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Conseil Municipal - N 32 16 11 2022 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 29 22 06 2022 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 28 01 06 2022 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 45 19 12 2023 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 39 10 05 2023 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 31 19 10 2022 Conseil Municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chezal-Benoît.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 31 19 10 2022 Conseil Municipal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
ni
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
Vile de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- COMPTE
RENDU
CHEZAL-BENOÎT
DU
19/10/2022
La
séance
est
ouverte
à
:
19
heures
Présents
:
Mmes
: GARNIER
Pascale,
MOREAU
Natacha,
SOUBRAS
Monique,
SUREL
Delphine,
URBAIN
Agnès,
WILSON
Sophie-Emilie,
MM
: GAIGNIER
Jean-Paul,
LEBRERO
ROGER,
MALET
Philippe,
METIVET
Marc-Fernand,
NICOLAZO
Vincent,
ZUZARTE
José
Absents
: M.
SOULAT
Sébastien
Excusés
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BOURDREUX
Sylvain
à
Mr
METIVET
Marc-Fernand
Secrétaire
: Sophie-Emilie
WILSON
1-BUDGET
COMMUNAL
: CREANCES
ETEINTES
référence
de
la
délibération
: 2022-043
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
un
état fourni
par
le trésorier,
des
acomptes
versés
en
février
2018
d'un
montant
de
11
700€,
concernant
l'installation
des
panneaux
photovoltaïques
à la salle
polyvalente
et à
l'atelier
municipal.
Malheureusement,
l'entreprise
a
été
déclarée
en
liquidation
judiciaire
le 22/02/2021.
Le
conseil
municipal
s'est
réuni
et
admet
les
créances,
mentionnées
en
annexe,
au
titre
des
créances
éteintes
à
l'article
6542.
Monsieur
le Maire
informe
que
cette
somme
avait
été
prévue
au
budget
2022.
ADOPTÉ
: à l'unanimité
des
membres
présents
2-ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2021
référence
de
la
délibération
: 2022-044
Monsieur
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
À
ADOPTE
le
rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
B-
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
€
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr D-
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
ADOPTÉ
: à
l'unanimité
des
membres
présents
3-ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2021
référence
de
la
délibération
:2022-045
Monsieur
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
:
E-
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
F-
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
G-
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
Æ
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
ADOPTÉ
:à
l'unanimité
des
membres
présents
4-REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
GRDF
référence
de
la délibération
: 2022-046
Conformément
aux
articles
L.2333-84
et
L.2333-86
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
qu'aux
Décrets
n°2007-606
du
25
avril
2007
et 2015-334
du
25
mars
2015,
le concessionnaire
est tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel.
L
est
la
longueur
exprimée
en
mètre
des
canalisations
sous
domaine
public
communal
au
31
décembre
de
l'année
précédente.
Trest
le
taux
de
revalorisation
de
la
RODP
tenant
compte
de
l'évolution
de
l'indice
d'ingénierie
depuis
la
parution
du
décret
du
25
avril
2007 Pour
l'année
2022,
le
montant
de
la
RODP
gaz
est
calculé
par
la
formule
suivante
(Décret
n°2007-606
du
25
avril
2007)
:
RODP
2022
={(0.035
x
L)
+1001
x CR
=
[(0.035
x 2 838)
+100]
x
1.31
= 261€
Conformément
à
l'article
L2322-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
règle
de
l’arrondi
à
l'euro
le plus
proche
est
appliquée.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil-municipal
:
-émet
un
avis
favorable à
l'encaissement
de
cette
redevance
pour
un
montant
total
de
261.00€. ADOPTÉ
: à
l'unanimité
des
membres
présents
5-INDEMNITE
DE
GARDIENNAGE
2022
référence
de
la délibération
: 2022-047
Le
maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
circulaires
ministérielle
n°
NOR/INT/A/87/00006/C
du
8 janvier
1987,
n°
NOR/10C/D/11/21246C
du
29
juillet 2011
et
celle
19
avril
2022
qui
précise
que
le montant
maximum
de
l'indemnité
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
est
de
479.86€/an
pour
un
gardien
résidant
dans
la commune
où
se
trouve
l'édifice
et
propose
de
la verser
pour
l'année
2022
à
Madame
POUCHAIN
Sophie
sachant
que
le budget
peut
supporter
cette
dépense.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité :
-ACCEPTE
le
versement
de
cette
indemnité
annuelle
à
Madame
Sophie
POUCHAIN
et
fixe
à
taux
plein
l'indemnité
soit
479.86
€ pour
2022.
