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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 020 2026 Creation CLECT
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 020 2026 Creation CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE
le 82/84/2826
"1 Application aqréte E-kgalte com
99_DE-077-200023125-20260331-DEL_020_202
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LES = PORTES Affichée le
BRIARDES. ns ENTRE VILLES ET FORETS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance d'installation du 31 mars 2026
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 25 mars 2026 Conseillers titulaires présents : 37 Date d'affichage : 25 mars 2026 Pouvoir : 1
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le trente-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans l’espace Horizon, 9 allée de l'Espoir, à 77330 Ozoir-la-Ferrière.
Conformément à l’article L. 2122-8 du CGCT, applicable sur renvoi de l’article L. 5211-2 précité, la séance de l'élection de la présidence doit être ouverte par le conseiller communautaire le plus âgé du Conseil communautaire qui la préside jusqu'à l'élection de la présidence.
Jean-Paul Chonion, conseiller communautaire le plus âgé de l'assemblée, assume la présidence pour l'ouverture de la séance. Il donne la parole à Ambre Antalik, directrice générale de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, chargée de l'appel nominal des membres du Conseil. A l'appel de son nom, chaque conseiller est immédiatement installé et vient prendre place. Jean-Paul Chonion confirme la présence de 37 membres présents et 1 membre représenté. Conformément à l'article L. 2121-17 du CGCT, le quorum requis est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Paul BADRI, Monsieur Dominique BENOIT, Madame Monia BRAHAM, Monsieur Michel CALAFATO, Monsieur Jean-Paul CHONION, Monsieur Thierry CLEMENT, Madame Sandrine COUPPÉ, Madame Véronique COURTYTERA, Madame Véronique DEJONGHE, Madame Marie-Paule DEVAUCHELLE, Madame Laetitia DEVRIENDT, Monsieur Jérémy ÉTIENNE, Monsieur Éric FERDJALLAH-CHEREL, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Madame Laurence GAIR, Monsieur Jean- Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Alexandre HASCOET, Monsieur Aurélien JUNK, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Sylvie LALLEMANT, Madame Sonia LAURENT, Madame Eva LONY, Monsieur Manuel MACHADO, Monsieur Farid MEDJOUB, Madame Isabelle PITSCH, Madame Delphine PLATEL, Monsieur Guillaume PROUST, Madame Christelle PUJO, Monsieur Teddy ROBIN, Madame Dominique ROUEN, Madame Catherine ROUSSEAUX, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Marie TISSIER, Monsieur Bruno WITTMAYER, Monsieur Henri- Bernard ZDROUI
Avait donné pouvoir :
Monsieur Cédric BLANC à Monsieur Teddy ROBIN
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madani Khaloua, secrétaire de séance.
Délibération n° 020/2026 p.1
03/04/2026 , REÇU EN PREFECTURE
le 62/84/2826
L Application agréée E-legalte com
993 _DE-077-200023125-20260331-DEL_020_202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de 1orcy
DÉLIBÉRATION N°020/2026
OBJET : CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la création de la Commission locale d'évaluation des charges transférées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33 du CGCT ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C IV ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 059/2014 du 16 décembre 2014 modifiant le régime fiscal de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 impose le renouvellement des instances paritaires et consultatives, dont la Commission locale d'évaluation des charges transférées pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique :
Considérant que cette commission a un rôle consultatif :
Considérant que cette création incombe à l'organe délibérant de l'établissement chargé d'en déterminer la composition ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
- Acte à la majorité qualifiée des deux tiers, la création, pour la durée du présent mandat,
de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants :
- Précise que la présente délibération est adressée aux communes membres à fin de
délibération de leur conseil municipal pour désigner leurs représentants dans un délai de trois mois :
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités
afférentes à la bonne exécution du dossier.
Délibération n° 020/2026 p.2 l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 62/84/2826
L Application agréée E-legalte com n
99_DE-077-2000235125-20260331-DEL_020_ 202
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 31 mars 2026
Le Président, Le Secrétaire de séance, Laurent Gautier Madani Khaloua
SE ue
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telereçours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 020/2026 p.3