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Procès Verbal - 2022 06 27 PV
Procès Verbal - compte rendu pv 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Étrelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu pv 27 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ille-et-Vilaine
COMMUNE D'ETRELLES
______________________
COMPTE RENDU – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 27 Juin 2022
Le Conseil Municipal s'est déroulé sous la présidence de Madame MORICE Marie-Christine, Maire.
Présents : Mme MORICE Marie-Christine, Maire, Mmes : BARBOT Aurélie, CADET Marie-Ghislaine, DAVENEL Élise, GAILLARD Pauline, GAUTHIER Danièle, JULLIOT Frédérique, POTIER Béatrice, RICOU Élodie, SAVATTE Stéphanie, SOUVESTRE Mélanie, MM : BIGNON Alain, CATELINE Lionel, DAVENEL Stéphane, FESSELIER Laurent, GÉRARD Patrick, LEMESLE Jérôme, PERRIER Rémi, ROUSSELET Guy, SCHWAB Gilles
Absente : Mme LOURS Charlotte
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : LAMBERT Julien à Mme RICOU Élodie, MAUDET Bernard à Mme CADET Marie-Ghislaine
Secrétaire de séance : Mme SOUVESTRE Mélanie
SOMMAIRE
1) ICPE – Avis sur l’enquête publique PARTICIPATION FINANCES INVESTISSEMENTS 2) Patrimoine – Convention de servitudes ENEDIS chemin ZY n°25 à la Faverie 3) Bibliothèque – Choix du nom
4) Bibliothèque – Autorisation pour le désherbage du fonds de la bibliothèque 5) ZAC de la Plesse Tranche 3 – Vente du lot 3-10
6) Aménagement du centre bourg – Attribution du marché de travaux
7) Presbytère – Etudes d’opportunité et de faisabilité pour la reconversion du Presbytère 8) Amicale des sapeurs-pompiers – Demande de subvention pour l’installation d’une stèle 9) Finances – Subvention 2021 complémentaire pour l’ALSH
10) RH – Création d’un poste d’Adjoint administratif
11) Finances – Fixation du taux horaire 2021 pour les services communaux 12) Affaires scolaires – Calcul du coût de l’élève
13) Affaires scolaires – Participation financière à l’école privée Notre Dame de Lourdes 14) Affaires scolaires – Subvention à caractère social pour l’école Notre Dame de Lourdes 15) Périscolaire – Fixation des tarifs de cantine pour la rentrée 2022-2023 16) Patrimoine – Acquisition des parcelles ZY n°129, n°130 et n°146
17) Patrimoine – Cession des parcelles ZY n°148 et n°149
_______________________________
La séance débute à 20h30.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Avril 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Réf : 2022-34
1) ICPE – Avis sur l’enquête publique PARTICIPATION FINANCES INVESTISSEMENTS
2
La Préfecture d’Ille et Vilaine a transmis l’arrêté préfectoral portant ouverture, sur la Commune d’Etrelles,
d’une enquête publique, qui se déroule du 29 Juin au 29 Juillet 2022, sur la demande présentée par la société
PARTICIPATION FINANCES INVESTISSEMENTS en vue d’enregistrer une installation de traitement de surfaces
sur la ZA de Montigné (Torcé Ouest).
Il s’agit de l’entreprise API-AMI (Thermolaquage et métallerie) qui a un projet de transfert d’une installation
de peinture de métaux. Il s’agit de l’installation d’une nouvelle ligne dans le bâtiment actuel. Il n’y a pas
d’extension. C’est l’activité de traitement des surfaces de cette nouvelle ligne qui fait l’objet d’un classement
ICPE.
En tant que Commune voisine du projet, et conformément à l’article R.512.46.11 du Code de
l’Environnement, le conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande d’enregistrement.
M. ROUSSELET demande quels sont les risques sur cette activité. Il est répondu que ce sont des risques liés à
la peinture et aux solvants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• D’émettre un avis favorable sur le projet d’enregistrement de la société PARTICIPATION FINANCES INVESTISSEMENTS
• De charger Mme Le Maire de faire connaître cette décision à la Préfecture d’Ille et Vilaine.
