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Compte-Rendu - 418176?projectId=537 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Mouzillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 418176?projectId=537)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 213

COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

06 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt le six du mois d’octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MOUZILLON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle Raphaël HARDY, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Maire.

Date de convocation : 01/10/2020

Membres présents :

Maire : M. JOUNIER Jean-Marc

Adjoints : M. OLLIVIER Laurent, Mme CARGOUËT Valérie, M. Jean-Yves CHARRIER, Mme Nathalie HAMELIN, M. Gilles MERIODEAU

Conseillers municipaux : M. AUDRAIN Vincent, M. BLANLOEIL Gilles, M. BRIN Jean-Luc, Mme COCHET Soizic, Mme CUSSONNEAU Françoise, M. DEFOSSE Eric, Mme Fabienne DENIS, Mme DURET Marine, M. GUILBAUD Antoine, M. HUREAU Stéphane, Mme JOLI Claudie, M. LUNEAU Christian, Mme MARTIN Isabelle, Mme PAQUEREAU Chantal, Mme POTIGNY Laure. Absents excusés : Mme BERTON Virginie qui donne procuration à M. Jean-Yves CHARRIER, M. Sébastien TALEUX qui donne procuration à M. Laurent OLLIVIER

Absents :

Secrétaire de séance : Mme CARGOUËT Valérie

SOMMAIRE

1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNION

2° - Vente terrain place de la Vendée

3° - P.L.U.

4° - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (modificatif)

6°- FINANCES : délibération modificative de crédits

6°- PERSONNEL COMMUNAL ASSURANCES STATUTAIRES : adhésion au contrat groupe

7° - VOIRIE - URBANISME

a) Echange de parcelles à la Morandière

b) Reprise de voirie : lotissement « LE PRE DES RIGOLLES »

c) Dénomination et renumérotation des rues et places publiques de la commune (modificatif)

8° - CCSL – GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE VRD – LOT 2 enrobés coulés à froid

9° - Société AUBRON MECHINEAU – avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement

d’autorisation d’exploitation et agrandissement de la carrière

10° - DIVERS214

1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le compte rendu de la dernière réunion

2° - URBANISME – Vente parcelle place de la Vendée Société MCR

Monsieur Laurent OLLIVIER présente le projet de la société MCR dont le siège social est situé 16,

rue des Richaudières 85610 CUGAND pour « la construction d’un tabac, presse, épicerie et

logement de fonction au-dessus du commerce» sur la place de la Vendée et demande au conseil

municipal de se prononcer sur la vente d’un terrain communal afin d’implanter ce projet. Terrain situé

sur la parcelle AM 820

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

par un vote de 21 pour, 2 abstentions :

- ACCEPTE de vendre une parcelle d’une surface correspondant à la surface du projet soit

environ 225 m² située sur la parcelle AM 820 au prix de 80 € / M²

- DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente

3° - P.L.U. AVIS SUR LE PROJET D’ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contexte de la mise en révision du Plan local d’urbanisme (PLU). Par délibérations du Conseil municipal en date du 17/09/2017 et du 09/01/2018, la révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite et les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis ont été définis.

Le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes a pris effet le 1er septembre 2019.

Le pacte de gouvernance prévoit qu’à la date du transfert, il est possible que des procédures d’élaboration ou d’évolution des PLU, engagées par les Communes, soient encore en cours. Ces procédures seront menées à leur terme quel que soit leur état d’avancement. Elles seront achevées par la Communauté de Communes qui devra obtenir au préalable l’accord de la Commune concernée.

Le conseil municipal du 8 octobre 2019 a autorisé la Communauté de Communes à poursuivre la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

Un premier débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu au sein du conseil municipal le 9 juillet 2019 puis un second s’est tenu le 14 janvier 2020. Enfin, un dernier débat sur le PADD a eu lieu au sein du Conseil Communautaire lors de sa séance du 12 février 2020.

Un projet de Plan Local d’Urbanisme est désormais élaboré.

Monsieur le maire explique qu'en application de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du projet de PLU et, qu’en application de l’article L. 153-14 du même code, le projet de PLU doit être « arrêté » par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, avant d’être soumis à enquête publique.215

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le PLU de Mouzillon va être arrêté par le Conseil Communautaire le 4 novembre 2020. L’avis du Conseil Municipal sera ensuite transmis à la Communauté de Communes Sèvre & Loire pour délibération.

