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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Prat2
Ville
de
&#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
MONTAUBAN
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
02
avril
2024
N°47/04/2024
:
DEMANDE
DE
CREATION
D'UNE
CHAMBRE
FUNERAIRE
SUR
LA
COMMUNE
E DE
MONTAUBAN
-
AVIS DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
02
avril
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montauban,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Terriforiales,
le
27
mars
2024.
Présents :
41
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Danielle
AMOUROUX,
Philippe
BECADE,
Nadine
BON,
Daniel
BORY,
Bernard
BOUTON,
Aurélie
BURATT,
Gérard
CATALA,
Valérie
CAURO,
Nadia
CHEKLIT,
Jean
Martial
DEJEAN,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Philippe
FASAN,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Olivier
FOURNET,
Solat
GEA,
Anne-Marie
GRIMAL,
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND,
Arnaud
HILION,
Robert
INFANTI
Claude
JEAN,
Mathieu
KEBOUCHE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Ambre
LOPEZ-GIMENEZ,
Angèle
LOUCHART,
Jeannine
MEIGNAN,
Fabrice
MIEULET,
Arnaud
MOURGUES,
Laurence
PAGES,
Bernard
PECOU,
Claudine
PEIRONE,
Mathieu
PERGET,
Catherine
PHILIPPE,
Rodolphe
PORTOLES,
Eric
RAYNIER,
Sabine
SI
BELKACEM-CONDAMINES,
Quentin
SUCAU
Pouvoirs
:6
Mesdames,
Messieurs
Marie-Claude
BERLY
à
Véronique
LAGARRIGUE,
Michel
CAPPELLETTI
à
Olivier
FOURNET,
Laetitia
DESGUERS
à
Arnaud
HILION,
Jean-François
GARRIGUES
à
Marie-
Agnès
DETAILLEUR,
Khalid
LAABID
à
Pauline
FORESTIE,
Sophie
LARAN
à
Anne-Marie
GRIMAL
Absenis
:2
Madame,
Monsieur
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ Monsieur
Quentin
SUCAU
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
La
société
OGF,
dont
le
siège
social
est
situé
au
31
Rue
des
Cambrai
à
PARIS
(75019),
est
spécialiste
du
funéraire
depuis
plus
de
200
ans.
Elle
est
le
premier
opérateur
funéraire
en
France.
Elle
compte
environ
600
chambres
funéraires
sur
le
territoire.
Elle
réalise
une
mission
de
service
public
en
assurant
les
prestations
des
pompes
funèbres.
Cette
société
souhaite
ouvrir
une
nouvelle
chambre
funéraire
sur
le
territoire
de
Montauban,
au
625
avenue
de
Paris.
Ce
funérarium
aura
une
surface
d'environ
206,45m°?
{exploités),
comprenant
un
espace
pour
le
public
et
un
espace
technique.
Il
sera
aussi
équipé
de
12
places
de
parking,
dont
2 pour
les
personnes
à
mobilité
réduite.
Cet
établissement
sera
considéré
comme
un
ERP
de
5ème
catégorie.
Le
nombre
des
admissions
a
été
estimé
à
environ
100
par
an,
si
bien
que
le
personnel
nécessaire
a
été
estimé
au
nombre
de
1
au
minimum
(à
compléter
selon
le
besoin
de
l'activité}. Vu
le décret
n°99-662
du
22
Juillet
1999
;
Vu
l'article
R2223-74
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
D2223-80
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
les
articles
R1335-1
à
R1335-14
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Considérant
que
la
totalité
des
locaux
ouverts
au
public
est
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite ;
Considérant
que
les
espaces
publics
et
techniques
seront
aménagés
dans
le
respect
de
la
législation
pour
les
chambres
funéraires :
Considérant
que
l'arrivée
d'eau
de
la
salle
de
préparation
sera
équipée
d'un
disconnecteur
(organe
de
protection
contre
les
retours
d'eau),
permettant
ainsi
d'éviter
un
risque
de
pollution
du
réseau
public
;
Considérant
qu'une
table
réfrigérée
sera
installée
par
salon,
avec
une
ventilation
prévue
au-
dessus
du
défunt
;
Considérant
que
l'élimination
des
déchets
issus
de
l'activité
traitée
par
les
thanatopracteurs
respectera
la
réglementation
;
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
une
zone
de
parking
réservée
à
l'activité
;
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir :
-__
émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
de
création
d'une
chambre
funéraire
au
625
avenue
de
Paris
à
Montauban. Après
délibération
du
Conseil
Municipal,
la
proposition
ci-dessus
est :
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
02
avril
2024
Le
Maire
Brigitte
BAREGES
Le
Secrétaire
de
séance,
Nadine
BON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa transmission
en
Préfecture
le
:
0 4 AVR.
2024
0 4
AVR.
2024
De
sa publication
le :
| | |