(Résultat du vote : Mme BARBOT est en retard - A l'unanimité, Pour : 21, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0)
_______________________________
Réf : 2022-35
2) Patrimoine – Convention de servitudes ENEDIS chemin ZY n°25 à la Faverie
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de
distribution publique, ENEDIS souhaite signer une convention de servitudes suite à l’installation d’un
nouveau poste de transformation sur le chemin communal cadastré ZY n°25 au lieu-dit La Faverie.
Les fourreaux et coffrets passant sur le chemin communal, une convention doit-être signée.
Les frais liés à cette opération seront à la charge d’ENEDIS. Cette servitude ne donne pas lieu à versement
d’une indemnité au propriétaire.
M. BIGNON demande si la servitude concerne des lignes aériennes. M. DAVENEL répond qu’il s’agit de
réseaux souterrains. Il y a une augmentation de puissance du transformateur suite à la vente de la ferme à
proximité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• D'approuver les dispositions de la convention de servitudes sur le chemin cadastré ZY n°25 • D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
(Résultat du vote : Mme BARBOT est en retard - A l'unanimité, Pour : 21, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0)
_______________________________
Réf : 2022-36
3) Bibliothèque – Choix du nom
Mme Danièle GAUTHIER, Adjointe à la Culture, présente ce point.
3
Dans le cadre d’une démarche participative, il a été décidé d’associer la population dans le choix du nom de
la bibliothèque d’Etrelles.
La Commission Culture a d’abord laissé les usagers de la Bibliothèque s’exprimer. Puis, lors de la Commission
Culture du 16 février dernier, 3 noms sur les 58 propositions ont été retenus: la bulle, la couleur des mots et
la chouette. Ces 3 noms ont été mis au vote.
Suite aux votes des usagers de la bibliothèque et des enfants des 2 écoles courant avril, 285 voix ont été
exprimées, dont 2 blancs.
Résultats : 1) La bulle = 139 voix ; 2) La couleur des mots = 90 voix ; 3) La chouette = 54 voix
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De retenir le nom de « LA BULLE » pour la bibliothèque d’Étrelles
Qu’il sera installé une signalétique en conséquence.
(Résultat du vote – Mme BARBOT est en retard : A l'unanimité, Pour : 21, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0)
______________________________
Réf : 2022-37
4) Bibliothèque – Autorisation pour le désherbage du fonds de la bibliothèque
Mme Danièle GAUTHIER, Adjointe à la Culture, présente ce point.
Mme BARBOT Aurélie arrive en séance à 20h46.
Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Pour rappel, le fonds de la bibliothèque est constitué de documents issus du fonds de la bibliothèque
associative « Bibliothèque pour tous ». Il était nécessaire d’effectuer le tri de ces livres avant l’ouverture de
la bibliothèque en juin 2021.
Les collections d’une bibliothèque doivent faire l’objet d’un tri régulier appelé « désherbage ». Cette
opération consiste à supprimer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents. L’élimination
fait partie du circuit du livre, au même titre que les acquisitions.
Le désherbage permet :
• de gagner de la place en éliminant des livres trop abimés ou périmés qui masquent les nouveaux
achats
• de gagner du temps pour trouver un livre parmi les rayonnages
• de rendre la bibliothèque plus attrayante en proposant des collections en bon état
• de repérer les manques, les lacunes et les faiblesses du fonds de livres
• d’avoir une meilleure adéquation des fonds par rapport aux besoins évolutifs du public
• d’avoir une meilleure image de la bibliothèque, une bibliothèque vivante avec des documents en bon
état dont les informations sont fiables et actualisées.
Pour rappel, les critères de ce tri sont les suivants :
• État physique du document, présentation, esthétique
• Nombre d’exemplaires
4
• Date d’édition (dépôt légal)
• Nombre d’années écoulées sans prêt
• Niveau intellectuel, valeur littéraire et documentaire
• Qualité des informations (contenu périmé ou obsolète)
• Existence de documents de substitution
La destination des documents éliminés pourrait se faire selon les modalités suivantes :
• La destruction des documents jugés en mauvais état
• Le don à des associations ou à des institutions
• La vente de documents qui auront fait l’objet d’un déclassement. Le cas échéant, une délibération fixant les prix de vente sera nécessaire.
