Conseil Municipal - 47

Documents similaires

Conseil Municipal - 47

Conseil Municipal - 47

Conseil Municipal - 47

Conseil Municipal - 47

Conseil Municipal - 47

Conseil Municipal - 47

Conseil Municipal - 47 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 47)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ds a Ville de

# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 22 mars 2022

N°47/03/2022 : PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION

L'an deux mille vingt-deux, le mardi 22 mars à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2022.

Présents : 41

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER

Pouvoirs : 8

Mesdames, Messieurs Philippe BÉCADE à Arnaud MOURGUES, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine MEIGNAN, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Solal GEA à Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Claude JEAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUEMadame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30

novembre 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021 établissant les modalités de mise à disposition du dossier modification simplifiée n°2 du PLU et engageant, par voie de conséquence, la procédure de modification simplifiée :

Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Madame le Maire et annexé au présent document;

Considérant qu'il apparaît aujourd'hui nécessaire d'apporter des ajustements au PLU afin de :

- Mettre à jour les emplacements réservés L7 (Rue Salvador Allende) et L8 (Rue Roger

Salengro) en vue de permettre la réalisation de deux projets d'importance pour la commune de Montauban visant à diversifier les offres résidentielles en faveur des populations

vieillissantes (L7) et à proposer une offre diversifiée de prise en charge médicalement et socialement (L8).

- Préciser des dispositions réglementaires en lien avec ces deux projets.

Considérant que, conformément aux articles L.153-31 et L.153-41 du Code de l'Urbanisme, les adaptations proposées peuvent faire l'objet d'une procédure de modification simplifiée dans la mesure où, elles :

- Ne changent pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- Ne réduisent pas un Espace Boisé Classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, où d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;

- Ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan :

- Ne diminuent pas les possibilités de construire :

- Ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU a été transmis par courrier en date du 18 novembre 2021 aux personnes Publiques Associées (PPA), conformément à l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme, afin qu'elles puissent émettre un avis. Tous les avis reçus ont été annexés au dossier de modification simplifiée mis à disposition du public par la suite.

Considérant que la période de mise à disposition du public s'est déroulée du 17 janvier 2022 au 18 février 2022 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la Mairie de Montauban.

Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations selon les modalités suivantes :

- Le dossier de modification simplifiée n°2 a été mis à disposition du public à l'accueil du

service de la Mairie aux jours et aux heures habituels d'ouverture pendant une durée d'un mois ;

- Les observations du public ont été consignées dans un registre disponible à l'accueil du

service de l'Urbanisme et des Planifications de la Mairie aux jours et aux heures habituels d'ouverture durant toute la durée de la mise à disposition du dossier ;

- Les observations ont également pu être adressées par courrier à l'attention de Madame le Maire au 9 Rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban durant toute la durée de la mise à

disposition du dossier. Les courriers reçus ont été annexés au registre ;

- Les observations ont également pu être adressées par voie de courrier électronique durant toute la durée de la mise à disposition du dossier, et aux mêmes horaires, à l'adresse

suivante : plu@bville-montauban.fr. Les courriels reçus ont été annexés au registre ;- Ces modalités ont été portées à la connaissance du public par affichage à la Mairie de

Montauban, publication sur le site internet de la Ville et publication dans deux journaux du département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.

Considérant que dans le cadre de cette mise à disposition le projet de modification simplifiée n°2 du

PEU a recueilli 9 observations :

° aucune observation n'a été formulée sur le registre papier,

+ 4 observations ont été formulées par courrier,

+ 5 observations ont été formulées par courrier électronique.

Considérant que sur l'ensemble des demandes émises, aucune n'est recevable au titre de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU. || ne pourra pas donc pas être donné une suite favorable à ces dernières, elles pourront être réétudiées dans la cadre de la révision générale du PLU.

Considérant que les conseillers municipaux ont reçu avec la convocation à la présente séance le dossier complet dématérialisé du projet de PLU soumis à approbation, compris le bilan de la mise à disposition, et que la version papier de ce dossier est consultable à l'accueil de la Direction de

l'Urbanisme et des Planifications.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

— approuver la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu'annexée à la présente délibération,

— dire que la présente délibération accompagnée du dossier de la modification simplifiée n°2 seront transmis au Préfet,

— dire que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie, d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. |

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ! deux mois à eux mois à compter 2 3 MARS 202?

Le Maire De sa transmission en Préfecture le :

Brigitte BÂAREGES

22 mars 2022

De sa publication et/ou affichage le: 2 3 MARS 20”: