Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 avril 2022 2

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 avril 2022 2 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 avril 2022 2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,

CM 08/04/2022

MAIRIE DE LASSY

35 580 LASSY

02.99.42.03.33

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

Séance du 8 avril 2022

L’an 2022, le 08 avril à 20 : 00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 04/04/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 04/04/2022.

Présents : M. LE CHENECHAL Didier, M. NOËL Franck, Mme LEDUC Véronique, M. LE MERLUS François, Mme

CHAUDRON Laëtitia, M. BOURDEVERRE Jean-Yves, M. COUGOULAT Erwann, Mme GALLERAND Anne –

Cécile, M. GANDON Bruno, Mme YA Ghislaine, M. LEGEAY Gérard, Mme THIBAULT Caroline, M. BELLAY Marc,

M. TILLAUT Matthieu

Absents ayant donné procuration : Mme VALLEE Nadine à M. NOËL Franck, Mme LECOUF-HUBLART Delphine à Mme CHAUDRON Laëtitia, Mme FOUQUART Cécile à M. BELLAY Marc

Absents : Mme KOULA Armelle, M. MOULARD Hugues

A été nommé secrétaire : Mme LEDUC Véronique

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19

Présents : 14

Procurations : 3

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Date de la convocation : 04/04/2022

Affichage le 04/04/2022

CM 08/04/2022

Ordre du Jour

22-25 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE .................................................................................................................................................... 3

22-26 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE .................................................................................................................................................... 4

22-27 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE RESTAURANT MUNICIPAL ....................................................................................................................... 5

22-28 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE RESTAURANT MUNICIPAL ....................................................................................................................... 7

22-29 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT ....................................................................................................................................... 7

22-30 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT ....................................................................................................................................... 9

22-31 – FISCALITE : VOTE DES TAUX DE TAXE FONCIERE SUR LE BATI ET LE NON BATI ....... 9

22-32 – FINANCES : BUDGET COMMUNE – AFFECTATION DES RESULTATS 2021 ..................... 11

22-33 – FINANCES : BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL – AFFECTATION DES RESULTATS 2021 ...................................................................................................................................................................... 11

22-34 – FINANCES : BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS 2021 ........ 12

22-35 – FINANCES : BUDGET COMMUNE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 ............................ 12

22-36 – FINANCES : BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL – VOTE DU BUDGET 2022 ................. 14

22-37 – FINANCES : BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU BUDGET 2022 ................................. 16

22-38 – URBANISME : MODIFICATION N°2 DU PLU PORTANT SUR L’OUVERTURE A L’URBANISATION D’UNE NOUVELLE ZONE ...................................................................................... 18

22-39 – MARCHES PUBLICS : DEVIS POUR LA MODIFICATION DU PLU ....................................... 19

22-40 – MARCHES PUBLICS : PRESTATION DE TRAITEMENT SPECIFIQUES DES BOUES DE LA STATION D’EPURATION EN PERIODE COVID .................................................................................... 19

22-41 – FONCIER : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZA 138 ............................................................. 20

22-42 – AFFAIRES GENERALES : LOCATION DES BATIMENTS 7 ET 9 RUE PIERRE MARIE JOSSE ...................................................................................................................................................................... 21

22-43 – DIVERS : VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS .................................................................... 21

22-44 – INTERCOMMUNALITE : CONVENTION ARGENT DE POCHE ............................................. 21

22-45 – RESTAURANT SOLAIRE : AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LES COMMUNES DE BAULON ET BOVEL ......................................................................................................................................................... 22

CM 08/04/2022

Le compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 18 mars 2022 est approuvé à l’unanimité

22-25 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur NOEL, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.

Monsieur Franck NOEL, 1er adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte adminis- tratif 2021 du Budget principal de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2021 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 2021 1 047 257.78 € 343 887.04 €

Recettes 2021 1 113 307.60 € 549 181.61 €

Résultat de l’exercice 2021 66 049.82 € 205 294.57 €

Les dépenses et recettes du budget principal se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2021 Réalisé 2021

DF Total dépenses de fonctionnement 1 115 927.57 1 047 257.78

011 Charges à caractère général 316 425.26 285 247.65

012 Charges de personnel et frais assimilés 577 515.00 562 916.11

014 Atténuations de produits 29 868.04 29 868,04

65 Autres charges de gestion courante 149 991.00 145 880.89

66 Charges financières 7031.26 7031.26

67 Charges exceptionnelles 150 0.00

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 25 177.01 16 313.83

023 Virement à la section d'investissement 9 770.00 0.00

RF Total recettes de fonctionnement 1 115 927.57 1 113 307.60

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 73 450.00 73 113.26

73 Impôts et taxes 652 368.31 667 668.00

74 Dotations, subventions et participations 345 300.00 341 159.10

75 Autres produits de gestion courante 2 900.00 1 615.99

76 Produits financiers 4.00 4.37

77 Produits exceptionnels 2 000,00 4 283.81

013 Atténuations de charges 36 500.00 22 057.81

042 Opération d’ordre entre sections 3 405.26 3 405.26

DI Total dépenses d'investissement 1 177 958.21 343 887.04

16 Emprunts et dettes assimilées 35 094,72 35 094,72

20 Immobilisations incorporelles 25 077.00 12 293.54

204 Subventions d'équipement versées 22 000.00 0.00

21 Immobilisations corporelles 367 422.57 83 743.32

23 Immobilisations en cours 596 594.74 157 400.48

020 Dépenses imprévues 76 414.20 0.00

CM 08/04/2022

040

Opérations d’ordre transfert entre sec-

tions 3 405.26 3 405.26

041 Opérations patrimoniales 51 949.72 51 949.72

RI Total recettes d'investissement 1 177 958.21 549 181.61

10 Dotations, fonds divers et réserves 113 712.00 113 220.21

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 106 504.35 106 504.35

13 Subventions d'investissement 315 130.00 261 193.50

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 25 177.01 16 313.83

041 Opérations patrimoniales 51 949.72 51 949.72

021 Virement de la section de fonctionnement 9 770.00 0.00

001

Solde d'exécution de la section d'inves-

tissement reporté 555 715.13

La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 66 049.82 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 761 009.70 € ; Le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent de clôture de 827 059.52 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Contenu des débats

M. Franck Noël, 1er adjoint en charge des finances, présente aux membres du conseil les différents comptes du compte administratifs 2021 et l’ensemble des écritures passées dans l’année. M. Noël précise en préambule qu’il est un présenté un excédent de fonctionnement mais alerte sur sa baisse. Le chapitre 012 (charges salariales) en est la principale cause car en augmentation du fait notamment d’arrêts de travail pas intégralement pris en charge par l’assurance afférente et remplacés par des contractuels et des intérimaires.