Dans tous les cas, l’élimination des ouvrages est officialisée par :
• Un procès-verbal signé du Maire mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés
• L’apposition d’une marque de sortie des collections publiques sur les exemplaires éliminés
Mme GAUTHIER informe que le fonds est renouvelé de 10% chaque année (inscription des crédits au budget
prévisionnel).
Mme JULLIOT s’interroge sur les livres enlevés. Cela dépend de l’état. Certains sont détruits et d’autres
troqués ou donnés à des associations. D’autres peuvent être vendus à bas prix poursuit M. DAVENEL.
M. FESSELIER interroge sur le nombre d’ouvrages que cela représente ; ce sont environ 1450 ouvrages.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le désherbage des ouvrages de la bibliothèque communale
- D’autoriser Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-38
5) ZAC de la Plesse Tranche 3 – Vente du lot 3-10
La Mairie a reçu une promesse d’achat pour le lot 3-10 de la tranche n°3 de la ZAC de la Plesse. Vu l’avis des Domaines n°2020-35109V0993,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• De vendre le lot ci-après sous les conditions suivantes :
N° de
lot
N° parcelle
cadastrale
Nom(s) acquéreur(s) Adresse Superficie Prix de vente
3-10 Section ZO n°264 Agnilan AKA
20 Rue d’Argentré
35 680 DOMALAIN
438 m² 41 610 €
5
• De charger Maître ODY-AUDRAIN, notaire de la Commune, de rédiger l’acte notarié.
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-39
6) Aménagement du centre bourg – Attribution du marché de travaux
La date de remise des plis pour l’appel d’offres relatif à l’aménagement du cœur de bourg était fixée au 03/06/2022 à 12h.
Le marché de travaux était composé de 2 lots :
- Lot 1 : Terrassements – Voirie – Eaux pluviales (estimation MOE : 835 826.25€ HT) - Lot 2 : Aménagements paysagers (estimation MOE : 180 283.75€ HT)
Nous avons reçu une seule offre pour le lot 1 (PIGEON TP) et 4 offres pour le lot 2 (ID VERDE ; JOURDANIERE NATURE ; LEROY PAYSAGE ; VALLOIS).
L’analyse des offres a été effectuée par le maître d’œuvre, Ouest Am’. Le rapport d’analyse des offres a été transmis aux conseillers municipaux le 24/06.
Mme Le Maire indique que la Commission d’appels d’offres avait demandé d’avoir la confirmation de la provenance du granit IGP (Indication Géographique Protégé). L’entreprise nous a confirmé la provenance des carrières de Louvigné du Désert ou Saint Brice en Coglès.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la procédure adaptée lancée le 29/04/2022 pour le marché de travaux relatif à l’aménagement du cœur de bourg d’Etrelles ;
Vu les offres reçues pour le 03/06/2022 à 12h ;
Vu l’analyse des offres du maître d’œuvre ;
Vu l’avis de la Commission de Marché en date du 21/06/2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’attribuer le marché de travaux aux entreprises suivantes :
- Lot 1 : Terrassements – Voirie – Eaux pluviales : PIGEON TP au montant de 845 579.82€ HT
- De retenir la variante du lot n°1 « bordure granit de provenance locale IGP » au montant de 10 454.35€ HT
- Lot 2 : Aménagements paysagers : LEROY PAYSAGES au montant de 129 353.05€ HT
(Résultat du vote : Vote à main levée, Pour : 17, Contre : 0, abstentions : 5 Mme GAILLARD, Mme JULLIOT, M. BIGNON, M. CATELINE, M. PERRIER, blancs : 0)
_______________________________
Réf : 2022-40
7) Presbytère – Etudes d’opportunité et de faisabilité pour la reconversion du Presbytère
Le projet de reconversion du Presbytère fait partie intégrante du projet global de revitalisation du centre-
bourg.
6
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 21 Mars dernier, avait validé le principe d’engagement d’une étude
d’opportunité et de faisabilité.
Deux cabinets d’études ont été consultés :
Cabinet CERUR de Rennes au montant de 18 550€ HT
Cabinet EMBASE de Vannes au montant de 28 650€ HT
Mme Le Maire indique qu’un troisième cabinet a été consulté mais n’a pas souhaité répondre sur cette étude.
Mme Le Maire signale que les Commissions Bâtiments et Urbanisme seront associées pour les travaux de
cette étude.
La Commission d’Appel d’offres, dans sa séance du 31 Mai dernier, a émis un avis favorable sur le fait de
retenir le cabinet CERUR.
M. ROUSSELET interroge sur l’avenir du Presbytère. Mme Le Maire confirme que cette étude d’opportunité
est justement menée pour travailler sur les pistes de la future destination du bâtiment. M. DAVENEL trouve
le coût de l’étude cher. Mme Le Maire indique que la collectivité pourra prétendre à des aides sur le coût de
cette étude dans le cadre de Petite Ville de Demain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De retenir le cabinet CERUR pour cette étude au montant de 18 550€ HT, étude qui pourrait démarrer à la rentrée de Septembre
D’autoriser Mme Le Maire à signer tous les documents nécessaires sur ce dossier.
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-41
8) Amicale des sapeurs-pompiers – Demande de subvention pour l’installation d’une stèle
La Commune d’Etrelles a reçu, le 21 Juin dernier, une demande de subvention exceptionnelle de la part de l’amicale des sapeurs-pompiers pour l’installation d’une stèle commémorative pour les sapeurs-pompiers décédés.
Cette stèle sera réalisée par les établissements GOUPIL dans un granit du Tarn, de taille réelle d’un sapeur- pompier.
Le montant de la stèle est de 5 220€ TTC.
Mme Le Maire indique que 4Communes sont concernées : Argentré du Plessis, Saint-Germain du Pinel, Brielles (pour 50% de son territoire), Etrelles et Gennes sur Seiche
La dépense sera répartie au prorata du nombre d’habitants, soit 0.57€/habitant ce qui fait une subvention de 1 450.65€ pour Etrelles.
Mme Le Maire remarque que l’Amicale des Sapeurs-pompiers ne demande pas de subvention depuis plusieurs années. Cette stèle sera fleurie notamment pour la cérémonie de la Sainte-Barbe. Cela ne remettra pas en question la présence des pompiers aux cérémonies communales officielles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De verser une subvention exceptionnelle de 1 450.65€ à l’amicale des sapeurs-pompiers d’Argentré du Plessis - Étrelles, correspondant à 0.57€/habitant
De charger Mme Le Maire de faire connaître cette décision à l’association D’autoriser Mme Le Maire à signer tous les documents nécessaires sur ce dossier.
7
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-42
9) Finances – Subvention 2021 complémentaire pour l’ALSH
Mme Danièle GAUTHIER, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, présente ce point.
La Fédération Familles Rurales a adressé, le 28 Avril dernier, la demande de versement du solde de la subvention de fonctionnement pour l’année 2021.
Celle-ci s’élève à 14 939.21€, et le cumul des versements de 2021 dépasse de 8 779.94€ par rapport à la subvention de fonctionnement votée par le Conseil Municipal début d’année 2021 (61 592.69€).
En effet, le Conseil Municipal vote la subvention pour l’alsh chaque année sur un budget prévisionnel. Les raisons invoquées par Familles Rurales concernant cette augmentation sont les suivantes : - Plus de familles avec un quotient familial faible donc moins de recettes
- Impayés des familles
- Arrêt de l’accueil des familles extérieures au 01/09/21 donc moins de recettes à charges constantes - Moins d’enfants aux vacances de printemps à cause de la Covid 19
- Augmentation du point d’indice de rémunération pour les animateurs.
