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Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 15 Convention honoraires avocat contentieux Zehner retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
SO DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCA Publié le 10/04/2024
SAÔNE-ET-LOIRE ID :071-217101054-20240410-2024) 15:AU
CANTON
MACON I Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet: Convention d’honoraires - Maître Aurélie Cautenet - Avocat au Barreau de Lyon - contentieux au Tribunal administratif de Dijon.
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire, d'une part pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et quel que soit le montant et la portée du litige, et d'autre part pour fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats ;
CONSIDERANT qu'une requête a été déposée le 21 mars 2024 par Mme Zehner, M. et Mme Dravet, Mme Renard, M. Hoke, et Mme Digard, par l'intermédiaire de leur avocat Maïtre Paturat, pour exercer un recours en excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel un permis de
construire a été accordé à la SCCV le Lodge ;
CONSIDERANT que la commune a sollicité les services de Maître Cautenet, spécialisée en droit de l'urbanisme, pour assurer la défense de la commune dans ce contentieux auprès des juridictions administratives.
DECIDE
Article ler:
De signer la convention d'honoraires avec Maître Cautenet, Avocat au Barreau de Lyon, dont le Cabinet est situé | rue de la République 69001 Lyon, afin d'assister la commune dans le traitement de ce recours en excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Dijon.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 1 0 AVR. 2024
Le Maire,
Christine ROBIN A
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de la commune de
Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois,
vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21016
Dijon Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente décision où du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
ID :071-217101054-20240410-2024_15-AU
IT