6-CCPI
: RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2021
référence
de
la
délibération
: 2022-048
Monsieur
te
Maire
a
présenté
le
rapport
2021
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'ISSOUDUN. Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le conseil
municipal :
-Prend
acte
du
rapport
2021
de
la Communauté
de
Commune
du
Pays
d'ISSOUDUN.
7-CCPI
:AVENANT
2023
À
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
SERVICES
COMMUNAUX
AUPRES
DE
LA
CCPI
référence
de
la
délibération
:2022-049
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
“libertés
et
responsabilités
locales",
Vu
la
loi
sur
la
Réforme
des
Collectivités
Territoriales
(RCT)
du
16
décembre
2010,
Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014,
Vu
la
loi
"Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République"
(NOTRe)
du
7
août
2015
instituant
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services,
Vu
le
schéma
de
mutualisation
des
services
de
la
CCPI
adopté
en
conseil
communautaire
en
date
du
10
octobre
2015, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'issoudun
(CCPI)
et
notamment
l'article
4
qui
prévoit
la
mise
en
place
de
conventions
entre
la
CCPI
et
les
communes
pour
la
mise
à
disposition
des
services,
Vu
la
convention
particulière
et
avenants
annuels
s'y
rapportant
entre
la
Commune
de
Chezal-Benoît
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Issoudun
pour
la
mise
à
disposition
de
services
communaux
approuvées
par
délibérations
conjointes,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'approuver
le
projet
d'avenant
2023
avec
la
CCPI
intégrant
les
modifications
liées
à
l'organisation
des
services
impliquant
certains
ajustements
sur
l'affectation
des
emplois
dans
le
cadre
des
compétences
transférées
partiellement,
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
l'avenant
n°19
à
la convention
de
mise
à disposition
des
services
communaux
de
Chezai-Benoît
auprès
de
la CCPI
pour
l'année
2023,
-AUTORISE
le
Maire
à
signer
cet
avenant
8-DEMATERIALISATION
DE
L'ADS
:MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TELESERVICE
"
GUICHET
NUMERIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
” GNAU
POUR
LA
SAISINE
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
D'URBANISME
POUR
LES
COMMUNES référence
de
la
délibération
:2022-050
l,
Contexte La démarche
nationale
Action
publique
2022,
vise
à
améliorer
la
qualité
des
services
publics
et
à
moderniser
l’action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
En
urbanisme,
la
démarche
vise
à
dématérialiser
l'ensemble
du
traitement
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
depuis
le
pétitionnaire
jusqu’à
l'instruction
de
la
demande.
Le
programme
Démat.ADS
(dépôt
et
instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
et
DIA)
conduit
par
les
services
de
l'Etat
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
à
l'heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
Ces
démarches
doivent
permettre
de
répondre
à
l'obligation
posée
depuis
le
1€
janvier
2022
(article
L.112-8
du
code
des
relations
entre
usagers
et
administration)
aux
communes
de
France
d'avoir
la
capacité
de
recevoir
les
demandes
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme
et
déclarations
d'intention
d'aliéner,
…)
par voie
dématérialisée. L'usager
a
la
possibilité
de
déposer
en
commune
son
dossier,
soit
au
format
papier,
soit
de
manière
dématérialisée.
Dans
le
périmètre
du
SDEI,
toutes
les
communes
adhérentes
au
service
ADS
sont
dans
l'obligation
de
proposer
aux
usagers
ie
dépôt
d’un
dossier
dématérialisé.
D'autre
part,
en
application
de
l'article
L.423-3
du
code
de
l'urbanisme,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
(Buzançais
et
La
Chatre)
devront
mettre
en
place
une
téléprocédure,
c'est-
à-dire
avoir
la
capacité
de
recevoir
et
d'instruire
toutes
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
par
voie
dématérialisée.
ll
a
été
acté
par
délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
12
juillet
2021
de
mettre
à
disposition
de
l'ensemble
des
communes
adhérentes,
un
téléservice
mutualisé
adapté
aux
compétences
respectives
des
communes
et
du
SDEI
en
matière
d'urbanisme,
dénommé
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU).
Cette
offre
numérique
de
téléservice
mutualisé
permet
de
faciliter
le
dépôt
dématérialisé
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
pour
les
habitants
et
pour
les
professionnels
(notaires,
géomètres,
promoteurs,
etc.)
des
communes
adhérentes
au
service. Tout
dépôt
dématérialisé
sera
réalisé
nécessairement
via
ce
seul
guichet.
