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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 47)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
a, Ville de
US Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 avril 2021
N°47/04/2021: CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE
ORANGE POUR L'INSTALLATION D'UNE CONDUITE NUMERIQUE FIBRE OPTIQUE -
PARCELLE CADASTREE CE 39 SITUEE 1001 BOULEVARD DE CHANTILLY A
MONTAUBAN
L'an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis
à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur
Convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 06 avril
2021.
Présents : 45
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 3
Mesdames, Messieurs Laurence PAGES à Khalid LAABID, Daniel BORY à Axel de LABRIOLLE, Jean Martial DEJEAN à Marie-Claude BERLY
Absent : 1
Madame, Monsieur Ambre LOPEZ-GIMENEZ Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article L.45-9 du code des postes et communications électroniques,
La croissance des usages de l'internet, le développement des contenus audiovisuels et l'émergence de nouveaux services individuels où collectifs vont conduire, au cours des prochaines années, à une demande croissante des consommateurs d'accès au très haut débit via la fibre optique.
Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit sur l'ensemble du territoire représente donc un enjeu majeur pour le développement économique et social de Montauban.
Les opérateurs ont d'ores et déjà engagé d'importants déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné FttH (Fiber to the Home) dans les artères des principales agglomérations. Les
raccordements finaux (dans les immeubles) s'intensifient.
Dans ce contexte général de déploiement progressif du très haut débit via la fibre optique, la Commune de Montauban, en tant que propriétaire foncier, a été sollicitée par l'opérateur ORANGE en vue d'installer les équipements nécessaires pour implanter la fibre optique dans l'immeuble ci-dessus désigné :
COMMUNE SECTIONS NUMEROS LIEUX-DITS
MONTAUBAN CE 39 1001 boulevard de Chantilly
Cet immeuble appartient au domaine public de la Commune de Montauban.
I y a lieu d'autoriser ORANGE à effectuer les travaux d'installation nécessaires à la mise en œuvre de la fibre optique, à savoir :
- établir à demeure, sans que cela modifie l'affectation initiale de la parcelle, des ancrages tous les 50 centimètres et 2 ancrages (colliers, brides.) pour 65 mètres de conducteurs aériens fibre optique (en façade), et leurs accessoires à l'extérieur des murs où façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments :
- faire passer les conducteurs aériens numériques, et éventuellement leurs câbles porteurs, au- dessus de la dite parcelle sur une longueur totale d'environ 96 mètres.
A cet effet, il est proposé de conclure avec l'opérateur ORANGE, par l'intermédiaire de son mandataire, une convention de servitude de passage pour l'installation d'une conduite numérique fibre optique.
Cette convention autorise ORANGE à effectuer les travaux et définit les conditions d'installation, l'opérateur.
La présente convention de constitution de servitude n’est assortie d'aucune contrepartie financière
dans la mesure où il s’agit d'équiper le bâtiment appartenant à la Commune et d'apporter un meilleur service aux usagers.
Toutefois, en qualité d’occupant du domaine public, Orange paiera une redevance d'occupation.
En aucun cas, le positionnement d'ORANGE comme installateur du réseau ne contraint les utilisateurs dans le choix de leur opérateur commercial par la suite.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Adininistratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa rransmission en Préfectage 6 : AVR. 2021
De sa publication et/ou affichage 4 : 5 À VR. 29
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 12 avril 2021
Maire,
Axel de LABRIOLLE