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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 144 2
Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 144 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fin de vie,
© D Agence de Santé
Océan Indien
DECISION n° 144/ARS/2019
Portant renouvellement de l’autorisation de l’activité de soins de traitement du cancer accordée à la SAS Clinique Jeanne d’Arc, sur le site de la Clinique les Orchidées
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;
VU les dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique relatives au renouvellement de l'autorisation ;
VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
VU l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 publié au recueil des actes administratifs spécial n°90 du O2 juillet 2018 de la Préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté n°352/ARS/2014 du 31 décembre 2014 accordant à la SAS Clinique Jeanne d'Arc le renouvellement de l'autorisation pour l’activité de soins de traitement du cancer sur le site de la Clinique les Orchidées ;
VU le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par l'établissement réceptionné le 15 octobre 2018 ;
CONSIDERANT le dossier de présentation des résultats de l'évaluation susvisé ;
CONSIDERANT la durée de validité de cinq ans de l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer susvisée à compter du 16 décembre 2014, soit une échéance de l'autorisation au 15 décembre 2019 ;
CONSIDERANT la transmission des résultats de l'évaluation 14 mois avant l'échéance de l'autorisation susvisée ;
CONSIDERANT, qu’à défaut d'injonction de l'ARS un an avant l'échéance de l'autorisation, au terme du dernier alinéa de l’article L6122-10 du CSP, l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer susvisée est réputée être tacitement renouvelée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, accordée à la SAS Clinique Jeanne d'Arc (FINESS EJ : 97 040 025 5) sur le site de la Clinique les Orchidées (FINESS ET : 97 046 208 1) est renouvelée pour une durée de sept ans à compter du jour suivant l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 16 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l’article 1, sont précisées comme suit :
D197 040 025 5
AS CLINIQUE JEANNE D'ARC
69 -Chirurgie des cancers hors soumis à seuil |15-Forme non précisée CLINIQUE
LES ORCHIDEES
30 AVENUE LENINE |18- Traitement du
97420LEPORT [cancer 97 046 2081 92 - Chirurgie des cancers : urologie 00 -Pas de forme
ARTICLE 3: Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la Directrice Générale l'Agence de Santé Océan Indien en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 1 devra se faire dans le cadre du respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique, au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr ARTICLE 5 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 31 octobre 2019
pe a
Martine LADOUCETTE
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00
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