M. PERRIER demande si l’on connaît la part de l’arrêt de l’accueil des enfants extérieurs dans l’augmentation. Mme Le Maire répond que non. La part doit être faible puisque l’application de cette décision n’a été effective qu’à compter du 01 Septembre soit 4 mois/12.
Pour rappel, la Commune de VERGEAL versait 1 400€ de subvention pour une année.
M. PERRIER insiste sur le fait d’avoir le détail par poste de cette augmentation. Mme Le Maire répond que l’association était invitée ce soir à venir présenter les coûts justifiant cette augmentation. L’association n’a pas répondu.
M. PERRIER estime que la Commune est en droit d’exiger les chiffres puisqu’elle paie. Mme Le Maire propose que la Commune ne vote pas la proposition de budget prévisionnel 2023 avant d’avoir les chiffres du CA arrêtés de l’année 2022.
M. DAVENEL s’interroge sur le fait de continuer à travailler avec Familles Rurales. Mme JULLIOT demande combien de temps dure le contrat. Celui ci est conclu pour 1 an renouvelable 2 fois, soit 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De verser une subvention de fonctionnement complémentaire 2021 d’un montant de 8 779.94€ à l’association Familles Rurales
De charger Mme Le Maire de faire connaître cette décision à l’association.
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-43
10) RH – Création d’un poste d’Adjoint administratif
L’ouverture de l’Espace France Services d’Etrelles courant Juillet 2022 nécessite le recrutement d’un agent
en charge de ce nouveau service.
8
Une offre d’emploi a été publiée début Mars sur le site emploi-territorial. 20 candidatures ont été reçues et
4 candidats ont passé un entretien.
Mme Le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence du Conseil Municipal.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu le budget communal,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la création d’un nouveau service (Espace France Services),
En conséquence, il est proposé la création d’un emploi permanent à temps complet pour l'exercice des fonctions de conseiller en Espace France Services.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative , au grade d’Adjoint administratif.
Mme Le Maire informe que l’espace France Services ouvrira courant Juillet à la Mairie. 3 agents ont été formés pour assurer la continuité du service (polyvalence). L’État versera une subvention de 30 000€ par an.
Le service carte d’identité-passeport ouvrira fin septembre. L’État versera une subvention de 12 000€.
M. BIGNON indique que les charges ne seront supportées que par la collectivité. Mme Le Maire précise que ce nouveau service va rayonner au-delà tour de la Commune. Les usagers non Etrellais viendront pour ce service qui n’existe aujourd’hui qu’à La Guerche de Bretagne ou Chatillon en Vendelais... ils consommeront dans les commerces locaux. Aujourd’hui c’est déjà le cas avec l’agence postale ouverte 5 jours sur 7 avec de la régularité dans ses périodes d’ouverture, notamment le samedi matin car Argentré du Plessis n’a pas ou plus ce service le samedi. Le tabac-presse reçoit de nombreux clients extérieurs de ce fait.
M. DAVENEL précise qu’il votera contre car il estime que c’est un désengagement de l’Etat sur les Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• De valider la création d’un poste de conseiller en Espace France Services, à temps complet, qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative , au grade d’Adjoint administratif
• De modifier le tableau des emplois et des effectifs
• D’inscrire au Budget les crédits correspondants
• De préciser les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 Juillet 2022 • D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
(Résultat du vote : Vote à main levée, Pour : 21, Contre : 1 – M. DAVENEL, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-44
9
11) Finances – Fixation du taux horaire 2021 pour les services communaux
Dans sa délibération n°2018-34 en date du 16 Avril 2018, Le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place un taux horaire des services communaux, utilisé pour des interventions à réaliser pour réparer des dégradations causées aux biens communaux (salles, voirie, espaces verts, mobiliers urbains...), ou pour refacturer du temps passés à d’autres services.
En 2020, il était de 21.62€ pour les services techniques et de 23.53€ pour les services administratifs.
Sur la base du compte administratif 2021, le taux horaire brut chargé moyen des agents des services techniques est de 20.35€, et celui des services administratifs est de 22.59€.