Mr le Maire rappelle les objectifs de la révision du PLU :

Se mettre en conformité avec les dernières lois publiées depuis l'approbation de 2011, à savoir :

• La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENL) dite Grenelle II (et ses décrets d'application). Les objectifs suivants seront à respecter, à savoir :

- Prendre en compte la biodiversité,

- Accentuer la lutte contre l'étalement urbain,

- Contribuer à l'adaptation au changement climatique et à l'efficacité énergétique, - Anticiper l'aménagement opérationnel durable.

• La loi ALUR du 24 mars 2014, à travers son volet urbanisme, qui doit permettre de favoriser la densification du tissu pavillonnaire existant et préserver les espaces agricoles et naturels. Ainsi, elle impose :

- Une étude de densification et de mutation des espaces bâtis,

- Une analyse rétrospective de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur les 10 dernières années.

• La loi LAAAF n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi pour l’Avenir de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt) qui impose entre autre que le pastillage en zone agricole ne peut se faire que de façon exceptionnelle et sous avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

• La loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) : il s'agit de réglementer désormais les constructions d’annexes aux logements dans les zones agricoles ou naturelles.

Le PLU devra également se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial n°2 (SCoT2) du Pays du Vignoble Nantais approuvé le 15 juin 2015.

Par ailleurs, et dans la continuité du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU de la commune, il sera proposé d'intégrer à la révision du PLU notamment les thématiques suivantes :

• La réflexion de la continuité piétonne le long de la Sanguèze

• Le projet de contournante Aigrefeuille-Clisson (en fonction de l'avancée du projet) • La définition de nouvelles orientations pour le bourg (logements, dynamisation commerciale, création de liaisons piétonnes et cyclables, mise en place de nouveaux emplacements réservés, cohérence architecturale en cœur de bourg…..)

• La réflexion sur un zonage spécifique plus adapté pour les villages (en Ua dans le PLU actuel), la prise en compte des problématiques environnementales et d’harmonie de cohabitation, et la création de continuités cyclables et piétonnes entre les villages et le bourg

• La mise à jour du diagnostic agricole

• Une réflexion sur les changements de destination des anciens bâtiments agricoles • La mise en œuvre d’une démarche participative type BIMBY sur l’ensemble de la commune

Mr le Maire rappelle le contenu du projet de révision du PLU :

➢ Le rapport de présentation

Il présente le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement. Il permet de justifier le choix de la collectivité, indique les principaux impacts sur l’agriculture et sur l’environnement. Il fait216

l’articulation avec les documents de portée juridique supérieure (SCOT, SAGE, code de l’urbanisme…).

➢ Le PADD

Il présent le projet de territoire de la commune pour les 10 prochaines années et s’articule autour des 3 axes suivants déclinés en sous-axes :

Axe 1 : Présenter l’identité mouzillonnaise

• Permettre la redynamisation du secteur agricole et viticole dans un contexte en mutation • Maintenir l’équilibre paysager de la commune

• Préserver le patrimoine écologique et historique

Axe 2 : Accompagner la croissance démographique en favorisant la qualitéé du cadre de vie • Continuer d’accueillir de nouveaux habitants et de proposer une offre adaptée de logements

• Poursuivre la politique de redynamisation du centre-bourg enclenchée par la commune • Poursuivre une démarche de développement durable

Axe 3 : Accompagner le développement urbain et ééconomique

• Modérer la consommation d’espace

• Encourager le développement des équipements et des activités ééconomiques • Améliorer et sécuriser les déplacements

• S’assurer des capacités des réseaux en vue du développement de la commune

➢ Le règlement

Le règlement graphique présente :

- Les limites de zonage,

- Les secteurs concernés par des orientations d’aménagements et de programmation, - Les servitudes d’utilité publique qui s’imposent au PLU,

- Les espaces boisés classés,

- Les haies, arbres remarquables, boisements à préserver au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme,

- Les zones humides,

- Les éléments du patrimoine et du petit patrimoine ou de paysage,

- Les sentiers à préserver,

- Les marges de recul inconstructibles, espaces inconstructibles ou à constructibilité limitée,

- Les secteurs identifiés par le PPRT,

- Les emplacements réservés,

- Les bâtiments susceptibles de changer de destination

Le règlement graphique est divisé en 4 zones : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), la zone agricole (A) et la zone naturelle (N).