Le chapitre 011, qui concerne les dépenses quotidiennes pour faire tourner la Commune est également en hausse.

Il explique aux élus que le chapitre 042 concerne les dotations aux amortissements. « Cette écriture d’ordre doit être réalisée par les services sitôt le budget voté ».

Le chapitre 65 concerne les indemnités élus (1 élu de plus), la participation pour la petite enfance (multi- accueil Goven), les subventions aux associations.

Enfin, le chapitre 66 concerne les intérêts de la dette. Celle-ci est en baisse. Concernant les recettes de fonctionnement :

Le chapitre 042 concerne également des opérations d’ordre et permet notamment de valoriser des travaux réalisés en régie. Ainsi, 3405.26 € de travaux en régie (9, rue Pierre Marie Josse) ont été valorisés. Pour ce faire, la dépense effectuée est neutralisée en fonctionnement par une recette équivalente sur le chapitre 042 et une écriture d’ordre d’un montant équivalent est créé au chapitre 040 en dépenses d’investissement.

Il est demandé au DGS de la Commune de veiller à la maîtrise des dépenses de fonctionnement sur l’année 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2021 du budget principal de la commune de LASSY.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-26 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Dressés par Messieurs Vincent GILLET et Philippe RAPHALEN, comptables à la trésorerie de Guichen

CM 08/04/2022

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections bud- gétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2021 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2022. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Contenu des débats :

M. Franck NOËL rappelle que les comptes administratifs et de gestion doivent être concordants au centime près.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ACCEPTER le compte de gestion du budget principal de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part,

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-27 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE RESTAURANT MUNICIPAL

Monsieur NOEL, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.

Monsieur Franck Noel, 1er Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2021 du Budget Restaurant municipal de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2021 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 2021 200 656.00 € 793.27 €

Recettes 2021 208 295.01 € 0 €

Résultat de l’exercice 2020 7 639.01 € - 793.27 €

CM 08/04/2022

Les dépenses et recettes du budget annexe se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2021 Réalisé 2021

DF Total dépenses de fonctionnement 208 000.00 200 656.00

011 Charges à caractère général 126 300.00 115 980.96

012 Charges de personnel et frais assimilés 81 700.00 73 148.00

65 Autres charges de gestion courante 00.00 0.00

022 Dépenses imprévues 0.00 0,00

002 Déficit de fonctionnement reporté 11 527.04 11 527.04

RF Total recettes de fonctionnement 219 527.04 208 295.01

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 205 000.00 185 416.24

75 Autres produits de gestion courante 0.00 0.00

77 Produits exceptionnels 11 527.04 22 878.77

002 Excédent reporté 00.00 00.00

013 Atténuations de charges 3 000.00 0,00

DI Total dépenses d'investissement 45 798.52 793.27

020 Dépenses imprévues 0.00 0.00

21 Immobilisations corporelles 45 798.52 793.27

RI Total recettes d'investissement 45 798.52 0.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00

001

Solde d'exécution de la section d'inves-

tissement reporté 45 798.52

La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 7 639.01 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 45 005.25 €. Le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent de clôture de 52 644.26 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Contenu des débats :

M. Franck Noël apporte des précisions sur les écritures passées sur ce budget en 2021. Le déficit reporté de 2020 est de 11 527.04 €. Ce déficit a été en partie compensée par la participation des 2 communes partenaires au prorata du nombre de repas servis à chaque commune. Cette participation est versée sur le compte « produits exceptionnels ». Cette ligne de recettes est importante car l’Etat a apporté une aide au fonctionnement des restaurants scolaires en réponse aux difficultés créées par la crise sanitaire Covid.

Les charges de personnel sont restées stables.

En investissement, il y a eu très peu de dépenses, ceci s’expliquant par les absences nombreuses du chef cuisinier qui n’a pas pu permettre un bon suivi des besoins en matériel. Le solde d’exécution de la section 2020 d’investissement étant très bon, les dépenses en investissement ayant été faibles en 2021, la section d’investissement présente un nouveau solde 2021 très positif permettant d’envisager des renouvellement de matériel.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ADOPTER le compte administratif 2021 du budget annexe restaurant municipal de la commune de LASSY.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

CM 08/04/2022

22-28 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE RESTAURANT MUNICIPAL

Dressés par Messieurs Vincent GILLET et Philippe RAPHALEN, comptables à la trésorerie de Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

− Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

− Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

− Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2021 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2022. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ACCEPTER le compte de gestion du budget restaurant municipal de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part,

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-29 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur NOEL, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.

Monsieur Franck Noel, 1er Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2021 du Budget Assainissement collectif de la Commune de LASSY.

Le compte administratif 2021 fait apparaître un montant total de dépenses et recettes par section comme suit :

Section Exploitation Investissement

Dépenses 2021 115 635.15 € 32 101.04 €

Recettes 2021 147 834.46 € 82 415.30 €

CM 08/04/2022

Résultat de l’exercice 2021 + 32 199.31 € + 50 314.26 €

Les dépenses et recettes du budget assainissement se répartissent entre les sections d’exploitation (fonctionnement) et d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2020 Réalisé 2020

DF Total dépenses d’exploitation 131 856.00 115 635.15

002 Déficit d’exploitation reporté 0.00

011 Charges à caractère général 69 600.00 60 175.54

012 Charges de personnel et frais assimilés 9 000.00 9 000.00

66 Charges financières 6 150.28 6 150.28

022 Dépenses imprévues 6 796.39 0.00

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 40 309.33 40 309.33

RF Total recettes d’exploitation 131 856.00 147 834.46

70

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 111 500.84 133 622.15

77 Produits exceptionnels 10 000.00 3 857.15

042

Opération d'ordre de transfert entre sec-

tion 10 355.16 10 355.16

DI Total dépenses d'investissement 126 525.00 32 101.04

16 Emprunts et dettes assimilées 19 841.62 19 841.62

23 Immobilisations en cours 96 328.22 1 904.26

040 Opérations d'ordre de transfert entre sec- tions 10 355.16 10 355.16

RI Total recettes d'investissement 126 525.00 82 415.30

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 40 309.33 40 309.33

10 Dotations et fonds divers 42 105.97 42 105.97

001

Solde d'exécution de la section d'inves-

tissement reporté 44 109.70

La section d’exploitation fait ressortir un excédent de clôture de 32 199.31 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 94 423.96 €. Le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent de clôture de 126 623.27 €.

Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Contenu des débats :

M. Franck Noël précise que cela fait désormais 3 années que ce budget assainissement est positif en fonctionnement. Il n’y effectivement plus de déficit reporté depuis l’année 2019. Il précise également que l’emprunt pour la station d’épuration se termine en 2026. La situation sur ce budget s’est considérablement améliorée.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2021 du service public d’assainissement collectif de la commune de LASSY.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

CM 08/04/2022

22-30 – FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur NOEL, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil Municipal.

Dressés par Messieurs Vincent GILLET et Philippe RAPHALEN, comptables à la trésorerie de Guichen

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les opérations régulières et dûment justifiées :

− Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

− Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

− Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte administratif 2021 de Monsieur Le Maire étant concordants avec le compte de gestion de la trésorerie, les résultats d’exécution vont être repris à l’occasion du vote du budget 2022. Les documents compte de Gestion sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ACCEPTER le compte de gestion du budget Assainissement de la commune de LASSY dressé par le receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-31 – FISCALITE : VOTE DES TAUX DE TAXE FONCIERE SUR LE BATI ET LE NON BATI

Vu les articles 1636 B sexies et septies et 1639 A du Code Général des Impôts, Vu l’arrêt du conseil d’Etat du 3 décembre 1999 confirmant les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts en rappelant l’obligation faite aux communes de présenter une délibération spécifiques afférente au vote des taux même s’ils restent inchangés, Vu la Loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, Considérant la nécessite de fixer les taux d’imposition pour l’année 2022,

M. Noël rappelle aux élus que la mise en œuvre des conséquences de la suppression de la Taxe d’Ha- bitation pour les personnes physiques au titre de leur résidence principale (THRP) continue de se tra- duire de façon concrète à l’échelle des collectivités territoriales. Dans ce contexte, la Loi de Finances pour 2020 a instauré plusieurs mesures temporaires durant la période transitoire courant de 2020 à 2022 dont, notamment le gel des taux des deux taxes maintenues suite à la suppression de la THRP, à savoir :

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- la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habi- tation principale (THRS),

- La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)

Pour ces deux dernières, la collectivité ne retrouvera la faculté de faire évoluer le taux qu’à compter de l’année 2023.

Compte-tenu de ces éléments, la présente délibération a donc uniquement pour objet de fixer les taux 2022 :

- De la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;

- De la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)

A compter de 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les Rési- dences Principales (THRP) dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contri- buables.

Pour les communes, la perte de la THRP est compensée par le transfert intégral de la part Départe- mentale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, effectif dès 2021, et complété par des mécanismes péréquateurs et correcteurs afin de garantir la neutralité de ce transfert pour les recettes communales. Cette perte de ressources est compensée pour les Communes par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). La suppression de la Taxe d’Habitation a entraîné une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021.

Ainsi, pour l’exercice 2022, la Commune de Lassy percevra uniquement :

- La Taxe foncière sur les propriétés bâties, incluant l’actuelle part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (assortie d’un mécanisme complexe de coefficient correcteur destiné à garantir la neutralité budgétaire et fiscale de la réforme pour les communes),

- La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

- La taxe d’habitation sur les locaux vacants,

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties

A compter de 2021, la taxe foncière sur les propriétés bâties constituera la principale recette de fiscalité directe perçue par la Commune.

Il est proposé de maintenir les taux d’imposition comme suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 35.90 % comprenant la part Départementale (19.90 %)

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) :40.80 %

Contenu des débats :

M. le Mair propose de maintenir les taux actuels.

Il est rappelé que le taux de 35.90 % englobe la part départementale de taxe foncière à hauteur de 19.90 %, afin de compenser les pertes de taxe d’habitation. Le taux communal reste à 16 %.

Mme Thibault rappelle qu’effectivement, il y a eu une hausse de votée l’an dernier.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− De maintenir le taux desdits impôts à percevoir au titre de l’exercice 2022 à :

⬧ 35.90 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont 16 % au titre de la part communale de taxe foncière sur les Propriétés Bâties et 19.90 %

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au titre du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

⬧ 40.80 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-32 – FINANCES : BUDGET COMMUNE – AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M14 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2021, le Conseil est invité à les affecter.

Contenu des débats :

Il est proposé effectivement d’affecter l’intégralité du résultat de fonctionnement 2021 sur l’investissement en 2022 car comme le précise M. le Maire, il n’y aura aucune difficulté sur le budget de fonctionnement. I précise également qu’il n’est pas possible en cours d’année budgétaire de revenir en arrière.

Mme Thibault demande s’il n’est pas opportun, au regard de la baisse de la capacité d’autofinancement de conserver une partie de cet excédent de fonctionnement sur la section de fonctionnement 2022. M. Noël explique que c’est seulement quand on pense que nous allons devoir assumer une dépense exceptionnelle qui risque de faire baisser la CAF qu’on un intérêt à conserver une partie de cet excédent en fonctionnement. Il précise également que la Commune va sortir un excédent de fonctionnement en 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ARRETER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2021 du Budget Principal à + 66 042.89 € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2022 en reprenant ce montant à l’article 1068 ;

− D’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2021 du budget principal communal à + 761 009.70 € et d’affecter cet excédent à la section d’investissement du Budget Primitif 2022 à l’article R-001 ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-33 – FINANCES : BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL – AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M14 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2021, le Conseil est invité à les affecter.

