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Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 11 35 designation Avocat ctre Ruste retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCA Publié le 13/11/2023 S LOF
SAÔNE-ET-LOIRE ID :071-217101054-20231 113-2023)11: 35-AU
CANTON
MACON I Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet: Convention d'honoraires —- Maître Descours Laurent - Avocat au Barreau de Lyon - contentieux — instance n°22LY00795
LE MAIRE DE CHARNAY-lès- MACON
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire, d’une part pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et quel que soit le montant et la portée du litige, et d'autre part pour fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats ;
CONSIDERANT que par une requête du 2 novembre 2020, Monsieur Ruste a contesté le permis de construire accordé à Monsieur Sahin en vue de l’édification de deux maisons individuelles ;
CONSIDERANT que cette requête a été rejetée par le Tribunal administratif de Lyon par un jugement le 13 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que la commune a reçu une ordonnance de clôture d'instruction fixée au | décembre 2023 pour produire ses conclusions en défense ;
CONSIDERANT que le Ministère de l'avocat est obligatoire pour défendre les intérêts de la commune en appel ;
DECIDE
Article ler:
De signer la convention d'honoraires avec Maître Descours, Avocat au Barreau de Lyon, dont le Cabinet
est situé 11 rue Fénelon 69006 Lyon, afin d'assurer la défense de la commune dans le cadre d’un contentieux devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 13 NOV. 2023
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de la commune de
Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21016 Dijon Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/1/2023
Publié le 13/11/2023 TT
ID:071-217101054-20231113-2028_11_35-AU