Déliberation - Liste decision du Maire 2024 semaines 6 et 7 2024 02 23

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Déliberation - Liste decision du Maire 2024 semaines 6 et 7 2024 02 23 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Charenton-le-Pont. Lien du pdf (Déliberation - Liste decision du Maire 2024 semaines 6 et 7 2024 02 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ANNEE 2024 – SEMAINES 6 et 7

DEC_2024_021 Signature de l’avenant portant résiliation anticipée du bail

commercial concernant le local sis 122 rue de Paris avec la société LATTE LIE VELO

DEC_2024_023 Dotation à l’investissement Local 2024 -Demande de subventions

DEC_2024_024 Signature d’une convention de location d’une salle de l’Espace

Jeunesse avec Madame Picque pour l’organisation d’un anniversaire

DEC_2024_025 Prestation de service de sécurité à l’intérieur du centre commercial de

la Coupole

DEC_2024_026 Fonds d’aide au Football amateur de la Fédération Française de

Football - Demande de subventions

DEC_2024_027 Suppression de la régie de recettes à la Direction de la

Communication Evènementielle TOUS AU CLUB

DEC_2024_028 Autorisation donné à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°2 de la

convention de gestion du 170 rue de Paris avec I3F

DEC_2024_029 Suppression de la régie d’Avances de la Résidence Jeanne d’Albret -

RPA depuis le 1er janvier 2024

DEC_2024_030 Avenant n°2 de la Régie de recettes auprès du Théâtre des Deux

Rives. Diminution du montant du fond de caisse porté à 150.00 €.Charenton-le-Pont

DECISION

DEC 2024 021

OBJET : Signature de l'avenant portant résiliation anticipée du bail commercial

concernant le local sis 12 rue de Paris avec la société LATTE LIE VELO

LE MAIRE,

Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code du Commerce,

VU le Code Civil et notamment l’article 1193,

VU la délibération n°2020-031 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 relative aux délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de Charenton-le-Pont en date du 4 novembre 2020 donnant autorisation au Maire de signer l’acte d’achat du local d'activités sis 12-14 rue de Paris, cadastré section P n°128,

VU la décision DEC 2022 125 portant signature du bail commercial du local sis 12 rue de Paris,

CONSIDÉRANT la demande en date du 20/01/2024 par laquelle la société Latte Lié Vélo a

sollicité la collectivité pour résilier le bail commercial de manière anticipée concernant le local sis 12 rue de Paris à Charenton-le-Pont,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer l'avenant portant résiliation anticipée au bail commercial concernant

le local sis 12 rue de Paris à Charenton-le-Pont, avec la société SAS LATTE LIE VÉLO dont le siège social se situe au 28 rue de Paris à Charenton-le-Pont.Charenton-le-Pont

ARTICLE 2 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Charenton-le-Pont, le 31 janvier 2024

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIR

Dépôt en Préfecture

le... Q0.102.) 2

Pour le Maire et par délégation

Marion BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires Réglementaires

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pont

Vice-Président du Conseil Dé

Val-de-Marne

RES flemental du,

RSCharenton-le-Pont

DECISION

DEC_2024 023

OBJET : Dotation à l'investissement Local 2024 - Demande de subventions

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 relative aux

délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

CONSIDÉRANT le projet de ravalement, traitement d’air et isolation de l’école élémentaire Aristide Briand d’un montant estimatif de 2 708 596,00€ HT ;

CONSIDÉRANT que le sus-mentionné est éligible à une subvention auprès de l’État dans le cadre de la DSIL 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De solliciter pour ce projet une subvention auprès de l'État dans le cadre de la DSIL 2024.

ARTICLE 2 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Cette

juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 7 février 2024

Hervé GICQUEL

à AE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Maire de Charenton-le-Pont

épôt en Prétecture Vice-Président du Conseil Départemental du

le. À F ol L 2o2k4 Lean té Val-de-Marne FRE,

Publié ou Notifié / 2)

le. Aer. oi _- LE MAI

Pour le Maire et par délégation

Mario RELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesCharenton-le-Pont

DECISION

DEC 2024 024

OBJET : Signature d'une convention de location d'une salle de l'Espace Jeunesse avec

Madame Picque pour l'organisation d'un anniversaire

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles ,

VU la délibération n°2020-031 en date du 4 juin 2020 relative aux délégations données à

Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2023-150 en date du 13 décembre 2023 portant sur la revalorisation des tarifs de location des équipements municipaux,

CONSIDÉRANT que Madame PICQUE sollicite la location de la salle polyvalente de l'Espace Jeunesse pour y organiser un anniversaire,

CONSIDÉRANT la disponibilité de la salle communale (grande salle polyvalente) située à

l'Espace Jeunesse 7bis quai e Bercy à Charenton-le-Pont (94220),

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer la convention de location avec Madame Maëva PICQUE domiciliée 3 terrasse Le Nôtre à Charenton-le-Pont (94220).

ARTICLE 2 : La présente convention est conclue pour le samedi 2 mars 2024 de 19h à 2h.

ARTICLE 3 : Dit que les recettes seront encaissées à la nature 752 — fonction 338.

ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Cette

juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwiw.telerecours.fr.

Fait à Charenton-le-Pont, le 7 février 2024

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

Dépôt en Préfecture

ie. 13./0.2/.2QU..…

Publié ou Notifié

le. Aà/o2 Aou

LE fQAIRE

Pour le Maire et par délégation

Maridn BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires Réglementaires

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pont

Vice-Président du Conseil E Éaeental du

Val-de-Marne NONCharenton-le-Pont

DECISION

DEC_2024_025

OBJET : Prestation de service de sécurité à l'intérieur du centre commercial de la Coupole

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°2020-031 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 relative aux

délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que la prestation de service de sécurité de la galerie commerciale est indispensable au bon fonctionnement de l’équipement,

CONSIDERANT que la prestation de service proposée correspond à une dépense partagée

avec le gestionnaire des commerces de la galerie, pour une période courant du 2 janvier 2024 au 30 juin 2024,

CONSIDERANT que la commune fait partie des co-propriétaires de l'AFUL,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver la prise en charge partielle par la ville de la prestation de service de gardiennage du centre commercial de la Coupole par la société COPOLISSE SECURITY — PROXSIM,

ARTICLE 2 : d'inscrire la somme de 10 105,50 € en dépense de fonctionnement sur le budget 2024, nature 6282, sous-rubrique 314 de la Commune,

ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Cette

juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 7 février 2024

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTO

Dépôt en Préfecture Hervé GICQUEL Maire de Charenton-le-Pont \

le... À % lo2 L. 20.14 féreranees Vice-Président du Conseil Départemental du

Publié où VOL Val-de-Marne \

ABS OE T Po L4. Ke LE MAIRE

Pour le Maire et par délégation

D EE"

Marion BURELLE

i Générale jrectrice de l'Administration

ue des Affaires RéglementairesCharenton-le-Pont

DECISION

DEC_2024 026

OBJET : "Fonds d'aide au Football amateur" de la Fédération Française de Football -

Demande de subventions

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 relative aux

délégations données à Monsieur le maire par le Conseil municipal en application de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le montant estimatif global du projet de rénovation du stade Henri Guérin

de 713 000,00€ HT ;

VU le plan de financement de l’opération en annexe de la décision ;

CONSIDÉRANT que le projet sus-mentionné est éligible à une subvention auprès de la

Fédération Française de Football dans le cadre du dispositif « Fonds d'Aide au Football Amateur»

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’approuver le plan de financement du projet en annexe.

ARTICLE 2 : De solliciter pour ce projet une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du dispositif « Fonds d’Aïde au Football Amateur».