Contenu des débats :

M. le Maire propose de verser l’intégralité de l’excédent en investissement car on va devoir acquérir du matériel pour la cuisine.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ARRETER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2021 du Budget

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Restaurant à 7 639.01 € et d’affecter ce déficit au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2022 en reprenant ce montant à l’article 1068 ;

− D’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2021 du Budget Restaurant à + 45 005.25 € et d’affecter cet excédent à la section d’investissement du Budget Primitif 2022 à l’article R-001 ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-34 – FINANCES : BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M49 » l'excédent d’exploitation constaté au compte administratif doit être affecté en section d’exploi- tation ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.

Après constatation des résultats du compte administratif 2021, le Conseil est invité à les affecter.

Contenu des débats :

Comme pour le restaurant, M. le Maire propose de verser l’intégralité de l’excédent en investissement. Il y a effectivement beaucoup d’investissements à effectuer au niveau de l’assainissement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ARRETER le résultat de clôture d’exploitation de l’exercice 2021 du Budget assainissement collectif à + 32 199.31 € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2022 en reprenant ce montant à l’article 1068 ;

− D’ARRETER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2021 du Budget assainissement collectif à + 94 423.96 € et d’affecter cet excédent à la section d’investissement du Budget Primitif 2022 à l’article R-001 ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-35 – FINANCES : BUDGET COMMUNE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu la délibération 22-16 prenant acte du Débat d’Orientation Budgétaire,

Section de fonctionnement

Dépenses

En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 1 108 925.00 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

011 - Charges à caractère général 334 445.00 €

012 - Charges de personnel 544 800.00 €

014 - Atténuation de produits 29 868.04 €

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022 - Dépenses imprévues Fonctionnement 0.00 €

023 - Virement à la section d'investissement 23 079.69 €

042 - Opération d'ordre entre section 25 177.01 €

65 - Autres charges de gestion courante 145 774.00 €

66 - Charges financières 5 781.26 €

67 - Charges exceptionnelles 0.00 €

DÉPENSES DE L’EXERCICE 1 108 925.00 €

Recettes

En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 1 108 925.00 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

013 - Atténuations de charges 20 600.00 €

70 - Produits de services 53 760.00 €

73 - Impôts et taxes 693 646.00 €

74 - Dotations et participations 335 700.00 €

75 - Autres produits gestion courante 5 215.00 €

76 - Produits financiers 4.00 €

77 - Produits exceptionnels 0.00 €

RECETTES DE L’EXERCICE 1 108 925 €

Les ressources de la commune proviennent des produits des services municipaux, des contributions directes (taxe d’habitation et taxes foncières), des dotations, des subventions et participations et des produits de gestion courante.

Section d’investissement

Dépenses

En investissement, les dépenses totales s’élèvent à 1 122 568.53 €. Après avoir présenté les grandes opérations de l’année, les dépenses d’investissement se résument ainsi :

Chapitres Libellés TOTAL

020 Dépenses imprévues Invt 91 027.00 €

16 Remboursements d’emprunt 35 094.72 €

20 Immo. incorporelles 44 672.40 €

204 Subvention d’équipements versées 22 000.00 €

21 Immo. corporelles 703 888.00 €

23 Immo. en cours 225 886.41 €

Dépenses 1 122 568.53 €

Recettes

En investissement, les recettes totales s’élèvent à 1 122 568.53 €. Les recettes d’investissement se résument ainsi :

Chapitres Libellés TOTAL

001 Excédent 2021 761 009.70 €

CM 08/04/2022

021 Virement de la section de fonctionne- ment

0.00 €

10 Dotations 181 378.82 €

13 Subventions d’investissement 255 003.00 €

16 Emprunt et dette assimilée 0.00 €

040 Opérations d’ordre entre sections 25 177.01 €

Recettes 1 122 568.53 €

A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget primitif de l’année 2022 au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Monsieur le Maire soumet au vote la section de fonctionnement du budget primitif 2021 de la commune s’équilibrant à hauteur de 1 108 925.00 €.

Monsieur le Maire soumet au vote la section d’investissement équilibrée en dépenses et recettes à un montant de 1 122 568.53 €.

Contenu des débats :

M. Franck Noël présente le budget 2022.

Celui-ci est voté au chapitre.

En dépenses, il apporte les précisions suivantes :

- au 6042, la forte hausse est liée à l’animation jeunesse et à Ars2Rue (artistes). Concernant l’animateur jeunesse, désormais, comme prévu par délibération en 2021, l’est l’association Loisirs et Culture qui se charge de salarier un animateur pour l’animation à Lassy. En contrepartie, au 012 (charges salariales), nous allons constater une baisse car nous ne salarions plus d’animateur jeunesse. - il est prévu une forte hausse du coût des combustibles (gaz, carburant) ainsi que de l’électricité. En recettes de fonctionnements :

- on récupère également du FCTVA en fonctionnement sur des postes particuliers tels que le PATA et les petits travaux en régie.

- sur le chapitre 74 , nous constatons une hausse liée au fait que nous louons à nouveau la salle des fêtes.

Mme Thibault demande si nous avons intégré les recettes relatives à la location des bâtiments aux nouveaux commerces (esthéticienne, tatoueuse) rue Pierre Marie Josse. M. Noël répond négativement mais confirme d’effectivement, la recette sera plus importante.

En investissement :

M. Noël rappelle qu’il a prévu en dépenses imprévues le montant plafond équivalent à 7.5 % du montant des dépenses, soit 91 027 €.