Mme le Maire indique que les montants baissent légèrement en raison de certains départs à la retraite, mais propose de maintenir les taux de 2020 quand elle voit le temps que passent les agents à traiter ce genre de dossiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• De fixer le taux horaire brut chargé moyen 2021 des agents des services techniques à 21.62€, et celui des services administratifs à 23.53€.
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-45
12) Affaires scolaires – Calcul du coût de l’élève
Mme Danièle GAUTHIER, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, présente ce point.
Comme chaque année, la Commune doit faire le calcul du coût d’un élève à l’école publique.
Ce coût s’applique aux demandes de participation des Communes extérieures ayant un élève scolarisé à l’école publique d’Etrelles (Communes n’ayant pas d’école publique).
Il sert également de base de calcul pour la participation financière de la Commune à l’école privée Notre Dame de Lourdes, dans le cadre du contrat d’association.
Il sert au coût élève attribué à l'école privée Notre Dame de Lourdes pour tout élève résidant à Etrelles.
Ce coût est défini par rapport aux charges de fonctionnement de l’école publique (charges de personnel, charges générales, fournitures scolaires...) d’après le compte administratif 2021, validé par le trésorier.
Le coût de l’élève 2021 proposé est de :
− 1 119.91 € pour un élève en classe maternelle
− 360.30 € pour un élève en classe primaire
Pour information, en 2020, il était de 1 195.54 € pour un élève de maternelle et de 345.52 € pour un élève du primaire.
La Commission Enfance-Jeunesse, dans sa séance du 22/06/2022 a validé ce calcul qui a été présenté aux 2 directeurs d’écoles, en présence du président de l’OGEC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• De fixer le coût de l’élève 2021 à :
10
- 1 119.91 € pour un élève en classe maternelle
- 360.30 € pour un élève en classe primaire
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-46
13) Affaires scolaires – Participation financière à l’école privée Notre Dame de Lourdes
Mme Danièle GAUTHIER, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, présente ce point.
Pour l’année 2022, la participation financière de la Commune d’Etrelles à l’école privée Notre Dame de Lourdes est fonction du coût de l’élève, validé par le Conseil Municipal, et se fait selon les modalités définies dans la convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement signée en 2009.
Le coût de l’élève est fixé pour 2021 à :
− 1 119.91 € pour un élève en classe maternelle
− 360.30 € pour un élève en classe primaire
Pour information, en 2020, la participation financière était de 94 833.50€ pour 158 élèves (98 élémentaires et 51 maternelles).
M. FESSELIER, membre de l’OGEC, s’abstient.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• D’approuver la participation financière suivante à l’école privée Notre Dame de Lourdes au titre du contrat d’association :
Nombre d'élèves Coût / élève Montant
Maternelle 61 1 119.91 € 68 314.51 €
Élémentaire 96 360.30 € 34 588.8 €
Montant
participation 102 903.31 €
(Résultat du vote : Vote à main levée, Pour : 21, Contre : 0, abstentions : 1 – M. FESSELIER, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-47
14) Affaires scolaires – Subvention à caractère social pour l’école Notre Dame de Lourdes
Mme Danièle GAUTHIER, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, présente ce point .
Chaque année la Commune attribue une subvention à caractère social pour les élèves en classe élémentaire de l’école privée Notre Dame de Lourdes, résident sur la Commune d’Etrelles, pour les fournitures scolaires individuelles.
11
Elle est calculée sur la base du montant des fournitures scolaires individuelles pour un élève de l’école publique, fixé pour 2022, à 39.09€/élève.
M. FESSELIER, membre de l’OGEC, s’abstient
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• D’allouer la subvention à caractère social suivante à l’école privée Notre Dame de Lourdes :
Nombre d'élèves Coût / élève Montant
Élémentaire 96 39.09€ 3 752.64 €
Montant
subvention 3 752.64 €
(Résultat du vote : Vote à main levée, Pour : 21, Contre : 0, abstentions : 1 – M. FESSELIER, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-48
15) Périscolaire – Fixation des tarifs de cantine pour la rentrée 2022-2023
Mme Danièle GAUTHIER, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, présente ce point .
