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Document publié le Jeudi 31 mai 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A083)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE il L PAY S D I A I X PAR APPLICATION DES = . FORMALITES DE TELE- ZT = conmunauté du TRANSMISSION AU SEE" Rgeté * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 31 MAI 2012
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2012_A083
OBJET : Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt
communautaire - "Le Petit Versaille" - 18 logements PLUS - Rognes - SACOGIVA
Le 31 mal 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mai 2012, conformément
à l'article L.5211-1 du Code générai des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — AREZKI Alain — BABULEAUD Jean-
Pierre — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique - BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean —
BONTHOUX Odile -- BORDET André — BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle — BURLE Christian — CANAL Jean-
Louis — CASSAN René — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick —
DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DI CARO Sylvaine — DILLINGER
Laurent — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude FOUQUET Robert — GACHON Loïc — GARCIA Daniel —
-GARÇON Jacques — GARNIER Eliane — GASCUEL Jean — GERACI Gérard -GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GOURNES Jean-Pascal —
GROSDEMANGE Gérard — GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER
Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LONG Danielle - MANCEL Joël — MARTIN Richard — MARTIN Régis — MATAS
Henri — MAURICE Jany — MOINE Anne - MONDOLONI Jean-Claude — MOYA Patrick - NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane
— PATOT Gérard - PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky -— PIZOT Roger — POITOU Frédéric - PORTE Henri-Michel — RIVET-JOLIN
Catherine — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE
Catherine — SLISSA Monique — TAULAN Francis — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s): ARNAUD Christian suppléé par HARDY Alain — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André -
MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — MOUGIN Jacques suppléé par GAUSSEN René -— MUSSET Alain suppléé par PLAZANET
Josiane — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à PIERRON Liliane -- BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude — BOULAN Michel
donne pouvoir à TRINQUIER Noëlle — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DECARA Yannick
donne pouvoir à TAULAN Francis — DESCLOUX Odette donne pouvoir à LICCIA Marcel — DEVESA Brigitte donne pouvoir à DE
PERETTI François-Xavier — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — GALLESE Aiexandre donne pouvoir à BRUNET
Danièle — GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — HAMARD-OULMI
Nadira donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — JOISSAINS MASINI
Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BENON Charlotte — LOUIT Christian donne pouvoir à
GERACI Gérard - MERGER Reine donne pouvoir à GARÇON Jacques — MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri — MICHEL Claude donne
pouvoir à PORTE Henri-Michel — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à AREZKI Alain —- MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à DI CARO
Syivaine — MORBELLI Pascale donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA Monique -OLLIVIER Arlette
donne pouvoir à FOUQUET Robert - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à SANGLINE Bruno -—
POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert —- RENAUDIN Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à
CHARDON Robert — TERME Françoise donne pouvoir à PAOL Stéphane — TONIN Victor donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(en)t excusé{es) sans pourvoir : BOUTILLOT Guy — BUCKI Jacques — CATELIN Mireille — CHORRO Jean — CONTE Marie-Ange — DEMENGE
Jean — DEVAUX Pierre — DUPERREY Lucien — FENESTRAZ Martine — MAURET Jacques — ROUARD Alain — SUSINI Jules
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120531-2012_A083-DE
Date de télétransmission : 07/06/2012
Date de réception préfecture : 07/06/2012 communauté du
PAYS D'AIX
PAYS D'A 07_1_04 Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Service Habitat IB
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-
« Le Petit Versaille » - 18 logements PLUS- Rognes - SACOGIVA
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
J La SACOGIVA sollicite l'octroi d’une subvention de 292 920 € pour la réalisation de |
18 logements PLUS, au titre du logement locatif social, sur la commune de Rognes.
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
La SACOGIVA sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution de ces
subventions au logement social concernant la construction de 18 logements PLUS
07_1_04 dirsct_c310512 -1- situés Lotissement Versaille à Rognes, au sein d’un ensemble de 33 logements en
R+2, dont 15 en accession.
L'opération fait l’objet d’une demande de certification Habitat & Environnement
BBC Effinergie.
Le début des travaux est prévu au 1er trimestre 2012 pour une livraison au 2
trimestre 2013.
Le prix de revient des 18 logements PLUS s'élève à 2 726 414€.
ème
Ÿ La subvention sollicitée au titre du forfait logement locatif social, en application
des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058, s'élève à 169 920 € :
& La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier en application de la délibération N° 2007-A247 s'élève à 123 000 €.
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLUS 1711671€
Prêts PLUS foncier 380 773 €
Subvention Etat PLUS 45 000 €
CPA forfaits 169 920 €
CPA surcoût foncier 123 000 €
CPA Energies Renouvelables 46 050 €
{cette subvention fera l’objet d’une demande auprès du service Energie)
Fonds propres 250 000 €
TOTAL 2726414€
Ville Maître Nom de Adresse | Nb de Coût de Coût du |Type de subv| Montant
d'ouvrage l'opération logts | l'opération terrain
Forfaits PLUSI
Lieu Dit BBCHR&E 169 920 €
ROGNES |SACOGIVA Le Petit Versaille 18 2726414€ | 262 685€ Surcoût
Versaille 13840 foncier (50%) | 123 000 €
ROGNES
Total subventions 292 920 €
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
07_1_04_dirsct_c310512 VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ;
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social ;
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations construction de logements sociaux ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 10 mai 2012 ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 19 avril 2012;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 292 920 € à la
SACOGIVA
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 de la Direction Stratégie
et Cohérence Territoriale
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
07_1_04 dirsct_c310512 .3« communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix
et
SACOGIVA
Opération «Le Petit Versaille »
Située à Rognes
07_1_04_dirsct_c310512 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération « Le Petit
Versaille », réalisée par SACOGIVA, au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mai 2012
d'une part,
ET
SACOGIVA., représentée par son Directeur Général, Monsieur Hervé GHIO, agissant en
exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du...
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération « Le Petit
Versaille », réalisée par SACOGIVA au titre des aides au logement social pour la
réalisation de 18 logements sociaux de type PLUS à Rognes.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°... du 31 mai 2012, la Communauté du Pays d’Aix a attribué
une aide d’un montant maximum de 292 920 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux ainsi qu’à la prise en charge du surcoût foncier à hauteur de
50%.
07_1_04_dirsct_c310512 -5- Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l’opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recaiculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
surjustification du commencement de l’opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur
Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
— le solde interviendra à ia fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du label CERQUAL,
accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur Général et le
Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factures
acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Hervé GHIO Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseil
Communautaire du 31 mai 2012
07_1_04_dirsct_c310512 -6- 2012_A083
OBJET: Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt
communautaire - "Le Petit Versaille" - 18 logements PLUS - Rognes - SACOGIVA
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 132
. Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 132
| Majorité absolue 67
| Pour 132
Contre ‘ 0
| Ne prennent pas part au vote 0
Néant
i
| Etai(en}t présent{s) et ont voté contre :
!
|
[
Etai(en)t excusé(s} et ont voté contre :
! Néant
| Etaien)t présent(s} et se sont abstenus :
Néant
Néant
! Etai{en)t excusé(s} et se sont abstenus :
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et les rêres du Conseil présents
Maryse Éjsa ISVIASINE