Les dépenses au chapitre 21 correspondent à des dépenses de travaux qui se réalisent sur l’année en cours et se terminent avant la fin de l’année budgétaire. Sinon, ces dépenses auraient été intégrées au chapitre 23.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ADOPTER dans son ensemble le budget primitif 2022 de la Commune tel que présenté ci-dessus et qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

⬧ Section de fonctionnement : 1 108 925.00 €

⬧ Section d’investissement : 1 122 568.53 €

− D’AUTORISER le Maire à exécuter ce présent budget

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-36 – FINANCES : BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL – VOTE DU BUDGET 2022

Vu la délibération 22-16 prenant acte du Débat d’Orientation Budgétaire,

CM 08/04/2022

Section de fonctionnement du budget restaurant

Dépenses

En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 200 000.00 €. Les principaux chapitres du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

OO2 – Résultat de fonctionnement reporté 0.00 €

011 - Charges à caractère général 131 700.00 €

012 - Charges de personnel 68 200.00 €

65 – Autres charges de gestion 100.00 €

DÉPENSES DE L’EXERCICE 200 000.00 €

Recettes

En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 200 000.00 €. Le chapitre du budget primitif du res- taurant municipal se résume ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

002 – Excédent reporté 0.00 €

013 – Atténuation de Charges 0.00 €

70 - Produits de services 200 000.00 €

77 – Produits exceptionnelles 0.00 €

RECETTES DE L’EXERCICE 200 000.00 €

Section d’investissement du budget restaurant

En investissement, les dépenses totales s’élèvent à 52 644.26 €. Le chapitre du budget primitif du res- taurant municipal se résume ainsi :

Dépenses

Chapitres Libellés TOTAL

21 - Immobilisations corporelles 52 644.26 €

Dépenses 52 644.26 €

Recettes

En investissement, les recettes totales s’élèvent à 52 644.26 €. Le chapitre du budget primitif du res- taurant municipal se résume ainsi :

Chapitres Libellés TOTAL

001 - solde exec sect inves rep 45 005.25 €

10 - Dotation et fonds divers 7 639.01 €

Recettes 52 644.26 €

Contenu des débats :

M. Franck Noël présente le budget 2022.

Nous prévoyons également une hausse des coûts de l’énergie.

Par contre, les charges de personnel vont baisser car nous prévoyons moins d’arrêts de travail et le nouveau chef – cuisinier est moins gradé que l’ancien.

CM 08/04/2022

En recettes, M. Noël précise être resté prudent dans son estimation (télétravail qui se développe, covid etc.) même si le présent conseil a validé l’augmentation du prix du repas de 0.10 € aux 2 autres com- munes.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ADOPTER dans son ensemble le budget primitif 2022 « Restaurant municipal » tel que présenté ci-dessus et qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

⬧ Section de fonctionnement : 200 000.00 €

⬧ Section d’investissement : 52 644,26 €

− D’AUTORISER le Maire à exécuter ce présent budget

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-37 – FINANCES : BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU BUDGET 2022

Vu la délibération 22-16 prenant acte du Débat d’Orientation Budgétaire,

Monsieur NOËL, 1er Adjoint, rappelle que le budget primitif est un document prévisionnel annuel qui a le caractère d’acte d’autorisation permettant au Maire d’engager et de liquider les dépenses et couvrir les recettes.

Il est composé de deux sections :

La section de fonctionnement (exploitation) correspond aux dépenses courantes permettant le bon fonctionnement de la commune (entretien de la voirie, des bâtiments communaux, gestion des services municipaux, remboursement des intérêts de la dette, rémunération du personnel communal, etc.) et fixe les recettes dont peut disposer la commune, notamment les recettes fiscales.

La section d’investissement correspond d’une part au remboursement annuel du capital de la dette, d’autre part à la mise en œuvre de programmes d’investissements.

Le projet de budget primitif 2022 tel qu’il est présenté résulte du Débat d’Orientation budgétaire. Les propositions des services municipaux ont également fait l’objet d’un examen.

Budget primitif Assainissement collectif 2022

Section d’exploitation

Dépenses

Les principaux chapitres du budget primitif assainissement se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

002 – Déficit reporté 0 €

011 - Charges à caractère général 76 500.00 €

012 – Charges personnel 9 000.00 €

022 - Dépenses imprévues 10 065.02 €

66 - Charges financières 6 950.54 €

68 - Dotation aux amortissements 38 934.48 €

CM 08/04/2022

DÉPENSES DE L’EXERCICE 141 450.04 €

Recettes

Les principaux chapitres du budget primitif assainissement se résument ainsi :

Chapitres - Libellés Montants en €

002 - Excédent reporté 0.00 €

040 – Opérations d’ordre entre sections 10 750.04

70 - Produits de services 130 700.00 €

77 – Produits exceptionnels 0.00 €

RECETTES DE L’EXERCICE 141 450.04 €

Section d’investissement

Dépenses

Après avoir présenté les grandes opérations de l’année, les dépenses d’investissement se résument ainsi :

Chapitres Libellés Montants en €

001 Déficit antérieur reporté 0.00 €

16 Remboursements d’emprunt 20 852.47 €

23 Immobilisations en cours 133 955.24 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

10 750.04 €

Dépenses 165 557.75 €

Recettes

Les recettes d’investissement se résument ainsi :

Chapitres Libellés TOTAL

001 Excédent reporté 94 423.96 €

10 Dotations et fonds divers 32 199.31 €

040 Opérations d’ordre 38 934.48 €

Recettes 165 557.75 €

A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget autonome de l’assainissement collectif de l’année 2022 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et pour la section d’investissement.

Monsieur le Maire soumet au vote la section d’exploitation du budget assainissement 2022 de la commune de LASSY s’équilibrant à hauteur de 141 450.04 €.

Monsieur le Maire soumet au vote la section d’investissement du budget assainissement 2022 de la commune de LASSY s’équilibrant à hauteur de 165 557.75 €.

Contenu des débats :

M. Franck Noël présente le budget 2022.

Il rappelle que malheureusement, la Commune est encore contrainte de prévoir un traitement spécifique des boues en contexte Covid et que cela impacte le compte 604.

Enfin, il rappelle également que l’emprunt se termine en 2026.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

CM 08/04/2022

− D’ADOPTER dans son ensemble le budget primitif 2021 « assainissement » (budget autonome) tel que présenté ci-dessus et qui s’équilibre en dépenses et en recettes

⬧ Section de fonctionnement : 141 450.04 €

⬧ Section d’investissement : 165 557.75 €

− D’AUTORISER le Maire à exécuter ce présent budget

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-38 – URBANISME : MODIFICATION N°2 DU PLU PORTANT SUR L’OUVERTURE A L’URBANISATION D’UNE NOUVELLE ZONE

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Lassy a été approuvé par délibération du 23 mars 2007.

