Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - D 2024 03 06 2024 10 Convention honoraires avocat
Déliberation - D 2024 15 Convention honoraires avocat contentieux
Déliberation - D 2024 27 Convention honoraires avocat dossier ass
Déliberation - D 2024 39 Convention honoraires sinistre COSEC Ret
Acte Administratif - D 2024 04 10 2024 15 Convention honoraires avocat
Acte Administratif - D 2024 05 16 2024 27 Convention honoraires avocat
Déliberation - DELIB 2025 04 10 CFU 2024 Retour Pref
Déliberation - 2024 05 Convention dhonoraires A. Cautenet retour
Acte Administratif - D 2024 01 29 2024 05 Convention honoraires A Caute
Déliberation - Decision du Maire 2023 11 35 designation Avocat ct
Déliberation - 2024 10 Convention honoraires avocat Requete indemnitaire Espace et fonction retour Pref
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 Convention honoraires avocat Requete indemnitaire Espace et fonction retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024 S [ A
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCA Publié le 06/05/2024
SAÔNE-ET-LOIRE ID : 071-217101054-20240306-2024 1 0-AU
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet: Convention d’honoraires - Maître Descours Laurent - Avocat au Barreau de Lyon -— contentieux marché public - instance n°2400004-3
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire, d’une part pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et quel que soit le montant et la portée du litige, et d'autre part pour fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats ;
CONSIDERANT que par une requête indemnitaire du 2 janvier 2024, la société Espace et Fonction a déposé une requête auprès du Tribunal administratif de Lyon par l'intermédiaire de son avocat Maître Jakob ;
CONSIDERANT que cette requête a pour objet d'obtenir une condamnation indemnitaire de la commune d'un montant de 52 249,78 €;
CONSIDERANT qu'il convient pour la commune de solliciter Maître Descours Laurent, avocat au Barreau de Lyon, afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
DECIDE
Article ler:
De signer la convention d'honoraires avec Maître Descours, Avocat au Barreau de Lyon, dont le Cabinet est situé 11 rue Fénelon 69006 Lyon, afin d'assurer la défense de la commune dans le cadre d'un contentieux devant auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
ès-Mâcon, le - 6 MARS 2024 Fait à Charnay-
Le Maire,
Christine RO
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de la commune de
Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois,
vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21016
Dijon Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente
décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
ID :071-217101054-20240306-2024_10-AU
7