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Procès Verbal - compte rendu pv 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Étrelles. Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu pv 11 avril 2022)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Économie et finances,

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ille-et-Vilaine

COMMUNE D'ETRELLES

______________________

COMPTE RENDU – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 11 Avril 2022

Le Conseil Municipal s'est déroulé sous la présidence de Madame MORICE Marie-Christine, Maire.

Présents : Mme MORICE Marie-Christine, Maire, Mmes : CADET Marie-Ghislaine, DAVENEL Élise, GAUTHIER Danièle, JULLIOT Frédérique, LOURS Charlotte, POTIER Béatrice, RICOU Élodie, SAVATTE Stéphanie, MM : BIGNON Alain, DAVENEL Stéphane, FESSELIER Laurent, GÉRARD Patrick, LAMBERT Julien, PERRIER Rémi, ROUSSELET Guy

Absent : M. CATELINE Lionel

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARBOT Aurélie à M. ROUSSELET Guy, GAILLARD Pauline à Mme JULLIOT Frédérique, SOUVESTRE Mélanie à Mme GAUTHIER Danièle, MM : LEMESLE Jérôme à Mme DAVENEL Élise, MAUDET Bernard à Mme CADET Marie-Ghislaine, SCHWAB Gilles à M. FESSELIER Laurent

Secrétaire de séance : M. LAMBERT Julien

SOMMAIRE

1) Finances locales – Approbation du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion 2021 du Receveur du Budget Commune

2) Finances locales – Approbation du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion 2021 du Receveur du budget de la ZA Piquet-Ouest

3) Finances locales – Approbation du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion 2021 du Receveur du budget de la ZAC de la Plesse

4) Finances locales – Affectation du résultat 2021 du Budget Commune

5) Finances communales – Vote des taux d’imposition 2022

6) Finances locales – Vote du Budget Primitif Commune 2022

7) Finances locales – Vote du Budget Primitif 2022 ZA Piquet-Ouest

8) Finances locales – Vote du Budget Primitif 2022 ZAC de la Plesse

9) Finances – Mission d’accompagnement budgétaire, financier et de formation par Johann LEGENDRE

10) Ancienne base LGV – Dénomination de la nouvelle ZA

11) Reconversion friche ancienne caserne – Choix du bailleur social pour la construction

_______________________________

La séance débute à 20h30.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 Mars 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Réf : 2022-23

1) Finances locales – Approbation du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion 2021 du Receveur du Budget Commune

2

Le Compte de gestion est élaboré par le receveur municipal qui est chargé en cours d’année d’encaisser les

recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Le compte de gestion doit parfaitement

concorder avec le compte administratif.

Le Compte Administratif reprend l'ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d'un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Commune de l'exercice 2021.

Les opérations de l'exercice 2021 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement (Résult at N -1 inclus) Investissement (Résultat N -1 inclus)

Dépenses de fonctionnement 2 158 771.05 € Dépenses d’investissement 973 195.51 €

Recettes de fonctionnement 2 779 210.16 € Recettes d’investissement 1 936 222.87 €

Résultat de clôture (qui tient

compte du résultat de

fonctionnement N-1)

781 152.32 €

Résultat de clôture (qui tient

compte du résultat

d’investissement N-1)

443 627.74 €

Pour le vote du compte administratif 2021, Mme Le Maire devant quitter la salle, le Conseil Municipal siège

sous la présidence de M. DAVENEL, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’adopter le Compte Administratif 2021 du Budget Commune

(0 abstention, 21 votants – Mme MORICE a quitté la salle, 21 pour, 0 contre, 0 blanc)

• D’approuver le Compte de Gestion 2021 du Receveur

(0 abstention, 22 votants, 22 pour, 0 contre, 0 blanc)

• De déclarer toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes • De reconnaître la sincérité des restes à réaliser

(Résultat du vote : Voir ci-dessus)

_______________________________

Réf : 2022-24

2) Finances locales – Approbation du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion 2021 du Receveur du budget de la ZA Piquet-Ouest

Le Compte Administratif reprend l'ensemble des opérations du Budget ZA de Piquet-Ouest 2021 et des décisions modificatives d'un même exercice.

Le Compte de gestion est élaboré par le receveur municipal qui est chargé en cours d’année d’encaisser les

recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Le compte de gestion doit parfaitement

concorder avec le compte administratif.

