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Conseil Municipal - N 02 10 06 2020 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 04 05 09 2020 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 56 05 02 2025 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 06 14 09 2020 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 24 16 02 2022 Conseil Municipal
Conseil Municipal - N 28 01 06 2022 Conseil Municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chezal-Benoît.
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Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Consommateurs,
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01/06/2022 N°28
AR
|
CHEZAL-BENOÎT La séance
est ouverte
à :
19
heures
Présents:
Mr
LEBRERO
ROGER,
MAIRE,
Mmes
: GARNIER
Pascale,
MOREAU
Natacha,
SOUBRAS
Monique,
SUREL
Delphine,
WILSON
Sophie-Emilie,
MM
: BOURDREUX
Sylvain,
MALET
Philippe,
METIVET
Marc-Fernand,
NICOLAZO
Vincent
Absents
:
Excusés
ayant
donné
procuration
: Mme
URBAIN
Agnès
à Mme
MOREAU
Natacha,
M.
SOULAT
Sébastien
à Mr
MALET
Philippe
Excusés
: MM
: GAIGNIER
Jean-Paul,
ZUZARTE
José
Secrétaire
: Mr
MALET
Philippe
1-CDG
18
: CONVENTION
DE
DELEGATION
DES
MISSIONS
LIEES
A
L'UTILISATION
DU
SITE
EMPLOI
TERRITORIAL
(SET)
référence
de
la délibération
: 2022-027
Le
Maire,
informe
l’assemblée :
Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
qui
dispose
dans
ses
articles
23
et 23-1
que
« Les
centres
de
gestion
assurent
pour
leurs
agents,
y
compris
ceux
qui
sont
mentionnés
à l'article
97,
et pour
l'ensemble
des
agents
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
[...]
3°
La
publicité
des
créations
et vacances
d'emplois
de
catégories
A,
B
et C
[...»
; «Les
collectivités
et établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 sont
tenus
de
communiquer
au
centre
de
gestion
dans
le ressort
duquel
ils se
trouvent
: 1° Les
créations
et vacances
d'emplois,
à peine
d'illégalité
des
nominations
; 2°
Les
nominations
intervenues
en
application
des
articles
3,
38,
39,
44,
51,
64
et 68
[...]».
Le
Site
Emploi
Territorial
(SET),
service
en
ligne
sur
Internet,
permet
aux
collectivités
de
saisir
elles-mêmes
leurs
Déclarations
de
créations
et de
Vacances
d’Emploi
(DVE)
et leurs
nominations.
Vu
la complexité
d'utilisation
de
ce
service,
le CDG
18
propose
aux
collectivités
qui
le souhaitent,
de
gérer
leurs
déclarations
d’emploi
et de
leurs
nominations
moyennant
une
facturation
à l’acte.
Les
collectivités
ont
tout
de
même
accès
à
la CVthèque
du
Site
Emploi
Territorial.
Pour
assurer
ces
missions,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
(Syndical,
Communautaire.)
d’adhérer
à la convention
de
délégation
des
missions
liées
à l’utilisation
du
SET
proposée
par
le CDG
18
et
d’autoriser
le Maire
à conclure
et signer
la convention
type
à partir
de
laquelle
la saisie
des
DVE
sera
faite
par
le
CDG
18
à titre
onéreux.
Le
détail
de
la prestation
est
précisé
dans
la convention.
Le
Conseil
Municipal
:
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
après
en
avoir
délibéré
et à la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
:
- D’autoriser
le CDG
18
à saisir
pour
le compte
de
la
collectivité
les
déclarations
d’emplois
ainsi
que
les
nominations
;
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à conclure
et signer
la convention
correspondante
avec
le CDG
18
annexée
à la
présente
délibération
;
- De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité .
- Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
;
ADOPTÉ
: à l’unanimité
des
membres
présents 2-TAXE
DE
SÉJOUR
2023
référence
de
la délibération
: 2022-028
Le
Maire
de
CHEZAL-BENOIT
expose
les
dispositions
des
articles
L.
2333-26
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CGCT)
disposant
des
modalités
d’instauration
par
le conseil
municipal
de
la taxe
de
séjour. Vu
les
articles
L.
2333-26
et suivants
du
CGCT,
Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la taxe
de
séjour
et à la taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
les
articles
R.
5211-21,
R.