La procédure de révision du PLU a été prescrite par délibération du 22 novembre 2016 laquelle a éga- lement défini les objectifs poursuivis par la procédure et fixé les modalités de la concertation conformé- ment aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, L.153-11 et L.103-2 et suivants du code de l’ur- banisme.

Par délibération du 3 mars 2020, le Conseil Municipal a procédé à l’approbation du PLU. A l’issue de la transmission du dossier et de la délibération, le Sous-Préfet de Redon a transmis un courrier en date du 3 août 2020 par lequel il présente ses observations, demande quelques corrections complémentaires et a proposé une délibération complémentaire pour intégrer ces dernières au dossier de PLU approuvé. A la demande de la préfecture, un premier complément a été apporté au PLU par délibération 20-78.

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de modification du PLU suivant, comportant des projets d’ouverture à l’urbanisation :

- Permettre la création d’une salle de sports en passant d’une Zone 2AUL en 1AUL - Acter le caractère urbain du lotissement sur le secteur Jean de La Fontaine Sud/La Vallée en passant d’une Zone 1AUe en zone Ue

- Prendre en compte le caractère naturel d’un terrain classé en Ue sur La Mare Guérin pour le classer en zone Naturelle

- Anticiper l’accueil de populations nouvelles en ouvrant à l’urbanisation le secteur de La Mare Gué- rin/Les Hardières en passant la Zone 2AUe en zone 1AUe

Or, conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme, une délibération motivée doit justifier de l’utilité de tout projet de modification portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

M. le Maire expose au présent conseil les justifications du projet.

Par ailleurs, M. le Maire propose au conseil de fixer les modalités suivantes de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme de la façon suivante : mise à disposition d’un dossier présentant la modification et d’un registre en mairie.

Contenu des débats :

Mme Thibault demande si le nouveau propriétaire de la parcelle dont une partie passe en non construc- tible est au courant. M. le Maire lui répond qu’il pourra participer à l’enquête publique qui sera organisée.

Mme Chaudron demande s’il serait possible de conserver une partie du terrain destiné à être urbanisé et aménagé par le lotisseur pour un projet communal. Mme Thibault confirme qu’on pourrait envisager de se porter acquéreur d’une parcelle pour un projet communal du type maison des assistantes mater- nelles ou logement d’urgence par exemple.

CM 08/04/2022

M. le Maire précise que le logement d’urgence est de compétence communautaire.

M. Bellay demande si des logements sociaux sont prévus.

M. le Maire répond que les bailleurs sociaux ont été sollicités et qu’ils ne veulent pas venir à Lassy. M. Noël complète que pour ces bailleurs, il n’y a aucun intérêt à venir sur Lassy du fait des distances de la commune avec les pôles attractifs, accueillant l’ensemble des commerces nécessaires, comme Gui- chen par exemple (problème de la mobilité).

M. le Maire termine en précisant que les 4 items prévus par la présente délibération n’iront pas forcé- ment à terme. Il y a un travail à réaliser auprès des services de l’Etat et une enquête publique à mettre en œuvre.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− DE VALIDER les justifications sur l’ouverture à l’urbanisation et les modifications des zones présentées

− DE VALIDER les modalités de concertation précitées

− DE PRECISER que la présente modification du PLU fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-39 – MARCHES PUBLICS : DEVIS POUR LA MODIFICATION DU PLU

Afin de réaliser la procédure de modification de droit commun du PLU, faisant l’objet de la délibération 22-38, il convient que la Commune soit accompagnée par un cabinet d’expertise. 2 opérateurs ont été ainsi consultés :

- L’entreprise Ouest AM a présenté une offre d’intervention complète pour un montant de 4 686 € TTC. - L’entreprise Archipole a présenté une offre technique également complète mais néanmoins précise pour un montant de 5 640 € TTC.

L’offre de Ouest Am est techniquement plus détaillée et son prix légèrement inférieur.

Contenu des débats :

Pour cette affaire, M. le Maire pense qu’il faut s’entourer d’un bureau d’études. Ouest Am a proposé un calendrier. Ma mission débuterait mi-avril, une enquête publique serait prévue en octobre 2022 et ainsi, la délibération d’approbation pourrait intervenir en fin d’année.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ATTRIBUER le marché public « intervention pour la modification du PLU » à l’en- treprise Ouest Am pour un montant de 4 686 € TTC.

− D’AUTORISER le Maire à signer les documents contractuels afférents

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-40 – MARCHES PUBLICS : PRESTATION DE TRAITEMENT SPECIFIQUES DES BOUES DE LA STATION D’EPURATION EN PERIODE COVID

Vu l’article Article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à souscrire un marché public avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché,

CM 08/04/2022

Vu les dispositions préfectorales, du fait de l’épidémie à la COVID 19, obligeant la Commune à traiter différemment les boues de la station d’épuration,

Il convient de procéder à l’hygiénisation des boues de la station d’épuration de la Commune avant leur évacuation ou épandage.

Plusieurs solutions techniques peuvent être mises en œuvre : déshydratation des boues ou traitement à la chaux.

Ces solutions techniques sont en cours d’études avec des opérateurs privés. Considérant que l’agence de l’eau peut financer la mise en œuvre de ce traitement exceptionnel, Il convient d’autoriser le Maire à signer un futur devis en amont de la procédure de passation du marché. Il convient également d’autoriser le Maire à solliciter une subvention de l’agence de l’eau Loire Bretagne relative à la mise en œuvre du traitement spécifique des boues de notre station. Le montant maximum de l’opération d’hygiénisation des boues de la station d’épuration est de 27 000 € TTC considérant que le volume de boues à traiter sera de 275 m3.

Contenu des débats :

M. le Maire explique qu’il s’agit de prendre une délibération au cas où. Ce stade, le silo est à moitié plein.

Il lui est demandé si l’association des Maires de France allait être interpellée sur ce sujet du fait de son caractère très onéreux. M. le Maire répond qu’il interpellera cette association lors de la prochaine assemblée.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’AUTORISER le Maire, en vertu de l’article L2122-21-1 du CGCT, à engager la pas- sation et la conclusion d’un marché public avec un opérateur pour le traitement des boues dans la limite d’un montant de 27 000 € TTC maximum.

