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Compte-Rendu - cms 072021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 072021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, Compte-rendu du conseil municipal du 09 juillet 2021

Présents : Jean-Paul BUELLET, Martial LOIS YŸ, Régine BUET, Christophe CHARTIER, Hervé COLAS, Joëlle TABOULOT, Cyrille DUPUIT, Benjamin ANDRE

Excusés : Catherine PITRE (pouvoir donné à Régine BUET), Sylvaine MARTIN (pouvoir donné à Jean Paul BUELLET), Jean-Luc FROMONT (pouvoir donné à Jean Paul BUELLET), Aurélie BETTEMBOURG (pouvoir donné à Christophe CHARTIER), Sylvie TRIPLET (pouvoir donné à Joëlle TABOULOT), Anne-Lise PUGLIESE (pouvoir donné à Hervé COLAS), Nicolas RAYBAUD.

Secrétaire : Cyrille DUPUIT

Secrétaire adjoint : Martial LOISY

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions juridiques régissant l’organisation des réunions du conseil

municipal découlent de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (parue au

journal officiel du 1er juin 2021). Ces modalités sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 dont un certain nombre

de règles adaptant le fonctionnement des conseils au contexte sanitaire, H s’agit notamment de :

- la possibilité pour un même membre du conseil d’être porteur de deux pouvoirs

- là convocation du conseil par le maire/président sans public (et sans presse) ou avec un public limité

- le quorum fixé au tiers des présents

- la faculté de réunir le conseil en visioconférence ou audioconférence

- la réunion du conseil en un autre lieu que le lieu habituel

Monsieur le Maire procède à l’appel et constate les absences de Catherine PITRE (pouvoir donné à Régine BUET),

Sylvaine MARTIN (pouvoir donné à Jean Paul BUELLET), Jean-Luc FROMONT (pouvoir donné à Jean Paul BUELLET), Aurélie

BETTEMBOURG (pouvoir donné à Christophe CHARTIER), Sylvie TRIPLET (pouvoir donné à Joëlle TABOULOT}), Anne-Lise

PUGLIESE (pouvoir donné à Hervé COLAS)}, Nicolas RAYBAUD. qui sont excusés.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare que la séance est ouverte à 20h40.

1/ Compte rendu du Conseil Municipal du 11/06/2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu de la séance du 11/06/2021 a été adressé par mail à l’ensemble

des élus du conseil municipal dernièrement et qu’en l'absence de remarque particulière faite au secrétariat de mairie,

propose que le compte rendu soit adopté. Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2/ Location des bâtiments communaux

Par délibération n° 20201007-07 du 07/10/2020, la commune a pris la décision de ne plus lauer ies bâtiments

communaux aux particuliers dans l'attente de l'amélioration des conditions sanitaires en lien avec la crise du COVID-19.

Cependant, depuis maintenant plusieurs semaines, la situation sanitaire du pays s'améliore ce qui a encouragé l’Etat de

rendre plus de libertés à la population notamment la permission de réunion ou regroupement de personnes dans les

Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette situation ne dispense pas pour autant de poursuivre la mise en œuvre

des gestes barrières dès lors que la distanciation n’est pas possible. Dans ce contexte et comme le conseil municipal s’y

était engagé, Monsieur le Maire propose que la location des salles communales soit de nouveau possible pour les

particuliers. Hervé COLAS s'interroge sur la désinfection des locaux par les particuliers après utilisation. Monsieur le

Maire répond en indiquant que la commune remettra un protocole particulier avec le contrat de location de salle qui

prévoira cette désinfection. Le conseil municipal décide à l’unanimité de louer de nouveau les salles communales aux

particuliers et précise que Monsieur le Maire pourra, seul, revoir cette décision dans le cas où le contexte sanitaire

viendrait à se détériorer rapidement.