2333-43
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-Décide
d’instituer
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire
à compter
du
01/01/2023
;
-Décide
d’assujettir
les
natures
d’hébergements
suivantes
à la taxe
de
séjour
au
réel
:
1)
Meublés
de
tourisme
toutes
catégories
2)
Chambres
d’hôtes
toutes
catégories
-Décide
de
percevoir
la taxe
de
séjour
du
01/01/2023
au
31/12/2023
Fixe
les
tarifs
à
:
Catégories
d'hébergement
Tarif 2023
par
personne
et par
nuitée
Palaces
0.70€
Hôtels
de
tourisme 5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
0.90€
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
0.90€
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
0.90€
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
0.90€
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
0.80€
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et 3
étoiles,
chambres
d’hôtes
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5 étoiles
et
0.20€
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles,
0.20€
ports
de
plaisance
Fixe
le
loyer journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
Les
locaux
sont
assujetties
à la taxe
de
séjour
à 30€
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques
ADOPTÉ
: à l’unanimité
des
membres
présents
3-TARIFS
DIVERS
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
EAU
POTABLE
référence
de
la délibération
: 2022-029
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
réviser
les
différents
tarifs
concernant
les
différents
travaux
liés
au
réseau
d’eau
potable.
Au
vu
de
la
hausse
de
l'inflation
et des
matériaux,
il est
nécessaire
que
la
Commune
révise
ces
tarifs.
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
fixe
les
tarifs
suivants
:
La
création
d'un
branchement
eau
avec
pose
de
compteur
:
-avec
terrassement
: 1300
€
HT
traversée
communale
avec
une
majoration
de
35€
HT
le mètre
linéaire
>
10mètres -sans
terrassement
: 950
€ HT
traversée
communale
avec
une
majoration
de
35€
HT
le
mètre
linéaire
>
10mètres -pour
une
traversée
départementale
: le tarif sera
effectué
sur
devis
après
consultation
de
l'entreprise
qui
sous-traitera
les
travaux
pour
la commune.
4-GIP
RECITA
: RENOUVELLEMENT
DELEQUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
MUTUALISE référence
de
la délibération
: 2022-030 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
Convention
constitutive
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Région
Centre
InterActive
dont
la
commune
de
Chezal-Benoît
est
membre,
Vu
l'offre
de
services
du
GIP
RECIA
à destination
des
organismes
publics,
de
ses
conditions
tarifaires
et de
leurs
modalités
d'évolution,
Vu
le Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016,
dit
« Règlement
général
sur
la protection
des
données
» (RGPD)
et notamment
son
article
37
$
1-a)
qui
impose
aux
organismes
publics
fa
désignation
d’un
Délégué
à la protection
des
données,
Vu
la Convention
de
déploiement
des
services
d’E-Administration
sOlaere,
Vu
la
Convention
additionnelle
à
cette
dernière
pour
la
prestation
complémentaire
Délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé,
ses
modalités
tarifaires
et
de
renouvellement,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
—
APPROUVE
les termes
de
la Convention
additionnelle
à la Convention
de
déploiement
des
services
d’E-
Administration
sOlaere
proposée
par
le
GIP
RECIA
pour
la
prestation
complémentaire
« Délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé
».
—
PREND
ACTE
de
la résiliation
à compter
du
1@f janvier
2022
de
l’avenant
à la convention
e-administration
pour
cette
même
prestation,
signé
le 30
octobre
2019
et auquel
la nouvelle
convention
se substituera.
—
AUTORISE
le Maire
à inscrire
au
budget
les
dépenses
afférentes
à l’exécution
de
la convention.
—
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
l’application
de
la
présente
délibération
et
l'autorise
à
signer
les
éventuels
avenants
aux
conventions
ou
tous
documents
en
ce
sens.
5-PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
POUR
LA
CREATION,
POSE
ET
SECURSATION
DES
VITRAUX
SUR
LA
FACADE
OUEST
DE
L'EGLISE
ABBATIALE
DE
CHEZAL-BENOIT
référence
de
la délibération
: 2022-031
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’une
délibération
a été
prise
Le 06
/10/2021
ayant
pour
projet
la création,
pose
et sécurisation
des
vitraux
sur
la façade
ouest
de
Eglise
Abbatiale
St Pierre
de
CHEZAL-BENOÎT. Monsieur
le Maire
présente
le plan
de
financement
prévisionnel
et
indique
solliciter
un
soutien
auprès
de
la
D.R.A.C
et du
Département
du
Cher
ci-dessous
et demande
au
Conseil
Municipal
de
le valider.