Le contrat de fourniture et livraison de repas en liaison chaude pour l’école publique a été renouvelé pour la prochaine rentrée de Septembre.
Le contrat de fourniture et livraison de repas en liaison chaude pour l’école publique a été renouvelé pour la
prochaine rentrée de Septembre. Une seule offre reçue
Les nouvelles conditions tarifaires ont fortement évolué à la hausse :
€ TTC
(nouveau marché)
€ TTC
(marché actuel 2018-2022)
Évolution ( €/%)
Repas enfant maternelle 4.35 3.90 -3.94 0.41 €/10.4%
Repas enfant
élémentaire
4.40 3.95 -3.99 0.41 €/10.28%
Repas adulte 5.40 4.85 -4.89 0.51 €/10.43%
Les tarifs des repas facturés aux familles sont actuellement les suivants :
Tarif enfant d’Etrelles (maternelle) : 4,00 €
Tarif enfant d’Etrelles (élémentaire) : 4.06 €
Tarif enfant hors-Commune (maternelle) : 4,51 €
Tarif enfant hors-Commune (élémentaire) : 4,57 €
Tarif adulte : 4,86 €
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Il est donc proposé de revoir les tarifs de cantine et de facturer aux familles le prix d’achat du repas facturé
par l’association Hyacinthe Hévin.
Mme Le Maire indique que la Commission Enfance-Jeunesse du 22 Juin a donné un avis favorable sur le
principe d’augmentation des tarifs. Elle informe que le reste à charge pour la collectivité va augmenter avec
le coût de l’énergie qui flambe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs de cantine pour l’année scolaire 2022-
2023 comme suit :
• Tarif enfant d’Etrelles (maternelle) : 4,35 €
• Tarif enfant d’Etrelles (élémentaire) : 4.40 €
• Tarif enfant hors-Commune (maternelle) : 4,86 €
• Tarif enfant hors-Commune (élémentaire) : 4,91 €
• Tarif adulte : 5.40 €
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-49
16) Patrimoine – Acquisition des parcelles ZY n°129, n°130 et n°146
Dans le cadre d’une régularisation d’emprise foncière du chemin rural n°165 au lieu-dit La Faverie, il est
nécessaire de procéder à des échanges fonciers qui prendront la forme de cessions et acquisitions.
Le plan est présenté en séance.
Les services du Domaine ont validé le principe d’échanges sans soulte dans leur avis n° 2022-35109-27037
en date du 25/04/2022.
Mme Le Maire relève que les frais de bornage et de notaire sont à la charge des demandeurs. Elle prend à
témoin M. BIGNON élu à l’époque de l’accord. Il confirme que c’était l’accord verbal qui avait été passé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’acquérir les parcelles ZY n°129 (172m²) et n°130 (212m²) auprès de M. et Mme TERTRAIS Éric et Sylvie
- D’acquérir la parcelle ZY n°146 (38m²) auprès des Consorts GASNIER, représentés par Mme GASNIER Lydie
- De préciser que ces acquisitions se font à l’euro symbolique
- De charger Maître ODY-AUDRAIN Corentine, notaire de la Commune, de rédiger les actes notariés
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
Réf : 2022-50
17) Patrimoine – Cession des parcelles ZY n°148, n°149 et n°150
Concomitamment à la délibération n°2022-49 relative à la régularisation d’emprise foncière du chemin rural
n°165 au lieu-dit La Faverie,
Vu l’avis des services du Domaine n° 2022-35109-27037 en date du 25/04/2022,
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De céder les parcelles ZY n°148 (12m²) et n°150 (279m²) auprès de M. et Mme TERTRAIS Éric et Sylvie
- De céder la parcelle ZY n°149 (117m²) auprès des Consorts GASNIER, représentés par Mme GASNIER Lydie
- De préciser que ces cessions se font à l’euro symbolique
- De charger Maître ODY-AUDRAIN Corentine, notaire de la Commune, de rédiger les actes notariés.