3/ Fixation du tarif pour les frais liés à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'actuellement différents services existent sur le territoire de la commune et de l'agglomération pour la gestion des déchets, cependant il est constaté un nombre important de dépôts sauvages sur la voie publique, Ces incivilités nuisent à la propreté et à la sécurité de la commune et l'enlèvement des dépôts sauvages ainsi que le nettoyage des lieux ont un coût important pour la commune. Ainsi, Monsieur le Maire propose que la commune se dote d’une procédure tarifaire de refacturation à destination des contrevenants, lorsqu'ils sont identifiés, afin que leur soit imputé les frais engagés par la commune pour l'enlèvement ou la restitution des dépôts sauvages et/ou aux autres manquements au règlement de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Monsieur le Maire propose qu’un forfait de 150,00€ soit instauré dans le cas où le propriétaire est identifié et en cas de récidive, une majoration de 50% soit appliquée. En complément de ce forfait, il propose que soit refacturé tout frais complémentaire (enlèvement, traitement spécial, frais de déchetterie, .). Pour les habitants hors del’agglomération de Bourg en Bresse, Monsieur le Maire propose que cette procédure s’applique même siles dépôts sont

conformes car il estime qu’il n’est pas équitable que les administrés financent le traitement des déchets que d’autres

collectivités devraient prendre en charge notamment là où est instaurée la redevance à la pesée. Hervé COLAS propose que cette procédure soit affichée dans tous les lieux de collecte mais également sur tous les supports de communications municipaux. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

4/Limitation de l'exonération de la taxe foncière pendant deux ans en faveur des constructions

nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article 1383 du Code Général des Impôts (CGI), les

constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe

foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les communes peuvent

par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la

part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Les immeubles

à usage d'habitation suivants sont concernés :

- les constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances,

- les additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,

- les reconstructions destinées à un usage d'habitation,

- les conversions de bâtiments ruraux en logements.

Pour ces immeubles à usage d'habitation, l'exonération temporaire de deux ans est maintenue en totalité, sauf

délibération contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. Il est rappelé cependant

que le bénéfice de l'exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours de

l'achèvement ou du changement, Si la commune ou les groupements auxquels elle appartient ont pris une délibération

pour limiter ou supprimer l'exonération dont bénéficient ces immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la

part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune ou aux groupements dès le er janvier de l'année

suivant celle de leur achèvement.

Monsieur le Maire souligne que la dernière réforme de la fiscalité notamment sur les taxes foncières et

d'habitation nécessite que le conseil municipal se prononce avant le 01/10/2021 sur une éventuelle exonération de la

taxe foncière pendant les 2 premières années suivant la construction. À défaut de délibération, une exonération de

100% sera de droit. Ainsi, Monsieur le Maire propose de poursuivre la décision actée par le passé qui consistait à ne pas

exonérer la part communale de la taxe foncière et donc de limiter à minima l'exonération afin de cette dernière

s'établisse à 40% de la base imposable pour tous les bâtiments à usage d'habitation. Cette proposition est adoptée à

l’unanimité.

5/ Questions et communications diverses

- Monsieur le Maire indique que Madame la Préfète a répondu à son courrier du 15/06 relatif à la réforme d’EDF.

l'en donne lecture et indique qu’il n'appartient pas à la Préfecture d'intervenir sur ce sujet mais que Madame

La Préfète aurait fait part des préoccupations du conseil municipal au ministère compétent.

- Monsieur le Maire indique que Les Restaurants du cœur remercient le conseil municipal pour la subvention de

50,00€ qui leur a été versée en 2021.

- Monsieur le Maire indique que Le Tour de l’Ain passera sur la commune le 29/07 en début d'après-midi sur le

secteur de l’Effondras. L'organisation du Tour indique qu’il serait nécessaire de prévoir des signaleurs pour les

6 points traversés sur la commune. Monsieur le Maire indique qu’il a déjà constitué une petite équipe mais fait

appel aux conseillers afin de trouver quelques volontaires supplémentaires.