ARTICLE 2 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

Faità Charenton-le-Pont, le 9 février 2024

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUT i

127 en Préfecture

RL. 7o. 2...

Publié ou Notifié

Le Au E

Pour le Maire et par délégation

Marion BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesCharenton-le-Pont

DECISION

DEC_2024_027

OBJET : Suppression de la régie de recettes à la Direction de la Communication

Evènementielle « TOUS AU CLUB »

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son artiele L2122-22 ;

VU la délibération n° 2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 autorisant

Monsieur le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7

du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les articles R. 1617-1 à R.1617-18 fixant les conditions d’organisation, de fonctionnement

et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 fixant les règles relatives à

l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes, d’avances et de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et notamment l’article 22 ;

VU la décision du Maire n° 2021-063 en date du 22 juin 2021 instituant une régie de recettes auprès de la Direction de la Communication Evénementielle portant sur l’encaissement des

tarifs des animations payantes de la manifestation de « Tous au Club » :

-_ Parcours aventure :

-_ Paddle Boat :

- Mur d'escalade :

- Pumptrack :

-_ Autres selon l’évolution des activités ;

VU l'avis conforme de Madame la Comptable Publique assignataire en date du 02 février

2024;

CONSIDERANT que la manifestation « Tous au Club » est depuis 2023 gérée par une

cet convention de mandat en lieu et place de la régie, pour l’encaissement des recettes des animations payantes, il s’avère donc nécessaire de cesser celle-ci ;

DECIDECharenton-le-Pont

Article 1 - De supprimer la régie de recettes à la Direction de la Communication

Evènementielle, « TOUS AU CLUB » auprès du service Communication, installée sur la

Place Aristide Briand 94220 Charenton-le-Pont, pour l’encaissement des recettes des animations payantes pendant la période estivale ;

Article 2 - De supprimer l’encaisse prévue pour la gestion de la régie :

Article 3 - D’autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Charenton-le-Pont et la Comptable

publique assignataire de Saint-Maur-des-Fossés de procéder à l’exécution de la présente décision :

Article 4 - La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et copie en sera

adressée à Madame Monique ROZEC, la Comptable Publique ;

Article 5 - Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. Cette

juridiction administrative peut notamment être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Fait à Charenton-le-Pont, le 9 février 2024

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pont

Vice-Président du Conseil té al du

Val-de-Marne ePIDS

SU IUINE ACTE CERTIFIÉ !

Dépôt en Prétecture

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Publié ou Notitié

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Pour le Maire et par délégation

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Marion BU LLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesCENT

DECISION

DEC_2024 028

OBJET : Autorisation donné à Monsieur le Maire de signer l'avenant n°2 de la convention de gestion du 170 rue de Paris avec 13F

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de gestion locative signée le 30 septembre 2022 entre la Ville et l'Immobilière 3F,

VU la décision DEC _2023_184 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant numéro 1 de

ladite convention entre la Ville et 13F portant sur l’article 6 « durée du mandat »,

CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire de l'immeuble et a confié la gestion locative au bailleur Immobilière 3F,

CONSIDERANT que l’article 4 «rémunération du mandataire-mode de règlement » de

ladite convention n’est plus à jour étant donné la durée rallongée de la convention de gestion,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Approuve l'avenant n°2 portant modification l’article 4 « rémunération du

mandataire-mode de règlement» de la convention de gestion locative concernant la

rémunération du bailleur 13F pour l'immeuble sis 170 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont.

ARTICLE 2 : Il est convenu que la rémunération d’I3F sera de 20 % du montant annuel quittancé - perçu des loyers hors charges de l'immeuble 170 rue de Paris.

ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Charenton-le-Pont, le 9 février 2024

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

Dépôt en Préfecture Hervé GICQUEL 9 Maire de Charenton-le-Pont

43.024.201 ol Vice-Président du Conseil Départemental du Publié ou Notilié Val-dé-Mätné N

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Pour le Maire et par délégation

-

+ BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesCharenton-le-Pont

DECISION

DEC _2024 029

OBJET : Suppression de la régie d’Avances de la Résidence Jeanne d’Albret — RPA, depuis le Ler janvier 2024

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 :

VU la délibération n° 2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 autorisant

Monsieur le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles R. 1617-1 à R.1617-I8 fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement

et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU instruction codificatrice n°06-031-ABM du 21 avril 2006 fixant les règles relatives à

l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes, d’avances et de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté du Maire n° 0386 en date du 18 octobre 1977 instituant une régie d’avances pour

les menues dépenses du foyer « Résidence des Personnes Agées », le montant maximum de

l'avance est fixé à 152,45 € ;

VU l'arrêté du Maire n° 0387 en date du 18 octobre 1977 instituant une régie de recettes pour

la perception du montant des repas pris au foyer des personnes âgées, le montant maximum de l’encaisse est fixé à 2 286,74 € ;

VU l'arrêté du Maire n° 0388 en date du 18 octobre 1977 instituant une régie de recette pour la perception des loyers du foyer des personnes âgées, le montant maximum de l’encaisse est fixé à 4 573,48 € :

VU l'arrêté du Maire n° 0357 en date du 14 juin 1993 portant modification sur le montant

maximum de l'avance à 457,25 € de la régie d’avances du foyer « Résidence des Personnes Agées » :

VU l'arrêté du Maire n° 06/00212 en date du 18 octobre 1996 portant modification sur les

deux régies de recettes en les regroupant en une régie unique dénommée « Régie de Recette

de la Résidence Jeanne d’Albret » qui englobera la restauration, l'hébergement, les loisirs

(voyages, goûters, animations, conférences....), et augmentation du montant de l’encaisse porté à 22 867,36 €:Charenton-le-Pont

VU l'arrêté du Maire n° 2004-107 en date du 4 mai 2004 portant modification notamment sur la diminution du montant maximum de l’encaisse à 18 000 € de la régie de recette de la

Résidence Jeanne d’Albret ;

VU larrêté du Maire n° 2005-216 en date du 20 septembre 2005, instaurant une régie

d’avances et de recettes de la Résidence Jeanne d’Albret portant, modification sur

l’augmentation du montant maximum de l’encaisse à 21 000 € du fait de la mise en place des cours de gymnastique.

Les produits encaissés sont les loyers, les repas et les cours de gymnastique ;

VU l'arrêté du Maire n° 2005-300 en date du 6 décembre 200$ portant, au sein de la régie

d’avances et de recettes de la Résidence Jeanne d’Albret, sur l’extension du mode

d’encaissement des recettes de la Résidence Jeanne d’Albret : mise en place du prélèvement automatique ;

VU les délibérations n° 2006/156 en date du 21 décembre 2006 et n° 2010/116 en date du 18

novembre 2010 portant sur l'extension du mode d’encaissement des recettes pour l’ensemble des régies communales :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

VU l'arrêté du Maire n° 2013-140 en date du 18 juin 2013 portant sur l'augmentation du

montant moyen des recettes encaissées mensuellement, sur la modification du cautionnement

et de l’indemnité du régisseur titulaire, et extension de la régie avec l’encaissement des

recettes perçues pour les sorties proposées aux résidents organisées par la Résidence Jeanne d’Albret :

VU la décision du Maire n° 2019-78 en date du 24 septembre 2019 portant sur l’ajout de modes de recouvrement :

VU la décision du Maire n° 2019-101 en date du 25 novembre 2019 portant sur

l’augmentation du montant maximum de l’encaisse à 25 000 € ;

CONSIDERANT l’absence d'activité de la régie d’avances de la Résidence Jeanne d’Albret — RPA, il s'avère nécessaire de cesser cette régie :

VU lavis conforme de Madame la Comptable Publique assignataire en date du O8 février 2024;