La zone urbaine comprend plusieurs secteurs :

▪ Un secteur Ua correspondant au tissu urbain ancien de la commune,

▪ Un secteur Ub correspondant à un tissu urbain contemporain comportant lui-même un sous- secteur Ube permettant la continuité de l’activité économique existante mais interdira toute nouvelle activité afin de permettre le renouvellement urbain à vocation d’habitat, ▪ Un secteur Ue à vocation d’activités économiques,

▪ Un secteur Ul à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

La zone à urbaniser comprend elle aussi plusieurs secteurs :217

▪ les zones 1AUB, à urbaniser à court ou moyen terme, à vocation principale d’habitat. Elles recouvrent les secteurs en Extension* du bourg et du secteur urbanisé de La Grange - La Barillère à vocation d’habitat. Ces secteurs sont systématiquement recouverts par une OAP – Orientation d’Aménagement et de Programmation – apportant une cohérence d’ensemble ▪ la zone 2AUB, recouvre les secteurs en Extension du bourg et du secteur urbanisé de La Grange - La Barillère à vocation d’habitat. Ces secteurs sont recouverts par une OAP – Orientation d’Aménagement et de Programmation – apportant une cohérence d’ensemble. ▪ La zone 1AUE, correspond aux zones d’urbanisation future à court ou moyen terme à vocation principale d’activités économiques.

▪ La zone 1AUL, correspond aux zones d’urbanisation future à court ou moyen terme à vocation principale d’activités économiques.

La zone agricole comprend plusieurs secteurs :

▪ Le secteur A « strict », La réglementation interdit les constructions ou activités de nature à porter atteinte à la pérennité et au développement des exploitations agricoles. ▪ le secteur Ah : correspond aux STECAL à vocation d’habitat recouvrant les hameaux en contexte agricole ;

▪ le secteur Ap. : correspond aux espaces agricoles de sensibilités paysagères et environnementale (proximité des zones urbaines et d’espaces naturels, plateau) et dans lequel il s’agit de préserver la qualité des terres agricoles.

▪ Le secteur Av : correspond aux espaces viticoles de sensibilités paysagères (coteaux et plateaux ouverts avec vues lointaines) et dans lequel il s’agit de préserver la qualité des sols (notamment classés en AOC), des sites et des paysages

La zone naturelle correspondant aux zones naturelles et forestières, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l’existence d’une exploitation forestière, ou de leur caractère d’espace naturel.

Y sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions.

➢ Les OAP

12 sites à vocation principale d’habitat, 2 sites à vocation économique et 1 site à vocation d’équipements et de loisirs font l’objet d’OAP spécifiques :

Projets Surface

consommée

(ha)

Zonage Type

Secteurs à vocation principale d’habitat

Rue du Pont Gallo-Romain 0.39 UA Densification

Rue Stanislas Luneau 0.71 UA Densification

Route de la Motte 0.52 UB Densification

Le Corbin 0.55 2AUB Extension

L’impasse du tertre 1.02 2AUB Extension

Pièce de la Loge 3.32 2AUB Extension

Saint-Martin 1.80 2AUB Extension

Le Clos du Pont 0.86 UBe Extension218

Rue des Rosiers 1 0.44 UB Densification

Rue des Rosiers 2 0.46 UB Densification

Les Patisseaux 2.44 1AUB Extension

Le Champ Braud 0.65 UB – 1AUB Mixte

Secteurs à vocation principale d’activité économique

Les Landes 4.23 1AUE Extension

La Petite Etouble 2.02 1AUE Extension

Secteurs à vocation principale d’équipements et de loisirs

La Prée 0.32 1AUL Extension

Ainsi, les études ont été engagées le 27 mars 2018. Un comité de pilotage composé d’élus s’est réuni à de nombreuses reprises au cours des différentes étapes du processus de la révision.

BILAN DE LA CONCERTATION :

Monsieur Le Maire rappelle les modalités de concertation définies dans le cadre de la délibération en conseil municipal du 9 janvier 2018.

Moyens d’information :

- Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU jusqu’à l’arrêt du projet, - Articles réguliers dans le bulletin municipal sur l’avancement de la procédure, - Une réunion publique avec la population,

- Exposition / panneaux explicatifs,

- Information régulière sur le site internet de la commune et de la CCSL.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à disposition du public jusqu’à l’arrêt du projet,

- Possibilité d’écrire au Maire par courrier, mail ou via le site internet.