-__ Monsieur Hervé COLAS indique qu’il a rencontré l’expert de l’assurance de la commune le 05/07 suite au sinistre

du Club House du Tennis survenu le 14/05. Cette réunion avait pour but de rencontrer les experts des assurances de la locataire de l'appartement communal jouxtant le bâtiment mais également celui de l'assurance du Tennis. Personne ne s’est présenté, donc l'expert de l'assurance de la commune a rédigé le procès-verbal pour calcul de l'indemnisation. Monsieur Nicolas MICHALET, Directeur des services, indique que plusieurs devis ont été demandés (charpente/couverture pour 9 174,00€, électricité pour 1083,00€, menuiserie pour 1 930,70€, platerie/peinture pour 6 125,28€, reprise de la façade pour 2 293,92€ et nettoyage des locaux pour 2 160,00€). Le coût total estimé des réparations est donc de 22 766,90€. Monsieur le Maire précise que le rapport d'indemnisation définitif devrait parvenir à la commune d'ici fin juillet.Monsieur le Maire indique que les travaux du cimetière avancent bien. Une réunion de chantier hebdomadaire

est réalisée. Plusieurs modifications par rapport au projet initial ont été demandées notamment la mise en place

de drains plus conséquents là où la présence de l’eau risque d’être la plus importante. Benjamin ANDRE indique

qu’une portion du mur à reprendre pose problème car plusieurs concessions sont trop proches et risquent de

gêner la réalisation des travaux. Sur les 3 concessions concernées, les familles ont été contactées afin de

recueillir leur avis sur les travaux. En tout état de cause, la commune se chargera de remettre à l’état initial les

concessions éventuellement impactées.

Martial LOISY indique que la tondeuse tractée des agents est hors d'usage : les pistons sont passés à travers le

moteur. || rappelle que cela est surprenant car elle n’a que 6-7 ans d'ancienneté et qu’il s’agit d’une HONDA à

la réputation solide normalement. Il a appelé GARRY Motoculture à Bourg en Bresse afin de demander un devis

de réparation et/ou de remplacement. Une tondeuse sera prêtée par GARY dès le 12/07. Martial LOISY précise

également qu’un devis a été demandé pour une tronçonneuse/élagueuse.

Benjamin ANDRE demande si les chemins ruraux vont être élagués car certains deviennent de plus en plus

difficiles à pratiquer notamment pour les véhicules agricoles. Martial LOISY répond que ce travail a été initié

mais n’est pas actuellement terminé. La météo pluvieuse de ces derniers temps rend difficile le travail des agents

techniques mais que l’élagage va se poursuivre, Martial LOISY et Benjamin ANDRE sont désignés pour faire le

tour des chemins communaux et qu’un devis à l'entreprise GRANGER pour les chemins les plus problématiques

va être demandé.

Monsieur le Maire indique qu'il constate de plus en plus de problèmes d’incivilité au gymnase: cailloux,

chewing-gum, … Un mail de rappel sera fait aux associations utilisatrices et école.

Une réunion du CCAS est fixée au 28/07 à 18h30 afin d'arrêter l’organisation du repas annuel des anciens qui se

tiendra le 19/09.

Joëlle TABOULOT indique que l'assemblée générale du Basket s’est tenue le 07/07. Un excédent de 4 O00€ a été

réalisé grâce à une bonne réussite des différentes manifestations: plats préparés, saucisses/merguez. Par

contre, comme beaucoup d'autres associations sportives, le Basket constate un peu moins de licenciés et

s'inquiète pour la suite.

Régine BUET indique que l’association de la Gym demande à revoir les créneaux du gymnase afin de pouvoir y

aller plus régulièrement. Hervé COLAS précise que lors des différentes réunions pour établir le calendrier

d'utilisation, les plages horaires disponibles ne convenaient pas à la Gym. Monsieur le Maire demande à ce que

le planning soit revu afin de l’actualiser et de voir si un créneau pourrait être libéré pour la Gym. Joëlle

TABOULOT demande si une réunion peut être organisée pour rencontrer toutes les associations afin de caler les

activités et l’utilisation du gymnase mais aussi de travailler au calendrier des fêtes pour 2022.