(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 22, Contre : 0, abstentions : 0, blancs : 0) _______________________________
QUESTIONS DIVERSES
- Remerciement de la famille GODELOUP pour les condoléances de la Commune suite au décès
d’Aristide PIROT
- Remerciement de la famille BUFFET pour les condoléances de la Commune suite au décès d e Florian
ROUSSELET
- Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal :
Déclaration de cession d’un fonds de commerce et artisanal pour la boulangerie au 3 Rue Marquise
de Sévigné (renonciation au droit de préemption).
Mme Le Maire informe que la boulangerie du centre est reprise. Il y aura des travaux en août avec une
ouverture en Septembre. Le commerce sera ouvert le samedi et le dimanche matin.
DIA pour la vente d’une maison au 04 Impasse des Fauvettes (renonciation au droit de préemption)
DIA pour la vente d’une maison au 07 Rue d’Anjou (renonciation au droit de préemption)
DIA pour la vente d’une maison au 07 Rue d’Auvergne (renonciation au droit de préemption)
DIA pour la vente d’une maison au 01 Impasse de la Bâte (renonciation au droit de préemption)
Location salle parquet à Mme ENAULT Muriel pour une nouvelle activité de sophrologie sur Etrelles le
jeudi soir (24€/mois jusqu’au 15/07/2022).
Attribution du marché de fourniture et livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire
(avis favorable CAO du 10 Mai 2022) :
Association Hyacinthe Hévin d’Etrelles au montant de 47 293.20 € TTC basé sur les prix unitaires
suivants
Repas enfant en maternelle : 4.35€
Repas enfant en élémentaire : 4.40€
Repas adulte : 5.40€
Attribution du marché pour la viabilisation de la tranche 4 de la ZAC de la Plesse :
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Lot 1 – Terrassement/voirie : PIGEON TP au montant de 609 895.41 € HT
Lot 2 – Réseaux : PIGEON TP au montant de 349 254.79€ HT
Lot 1 – Espaces verts : JOURDANIERE NATURE au montant de 26 432.80€ HT
Une réflexion sur le prix de vente des lots de la tranche 4 doit avoir lieu compte-tenu des éléments
suivants :
- Augmentation en moyenne sur les 3 lots de près de 17% des travaux lors de l’ouverture des plis du marché, par rapport à l’estimation du maître d’œuvre
- Révisions de prix en cours de marché tous les 3 mois
- Câblage fibre désormais à la charge du lotisseur
- Augmentation des frais de maîtrise d’œuvre
- Prix des terrains à bâtir sur les Communes voisines (117€/m² à Erbrée, 115€/m² à Torcé, 120 à 130€/m² à Argentré du Plessis).
Attribution du marché de travaux pour la reprise de voirie et du réseau d’eaux pluviales sur le secteur
de la Motte Gérard à l’entreprise PIGEON TP au montant de 89 075.40€ HT . (avis favorable CAO du 31
Mai 2022).
Mme Le Maire termine la séance en évoquant l’avenir du lycée des Hairies.
L’état du bâtiment est dégradé suite aux nombreuses intrusions et vols. L’AGEACE propose que la
Commune rachète ce bâtiment. Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer après l’été.
Mme Le Maire évoque l’abattage des arbres autour du terrain de Foot sur ce site pour l’installation d’un
pare-ballon côté nord et couper court à toute polémique que certains dans l’assistance relaient sur les
réseaux sociaux. Ces arbres étaient vieux (plantés sur des remblais de la construction du bâtiment
principal il y a plus de 70 ans) et pour beaucoup pourris à l’intérieur. Plusieurs arbres sont déj à tombés
il y a quelques années sur la route privée des riverains limitrophes à l’Est. Pour des raiso ns de sécurité,
il était nécessaire de les couper. Il était prévu que cette zone serait replantée à l’automne a vec des
arbres à essence locale... et ce sera fait.
Enfin, Mme Le Maire souhaite un bel été à l’ensemble des conseillers municipaux.
COMPLEMENT DU COMPTE RENDU
La date du prochain Conseil Municipal est fixée mi-Septembre.
La séance est levée à 22h10.