Monsieur le Maire expose les modalités selon lesquelles s’est déroulée la concertation :

- La mise à disposition d’un registre de concertation permettant à chaque habitant de s’exprimer. Ce registre a recueilli 69 observations,

- La publication d’articles dans le bulletin municipal et dans la presse régionale, - L’organisation de 2 réunions publiques :

 Le 27 juin 2019 pour la présentation de la procédure de révision du PLU, le contexte

réglementaire, les éléments du diagnostic territorial et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

 Le 2 octobre 2020 pour la présentation du zonage, du règlement et des Orientation

d’Aménagement et de Programmation

- La mise en place de 4 panneaux d’exposition en mairie,

L’ensemble des moyens ainsi que le bilan de la concertation est détaillé dans un document joint en annexe de la présente délibération.219

Les modalités de la concertation ont été mises en œuvre tout au long de la procédure conformément aux dispositions de la délibération en Conseil Municipal du 9 janvier 2018.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU :

Au regard de ces dispositions, et après présentation détaillée du projet, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le projet de d’arrêt du PLU de la commune de Mouzillon. L’avis du Conseil Municipal sera ensuite transmis à la Communauté de Communes Sèvre & Loire pour délibération portant arrêt du projet de PLU et tirant le bilan de la concertation en application de l’article L153-14 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants relatifs au PLU ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 17 septembre 2017 et du 9 janvier 2018 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2019 autorisant la Communauté de Communes Sèvre & Loire à poursuivre la procédure de révision général du Plan Local d’Urbanisme,

Vu les délibérations du conseil municipal du 9 juillet 2019 et du 14 janvier 2020 portant sur le débat en Conseil Municipal des Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 février 2020 portant débat sur les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu les modalités de la concertation effectuées conformément à la délibération de prescription de la révision du PLU ;

Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les pièces écrites, le document graphique et les annexes ;

Considérant que les résultats de la concertation sont pris en compte dans le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour délibération à la Communauté de Communes Sèvre & Loire ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

 CONFIRME que la concertation relative au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme s’est déroulée conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme et aux modalités mentionnées dans la délibération de prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

 VALIDE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouzillon tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

 TRANSMET le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Sèvre & Loire pour délibération en application de l’article L153-14 du code de l’urbanisme ;220

 INFORME que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois ;

4° - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (modificatif)

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines compétences,

Vu la loi "libertés et responsabilités locales" n° 2004-809 du 13 août 2004,

Vu la possibilité depuis cette loi pour les adjoints délégués par le Maire – dont l’identité sera ci-après précisée- de signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE par un vote de 22 pour et 1 abstention : de déléguer au Maire, pour toute la durée de son mandat, les attributions suivantes :

➢ FIXER dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal : (signature déléguée à Mme Nathalie HAMELIN)

➢ PROCEDER dans les limites fixées ci-après et pour un montant annuel de 1 500 000 € maximum, à :

• La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget • Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

Y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, le remboursement anticipé des emprunts en cours – avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes prévus avec l’établissement prêteur – et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-après, et passer à cet effet les actes nécessaires, Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellé en euro ou en devise, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. (Signature déléguée à Mme Nathalie HAMELIN)

➢ PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et des accords-cadres, qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat égale à 5% du coût initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Et dit que l’étendue de cette délégation se limite aux cas précisés par les dispositions des articles R.2122-1 0 R.2122-11 du code de la commande publique. Le Maire rendra compte à chacune221

des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

➢ PASSER les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres

➢ CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

➢ PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ➢ ACCEPTER les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ➢ DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €

➢ FIXER dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

➢ FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ➢ EXERCER au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire et, lorsque la commune en est titulaire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ➢ INTENTER au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel qu’en soit l’objet, devant toute

La délégation concerne autant les procédures en première instance qu'en appel, devant les juridictions judiciaires et administratives.

➢ REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil Il est précisé que la limite des montants est fixée à 20 000 € TTC.