Les opérations de l'exercice 2021 font ressortir les résultats suivants :

3

Fonctionnement Investisse ment

Dépenses de fonctionnement 74 157.32 € Dépenses d’investissement 0 €

Recettes de fonctionnement 75 667.94 € Recettes d’investissement 57 107.86 €

Résultat de fonctionnement de

l’exercice 1 510.62 €

Résultat d’investissement de

l’exercice 57 107.86 €

Résultat de clôture (qui tient

compte du résultat de

fonctionnement N-1)

138 021.58 €

Résultat de clôture (qui tient

compte du résultat

d’investissement N-1)

0 €

Mme Le Maire indique que c’est la dernière année que le Conseil Municipal vote le budget car l’opération

est terminée. Le résultat 2021, plus 7 000€ abondés par le budget Commune en 2022, viendront couvrir le

paiement des dernières factures des travaux.

Pour le vote du compte administratif 2021, Mme Le Maire devant quitter la salle, le Conseil Municipal siège

sous la présidence de M. DAVENEL, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’adopter le Compte Administratif 2021 du Budget ZA Piquet-Ouest

(0 abstention, 21 votants – Mme MORICE a quitté la salle, 21 pour, 0 contre, 0 blanc)

• D’approuver le Compte de Gestion 2021 du Receveur

(0 abstention, 22 votants, 22 pour, 0 contre, 0 blanc)

• De déclarer toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes

(Résultat du vote : voir ci-dessus)

______________________________

Réf : 2022-25

3) Finances locales – Approbation du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion 2021 du Receveur du budget de la ZAC de la Plesse

Le Compte Administratif reprend l'ensemble des opérations du Budget ZAC de la Plesse 2021 et des décisions modificatives d'un même exercice.

Le Compte de gestion est élaboré par le receveur municipal qui est chargé en cours d’année d’encaisser les

recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Le compte de gestion doit parfaitement

concorder avec le compte administratif.

Les opérations de l'exercice 2021 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de fonctionnement 574 879.65 € Dépenses d’investissement 183 877.91 €

Recettes de fonctionnement 1 104 018.74 € Recettes d’investissement 490 444.64 €

Résultat de fonctionnement de

l’exercice 529 139.09 €

Résultat d’investissement de

l’exercice 306 566.73 €

4

Résultat de clôture (qui tient

compte du résultat de

fonctionnement N-1)

1 312 949.01 €

Résultat de clôture (qui tient

compte du résultat

d’investissement N-1)

105 672.03 €

Mme Le Maire informe qu’il est prévu en 2022, les finitions de la tranche 2 et la viabilisation de la tranche 4.

Mme JULLIOT demande quand seront commercialisés les lots. Mme Le Maire répond que les travaux

devraient démarrer après l’été, et la commercialisation cet été également. Il est possible de vendre les lots

avant le démarrage des travaux.

Pour le vote du compte administratif 2021, Mme Le Maire devant quitter la salle, le Conseil Municipal siège

sous la présidence de M. DAVENEL, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’adopter le Compte Administratif 2021 du Budget ZAC de la Plesse

(0 abstention, 21 votants – Mme MORICE a quitté la salle, 21 pour, 0 contre, 0 blanc)

• D’approuver le Compte de Gestion 2021 du Receveur

(0 abstention, 22 votants, 22 pour, 0 contre, 0 blanc)

• De déclarer toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes

(Résultat du vote : voir ci-dessus)

_______________________________

Réf : 2022-26

4) Finances locales – Affectation du résultat 2021 du Budget Commune

L'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics

communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil

Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou

d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57,

affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte

tenu des restes à réaliser.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les résultats 2019 du budget assainissement, compte-tenu du transfert de la compétence à Vitré

Communauté, sont affectés aux comptes 002 (fonctionnement) et 001 (investissement) du budget principal.

La situation financière du compte administratif 2021 du budget principal, qui a été présentée au cours de la

séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022, fait apparaître les résultats suivants à la clôture de

l’exercice 2021 :

• En section de fonctionnement du budget principal :

• Le total des recettes de l’année s’élève à : 2 939 923.37 € (solde d'exécution reporté inclus) • Le total des dépenses de l’année s’élève à : 2 158 771.05 €

Le résultat de clôture, en fonctionnement, s’élève donc à 620 439.11 € auquel il convient d’ajouter les 160 713,21 € de résultat de fonctionnement du budget assainissement soit un total de 781 152.32 €.

5

− En section d’investissement du budget principal :

• Le total des recettes de l’exercice atteint : 1 936 222.87 € (A)

• Le total des dépenses de l’exercice atteint 1 492 595.13 € (B) (déficit d’investissement reporté inclus)

Soit un solde négatif d’exécution de la section d’investissement du budget principal de :

(A-B) : + 443 627.74 €

Duquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser 2020 (C) – 47 277.15 €

Et le résultat d’investissement 2019 du budget assainissement (D) + 136 767,84 €

Le financement de l’investissement 2021 est positif et ressort donc à :

(A – B - C + D) : + 533 168.43 €

En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2021, on constate :

• Un excédent de clôture en fonctionnement pour 781 152.32 €.

