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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B444
Document publié le Jeudi 29 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B444)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
TLy
communauté du
Y "AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L P A S D PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- ch EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX courroie LGauTe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2012 PRÉFECIOREDES BOUCHER PURE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B444
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Domaine de la
Bégude” à Venelles - 2 logements PLS - Famille et Provence
Le 29 novembre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Halle des Sports de
Venelles, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 novembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-
président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude,
vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques,
membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI
Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreui! — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,
Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence —- MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN
Richard, vice-président, Cabriès — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence -
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes —
PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du
bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les
Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE
Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — FiLiPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne
pouvoir à JOISSAINS MASIN! Maryse - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON
Henri PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Excuséle)s :
BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121129-2012_B444-DE
Date de télétransmission : 05/12/2012
Date de réception préfecture : 05/12/2012 communauté du
PAYS D'AIX 07 1 09
DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
1B
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire-
« Domaine de la Begude » à Venelles - 2 logements PLS — Famille et
Provence
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Famille et Provence sollicite-l’octroi d'uñé'subvention de 9 900 € pour l'acquisition
en VEFA de 2 logements PLS au sein de. l'opération « Domaine de la Bégude» à | Venelles, au titre du logement locatif social:
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de conditionner l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
Famille et Provence sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution de ses
subventions au logement social concernant l'acquisition en VEFA de 2 T2 au sein du
programme « Domaine de la Bégude» situé Avenue de la Mouliero à Venelles.
07_1_09_dirsct_b291112 Ce programme réalisé en R+2, se composera au total de 12 appartements ainsi que
de bureaux et commerces en rez-de-chaussée.
L'opération fait l’objet d’une demande de certification BBC Effinergie.
Le prix de revient des 2 logements s'élève à 228 153 €.
$ La subvention sollicitée au titre du logement locatif social, en application des
délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058, s'élève à 9 900 €.
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLS 184 030 €
CPA forfaits BBC 9 900 €
Fonds propres 34223 €
Total 228 153 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Type de subv Montant
d'ouvrage l’opération logts | l’opération
Av. de la Mouliero .
VENELLES | Familleet | Domaine de | 13770 VENELLES 2 228 153€ ForRE eee 9 900€ Provence la Bégude
Total subventions 9 900 €
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°2009_ A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle
d'approuver l'attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 € ;
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social
VU la délibération N°2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations de construction de logements sociaux
VU Pavis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 15 novembre
2012;
07_1 09 dirsct_b291112 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 9 900 € à Famille et
Provence ;
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 de la Direction Stratégie
et Cohérence Territoriale ;
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
07_1_09_dirsct_b291112 communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
| Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
FAMILLE ET PROVENCE
Opération « Domaine de la Bégude»
Située à Venelles
07_1.09_dirsct_b291112 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «Domaine
de la Bégude» réalisée par Famille et Provence au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA}
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Bureau en date du 29 novembre 2012 d'une part,
ET
Famille et Provence, représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain
COURAZIER, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en
date du 20 avril 2012 d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté
du Pays d’Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de ia délégation
des aides à là pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «Domaine de la
Bégude» réalisée par Famille et Provence au titre des aides au logement social pour
l'acquisition en VEFA de 2 logements sociaux de type PLS à Venelles,
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du 29 novembre 2012, la communauté du Pays d’Aix a
attribué une aide d’un montant de 9 900 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Site montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
07_1_09_dirsct_b291112 Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
+ des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet, au prorata
des appels de fonds acquittés, sur production d’un décompte certifié par le
Directeur Général. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
+ le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (PV de réception et acte authentique de vente) et du label de
performance énergétique, accompagnés du décompte définitif certifié par le
Directeur Général {état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Alain COURAZIER Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Bureau du
29 novembre 2012
07_1_09_dirsct_b291112 2012_B444
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Domaine de la
Bégude" à Venelles - 2 logements PLS - Famille et Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.