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Déliberation - regularisation fonciere rue du clos simon
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation fonciere rue du clos simon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250513-DB202513MAI941-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2025
Convocation du 7 mai 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 mai 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le treize mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la
présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRÉSENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et
Martial COLLET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Annick MOISAN) Séverine TRETON (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT) Pierre MONFLIER (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO) Luc STRIDE (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Ange LE FLANCHEC
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
URBANISME
2025-941 REGULARISATION FONCIERE RUE DU CLOS SIMON — ACQUISITION D’EMPRISE DE TERRAIN À MONSIEUR DANIEL HANRIOT
Dans le cadre d'une procédure d'alignement d’un terrain situé rue du Clos Simon, il s'est avéré qu’une régularisation foncière était à envisager car la parcelle cadastrée section E n°1626 d'une superficie de 83 m?, propriété de Monsieur Daniel HANRIOT, constitue une emprise de la voie publique, rappelle M. DECRETON.
Par courrier du 11 avril 2025, Monsieur Daniel HANRIOT, propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°1626, a donné son accord pour céder à la Ville l'emprise de la voie publique, d'une surface de 83 m°, pour un euro symbolique.
mis sur internet le 19 mai 2025 Envoyé en préfecture le 16/05/2025
7 Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250513-DB202513MAI941-DE
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à Monsieur Daniel HANRIOT de la parcelle cadastrée section E n°1626, d'une superficie de 83 m° sise rue du Clos Simon en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public au prix d’un euro ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 16 mai 2025
LE MAIRE
Rémy MOULIN
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Marie-Ange LE FLANCHEC
mis sur internet le 19 mai 2025 VILLE DE PLOUFRAGAN
Régularisation emprise de voirie
Rue du Clos Simon -— parcelle cadastrée section E n° 1626
Acquisition à Monsieur HANRIOT Daniel
Parcelle E 1626
Emprise voirie
de 83 m°
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250513-DB202513MAI941-DE
mis sur internet le 19 mai 2025