Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 170 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 144 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 145 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 11 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 23

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 169

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 21

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 141 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 123 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 122 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 75 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 170 2 Document publié le Mercredi 21 mars 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 170 2)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fin de vie, © DAgence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 170/ARS/2019

Accordant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION l'autorisation d'activité de soins

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSI

de traitement du cancer, dans la zone de recours SUD-OUEST, sur le site Sud (Saint-Pierre)

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique :

le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;

l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

les critères d'agrément auxquels les établissements pratiquant la cancérologie doivent satisfaire définis par l'Institut national du cancer (INCA) lors de la séance du 20 décembre 2007 du conseil d'administration, et publiés par mise en ligne sur le site de l'Institut (www.e-cancer.fr) le 16 juin 2008 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;

l'arrêté n°361/ARS/2018 du 29 novembre 2018 modifié fixant pour l'année 2019 les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion :

l'arrêté n°83/ARS/2019 du 27 mars 2019 fixant pour La Réunion le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 15 avril 2019 au 17 juin 2019, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;

l'arrêté n°410/ARS/2013 du 08 novembre 2013 accordant au Centre Hospitalier Universitaire site sud (CHU) le renouvellement de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer selon les pratiques thérapeutiques suivantes : chimiothérapie - chirurgie des cancers digestifs, urologiques, gynécologiques, mammaires, thoraciques et ORL ;

la demande présentée le 17 juin 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion dont le siège Social est situé Allée des Topazes Bellepierre 97400 SAINT DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour les sites de Félix Guyon (FINESS ET: 97 040 002 4) et de Saint- Pierre (FINESS ET: 97 040 005 7) pour les zones de recours NORD-EST et SUD-OUEST, déposée dans le cadre de la fenêtre ouverte du 15 avril 2019 au 17 juin 2019, déclarée recevable et complète le 12 juillet 2019 ;

la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 21 novembre 2019,

DERANT que le titulaire de l'autorisation a fait le choix de ne pas déposer de dossier d'évaluation pour l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer susvisée 14 mois avant l'échéance de l'autorisation, le CHU La Réunion a manqué à son obligation de respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122- 32-2 du code de la santé publique relatives aux renouvellement d'autorisation :

CONSIDERANT qu'agissant ainsi, le CHU est réputé renoncer au renouvellement de son autorisation au terme de l'échéance du 09 novembre 2019 ;

CONSIDERANT qu'afin de régulariser sa situation et éviter une rupture de la validité de son autorisation, le CHU a présenté une nouvelle demande en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, dans la zone de recours SUD-OUEST, sur le site sud (Saint-Pierre) ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 1

www.ocean-indien.ars.sante.frEEEEEEEEEE— -

CONSIDERANT que la demande en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer susvisée, concerne les modalités de traitement suivantes :

- chirurgie des cancers hors soumis à seuil

- chirurgie des cancers : digestif

- chirurgie des cancers : sein

- chirurgie des cancers : urologie

- chirurgie des cancers : thorax

- chirurgie des cancers : gynécologie

- chirurgie des cancers : ORL et maxillo-faciale

- chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer

CONSIDERANT que la demande du 17 juin 2019 susvisée déposée le dernier jour de la fenêtre de dépôt des dossiers, a obligé l'ARS à déclarer le dossier recevable et complet et à ne pas faire application du dernier alinéa de l’article R6122-32 du CSP en reportant l'examen de la demande du CHU à la prochaine période de dépôt de dossiers de demande d'autorisation du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2019 pour cause d’incomplétude du dossier;

CONSIDERANT que s'agissant d'une poursuite d'activité référencée comme implantation autorisée dans les

OQOS fixés par arrêté du 27 mars 2019 susvisé pour l'activité de soins de traitement du cancer susvisée et les

modalités de traitement susmentionnées dans la zone de recours SUD-OUEST, le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés dans le projet de santé du 29 juin 2018 susvisé :

CONSIDERANT l'atteinte des seuils d'activité minimale annuelle prévus à l'article R.6123-89 du CSP et définis par l'arrêté du 29 mars 2007 susvisé pour les modalités de chirurgie des cancers - digestifs — sein - urologie — thorax - gynécologie - ORL et maxillo-faciale :

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier susvisé, des éléments complémentaires transmis par le promoteur avant et au cours de la séance de la CSOS du 21 novembre 2019 susvisée, les critères d'agrément de l'Institut national du cancer (INCA) susvisés sont a priori respectés ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier susvisé, des éléments complémentaires transmis par le promoteur avant et au cours de la séance de la CSOS du 21 novembre 2019 susvisée, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont à priori respectées ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION (FINESS juridique : 97 040 858 9) en vue d'obtenir l'autorisation de l’activité soins de traitement du cancer, sur le site Sud (Saint-Pierre) (FINESS Etablissement : 97 040 005 7), est accordée.

ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1 sont précisées comme suit :

FINESS EJ 97 040 8589

ENTITE JURIDIQUE CHU LA REUNION

GES 97 040 005 7

RÉEL CHU - SITE SUD (SAINT PIERRE)

ACTIVITE MODALITE

15-F 69 -Chirurgie des cancers hors soumis à seuil AO DE

orétisée

90 -Chirurgie des cancers : digestif 00 -Pas de forme

91 -Chirurgie des cancers : sein 00 -Pas de forme

92 -Chirurgie des cancers : urologie 00 -Pas de forme

18-Traitement du cancer - 93 -Chirurgie des cancers : thorax 00 -Pas de forme

94 - Chirurgie des cancers : gynécologie 00 -Pas de forme

95 -Chirurgie des cancers : ORL et maxillo-faciale |00-Pas de forme

67-Chimiothérapie ou autres traitements médicaux |15 -Forme non

spécifiques du cancer précisée

ARTICLE 3: L'autorisation mentionnée à l'article 1 est accordée pour une durée de 7 ans à compter du 10 novembre 2019.

ARTICLE 4 : Dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision, une visite de conformité sera organisée selon les modalités prévues à l’article D6122-38 du code de la santé publique.

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 2 www.ocean-indien.ars.sante.frEE

ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : La demande de renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins se fait dans le cadre du respect

des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique, soit au plus tard 14

mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 7 : Afin de vérifier l'exécution par le titulaire des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement, applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, et de vérifier la satisfaction aux critères d'agrément définis par l'Institut national du cancer (INCA), une visite de conformité sera organisée dans les six mois suivant la notification de la présente décision dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.

ARTICLE 8 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 9 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2019

La Directrice Générale

Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 3 www.ocean-indien.ars.sante.fr