Monsieur le Maire indique que Martine MATHY, présidente de la Gym, souhaite organiser une nouvelle activité :

« Kangoo Jump ». et sollicite la salle des fêtes ou le gymnase pour ce faire. Le conseil municipal s'oppose à

l'utilisation du parquet car jugé trop fragile et surtout pas adapté à un tel usage. Pour ce qui est du gymnase, il

est nécessaire de s'assurer de la comptabilité des chaussures avec le revêtement du sol. Régine BUET indique

qu'un essai aura lieu le 12/07 à 20h et Monsieur le Maire propose de réaliser cette activité en extérieur derrière

la salle des fêtes avec la possibilité de refuge sous le préau de l’école en cas de mauvais temps. Hervé COLAS

précise qu’il faudra se poser la question sur le but lucratif ou non de cette nouvelle activité et avant

d’éventuellement leur louer une salle à titre gratuit,

Monsieur le Maire informe que la Communauté d'Agglomération de Bourg en Bresse porte un projet en

préparation depuis 2019 dans le cadre du schéma agriculture et alimentation dont l’objectif est d'introduire des

changements de pratiques agricoles et de consommation alimentaire au sens large. En effet, les principales

orientations de ce schéma sont :

© Produire localement grâce à des pratiques agricoles plus durables

o Permette l’accès au plus grand nombre à üne alimentation locale

o Sensibiliser aux enjeux de l’agriculture et de l'alimentation durable

o Créer un environnement favorable pour pérenniser l’agriculture locale

Deux porteurs de projet ont répondu au projet, il s’agit de Messieurs Cyril LORREARD, installé comme maraîcher

à Saint Denis les Bourgs depuis 2009 et Philippe JEANNIN, agriculteur récemment retraité et maire-adjoint à

Simandre sur Suran.La prochaine étape de ce projet est une rencontre du Comité de pilotage avec la visite de la ferme de Terres de

Luisandre en septembre 2021.

- Joëlle TABOULOT indique qu’elle a participé à l'inauguration d’un établissement géré par Age & Vie à Attignat.

Cet organisme, né en 2008 dans le Doubs, développe aujourd’hui partout en France une réponse originale aux

besoins des personnes âgées en perte d'autonomie à savoir des domiciles partagés pour les personnes âgées

dépendantes (GIR2-3-4), Le principe est l'ouverture sur l'extérieur et le maintien d’un cadre de vie le plus normal

possible. C’est un dispositif qui mêle architecture bienveillante et organisation à taille humaine avec seulement

7-8 chambres dans une colocation où se trouvent des auxiliaires de vie présentes 24h/24h et les services leur

permettant de continuer à vivre le plus normalement possible. Il s'agit d’une solution qui protège sans isoler. Le

coût moyen est 1 500€ par mois sans nourriture (200€ par mois sont placés dans une « cagnotte » commune

pour faire face à ces dépenses).

- Le prochain conseil municipal aura lieu le 10/09/2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature

Jean Paul BUELLET Sylvie TRIPLET Excusée ,(pouvoir dgnné à Joëlle TABOU

2? f | ns

Sylvaine MARTIN Excusée (pouvoir donné à JP | Cyrille DUPUIT > : MT -

Anne-lise PUGLIESE Excusée (pouvoir donné à Hervé COLAS) T ue

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Joëlle TABOULOT Le H Benjamin ANDRE A

Hervé COLAS _ Nicolas RAYBAUD Excusé

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= \ =— Aurélie BETTEMBOURG | Excusé (pouvoir es LT | Christophe C ARTI <

Martial LOISY

Régine BUET

Catherine PITRE Excusée (pouvoir. donné à | Christophe CHARTIER Régine BUED TT

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Jean-Luc FROMONT Excusé (pouvoir donné à JP

BUELLET)