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Dépenses
HT
Recettes
Mr
Jean
MAURET
35393
€
Subvention
DRAC
30
%
10618 €
Subvention
Département
3 539.30€
18
(10%)
Collecte
de
dons
Environ
2
000
€ en
convention
avec
la
mai
2022
fondation
du
patrimoine
Financement
de
la
19
235.70
€
commune
TOTAL
35
393€
35
393€
Le
montant
de
la coliecte
de
dons
avec
la fondation
du
patrimoine
sera
communiqué
à la fin
des
travaux.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
-ADOPTE
le plan
de
financement
prévisionnel
tel
qu’il
est présenté.
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
les
demandes
de
subventions.
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
a signer
toutes
les
pièces
liées
à ce
projet.
6-FRANCE
LOIRE
: DEMANDE
AUTORISATION
DE
VENTE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
référence
de
la délibération
: 2022-032
Vu
le courrier
reçu
le de
la Direction
Départementale
des
Territoires
sollicitant
l'avis
du
conseil
Municipal
concernant
la demande
d'autorisation
de
la SA
France
Loire
pour
la vente
d'un
logement
situé
sur
la commune
au
11
rue
des
Chîntres,
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le conseil
Municipal
:
- DONNE
un
avis
favorable
à la vente
du
logement
social
situé
11
rue
des
chîntres,
sollicitée
par
la
SA
France
Loire
auprès
du
Service
Habitat
de
la Direction
Départementale
des
Territoires. 7-DEMATERTIALISATION
DE
L'ADS
: MISE
À
DISPOSTTION
D'UN
FELESERVICE
"
GUICHET
NUMERIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
"
GNAU
POUR
LA
SAISINE
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
D'URBANISME
POUR
LES
COMMUNES
référence
de
la délibération
: 2022-033
IL. Contexte La
démarche
nationale
Action
publique
2022,
vise
à
améliorer
la
qualité
des
services
publics
et
à
moderniser
l’action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
En
urbanisme,
la démarche
vise
à
dématérialiser
l’ensemble
du
traitement
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
depuis
le pétitionnaire jusqu’à
Pinstruction
de
la demande.
Le
programme
Démat.ADS
(dépôt
et
instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
et
DIA)
conduit
par
les
services
de
l'Etat
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
à l'heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
Ces
démarches
doivent
permettre
de
répondre
à l'obligation
posée
depuis
le
1
janvier
2022
(article
L.112-8
du
code
des
relations
entre
usagers
et
administration)
aux
communes
de
France
d’avoir
la
capacité
de
recevoir
les
demandes
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme
et
déclarations
d'intention
d'aliéner,
…)
par voie
dématérialisée.
L'usager
a la possibilité
de déposer
en
commune
son
dossier,
soit au
format
papier,
soit de
manière
dématérialisée.
Dans
le périmètre
du
SDEL,
toutes
les
communes
adhérentes
au
service
ADS
sont
dans
Pobligation
de
proposer
aux
usagers
le dépôt
d’un
dossier
dématérialisé,
D'autre
part,
en
application
de
l'article
L.423-3
du
code
de
l'urbanisme,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
(Buzançais
et La
Chatre)
devront
mettre
en
place
une
téléprocédure,
c'est-à-dire
avoir
la
capacité
de
recevoir
et
d'instruire
toutes
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
par
voie
dématérialisée,
Il a
été
acté
par
délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
12 juillet
2021
de
mettre
à disposition
de
l'ensemble
des
communes
adhérentes,
un
téléservice
mutualisé
adapté
aux
compétences
respectives
des
communes
et
du
SDEÏ
en
matière
d'urbanisme,
dénommé
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU).
Cette
offre
numérique
de
téléservice
mutualisé
permet
de
faciliter
le
dépôt
dématérialisé
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
pour
les
habitants
et
pour
les
professionnels
(notaires,
géomètres,
promoteurs,
etc.)
des
communes
adhérentes
au
service.
Tout
dépôt
dématérialisé
sera
réalisé
nécessairement
via
ce
seul
guichet.
Autrement
dit,
tout
dépôt
par
mail,
sur
clé
USB,
lien
de
transfert
et autres
supports
ne
sera
pas
recevable
par
l'administration.
