DE LA COORDINATION

ET DE LA DOCUMENTATION

SG/BCCD/PP

Arrêté N° 07-1649 du 29 octobre2007 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 8 juin 2006, nommant M. Patrick DUPRAT, attaché principal d’administration centrale en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 8 octobre 2007 nommant M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 17 septembre 2007 nommant M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 1992 du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique portant mutation à la préfecture de Corse du Sud, de M. Pierre GIANSILY, directeur de préfecture à compter du 1er novembre 1992 ;

Vu l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 967 du 15 novembre 2005 nommant M. Dominique ROSSI, contrôleur général, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute Corse, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, chacun respectivement en ce qui concerne les centres de responsabilité placés sous leur autorité, à savoir :

► M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud : pour les services généraux de la préfecture de la Corse du Sud et pour sa résidence ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Recueil Spécial N° 13 du 29 octobre 2007 -–Publié le 29 octobre 2007 3► M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse : pour les services du secrétariat général pour les affaires de Corse et pour sa résidence ;

► M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud : pour le bureau du cabinet, pour sa résidence et pour le garage ;

M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène : pour les services de la sous-préfecture de Sartène et pour sa résidence.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, dans la limite d’un prix unitaire de 500 € hors taxes par article. à M. Dominique ROSSI, contrôleur général, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute Corse, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, pour le cabinet placé sous sa responsabilité.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET, de M. Martin JAEGER, de M. Patrick DUPRAT et de M. Dominique-Nicolas JANE, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée dans la limite d'un prix unitaire de 250 € hors taxes par article, respectivement par :

► Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens et de la logistique pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du secrétaire général ou, en son absence, par M. Jean- Jacques BIANCARDINI, maître ouvrier ;

► Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier et de la coordination, pour les lignes budgétaires documentation et affranchissement ; ► Mme Caroline FOUCHET, attachée, chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la formation pour les devis, conventions et lettres de mission ;

► M. Patrick EGLOFF, ingénieur des systèmes d’information et de communication , chef du service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC), pour les lignes budgétaires à incidence téléphonie et informatique ;

► M. Pierre GIANSILY, directeur de préfecture, directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, pour les centres de responsabilité placés sous l’autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

► M. Jean-Paul NORMAND, attaché principal de préfecture, chef du bureau du cabinet, pour les centres de responsabilités placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;

► M. Laurent VAYSSIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du Sous-préfet de Sartène.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bons de commande, en ce qui concerne les dépenses imputables pour le centre de responsabilité « résidence du Préfet » à M. Eric CHARRIE, maître ouvrier, maître d’hôtel ou en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christian LEDUC, maître ouvrier, cuisinier.

La présente délégation sera exercée dans la limite de 300 € hors taxes par facture. Le service fait est visé par M. le Préfet.

ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-1619 du 22 octobre 2007 sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé : Christian LEYRIT

Recueil Spécial N° 13 du 29 octobre 2007 -–Publié le 29 octobre 2007 4Direction Départementale

de l'Agriculture et de la Forêt

Recueil Spécial N° 13 du 29 octobre 2007 -–Publié le 29 octobre 2007 5PREFECTURE DE CORSE DU SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE

LA FORET

Service Départemental de l’Inspection du Travail

de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.

ARRÊTÉ n°07-1647 du 29 octobre 2007

Fixant pour l’année 2007 les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre salariée.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code rural et notamment son livre VII ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment l'article 19 ;

VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06-1381 du 6 octobre 2006 portant désignation (renouvellement) des membres du Comité départemental des prestations sociales agricoles de la Corse du Sud ;

VU l’avis du 11 octobre 2007 du comité départemental des prestations sociales agricoles de la Corse du Sud ;

SUR proposition de l’inspecteur du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse du Sud

A R R ET E :

ARTICLE 1er – Pour l'année 2007, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole dues au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Recueil Spécial N° 13 du 29 octobre 2007 -–Publié le 29 octobre 2007 6Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 2,845 %.

Section 2 – Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 – Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 1,092 %.

Section 3 – Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 – Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du même code, sont fixés respectivement à 2,656 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,262 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,656 %.

ARTICLE 6 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,656 %.

Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 – Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.

Recueil Spécial N° 13 du 29 octobre 2007 -–Publié le 29 octobre 2007 7ARTICLE 8 – Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :

Maladie,

Maternité,

Invalidité, décès

Vieillesse

Sur la totalité

des

rémunérations

ou gains

Dans la

limite du

plafond

Sur la totalité

des gains ou

rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,90 % 0,50 % 0,10 % Bénéficiaires de l'indemnité en

faveur de certains travailleurs

agricoles, aides familiaux ou

salariés (ITAS)

1,62 % 1 % 0,20 %

Employés des sociétés d'intérêt

collectif agricole

"électricité" (SICAE) 1,45 %

Fonctionnaires détachés et anciens

mineurs maintenus au régime des

mines pour les risques vieillesse,

invalidité (pension)

1,65 %

Anciens mineurs maintenus au

régime des mines pour les risques

maladie, maternité, décès et soins

aux invalides

0,10 % 1 % 0,20 %

Anciens mineurs maintenus au

régime des mines pour les risques

vieillesse et invalidité (pension)

1,65 %

Titulaires de rente AT (retraités)

1,80 %

Titulaires de rente AT (non retraités)

1,80 % 1 %

ARTICLE 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et dont ampliation sera adressée à tous les membres du comité.

A Ajaccio, le 29 octobre

2007

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHET

Recueil Spécial N° 13 du 29 octobre 2007 -–Publié le 29 octobre 2007 8Recueil Spécial N° 13 du 29 octobre 2007 -–Publié le 29 octobre 2007 9