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Déliberation - regularisation fonciere rue des grinsailles
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation fonciere rue des grinsailles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250204-DB202504FEV896-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
Convocation du 29 janvier 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 février 2025
L'an deux mille vingt cinq, le quatre février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial
COLLET
ABSENTS : Séverine TRETON (donne pouvoir à Céline PESTEL) David ROUALEN (donne pouvoir à Patrick COSSON) Paul PERSONNIC (donne pouvoir à Christophe TRONET)
SECRETAIRE DE SEANCE : Romuald LABARRE
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
URBANISME
2025-896 REGULARISATION FONCIÈRE RUE DES GRINSAILLES — ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE A MME FRANÇOISE ROUZIC
M. DECRETON explique que dans le cadre d’une division d'une parcelle cadastrée section E n°1449 sise rue des Grinsailles et appartenant à Madame Françoise ROUZIC, il a été constaté qu'une surface d'environ 57 m°? constituait en réalité une emprise de la voie publique.
Par courrier du 6 janvier 2025, Madame Françoise ROUZIC a donné son accord pour céder à la ville cette emprise de voirie d'une surface de 57 m° pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.
mis sur internet le 12 février 2025 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250204-DB202504FEV896-DE
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à Madame Françoise ROUZIC d'une emprise de 57 m? issue de la parcelle cadastrée section E n°1449, sise rue des Grinsailles, en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public communal au prix d'UN EURO :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 10 février 2025
LE MAIRE _ LE SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN C se PLOU Romuald LABARRE
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mis sur internet le 12 février 2025 uis d'Aménagement - Echelle: 1 / 1000
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Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250204-DB202504FEV896-DE
REGULARISATION EMPRISE DE VOIRIE
Acquisition à Mme ROUZIC Françoise
Rue des Grinsailles
Partie de la parcelle E n° 1449 pour 57 m°
Le
or QE 1587 &
DE 1378
QE 1880
cs
0E 1149
mis sur internet le 12 février 2025