➢ DONNER l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, conformément à l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme

➢ SIGNER les conventions par lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté ou par lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux conformément à l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme

➢ PROCEDER dans les limites définies ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédits de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires, ainsi que toutes opérations utiles à leur gestion et à leur clôture. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 1 500 000 € maximum, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR, - ou un taux fixe ➢ EXERCER au nom de la commune et dans les limites définies par la délibération du 03/12/2019 le DPU défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme

➢ EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

➢ DIT que cette délibération annule et remplace la délibération du 26 mai 2020

5°- FINANCES : délibération modificative de crédits

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- VOTE la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : Article 673 : + 8 500,00 €

Dépenses : Article 658 : - 8 500,00 €

6° - PERSONNEL COMMUNAL – assurances statutaires adhésion au contrat groupe

Monsieur le Maire rappelle que la commune de MOUZILLON a, par délibération du 14 janvier 2020, demandé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique de négocier un222

contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86- 552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les taux établis par le prestataire retenu.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 DECIDE :

- D’ADHERER au contrat d’assurance statutaire ayant les caractéristiques suivantes :

Assureur : AXA France VIE, gestionnaire du contrat : SOFAXIS,

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet : 01/01/2021)

Régime : capitalisation

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. : Risques garantis : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption

Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 6.60%

Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des agents contractuels : Risques garantis : accident ou maladie imputable au service - maladies graves - maternité-paternité- adoption - maladie ordinaire

Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 1.10%

Des frais de gestion à hauteur de 0.16% (taux 2020) seront appliqués sur la base de cotisation et reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de gestion. Le taux pourra être actualisé tous les ans par le conseil d’administration du Centre de gestion.

 D’AUTORISER le Maire à signer les conventions en résultant.

7° - VOIRIE – URBANISME

a) Echange de parcelles à la Morandière

Suite à l’incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal, et après avoir constaté que ce bien doit être démoli pour la sécurité des riverains, et après avoir constaté que ce bien est imbriqué dans la propriété de riverains, mettant en péril cette dite propriété, Monsieur JOUNIER Jean-Marc présente au conseil municipal un projet d’échange de terrains avec Madame TROUVE Emmanuelle et Madame LE GALUDEC Marielle.

Une délibération avait déjà été prise dans ce sens le 11 février 2020, mais il y avait une erreur de numérotation de parcelles c’est pourquoi le conseil municipal doit de nouveau délibérer.

La commune cède une partie de la parcelle CM12 et CM 13 + une partie de voirie communale contre une partie de la parcelle CM10 appartenant à Mesdames TROUVE et LE GALUDEC.

La surface à échanger sera définie sur place avec le géomètre.223

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

 D’ACCEPTER l’échange de parcelles tel que présenté ci-dessus

 DIT que la surface sera définie par le géomètre

 DIT que la commune prend à sa charge la démolition des bâtiments

 DIT que les frais d’acte seront à la charge de Mesdames TROUVE et LE GALUDEC

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes afférents à cet échange

b) Reprise de voirie : lotissement « LE PRE DES RIGOLLES »

Lors de sa séance du 9 juillet 2012, le Conseil Municipal de Mouzillon avait émis le souhait de reprendre la voirie du lotissement « LE PRE DES RIGOLLES » à condition que le propriétaire fournisse la liste de documents ci-dessous énumérés :

CONSTITUTION DU DOSSIER DE REMISE D'OUVRAGE

Désignations Remise Non-remise

LEVÉ TOPOGRAPHIQUE

Plan de recolement définitif / base relevé topographique après

travaux 1/200

ASSAINISSEMENT

Vue en plan cet profil des réseaux

Rapport d'inspection télévisée des réseaux EU - EP

PV des tests d'étanchéité du réseaux EU- EP

PV des tests d'étanchéité des ouvrages de génie civil

Profil en long des réseaux et branchements EU

Dossier de fiches techniques des matériels et matériaux utilisés

Plan des ouvrages de génie civil

Actes notoriés liés aux servitudes

VOIRIE

Vue en plan et profil des réseaux (voiries et réseaux souples)

Dossier des fiches techniques des matériaux utilisés avec

homologation

Plan de détail des ouvrages particuliers

Contrôle visuel avec le syndic et la mairie, et remise en état de la

chaussée et espaces publics si nécessaire

Contrôle de la signalisation verticale et horizontale ; si besoin,

remise aux normes handicapés224

ECLAIRAGES PUBLICS

Vue en plan

Schémas électriques et nomenclaturesdes armoires de commande

Rapport du bureau de contrôle

Dssier des fiches techniques du matériel posé

EAUX PLUVIALES

Plan des réseaux, dimensionnements, contrôle caméra

Contrôle et remise en état des bassins : curage

Contrôle et remise en état des équipements : vannes

Contrôle et remise en état des clôtures

ESPACES VERTS

Contrôles des plantations et remplacement des végétaux si besoin

RÉPURGATION

Les poubelles resteront collectées dans les zones prévues

initialement

TRANSPORTS SCOLAIRES

Pas de modification d’arrêt pour les transports scolaires

Tous ces documents ayant été fournis, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise de la voirie de ce lotissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 DECIDE de reprendre la voirie du lotissement LE PRE DES RIGOLLES  DIT que les frais d’actes seront à la charge du propriétaire actuel du lotissement  CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à cette transaction

c) Dénomination et renumérotation des rues et places publiques de la commune (modificatif)

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places

publiques.225

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place

publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-

même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire

en application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes

les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première

fois à la charge de la commune.