DECIDECharenton-le-Pont

Article 1 - De supprimer la régie d’avances de la Résidence Jeanne d’Albret, située au 12 rue Paul Eluard, mais dont la gestion est effectuée auprès du service financier du Centre

Alexandre Portier, installé au 21 bis rue des bordeaux 94220 Charenton-le-Pont, pour le

paiement des menues dépenses de la Résidence Jeanne d’Albret, depuis le Ler janvier 2024 ;

Article 2 - De supprimer l’avance prévue pour la gestion de la régie ;

Article 3 - De modifier la régie d’avances et de recettes de la Résidence Jeanne d’Albret

devenant exclusivement une régie de recettes, suite à la suppression de la régie d’avances ;

Article 4 - D’autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Charenton-le-Pont et la Comptable

publique assignataire de Saint-Maur-des-Fossés de procéder à l’exécution de la présente

décision :

Article 5 - La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et copie en sera

adressée à Madame Monique ROZEC, la Comptable Publique, à Monsieur Solen ANGER,

régisseur Titulaire et à Madame Maria RODRIGUES, mandataire suppléante ;

Article 6 - Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. Cette

juridiction administrative peut notamment être peut-être saisie par l’application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Fait à Charenton-le-Pont, le 13 février 2024

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pont

Vice-Président du ConseilLRBé

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Val-de-Marne

Dépôt en Préfecture

le..44Lotf.2olt4 sas

Publié où Notifié

mental du

Pour le Maire et par

délégation

| Mariôn BURE

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LLE os de l'Administration

Générale es Affaires RéglementairesCharenton-le-Pont,

DECISION

DEC _2024 030

OBJET : Avenant n° 2 de la Régie de recettes auprès du Théâtre des Deux Rives. Diminution du montant du fond de caisse porté à 150.00 €.

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son artiele L2122-22,

VU Ia délibération n° 2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 autorisant

Monsieur le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R. 1617-1 à R.1617-I8 fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics :

VU l'instruction codificatrice n°06-031-ABM du 21 avril 2006 fixant les règles relatives à

l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes, d’avances et de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU les délibérations n° 2006/156 en date du 21 décembre 2006 et n° 2010/116 en date du 18

novembre 2010 portant sur l’extension du mode d’encaissement des recettes pour l’ensemble

des régies communales : un

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et notamment l’article 22 ;

VU le récépissé de déclaration d'ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place, de 2ème catégorie, au Théâtre des Deux Rives, par la Mairie de Charenton-le-Pont, en date du 10 juillet 2013 :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

république ;

VU le décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et

fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-

Marne ;

VU l'arrêté Préfectoral n°2015-3795 du 20 novembre 2015 portant transfert de compétences

de la communauté de communes de Charenton-Saint-Maurice vers ses communes membres ;

VU la délibération 2015-150 du 16 décembre 2015 portant sur la reprise par la ville du

Budget Animations-Spectacles selon linstruction comptable M4 applicable au Services

Publics Industriels et commerciaux (SPIC) :Charenton=le-Pont

VU la décision n°15-01$ du 30 décembre 2015 de la Communauté de Communes Charenton

— Saint Maurice, relative à la suppression de la régie de recettes principale auprès des théâtres du Budget Annexe « Animations-Spectacles », à compter du 31 décembre 2015 ;

VU la décision n°15-014 du 30 décembre 2015 de la Communauté de Communes Charenton

— Saint Maurice, relative à la suppression de la sous régie de recettes auprès des théâtres du Budget Annexe « Animations-Spectacles », à compter du 31 décembre 2015 ;

VU la décision du Maire n° 2016-0003 du 21 janvier 2016 portant sur la création d’une régie

de recettes auprès du Théâtre des Deux Rives - Budget Annexe « Animations-Spectacles » de la ville de Charenton-le-Pont ;

VU la délibération n° 2016-046 du 14 avril 2016 portant création du Budget Animations

spectacles n° 11304 selon l'instruction comptable règlementaire M14, en lieu et place du n° 11303 institué sous l’instruction M4 ;

VU la délibération du 7 décembre 2016 de réintégration du budget Annexe Animations

Spectacles géré en M14 au sein du Budget Principal de la ville géré en M14 au ler janvier 2017;

VU la décision du Maire n° 2017-007 du 3 février 2017 portant sur le rattachement de la régie

de recettes auprès du Théâtre des Deux Rives sur le budget principal en lieu et place du budget annexe « Animations-Spectacles » ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°

2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires B Ï £ publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :

CONSIDERANT que le fond de caisse de 300 € de la régie est trop élevé, il est nécessaire de le diminuer à hauteur de 150 € ;

VU l'avis conforme de Madame la Comptable publique assignataire en date du 07 février

2024 ;

DECIDE

Article 1. Il est institué une régie de recettes auprès du Théâtre des Deux Rives de la ville de Charenton-le-Pont :

Article 2. Cette régie est installée au Théâtre des Deux Rives, au 107 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont ;Charenton-le-Pont

Article 3. La régie encaisse les produits suivants :

- Les droits d'entrées des spectacles et des diverses animations culturelles en lien avec la politique

culturelle dont les modalités sont fixées par délibération du Conseil Municipal,

- Les produits de la vente d'affiches, de programmes ou d'autres produits dérivés, - Les locations de salle des théâtres,

- Les produits des boissons non-alcoolisées et en-cas salés et sucrés proposés au bar du petit t2r.

- Les produits de restauration légère,

- Les produits alcoolisés à consommer sur place, autorisés par la licence de 2ème catégorie.

Article 4. Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- par chèques,

- numéraire,

- cartes bleues sur place vente directe par TPE ou à distance par TPE Gsm ou TPE Grps ou

en ligne sur le site Internet des Théâtres,

- virements bancaires ou administratifs,

- prélèvement automatique,

- TIP (Titre interbancaire de paiement)

- autres mode d’encaissement si mis en place par la collectivité locale.

Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets ou formule assimilée, facture,

quittance et sont conservées dans des coffres.

Article 5. Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire :

Article 6. L'intervention du régisseur titulaire, des mandataires suppléants et des mandataires, a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination :

Article 7. le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000.00 € (quinze mille euros)

Article 8. Un fonds de caisse d'un montant 150.00 € (cent cinquante euros) est mis à la

disposition du régisseur.

Article 9. Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public le montant de l'encaisse, sachant que le numéraire est déposé à la Banque Postale, dès que celui-ci atteint le maximum

fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois, et en tout état de cause le plus souvent possible de façon à ne jamais dépasser le montant de l’encaisse ;

Article 10. Le régisseur verse auprès du Comptable Publique assignataire et auprès de

lordonnateur, à la Direction des Finances, la totalité des justificatifs des opérations de

recettes dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par

mois, et en tout état de cause le plus souvent possible de façon à ne jamais dépasser le montant de l’encaisse :;Charenton-le-Pont

Article 11. le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux l'acte est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12. le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds en période de suppléance ouverte pour absence prolongée du titulaire dont le taux est précisé

dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 13. Le Maire de Charenton-le-Pont et le Comptable public assignataire de Saint-

Maur-des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision :

Article 14. La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et copie en sera

adressée à la Comptable Publique assignataire, au régisseur Titulaire et au(x) mandataire(s) suppléant(s) ;

Article 15. Rappelle que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. Cette

juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Charenton-le-Pont, le 13 février 2024

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pont

Vice-Président du Conseil Dépârtemental du

Val-de-Marne \ ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOI

Dépôt en Pré cture

l..AUlot.].7o

Publié où Notitié

le.44/or/ 10 th...

Pour le Maire et par délégation

… Marion BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires Réglementaires