• Un excédent de financement de l’investissement pour 533 168.43 €

Dont le cumul dégage un solde positif de : 1 314 320.75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’affecter l’excédent de fonctionnement du budget principal ainsi que les excédents du budget assainissement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

RECAPITULATION GENERALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL

Résultat d'investissement 2021

Solde d'exécution d'investissement 2021 du budget principal sur compte 001 (A -B)

Solde d'exécution d'investissement 2021 du budget assainissement sur compte 001 (A-B)

+ 443 627.74 €

+ 136 767,84 €

Solde des restes à réaliser investissement 2021 du budget principal (C) -47 227.15 €

Excédent de financement de l'investissement 2021 (A -B+C+D) + 533 168.43 €

Résultat de fonctionnement 2021

Résultat de fonctionnement 2021 du budget principal

Résultat de fonctionnement 2021 du budget assainissement

+ 620 439.11 €

+ 160 713,21 €

Résultat à affecter + 781 152.32 €

Affectation sur le budget principal

En réserve sur le compte 1068 (investissement) + 620 439.11 €

Report en section de fonctionnement sur le compte 002

Report en section d’investissement sur le compte 001

+ 160 713,21 €

+ 443 627.74 €

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) ______________________________

6

Réf : 2022-27

5) Finances communales – Vote des taux d’imposition 2022

Comme chaque année, la Commune doit délibérer pour fixer les taux d’imposition communaux sur les impôts

dits « ménages », à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties bâti (TFPB) et la taxe foncière sur les

propriétés non-bâties (TFPNB).

La taxe d’habitation (TH) étant définitivement supprimée sur les résidences principales en 2023, le produit

de cette taxe est affecté en attendant à l’Etat, et la Commune n’a donc plus à délibérer.

Les ressources perdues par les Communes au titre la suppression de la TH sont compensées par le transfert

aux Communes de la part départementale de TFPB (19.9%).

En application de l’article 1639 A du Code général des Impôts, les décisions du Conseil Municipal concernant les taux des impôts locaux doivent être notifiés aux services fiscaux.

Les taux actuels sont les suivants :

- TFPB = 35.24% (dont 19.9% ex-part Départementale)

- TFPNB = 37.50%

Mme Le Maire propose de ne pas augmenter les taux des impôts locaux pour l’année 2022.

La Commission Finances, dans sa séance du 28 Mars dernier, a émis un avis favorable sur le maintien des

taux.

Mme Le Maire informe que même si les élus ne touchent pas aux taux, la valeur des bases locatives décidées

par l’état risque d’augmenter. M. BIGNON observe que les impôts vont quand même augmenter. M.

FESSELIER lui redis que nous n’avons pas la main sur les bases locatives qui évoluent en fonction du

développement de la Commune, mais surtout de l’inflation confirment Mme POTIER et M. DAVENEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De ne pas augmenter les taux des impôts locaux pour l’année 2021

D’indiquer que les taux d’imposition sont les suivants :

• TFPB = 35.24%

• TFPNB = 37.50%

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________

Réf : 2022-28

6) Finances locales – Vote du Budget Primitif Commune 2022

Mme Le Maire relève que les dotations de l’Etat ont eu tendance à baisser ces dernières années (DGF), avec

un impact sur les budgets communaux.

Elle informe que le FPIC (48 000€ pour Etrelles depuis plusieurs années) n’est plus garanti à partir de 2022

car Vitré Communauté se rapproche des intercommunalités contributrices. Il y a un mécanisme de sortie

pour limiter la casse (-50% la première année puis plus rien ensuite).

Mme Le Maire évoque plusieurs sujets au regard des recettes et des dépenses :

7

- L’arrivée d’un second médecin à Etrelles. Il a démarré son exercice le lundi 11 Avril. Il y aura un loyer en plus pour la commune dans la maison de santé.