− D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention de l’agence de l’eau relative à cette opération.

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-41 – FONCIER : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZA 138

La parcelle ZA 138 a une contenance de 3 340 m².

Les actuels propriétaires sont vendeurs de la parcelle au prix de 1200 €. Cela représente un prix de 0.35 € le m² environ.

M. le Maire présente les raisons du projet d’acquisition de la parcelle ZA 138.

Contenu des débats :

M. Le Maire précise qu’il s’agit d’un emplacement réservé. Si le propriétaire est vendeur, la Commune doit l’acheter.

M. Bourdeverre demande si cette parcelle pourra être continuée à être cultivée. M. le Maire lui répond positivement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− DE VALIDER l’acquisition de la parcelle ZA 138 au prix de 1200 €

− D’AUTORISER le Maire à signer les actes afférents.

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

CM 08/04/2022

22-42 – AFFAIRES GENERALES : LOCATION DES BATIMENTS 7 ET 9 RUE PIERRE MARIE JOSSE

Il est prévu l’installation d’une activité commerciale d’esthéticienne au 9, rue Pierre marie Josse et d’une activité commerciale de tatouage au 7, rue Pierre Marie Josse.

Ces bâtiments seront proposés à la location et feront l’objet d’un contrat de bail commercial. Il convient que la Conseil municipal se prononce sur le montant des loyers et des charges de ces 2 locations sur proposition de M. le Maire.

Contenu des débats :

M. Noël rappelle les montants de location envisagés : 250 € HT par mois pour le numéro 7 de la Rue et 400 € HT pour le numéro 9, plus grand. Ceci a fait l’objet d’une négociation avec les commerçants. Un bail commercial devra être rédigé comme le rappelle M. Cougoulat. Il est également prévu une minoration du loyer de 50 % sur les 6 premiers mois de la location.

M. Bourdeverre manifeste son désaccord sur le niveau des loyers car on finance des travaux et qu’il estime que les loyers pourraient être plus élevés.

M. Noël lui répond que de toute manière, ces travaux de rénovation auraient dû être réalisés même sans occupation des locaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

− DE DEFINIR le montant des loyers et des charges des 2 locataires précités

− D’AUTORISER le Maire à signer les contrats de location afférents.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 1 )

22-43 – DIVERS : VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS

Au cours de l’année 2021, la commune a procédé à l’élagage et des abattages d'arbres, principalement des chênes. Suite à ces travaux, du bois de chauffage est disponible à la vente.

La municipalité n'ayant pas besoin de ce bois, il est proposé au conseil : - de le vendre aux particuliers lasséens uniquement, hormis les élus municipaux ; - de ne vendre qu’un stère (coupé en 50 cm de longueur) par foyer ; - de donner priorité à ceux qui n’ont pas bénéficié de ces ventes les années précédentes ; - de retirer le bois fendu directement au Centre Technique Municipal sur inscription.

Ce bois sera vendu comme bois de chauffage issu principalement de chênes au prix de 50.00 € le m3.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’AUTORISER le Maire à procéder à la vente de ce bois de chauffage fendu non livré au prix de 50,00 € le m3 (1 stère) dans les conditions précitées ;

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-44 – INTERCOMMUNALITE : CONVENTION ARGENT DE POCHE

Le dispositif « argent de poche » permet à de jeunes mineurs de 16 et 17 ans d'acquérir une première expérience professionnelle. En échange de travaux collectifs dans la Commune, ils sont rémunérés sur la base du SMIC horaire pour effectuer un chantier correspondant à 3 missions de 4 heures. Vallons de Haute Bretagne Communauté gérait auparavant ce dispositif. L'EPCI propose de continuer à coordonner et de financer ce dispositif dans la limite d'un nombre de chantiers par commune. Il est ainsi attribué çà la Commune de Lassy 3 chantiers dont les frais feront l'objet d'un remboursement par la Communauté de Communes.

CM 08/04/2022

Il est précisé que si les communes souhaitaient organiser un nombre supérieur de chantiers, elles pren- draient à leur charge les coûts afférents des chantiers supplémentaires. Une convention de mise en place du dispositif « Argent de poche » pour l'année 2022 a été soumise à la Commune par l'EPCI.

Celle-ci précise que la Communauté de Communes remboursera la commune de Lassy, dans la limite de 3 chantiers de 12 heures, sur présentation d'un bilan, sur la base d'une rémunération des jeunes équivalente à un SMIC horaire, toutes charges comprises,

Elle précise également que l'encadrement des missions et des jeunes bénéficiaires sera réalisé par les agents communaux. Les services de la Commune assurent la gestion administrative des contrats et de la paie des jeunes recrutés pour ce dispositif. Enfin, l'EPCI proposera en parallèle à tous les jeunes accueillis des ateliers de bilan et de valorisation des expériences dans un CV.

Contenu des débats :

Mme Leduc explique que comme l’an dernier, 3 contrats argent de poche seront pris en charge par VHBC. Les jeunes pourront travailler au restaurant scolaire, en entretien (grand ménage) ou aux ser- vices techniques. A Lassy, ce sera organisé sur la période d’été alors que le dispositif voulu par VHBC peut s’étendre d’avril à octobre.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’APPROUVER le déploiement du dispositif « Argent de poche » sur la Commune de Lassy sur la base de la convention « mise en place du dispositif argent de poche » pour l’année 2022

− D'AUTORISER le Maire à signer la convention

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

22-45 – RESTAURANT SOLAIRE : AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LES COMMUNES DE BAULON ET BOVEL

La convention liant les communes de Lassy, Baulon et Bovel pour la restauration scolaire arrivait à échéance le 30 août 2021.

Une réunion bilan organisée en juin 2021 a permis de distinguer des modifications à apporter au parte- nariat entre les 3 communes.

Ainsi, les modifications souhaitées sont les suivantes :

- choix et niveau de la tarification aux familles à la discrétion de chacune des 3 communes. - Augmentation du prix repas facturé par la Commune de Lassy aux 2 autres communes. Ce prix passe de 3.30 € le repas à 3.40 €. Ce prix est déjà appliqué depuis la rentrée scolaire 2021 – 2022, le présent conseil municipal l’ayant autorisé par délibération 21-64.