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions

ministérielles.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de

procéder à leur numérotation.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DECIDE de créer des noms de rues, de route ou d’impasse dans tous les villages de la commune

 DECIDE de créer des noms de rues ou d’impasse dans le bourg pour les voies qui n’avaient pas de nom

 DECIDE de renuméroter toute la commune en utilisant le système métrique  DIT que le numérotage sera à la charge de la commune

 DIT qu’il créé les noms de rues, routes ou impasses suivants :

NOM ACTUEL DU VILLAGE OU

LIEU-DIT

Rues - routes et impasses créées en 2020 suite à

renumérotation

LA HAIE PALLET Impasse des clos

MALINGER

LA BISCOURIE

LA MORANDIERE

Rue du Château de la Morandière

Rue des Moulins

Impasse des Communs

Impasse du banquet

Impasse de la Biscourie

LE BOIS CHAUDEAU

LE RUBIS

Cour de Bois Chaudeau

Impasse du Rubis

LE BOIS ROUAUD

L'AUGERIE

Impasse de l'Augerie

Impasse du Bois Rouaud

LA GAUDINIERE Rue de la Gaudinière

LES LANDES

LA PROUTIERE

Route de la Proutière

Impasse des Landes

LE ROUSSEAU

LA ROUAUDIERE

LE DOUAUD

LA BATARDERIE

LE BOIS MENARD

L'AIGUILLETTE

Rue de la Grande Noé

Rue des chais

Rue des Caves

Cour de la Rouaudière

Route de la Basse Commune

Route de l’Aiguillette

Route de la Blandinairie

Rue du Bois Ménard226

Route du Douaud

Impasse du Brossais

Impasse du Rocher

BEAU SOLEIL

LE BAS BEAU SOLEIL

Route de Nantes

Impasse Beau Soleil

LA MARTINIERE

LE MAGASIN

BEAUREGARD

LE CLOS DU PONT

Impasse de la Martinière

Rue des Sports

Impasse du Magasin

Route du château de la cour

Impasse de Beauregard

LA MOUTONNIERE

LA COUDRIERE

LA HAUTE FRECHOTIERE

Impasse de la Moutonnière

Route de Montfaucon

Impasse de la Coudrière

Impasse de la Pierre Blanche

LA COUR DE LA BARILLIERE

Impasse du Grand Jardin

LA FRECHOTIERE Rue de la Fréchotière

LA HAUTE RECIVIERE

LA BASSE RECIVIERE

LA ROBINIERE

LA GAILLOTIERE

Chemin de la Robinière

Impasse De la Gauroine

Route de la Recivière

Route de la Gaillotière

LA BARILLERE

LA GRANGE

Rue du Patis

Impasse de la Neustrie

Rue Traversière

Rue duVieux Village

Rue des Aveneaux

LE PONTREAU Impasse du Pontreau

Route de la Poulfrière

LA CHAUSSETERRE

LA SABLETTE

Route de la Freiche Longue

Impasse de la Chausseterre

Route de Vallet

LA BRANGERIE Impasse de la Brangerie

LA MAISON NEUVE

LA POULFRIERE

LES PERRIERES

Impasse du jardin du Puits

Route de la Maison Neuve

Rue du Lavoir

Impasse de la Source

Impasse des claies

Impasse des Perrières

Rue de la Botellerie

LES SILLERIES

LA GREUZARDIERE

CHAINTRE

Rue de la Greuzardière

Rue de Chaintre

Impasse des Silleries

LA LOSANGERE Route de la Losangère

Rue du Four à Pain

CHAMPOINET Impasse de Champoinet Route du moulin des Boiziers227

LA TUCAUDERIE

LA BARRE

Impasse de la Tucauderie

Rue du Fer à Cheval

LA BOTELLERIE

Rue de la Botellerie

Rue du pré de la Fontaine

Rue des Madorites

LE BOIS PALLET

LA LEVRAUDERIE

Rue de la Fosse aux Loups

Rue de la Levrauderie

LE BOURG

Impasse du Clos de la Motte

Impasse des coquelicots

Impasse des bleuets

Impasse de la Ferme

Impasse du Pin

route des Mortrais

Impasse de la Roseraie

Impasse du Cru

Impasse de la Butte

Impasse du Maraîcher

Impasse Camille Sicard

Impasse Chanteloup

Rue du Pont Gallo Romain (prolongée CR 29)