- Dans les dépenses l’achat d’un pare-ballons pour le terrain des Hairies et la plantation d’une haie bocagère en remplacement des grands arbres (sapins) qui seront abattus car devenant dangereux lors des tempêtes et forts coups de vent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De voter le budget par chapitre, conformément à la nomenclature M57

• D’adopter l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement du Budget Primitif 2022 de la Commune qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes à la somme de :

• 2 134 744.21€ en fonctionnement

− D’adopter l’ensemble des chapitres de la section d’investissement du Budget Primitif 2022 de la Commune qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes à la somme de :

• 2 008 077.85€ en investissement

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________

Réf : 2022-29

7) Finances locales – Vote du Budget Primitif 2022 ZA Piquet-Ouest

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte l’ensemble des chapitres du Budget Primitif ZA de

Piquet-Ouest 2022 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes à la somme de :

• 145 010.00 € pour la section de fonctionnement

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) ______________________________

Réf : 2022-30

8) Finances locales – Vote du Budget Primitif 2022 ZAC de la Plesse

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’adopter l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement du Budget Primitif 2022 de la Commune qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes à la somme de :

• 1 494 559.01 € pour la section de fonctionnement

− D’adopter l’ensemble des chapitres de la section d’investissement du Budget Primitif 2022 de la ZAC de la Plesse qui se trouve en sur-équilibre aux sommes suivantes :

• 73 000.00 € en dépenses d’investissement

• 217 844.52 € en recettes d’investissement

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________

Réf : 2022-31

9) Finances – Mission d’accompagnement budgétaire, financier et de formation par Johann LEGENDRE

8

Mme le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment ses articles 30 et 46 alinéa 3,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires

de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,

Considérant le besoin de recourir à un intervenant extérieur en matière d’expertise financière,

Considérant la mission définie comme suit : analyse financière, gestion et stratégie financière, préparation

budgétaire, programmation pluriannuelle des investissements, formation des élus et de l’administration,

Considérant que la mission peut être assurée par un fonctionnaire, dans le cadre de la réglementation des

cumuls d’activités, qui permet d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne

publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal

Considérant que la rémunération sera versée au prorata du temps passé par l’intervenant sur les missions

confiées

Considérant que la mission peut s’interrompre à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

Considérant l’expertise de Monsieur Johann LEGENDRE, consultant finances pour le CDG 35 dans

l’accompagnement des collectivités pour la mise en place de la comptabilité analytique et également du

contrôle de gestion,

M. BIGNON demande combien d’heures pourraient représenter la mission.

Mme Le Maire informe que c’est à la demande. M. LEGENDRE est venu 2 demi-journées pour apporter des

conseils sur les investissements, sur la gestion de la dette ou bien la mise à jour du plan pluriannuel

d’investissement à l’échelle du mandat.

Il formera également l’agent aux Finances. Mme le Maire indique qu’Etrelles fait partie du réseau des

Finances locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De recourir à cette mission d’expertise financière et de formation

• D’autoriser Mme le Maire à signer le contrat d’activité accessoire, sur la base de 110€ brut/heure

• De prévoir les crédits au budget

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________

Réf : 2022-32

10) Ancienne base LGV – Dénomination de la nouvelle ZA

Les travaux d’aménagement et de construction des bâtiments ont commencé sur l’ancienne base LGV à

Etrelles.

9

Il convient donc de définir la dénomination de la zone d’activités afin de déterminer des adresses postales à

communiquer aux entreprises.

Ces terrains étaient historiquement appelés « Fourbras » sur le cadastre communal.

M. ROUSSELET se dit que la ZA pourrait s’appeler ZA de la Géraudière, en référence au village voisin. Mme

Le Maire indique qu’il faut éviter le risque d’orienter les véhicules vers le village de la Géraudière.

M. ROUSSELET demande ce que signifie « Fourbras ». M. DAVENEL pense à « four à pain ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De dénommer la ZA : « Zone d’Activités de Fourbras »

De valider la numérotation des lots comme présenté sur le plan annexé à la délibération De transmettre cette décision au lotisseur et à La Poste

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________

Réf : 2022-33

11) Reconversion friche ancienne caserne – Choix du bailleur social pour la construction

La Commune d’Etrelles a reçu deux propositions de bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux sur la friche de l’ancienne caserne des pompiers au 16 Rue Marquise de sévigné à Etrelles.

Les propositions de NEOTOA et ESPACIL sont détaillées dans le document présenté en séance.

10

Dans sa séance du 21 Mars dernier, le Conseil Municipal avait décidé de reporter ce point dans l’attente d’une esquisse.

NEOTOA, contacté suite au Conseil Municipal, n’est pas en mesure de nous fournir une esquisse pour le moment. Toutefois, ils promettent d’associer la Commune dans la définition du permis de construire. Le Département 35 fera également intervenir l’architecte conseil sur ce dossier.

NEOTOA demande en compensation de la prise en charge du déficit de 149 800€, à pouvoir vendre 7

logements anciens Rue de Trégor et Rue d’Arvor.