Il était prévu la conclusion d’une nouvelle convention formalisant les nouveaux contours du partenariat. Des discussions sur certaines clauses étant toujours en cours, il convient alors de prolonger, par voie d’avenant, la convention arrivant à échéance le 31 août 2021 d’une année pour permettre la poursuite des échanges et formaliser une nouvelle convention avec effet à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ACCEPTER les modifications précitées

− D’AUTORISER le Maire à signer un avenant à la convention de partenariat pour la restauration scolaire avec les communes de Baulon et Bovel, la prolongeant d’une année à compter du 1er septembre 2021

(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )

CM 08/04/2022

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS AU CONSEIL

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DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1- Engagements de dépenses (marchés publics)

BUDGET PRINCIPAL

Date Objet Tiers Montant TTC

06/04/2022 Etude de faisabilité économique SOC CCI ILLE-ET-VILAINE 2 400,00 € 28/03/2022 Broyage VHBC chantier d'insertion 300,00 €

08/03/2022 FACTURE carburant

SAS La Compagnie des cartes car-

burants 324,46 €

08/03/2022 FACTURE carburant

SAS La Compagnie des cartes car-

burants 73,47 €

08/03/2022 ST : Gazoil non routier SOC BOUGEARD SARL 1 196,40 €

28/02/2022

Fournitures mairie + ST - Propane pour Dés-

herbage HYPER U - SAS GUIDIS 49,13 €

23/03/2022 ST : Fournitures IPC 526,75 €

05/04/2022 ECO : Fournitures d'hygiène PLG 152,71 €

05/04/2022 ECO : Fournitures d'hygiène SA GAMA 29 535,28 €

05/04/2022 ECO : Fournitures d'hygiène SA GAMA 29 1 041,37 €

01/03/2022 ATSEM-Bouchons d'oreilles AUDILAB 651,00 €

01/03/2022 ST - Chaines tronçonneuse SARL POULAIN SARL 34,70 €

05/04/2022 Fournitures administratives

SARL Initiative pour le droit a tra-

vail adapté 540,29 €

06/04/2022

Mairie -Fournitures administratives - Inaugu-

ration SARL PROMO-DRAPEAUX et CO 135,60 €

28/02/2022

Fournitures mairie + ST - Propane pour Dés-

herbage HYPER U - SAS GUIDIS 109,35 €

28/02/2022 Bâtiments : clés CORDONNERIE DES HALLES 21,00 €

28/02/2022 Bâtiments : clés locales sous l'école CORDONNERIE DES HALLES 21,00 €

28/02/2022 SDF-Fourniture pour pose de plaques SOC DENIS MATERIAUX 35,41 €

28/02/2022 ST : Fournitures SOC DENIS MATERIAUX 52,73 €

28/02/2022 ST : Fournitures (rue Picot et La Touchette) SOC QUEGUINER 53,77 €

22/03/2022 ST : Quincaillerie + petites fournitures SARL BREAL BRICOLAGE 79,62 €

23/03/2022 ST : Fournitures SAS CGED 221,75 €

25/03/2022 ST : Fournitures WURTH FRANCE S.A 175,39 €

28/03/2022 ECO-Quincaillerie SARL BREAL BRICOLAGE 19,20 €

28/03/2022 ST : Mortier de maçonnerie SOC BRETAGNE MATERIAUX 59,63 €

28/03/2022

POLE : Fourniture pour pose ballon d'eau

chaude SOC CEDEO 319,50 €

CM 08/04/2022

28/03/2022 ST : Fournitures SOC DENIS MATERIAUX 41,62 €

28/03/2022 ST : Fournitures SOC MICHEL RUBION 49,79 €

28/03/2022 ST : Fournitures SOC QUEGUINER 53,77 €

28/03/2022 ST : Fournitures SOC VERALIA 177,53 €

22/03/2022 Elagage divers SARL SARL BECHARD PAYSAGE 2 052,00 €

25/03/2022 Eglise : Entretien du chauffage SOC DELESTRE INDUSTRIE 1 240,14 €

28/03/2022 ST : Fourniture-affutage SOC RENNES MOTOCULTURE 50,00 €

01/03/2022

Maintenance vitrine Échoppe et appareils

frigorifiques SDF SARL FROID OUEST 972,84 €

08/03/2022

Mairie + Centre Technique + logement fonc-

tion : entretien annuel chaudière 2022 SOC PROXISERVE 513,56 €

05/04/2022 Mairie : Entretien copieur SARL ASI 120,24 €

28/02/2022 Bulletin communal n°150

SOC IMPRIMERIE CASTELBRIAN-

TAISE 1 739,10 €

23/03/2022 Cotisation annuelle : part départementale

ASSOC ASSOC DES MAIRES D'ILLE

ET VILAINE 736,36 €

10/02/2022 SDF- Fourniture de vaisselles CHOMETTE 408,96 €

10/02/2022 Salle des associations : Travaux de plomberie JPC CUISINE 772,68 €

10/02/2022 Ecole : Equipement informatique- SOC MICRO C 871,20 €

23/03/2022 Tabouret ATSEM SOC MANUTAN COLLECTIVITES 146,56 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Date Objet Tiers Montant TTC

10/02/2022 SDF- Fourniture de vaisselles CHOMETTE 408,96 €

10/02/2022 Salle des associations : Travaux de plomberie JPC CUISINE 772,68 €

10/02/2022 Ecole : Equipement informatique- SOC MICRO C 871,20 €

23/03/2022 ECO : Tabouret ATSEM SOC MANUTAN COLLECTIVITES 146,56 €

BUDGET RESTAURANT

Date Objet Tiers Montant TTC

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2- Droit de préemption au nom de la Commune

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DIA n° 02-2022 :

- Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZA n°729 d’une con- tenance de 949 m² pour un prix de 308 000 €

DIA n° 03-2022 :

- Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZA n°711 d’une con- tenance de 314 m² pour un prix de 38 500 €

La séance est levée à 22h30.