Route de

 DIT que Cette délibération annule et remplace la délibération D2002070710 du 07/07/2020

8° - CCSL – GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE VRD – LOT 2 enrobés coulés à froid - Signature du protocole transactionnel relatif au lot n°2 du marché n°2019-001

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur lors de la conclusion du marché initial,

Vu le code civil et notamment son article 2044,

Vu la convention de groupement de commande relatif aux accords-cadres de travaux, de voirie, de réseaux et de signalétique,

Considérant que pour leurs besoins en matière d’enrobés coulés à froid, certains membres du groupement de commandes, dont la commune de MOUZILLON, ont conclu un marché avec l’entreprise ENROPLUS sur le lot n°2 du marché n°2019-001 qui a été notifié à l’entreprise le 7 mai 2019,

Considérant qu’à la suite de l’épidémie de COVID-19 et des conséquences qui s’en suivent, le titulaire

du marché s’est vu dans l’obligation de refuser ou de décaler la réalisation de certaines commandes,

Considérant que dans ce contexte, il est nécessaire de signer un protocole transactionnel avec le

titulaire du marché afin de permettre à la commune de se désengager du montant minimum annuel de

commande et de ne pas appliquer de pénalités en cas de retard ou de non réalisation d’une ou plusieurs

commandes ce jusqu’au 31 mars 2021, Considérant que ce protocole transactionnel prendra effet dès

sa notification au titulaire du lot n°2 du marché n°2019-001 et qu’il durera jusqu’à la fin de l’année

contractuelle en cours à savoir le 06 mai 2021,

Le conseil municipal…

 ACCEPTE que la Monsieur le Maire signe le protocole transactionnel relatif au lot

n°2 du marché n°2019-001 avec la société ENROPLUS228

9° - Société AUBRON MECHINEAU – avis du conseil municipal sur la

demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation et agrandissement

de la carrière

Le Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article R181-38 du code de l’environnement est invité à émettre un avis sur le projet de la Société AUBRON MECHINEAU qui demande le renouvellement de l’autorisation d’exploitation et l’extension de la carrière « La Margerie » implantée sur le territoire de Gorges.

Cette demande fait l’objet d’une enquête publique qui se déroulera du 12 octobre au 13 novembre 2020 dans la commune précitée et les conseils municipaux des communes environnantes doivent émettre un avis sur ce projet dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet l’avis suivant :

 AVIS FAVORABLE à la demande de la Société AUBRAU MECHINEAU pour le renouvellement d’autorisation d’exploitation et d’extension de la carrière « La Margerie » sur la commune de GORGES

10° - DIVERS

- PARRAINAGES CIVILS : Elus qui souhaitent les faire : Gilles MERIODEAU - REVISION LISTE ELECTORAL : un élu délégué pour contrôle : Isabelle MARTIN - TERRAIN DE FOOT : état d’avancement

- Présentation de l'avant-projet de parking Rue de L’Evêché

- EGLISE : réunion à huis clos le mardi 27 octobre à 20 h 00

DATES PROCHAINES REUNION CONSEIL MUNICIPAL :

➢ 3 NOVEMBRE 2020 20 H 30

SANS AUTRE QUESTION LA SEANCE EST LEVEE A HEURES

Mr le Maire AUDRAIN Vincent GUILBAUD Antoine

BERTON Virginie BLANLOEIL Gilles HUREAU Stéphane

OLLIVIER Laurent BRIN Jean-Luc JOLI Claudie229

CARGOUËT Valérie COCHET Soizic LUNEAU Christian

CHARRIER Jean-Yves CUSSONNEAU Françoise MARTIN Isabelle

HAMELIN Nathalie DEFOSSE Eric PAQUEREAU Chantal

MERIODEAU Gilles DENIS Fabienne TALEUX Sébastien

Mme POTIGNY Laure, DURET Marine