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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
lement
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
N\ 15
!625200685314-20220926-20220066-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
DIZIER
MASBARAUD
D2022/0066
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le 26
septembre
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
20
h 00
à la
mairie
de
Saint
Dizier
Leyrenne,
23400
Saint
Dizier
Masbaraud
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
ROYERE,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Présents
:
en
exercice
: 17
Mmes
CHABRIER
Isabel,
MAINGOUTAUD
Elodie,
PRADEAU
Carine,
SALADIN
Présents
: 11
Christine,
SIMONET
Laura,
Représentés
: 2
MM.
COUCAUD
Thierry,
DURUDAUD
Patrick,
MARGOT
Manuel,
PETIT-COULAUD
Votants
: 13
Bastien,
ROYERE
Joël,
SCAFONE
Dominique
Abst.
:0
Excusés
:
Exprimés
: 13
Mmes
DEMARGNE
Céline,
LEGRAND
Coline,
ROYERE
Julie,
Oui
: 13
MM.
AUMEUNIER
Sébastien,
KAPLAN
Iskender,
LAROCHE
Michel,
Non
: O0
Pouvoirs
:
Mme
DEMARGNE
Céline
a donné
pouvoir
à M.
DURUDAUD
Patrick,
Mme
ROYERE
Julie
a donné
pouvoir
à Mme
SIMONET
Laura,
Assiste
à la
séance
du
Conseil
municipal
:
Mme
Laure
MARITAUD,
responsable
des
affaires
générales
Secrétaire
de
séance
: Mme
SIMONET
Laura
OBJET
: Délibération
pour
procéder
à l'enquête
publique
préalable
à l’aliénation
d’une
partie
de
voie
communale Le
maire
expose
que
par
courriel
en
date
du
10
avril
2022,
un
administré
a proposé
l'acquisition
d'une
partie
de
la
rue
située
au
25,
rue
de
l’Anclos
à Saint
Dizier
Leyrenne,
permettant
de
relier
les
parcelles
AB
324,
AB
326,
AB
116
et AB
162
indiquées
sur
le plan
en
PJ
(quadrillage
bleu).
Cette
demande
a été
présentée
aux
membres
du
Conseil
municipal
lors
de
la séance
du
3 août
2022
et a
fait
l'objet
d'une
délibération.
Il a
été
demandé
à l’administré
s’il
acceptait
les
conditions,
à savoir
:
> Le
prix
de
vente
de
la voie
communale
est
fixé
à 5.00
€ le
m?
(cinq
euros).
> Les
frais
liés
à cette
vente
: enquête
publique,
bornage,
frais
d'actes
et tous
autres
frais
sont
à la
charge
de
l'acheteur.
Par
courriel
en
date
du
10
septembre
2022,
ce
dernier
accepte
toutes
les
conditions.
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
l’article
L141-3
Considérant
que
le bien
communal
sis
25
rue
de
l'Anclos
à Saint
Dizier
Leyrenne
est
une
voie
communale.
Considérant
qu’une
partie
de
cette
voie
n'est
plus
affectée
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
dans
la
mesure
où
cette
partie
de
rue
ne
dessert
que
les
propriétés
du
demandeur
et
se
termine
chez
lui,
le public
n’a
plus
lieu
de
l'utiliser.
Considérant
que
les
délibérations
concernant
le déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
- De
lancer
l'enquête
préalable
au
déclassement
d'une
portion
de
la voie
communale
située
au
25,
rue
de
l’Anclos
à
Saint
Dizier
Leyrenne,
permettant
de
relier
les
parcelles
AB
324,
AB
326,
AB
116
et AB
162
indiquées
sur
le plan
en
PJ
(quadrillage
bleu)
du
domaine
public
communal
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
Délibération
prise
à l'unanimité
jÿêt
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
$&
, Laura
SIMONET
1/1