S'agissant
du volet
financier,
cette
même
délibération
du
Conseil
Syndical
actait
de
la prise
en
charge
par
le SDEI,
pour
l'ensemble
des
communes
adhérentes,
des
coûts
d'acquisition,
d'installation
et
de
maintenance
du
logiciel
nécessaires
à la
gestion
des
autorisations
d'urbanisme.
Dans
la
suite
logique,
le
guichet
numérique
(GNAU)
qui
s'appuie
sur
le logiciel
existant,
est pris
en
charge
par
le
SDET.
IL
Propositions
d’utilisation
du
téléservice
Pour
utiliser
ce
téléservice,
il est nécessaire
d'établir
des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
permettant
de
rappeler
le cadre
réglementaire
de
la Saisie
par
Voie
Electronique
(SVE)
et définissant
des
règles
d'utilisation
de
ce
guichet
et principalement
:
e.
Droits
et obligations
de
la collectivité
vis-à-vis
des
usagers,
e
Droits
et obligations
des
usagers,
.
Respect
du
format
et taille
pour
tout
document
à fournir.
Pour
accéder
au
dépôt
de
son
dossier,
l'usager
devra
obligatoirement
prendre
connaissance
et
accepter
ces
conditions
générales
d'utilisation.
Les
CGU
sont
annexées
à la présente
délibération.
Des
ajustements
mineurs
(modification
du
format
et/ ou
de
la
taille
des
documents
acceptés...)
de
ce
document
pourront
être
apportés
sans
nouvelle
délibération
du
Conseil
Syndical. JE.
Convention
de
mise
à disposition
des
communes
Une
convention
relative
à
la
«
mise
à
disposition
d'un
Téléservice
«
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
» pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d’urbanisme
»
doit
être
signée
par
chacune
des
communes.
Chaque
Conseil
Municipal
doit
délibérer
pour
autoriser
le/ la Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention.
La
convention
définit
les actes
d'urbanisme
concernés
par
le GNAU),
les
engagements
réciproques
du
SDEI
et des
communes
adhérentes.
Le
SDET
est
l'administrateur
du
logiciel
Oxalis
et
du
GNAU,
À
ce
titre,
le
SDEI
est
notamment
garant
de
la
continuité
du
téléservice,
de
la sécurité
de
la procédure
d'instruction
numérique
des
actes
d'urbanisme.
Elle
assure
le respect
des
droits
des
administrés
et des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
GNAU.
Les
communes
s'engagent
au
bon
fonctionnement
du
dispositif
et
notamment
l'information
des
usagers
et
le
traitement
des
demandes
déposées. La
convention
acte
de
la prise
en charge
financière
par le SDEI
des
frais d'acquisition
du
logiciel
Oxalis
permettant
la mise
en
œuvre
du
GNAU
(coûts
d'investissement)
et des
frais
inhérents
à la maintenance.
Elle
engage
les
signataires
pour
une
durée
d’un
an
tacitement
renouvelable.
L'adhésion
à la convention
vaut
approbation
des
CGU.
Cette
convention
est
annexée
à la présente
délibération.
Vu
la délibération
du
SDEI
du 12
juillet 2021
approuvant
les modalités
d’accompagnement
de
la dématérialisation
de
l'instruction
des
actes
d’urbanisme
pour
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
SDEI
du
23
Mars
2022
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
téléservice
«
Guichet
numérique
des
autorisations
d’urbanisme
»,
Au
vu
de
ces
éléments,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
de
ce
téléservice
définies
dans
le
document
figurant
en
annexe
du
présent
rapport ;
-D’approuver
la convention
de
mise
à disposition
de
ce téléservice
aux
communes
adhérentes
et figurant
en
annexe
du
présent
rapport ;
-D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
du
téléservice
«
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
» pour
la saisine
par voie
électronique
des
actes
d’urbanisme.
Le
conseil
municipal
a voté
en
ce
sens :
à 0 voix
pour
à 3 voix
contre
à 9 abstentions Information
diverse
:
COUPURE
EAU
POTABLE
du
07 au
10 juin
2022
Les
travaux
de
pose
de
compteurs
de
sectorisation
sur
le réseau
eau
potable,
effectués
par
la
Société
SAUR,
nécessitent
de
nouvelles
coupures.
Nous
vous
remercions
de
votre
compréhension.
Le
Maire,
Roger
LEBRERO