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Conseil Municipal - N 42 04 10 2023 Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 25 avril 2007 par la commune de Chezal-Benoît.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 42 04 10 2023 Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04/10/2023
COMPTE-RENDU
CHEZAL-BENOÎT Na
La séance est ouverte à: 19 heures
Présents : Mr LEBRERO Roger, MAIRE, Mmes : GARNIER Pascale, MOREAU Natacha, SOUBRAS Monique, URBAIN Agnès, MM : GAIGNIER Jean-Paul, MALET Philippe, METIVET Marc-Fernand, NICOLAZO Vincent,
ZUZARTE José
Absents : Mme WILSON Sophie-Emilie, M. SOULAT Sébastien Excusés ayant donné procuration : Mme SUREL Delphine à Mme URBAIN Agnès, M. BOURDREUX Sylvain à Mr METIVET Marc-Fernand
Secrétaire : Mr GAIGNIER Jean-Paul
SUR
8 DÉLIBÉRATIONS
1-REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GRDF
référence de la délibération : 2023-036
Conformément aux articles L.2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'aux Décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
L est la longueur exprimée en mètre des canalisations sous domaine public communal au 31 décembre de
l'année précédente.
Tr est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice d'ingénierie depuis la
parution du décret du 25 avril 2007
Pour l'année 2022, le montant de la RODP gaz est calculé par la formule suivante (Décret n°2007-606 du 25
avril 2007):
RODP 2023 =[(0.035 x L) +100] x CR
= [(0.035 x 2 838) +100] x 1.39
= 277€
Conformément à l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l'arrondi
à l'euro le plus proche est appliquée.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil-municipal : -émet un avis favorable à l'encaissement de cette redevance pour un montant total de 277.00€.
2-FRANCE LOIRE : DEMANDE AUTORISATION DE VENTE DE LOGEMENT SOCIAL référence de la délibération : 2023-037
Vu le courrier reçu le de la Direction Départementale des Territoires sollicitant l'avis du conseil Municipal concernant la demande d'autorisation de la SA France Loire pour la vente d'un logement type 4 situé sur la commune au 6 rue des Chiîntres, dont le diagnostic est de classe D et le prix de vente envisagé est de 80 000€.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil Municipal : - DONNE un avis favorable à la vente du logement social situé 6 rue des chîntres, sollicitée par la SA France Loire auprès du Service Habitat de la Direction Départementale des Territoires.
3-MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE référence de la délibération : 2023-038
Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la
fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires.
Pour rappel, dans son document de présentation des mesures salariales 2023, le ministre de la
Transformation et de la Fonction publiques avait précisé qu'il s’agit d’ « un outil de politique salariale pour les collectivités qui souhaiteraient la verser à leurs agents » et que son versement serait «effectif
à compter de septembre pour l'État et l'hospitalière, selon délibération pour les collectivités».
À ce jour, aucune information concernant la publication à venir d'un texte spécifique à la fonction
publique territoriale n’a été rendue publique.
En conséquence, et en application du principe de parité, les collectivités et établissements publics qui
souhaitent mettre en œuvre cette prime exceptionnelle doivent :
1) Prendre une délibération prévoyant le versement de cette prime 2) Se référer aux modalités prévues par le décret n°2023-702- du 31 juillet 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-DECIDE d'instaurer la « prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle » selon les montants et modalités définis par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023
-D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires soit 4052.85€
4-BAIL COMMERCIAL 2 GRANDE RUE - EPICERIE HIND - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE CHEZAL-BENOIT
référence de la délibération : 2023-039
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
Considérant les loyers impayés correspondant au bâtiment communal situé 2 Grande Rue et pour lequel un bail commercial a été signé avec la société dénommée EPICERIE HIND, société à Responsabilité Limitée identifiée sous le numéro de SIREN 890488620 RCS BOURGES ; La société est représentée par Madame Touria MACHLAF épouse BAALA et Monsieur Saïd BAALA en leur qualité de gérants.
Considérant, que Monsieur le Maire n’a reçu aucune réponse suite au courrier de mise en demeure pour paiement des loyers et par conséquent vaut application de la clause résolutoire notifiée dans le bail commercial signé le 28 décembre 2020 chez Maître Manuel MEDARD, titulaire d’un office notarial à SAINT-AMAND- MONTROND (Cher) 18202, 1 cours Fleurus dont je cite :
« À défaut par LE PRENEUR d'exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de
rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme du loyer, le présent bail sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par LE BAILLEUR de son intention d'user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré sans effet.
Le paiement ou l'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera sans effet et n'empêchera pas la résiliation de plein droit du présent bail.