ESPACIL demandait à avoir un terrain dans la ZAC de la Plesse pour compenser le déficit.

M. BIGNON estime que c’est dommage de perdre 7 logements. Ils sont gagnants dans cette affaire.

Mme Le Maire rappelle que la Loi ELAN n’oblige plus les bailleurs sociaux à obtenir l’accord des Communes

pour vendre des logements sociaux. Ils font la demande par principe.

Mme Le Maire indique que c’est Vitré Communauté qui prend en charge les pénalités de non-respect des

20% de logements sociaux pour les Communes de plus 3 500 habitants avec un plan de construction comme

garantie. La Loi 3DS est venue assouplir ce seuil.

M. BIGNON indique que les logements sociaux sont importants pour les jeunes, vu le coût de la construction.

Mme Le Maire note que ces logements sociaux sont aussi importants pour les familles monoparentales et les

travailleurs arrivant sur notre territoire très attractif au regard de son taux de chômage faible.

Dans tous les cas, la Commune aura le dernier mot tant que la vente officielle ne sera pas prononcée au Conseil Municipal.

Une réserve sera portée pour que le projet architectural soit validé en Conseil Municipal. Il est remarqué que reste en suspend la décision d’attribution du « Fonds friche », montant qui pourra faire l’objet d’une réserve dans l’accord qui sera trouvé avec NEOTOA.

Le Conseil Municipal doit choisir le bailleur social afin d’engager le projet de construction, dont la réception est prévue fin 2024 au plus tôt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De retenir la proposition de NEOTOA pour la construction de 14 logements sociaux PLUS/PLAI sous réserve :

- De la validation par le Conseil Municipal du projet architectural et paysager de la construction

- De la mise à disposition gratuite du terrain, viabilisé, nu de toute construction et de toute pollution

- De l’accord sur la vente de 7 logements NEOTOA situées Rue d’Arvor et de Trégor (ce dernier point

pourra être revu si le déficit est pris en charge, tout ou partie, par l’appel à projets Fonds Friche)

Résultats du vote : 12 voix pour la proposition de NEOTOA, 3 voix pour la proposition d’ESPACIL (C.

LOURS, S. DAVENEL, R. PERRIER), 2 abstentions (F. JULLIOT et son pouvoir), et 5 votes blancs (J.

LAMBERT, D. GAUTHIER et son pouvoir, E. DAVENEL et son pouvoir)

De charger Mme Le Maire de faire connaître cette décision aux deux candidats .

_______________________________

QUESTIONS DIVERSES

11

- Présentation du projet de piste cyclable entre Etrelles et Argentré du Plessis

Mme Le Maire présente le projet :

Ajout d’un plateau surélevé en fin de ZAC pour permettre la traversée de voie.

Emprise foncière à acquérir sur les terrains GEFFRAULT et JARY jusqu’à l’entrée d’agglomération

d’Argentré du Plessis.

M. DAVENEL souhaite que les arbres soient conservés. Mme Le Maire indique que cette consigne a été

donnée au cabinet d’études.

Il y aura une bordure séparative entre la voirie et la piste cyclable. La voie de circulation Voitures passera

de 6m à 5.50m.

M. BIGNON indique qu’il faut prendre en compte les activités des entreprises de la ZA de la Plesse. Il lui

est répondu que c’est déjà le cas avec des autorisations pour desserte locale.

Mme Le Maire indique qu’il faudra que la voirie soit partagée et cela incitera peut-être les camions à

respecter l’interdiction. La Rue des Saulniers est interdite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes, même si

beaucoup de camions passent encore. M. PERRIE R confirme que les transports LAMBEC passent tous les

matins.

Mme Le Maire fait observer qu’il y a aussi beaucoup d’engins agricoles qui empruntent cet axe alors

qu’il y a la rocade d’Argentré, engins de plus en plus surdimensionnés et qui roulent sur les bordures et

abîment les équipements autant que les poids lourds.

M. BIGNON relève que les matériels agricoles sont homologués. Toutefois M. FESSELIER remarque que

les poids-lourds sont limités à 44 tonnes, alors que les véhicules agricoles chargés, comme l es tonnes à

lisier, font parfois plus de 60 tonnes.

- Remerciement de la famille ROSSIGNOL pour les condoléances de la Commune suite au décès

d’Angéline GAUDIN

- Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal :

DIA pour la vente d’une maison au 02 Rue Ile de France (renonciation au droit de préemption.

COMPLEMENT DU COMPTE RENDU

La date du prochain Conseil Municipal est fixée début Juin.

La séance est levée à 22h50 .