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Déliberation - regularisation fonciere rue du clos jean acquisition demprise de voirie
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation fonciere rue du clos jean acquisition demprise de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250311-DB202511MARS915-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025
Convocation du 5 mars 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 mars 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le onze mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Christine ORAIN- GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC et Christophe TRONET
ABSENTS : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Annie LABBE)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Romuald LABARRE) David ROUALEN (donne pouvoir à Xavier BIZOT) Pierre MONFLIER (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD (excusé)
Martial COLLET (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Maxime LE CRONC
Membres en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 31
URBANISME
2025-915 REGULARISATION FONCIÈRE - RUE DU CLOS JEAN - ACQUISITION D’EMPRISE DE VOIRIE A LA SCI L’OASIS
Dans le cadre de la succession de Madame Rose COMMAULT, les associés de la SCI L'OASIS ont constaté que les limites de la propriété, sise 8 rue du Clos Jean, présentaient une incohérence, déclare M. DEÉCRETON,.
Il s'avère qu'une régularisation foncière est à envisager car une partie de la parcelle, cadastrée section H n°3, constitue en réalité une emprise de la voie publique pour une contenance d'environ 250 m? (la surface exacte sera fixée par document d’arpentage).
En date du 14 janvier 2025, les associés de la SCI L'OASIS, propriétaires de la parcelle cadastrée section H n°3, ont donné leur accord pour céder à la Ville cette emprise de voirie pour un euro symbolique.
mis sur internet le 19 mars 2025 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
D Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250311-DB202511MARS915-DE
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication ainsi que les frais de bornage seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à la SCI L'OASIS de la parcelle cadastrée section H n°3p, d'une superficie d'environ 250 m° sise 8 rue du Clos Jean en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public communal au prix d'UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
/LBLOTS À Ploufragan, le 14 mars 2025
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mis sur internet le 19 mars 2025 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250311-DB202511MARS915-DE
8 Rue du Clos Jean
Emprise à céder à la commune par la SCI L'OASIS : superficie 250 m2? environ
Parcelle section Hn°3p
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mis sur internet le 19 mars 2025