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Déliberation - regularisation fonciere rue du plan
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation fonciere rue du plan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MA1597-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
nice COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 9 MAI 2023
Convocation du 2 mai 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 mai 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de
PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la
présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Patrick COSSON (donne pouvoir à Annick MOISAN)
Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc STRIDE
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
URBANISME
2023-597 REGULARISATION FONCIERE - RUE DU PLAN - MME CHANTAL LE LUC
Dans le cadre de la mise à l'alignement de la rue du Plan, il apparaît que les parcelles cadastrées section G n°1994 et 1995 appartenant à Mme Chantal LE LUC d'une superficie de 44 m° et 63 m? soit une superficie totale de 107 m°? constituent, en réalité, des emprises de la voie publique, déclare M. DECRETON.
Par courrier en date du 20 avril 2023, Mme Chantal LE LUC, propriétaire des parcelles cadastrées section G n°1994 et 1995 d’une surface totale de 107 m?, a donné son accord pour céder à la Ville lesdites parcelles pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
mis sur internet le 15 mai 2023
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MAI1597-DE
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à Mme Chantal LE LUC des parcelles cadastrées section G n°1994 et 1995, d'une superficie totale de 107 m? sises rue du Plan en vue de l'intégration de celles-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 11 mai 2023
ne LE MAIRE
_ N Rémy MOULIN
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mis sur internet le 15 mai 2023
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MA1597-DE
Rue du Plan
Acquisition à Mme Chantal LE LUC — parcelles section G n°1994 et 1995
METRE
n° 1994 et
1995
1 Plal
mis sur internet le 15 mai 2023