Déliberation - DEL2026 131

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Déliberation - DEL2026 131 Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 131)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/09/2026

Département du Cher Regu en préfecture le 11/09/2026

Commune de Belleville sur Loire Publié le 11/09/2026

Conseil municipal du 9 septembre 2026 ID : 018-211800263-20260909-DEL2026 131-DE

Feuillet n°...

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mil vingt-six, le neuf septembre à vingt heures et trois minutes,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

| Nombre de membres Présents : Messieurs Bruno VAN DER PUTTEN, Denis BOUSSARD), Eric BRUNOT,

En exerci 15 Christian GAUVIN, Antoine JEANDEL, Guido MAURO, Jérôme n EXETCICE MEUTELET,

Pré 5 | Mesdames Anne-Marie DESPLANCHES, Sylviane GOSSET, Sophie HUET résents Adriana CONTRERAS, Nolwenn GODINOU, Céline MARTIN LEONARD,

Procurations 2 Absents : M. Sylvain LEPAUW ; Mme Lorry MAINTENAY

Votants 15 Pouvoirs :

M. Sylvain LEPAUW a donné pouvoir à M. Bruno VAN DER PUTTEN. ;

Mme Lorry MAINTENAY a donné pouvoir à M. Eric BRUNOT

Date de convocation : 04/09/2026

Secrétaire de séance : Mme Adriana CONTRERAS

N° 2026/131

CONDITIONS DE CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR_LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT — FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES (article D.1411-5 du CGCT)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 141 1-19, L. 2121-21, L. 2131-1 et D. 1411-3 à D. 14115;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1121-3 et L. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession ;

Considérant qu’une commission de délégation de service public doit être constituée ;

Considérant qu’il convient, préalablement à l'élection de ses membres, de fixer les conditions de dépôt des listes ;

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une commission de délégation de service public analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les offres reçues (article L. 1411-5). Elle est également saisie pour avis de tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieure à $ %, un tel avenant ne pouvant au demeurant intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante (article L. 1411-6).

La commune de Belleville-sur-Loire comptant moins de 3 500 habitants, cette commission de délégation de service public, présidée par le Maire ou son représentant, comporte, en outre, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentationEnvoyé en préfecture le 11/09/2026

Suite délibération n°2026/131 Reçu en préfecture le 11/08/2026 Publié le 11/09/2026 sise]

ID : 018-211800263-20260909-DEL2026 131-DE

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (articles L. 1411-5 IT b) et D. 1411- 3 du CGCT).

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder (article L. 2121-21 du CGCT).

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la commune et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative ; leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait objet de la délégation de service public

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D. 1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d'approuver à l’'UNANIMITÉ, les conditions suivantes :

Article ler — fixe comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public :

- chaque liste indique les noms des candidats aux sièges de membres titulaires et de membres suppléants, dans l’ordre de présentation ;

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants), conformément à l’article D. 141 1-4 du CGCT ;

- elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire, par écrit, jusqu’à l’ouverture du scrutin lors de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection ; - en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages : en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D. 1411-4 du CGCT).

Article 2 — dit qu’il sera procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public au cours d’une séance ultérieure du conseil municipal, après que la présente délibération sera devenue exécutoire.

Article 3 — autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 — dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée sous forme électronique, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces formalités.

Monsieur le Maire explique qu’il y a déjà 3 titulaires et 3 suppléants de la Commission d’Appels d'Offres et la délégation de service public, il propose de conserver les mêmes titulaires pour la Commission de délégation de Service Public pour la gestion du service public d’assainissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, CONSTITUE, à V'UNANIMITÉ, la Commission de délégation de Service Public pour la gestion du service public d'assainissement comme suit :

- Président : Bruno VAN DER PUTTEN

- Titulaires : Frie BRUNOT, Anne-Marie DESPLANCHES et Denis BOUSSARD - Suppléants : Sylvain LEPAUVW, Sylviane GOSSET et Guido MAURO

Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 11/09/2026 Transmis au contrôle de légalité le : 11/09/2026Envoyé en préfecture le 11/08/2028

Reçu en préfecture le 11/08/2026

Publié le 11/03/2026 ER ID : (18-211800263-20280908-DEL2028_131-DE Suite délibération n°2026/131

Fait et délibéré le 9 septembre 2026, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE

Pour extrait certifié conforme,

Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Adriana CONTRERAS, Secrétaire de séance.

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Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 11/09/2026 Transmis au contrôle de légalité le : 11/09/2026