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Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 27 Convention honoraires avocat dossier asso VVVV Paint Factory Retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCA Publié le 16/05/2024 S LOT
SAÔNE-ET-LOIRE ID : 071-217101054-20240516-2024 27-AU
CANTON
MACON 1 Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : Convention d'honoraires - Maître Descours Laurent - dossier Association Voie Verte
Vivante et Viable / Paint Factory
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire, d’une part pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et quel que soit le montant et la portée du litige, et d'autre part pour fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats ;
CONSIDERANT que la commune doit faire face à plusieurs doléances de riverains, notamment de l'association Voie Verte Vivante et Viable au sujet de nuisances sonores générées par l’activité de paintball de Paint Factory,
CONSIDERANT qu'il convient pour la commune de solliciter Maître Descours Laurent, avocat au Barreau de Lyon, afin de conseiller et de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
DECIDE
Article ler:
De signer la convention d'honoraires avec Maître Descours, Avocat au Barreau de Lyon, dont le Cabinet est situé || rue Fénelon 69006 Lyon, afin d'assurer le conseil et la défense de la commune dans le cadre du litige opposant l'association Voie Verte Vivante et Viable, les riverains, et la société Paint Factory.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 1 6 MAI 1074
__ Christine ROBIN
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21016 Dijon Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024
ID :071-217101054-20240516-2024_27-AU
IT