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Déliberation - regularisation fonciere reamenagement rue de la poterie
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation fonciere reamenagement rue de la poterie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
2 Publié le
ID : 022-212202154-20250204-DB202504FEV897-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
Convocation du 29 janvier 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 février 2025
L'an deux mille vingt cinq, le quatre février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET
ABSENTS : Séverine TRETON (donne pouvoir à Céline PESTEL) David ROUALEN (donne pouvoir à Patrick COSSON) Paul PERSONNIC (donne pouvoir à Christophe TRONET)
SECRETAIRE DE SEANCE : Romuald LABARRE
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
URBANISME
2025-897 REGULARISATION FONCIERE - REAMENAGEMENT DE LA RUE DE LA POTERIE ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE A M. ET MME PHILIPPE LE CAM
Dans le cadre du réaménagement de la rue de la Poterie, M. DECRETON déclare qu'il a été constaté que les limites réelles des propriétés bordant la voie ne correspondent pas au plan cadastral.
Dans le cadre des études préalables à ce projet, il est apparu que les parcelles cadastrées section E n°1227 et 1186 appartenant à M. et Mme Philippe LE CAM, d'une superficie totale de 207 m°, constituent en réalité, une emprise de la voie publique.
En date du 20 décembre 2024, M. et Mme Philippe LE CAM, ont donné leur accord pour céder à la Ville lesdites parcelles pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune
mis sur internet le 12 février 2025 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250204-DB202504FEV897-DE
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à M. et Mme Philippe LE CAM des parcelles cadastrées section E n°1227 et 1186, d'une superficie totale de 207 m° sises rue de la Poterie en vue de l'intégration de celles-ci dans le domaine public au prix d'UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 10 février 2025
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN AY Romuald LABARRE ST \
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CE ————
mis sur internet le 12 février 2025 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
Réaularisation foncière — Réaménagement de la H in:023212202154-20280204.0B202504FEv87-DE
\ / \ LT Pa ‘ Se
73076 Pa f Ne
| Cession M. et Mme Philippe LE CAM / Commune de PLOUFRAGAN
parcelles E n°1227 et E n°1186.
Text
mis sur internet le 12 février 2025