La présente clause résolutoire est stipulée dans l'intérêt du BAILLEUR, qui pourra seul s’en prévaloir. Si LE PRENEUR refusait d'évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre, d'une décision rendue, selon la procédure accélérée au fond rendue par le Président du Tribunal judiciaire compétent... »
Considérant, qu'aucun accord amiable sur la date de départ des lieux n'a pu être trouvé, il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire afin de l'y contraindre ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal : -AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du Tribunal pour ce dossier. -AUTORISE Monsieur le Maire de mandater un avocat pour cette affaire afin de défendre les intérêts de la commune
5-PROJET MICRO-CRECHE ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF DU CHER référence de la délibération : 2023-040
Monsieur le Maire présente le projet de micro-crèche qui s’installerai dans le bâtiment de la garderie scolaire actuellement.
Ce projet a pour vocation de louer ce bâtiment à la micro-crèche « l’oustalet » afin d'accueillir environ 12 enfants âgés de 10 semaines à 6 ans par 4 professionnels de la petite enfance diplômés. L'objectif pédagogique sera axé entre autres sur l'autonomie et le bien-être des enfants et des professionnels. il y aura la possibilité d'un accueil périscolaire pour compléter les services déjà mis en place localement par la municipalité.
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel ci-dessous, indique solliciter un soutien auprès de la CAF du Cher et demande au conseil municipal de le valider. BUDGET PREVISIONNEL D’INVESTISSEMENT DU PROJET : ANNEE 2024
Dépenses HT Recettes
Construction des bâtiments Subvention investissement 133 186.51 €
Rénovations fenêtres CAF
Peintures et sols 29 816.06 €
Constructions des 22 957.50 €
installations
E.I Batisup 36
Sanitaires 76 583.34 €
Installation générale 1 039.74 €
Climatisation
Aménagements divers 13 304.10 €
Rideaux
Clôtures extérieurs, espace 1 188.00 € Financement de la commune 33 296.63 €
motricité + portillon 1 500.00 €
Matériau de bureau
Enseignes + fléchage
Matériel informatique 800.00 €
Domotique portail
Mobilier 800.00 €
Aménagements mobiliers
18 494.40 €
TOTAL 166 483.14 € 166 483.14 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-ADOPTE le plan de financement prévisionnel tel qu'il est présenté. -AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la CAF pour la subvention à hauteur de 80%. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet sous
condition que la subvention soit accordée.
-AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un soutien administratif auprès du Cit du Cher.
6-SUBVENTION COMMUNALE EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DU PATRIMOINE CASALAIS référence de la délibération : 2023-041
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de l'association du patrimoine casalais qui sollicite une subvention exceptionnelle de 300 € concernant l'achat de borne afin de sécuriser le porche sis
rue de l’Église.
Monsieur le Maire rappelle que le porche a déjà subi des dégradations en 2017 et cette année. Dans un souci de conservation de notre patrimoine casalais, une étude de mise en sécurisation du porche a été demandée
auprès du Conseil Départemental du Cher.
L'association du patrimoine a trouvé à moindre coût 2 bornes en pierre pour un coût total de 400€.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal : -ACCEPTE de verser exceptionnellement à l'association du patrimoine casalais une subvention de 300€.
7-CCPI : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022
référence de la délibération : 2023-6042
Monsieur le Maire a présenté le rapport 2022 de la Communauté de Communes du Pays d'ISSOUDUN.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal : -Prend acte du rapport 2022 de la Communauté de Commune du Pays d'ISSOUDUN.
8-CCPI : AVENANT 2024 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES COMMUNAUX
AUPRÉS DE LA CCPI
référence de la délibération : 2023-043
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et la loi du 13 août 2004 relative aux "libertés et
responsabilités locales",
Vu la loi sur la Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu la loi "Nouvelle Organisation Territoriale de la République" (NOTRe) du 7 août 2015 instituant un projet de schéma de mutualisation des services,
Vu le schéma de mutualisation des services de la CCPI adopté en conseil communautaire en date du 10 octobre 2015,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun (CCPI) et notamment l'article 4 qui prévoit la mise en place de conventions entre la CCPI et les communes pour la mise à disposition des services,
Vu la convention particulière et avenants annuels s'y rapportant entre la Commune de Chezal-Benoît et la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun pour la mise à disposition de services communaux approuvées par délibérations conjointes,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le projet d'avenant 2024 avec la CCPI intégrant les modifications liées à l'organisation des services impliquant certains ajustements sur l'affectation des emplois dans le cadre des compétences transférées partiellement,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-APPROUVE l'avenant n°20 à la convention de mise à disposition des services communaux de Chezal-Benoît auprès de la CCPI pour l'année 2024,
-AUTORISE le Maire à signer cet avenant
Clôture de la séance à 21h00
Affiché en mairie le 06/10/2023
Le Maire, Roger LEBRERO Le secrétaire de séance, Jean-Paul GAIGNIER
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