Autrement
dit,
tout
dépôt
par
mail,
sur
clé
USB,
lien
de
transfert
et
autres
supports
ne
sera
pas
recevable
par
l'administration. S'agissant
du
volet
financier,
cette
même
délibération
du
Conseil
Syndical
actait
de
la
prise
en
charge
par
le
SDEI,
pour
l'ensemble
des
communes
adhérentes,
des
coûts
d'acquisition,
d'installation
et
de
maintenance
du
logiciel
nécessaires
à
la
gestion
des
autorisations
d'urbanisme.
Dans
la
suite
logique,
le
guichet
numérique
(GNAU)
qui
s'appuie
sur
le
logiciel
existant,
est
pris
en
charge
par
le
SDEI.
I.
Propositions
d'utilisation
du
téléservice
Pour
utiliser
ce
téléservice,
il est
nécessaire
d'établir
des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
permettant
de
rappeler
le
cadre
réglementaire
de
la
Saisie
par
Voie
Electronique
(SVE)
et
définissant
des
règles
d'utilisation
de
ce
guichet
et
principalement
:
e
Droits
et obligations
de
la collectivité
vis-à-vis
des
usagers,
e
Droits
et
obligations
des
usagers,
e
Respect
du
format
et taille
pour
tout
document
à fournir.
Pour
accéder
au
dépôt
de
son
dossier,
l'usager
devra
obligatoirement
prendre
connaissance
et
accepter
ces
conditions
générales
d'utilisation.
Les
CGU
sont
annexées
à
la
présente
délibération.
Des
ajustements
mineurs
(modification
du
format
et/
ou
de
la
taille
des
documents
acceptés...)
de
ce
document
pourront
être
apportés
sans
nouvelle
délibération
du
Conseil
Syndical.
IH.
Convention
de
mise
à disposition
des
communes
Une
convention
relative
à
la
«
mise
à
disposition
d'un
Téléservice
«
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
»
pour
la
saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
»
doit
être
signée
par
chacune
des
communes.
Chaque
Conseil
Municipal
doit
délibérer
pour
autoriser
le/ la Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention.
La
convention
définit
les
actes
d'urbanisme
concernés
par
le
GNAU,
les
engagements
réciproques
du
SDEI
et des
communes
adhérentes.
Le
SDEI
est
l'administrateur
du
logiciel
Oxalis
et
du
GNAU.
A
ce
titre,
le
SDEI
est
notamment
garant
de
la
continuité
du
téléservice,
de
la
sécurité
de
la
procédure
d'instruction
numérique
des
actes
d'urbanisme.
Eile
assure
le
respect
des
droits
des
administrés
et
des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
GNAU.
Les
communes
s'engagent
au
bon
fonctionnement
du
dispositif et notamment
l'information
des
usagers
et le traitement
des
demandes
déposées.
La
convention
acte
de
la
prise
en
charge
financière
par
le
SDEI
des
frais
d'acquisition
du
jogiciel
Oxalis
permettant
la
mise
en
œuvre
du
GNAU
(coûts
d'investissement)
et
des
frais
inhérents
à
la maintenance.
Elle
engage
les
signataires
pour
une
durée
d'un
an
tacitement
renouvelable.
L'adhésion
à
la
convention
vaut
approbation
des
CGU.
Cette
convention
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Vu
la
délibération
du
SDEI
du
12
juillet
2021
approuvant
les
modalités
d'accompagnement
de
la
dématérialisation
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme
pour
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
SDEI
du
23
Mars
2022
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
téléservice
«
Guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
»,
Au
vu
de
ces
éléments,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
de
ce
téléservice
définies
dans
le
document
figurant
en
annexe
du
présent
rapport
; -D'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
ce
téléservice
aux
communes
adhérentes
et figurant
en
annexe
du
présent
rapport ;
-D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
du
téléservice
«
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
»
pour
la
saisine
par
voie
électronique
des
actes
d'urbanisme.
Le
conseil
municipal
délibère :
à
12
voix
contre
à
1
abstention
Informations
diverses
:
discussion
sur
la distinction
des
charges
eau
potable
et assainissement
-Désigner
un
correspondant
"incendie
et secours"
: Philippe
MALET
1er
Adjoint
-Première
tranche
des
travaux
des
vitraux
réalisée
-La
deuxième
tranche
des
travaux
sur
l'éclairage
public
(passage
au
LED)
doit
être
réalisée
semaine
42
Le
21
octobre
2022
Le
Maire,
Roger
VEBRERC
La
secrétaire
de
séance,
Sophie-Emilie
WILSON