Déliberation - Délibérations du 20 décembre 2017

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Déliberation - Délibérations du 20 décembre 2017 Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 20 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-sept, le vingt DECEMBRE à 19 H 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : M. GRENIER, Mmes JACQUIER et MARTIN, MM. FAVRE-VICTOIRE et MUNOZ, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT et SAPPEY, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, M. FLEURET, Mme COLLARD-FLEURET, M. VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, M. PASINI, Conseillers Municipaux.

Absents : MM. MOUTTON et DEPLANTE, Conseillers Municipaux.

Mme CHOQUEL a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 14.12.2017

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 17 – Votants : 17

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 098/2017

OBJET : RYTHMES SCOLAIRES. MODIFICATION A COMPTER DE LA RENTREE 2018- 2019.

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VU le Code de l’Education, notamment ses articles L.521-1, L.551-1, D.521-1 et D.521-13, VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU l’avis favorable du Conseil d’Ecole, en date du 7 décembre 2017, pour le retour à la semaine de 4 jours, dès la rentrée 2018/2019,

VU le résultat du sondage réalisé auprès des parents d’élèves qui met en évidence une volonté de revenir à la semaine de 4 jours,

VU l’avis favorable du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal Sciez-Anthy-Margencel, en date du 5 décembre 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour » et 1 abstention, - DECIDE un retour à la semaine de 4 jours, soit huit demi-journées, dès la rentrée scolaire 2018- 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 099/2017

OBJET : TARIFS COMMUNAUX. ANNEE 2018.

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Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- FIXE, ainsi qu’il suit, les tarifs communaux pour l’année 2018 :

. Bibliothèque municipale (à l’unanimité)

. Abonnement Adulte : 14,00 €

. Abonnement Jeunes -16 ans : 5,50 €

. Abonnement Etudiant : 5,50 €

. Carte familiale : 22,00 €

. Abonnement « Vacances » : 11,00 €. Amendes (par jour de retard) : 3,00 €

. Cimetière – Concessions trentenaires (15 voix « pour », 1 « contre » et 1 abstention) . Pleine terre 2 m² : 300,00 €

. Caveau : 600,00 €

. Columbarium : 400,00 €

. Concessions diverses (à l’unanimité)

. Chalet, plage des Recorts : 40,00 € le m²

. « Les Pieds dans l’Eau » : 40,00 € le m²

. Chalet « Infos », plage des Recorts : 300,00 €

. Terrasses couvertes : 60,00 € le m²

. Pédalos : 12,00 € le m²

. Emplacements de bateaux, port Chantrell (avant travaux) (16 voix « pour » et 1 abstention) . 1ère catégorie (anneaux 38 à 49 ) : 300,00 €

. 2ème catégorie (anneaux 1 à 37 et A, B, C et D) : 450,00 €

. Emplacements taxis, parking des Pêcheurs (à l’unanimité) : 135,00 €

. Droit branchement eau (à l’unanimité)

. Immeubles collectifs (par logement) : 110,00 €

. Villas individuelles : 220,00 €

. Individuels groupés (par logement) : 220,00 €

. Unité commerciale (raccordement diam. < 50 mm) : 550,00 €

. Unité commerciale (raccordement diam. > 50 mm) : 880,00 €

. Interventions sur réseau eau (à l’unanimité)

. Heure de main d’œuvre : 22,00 € . Mesure pressions : 38,00 € . Traçage colonne eau potable (hors travaux de branchement)

(forfait pour 200 ml) : 85,00 € . Frais de transfert d’un abonnement : 18,00 € . Réouverture branchement : 125,00 € . Etalonnage d’un compteur DN 15 : 100,00 € . Pénalité pour absence de plomb sur compteur : 500,00 € . Pénalité pour ouverture de vanne de branchement ou prélèvement

sur poteau incendie : 1.000,00 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 100/2017

OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE. ADMISSIONS EN NON-VALEUR. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur informe que, chaque année, au mois de novembre, la Trésorerie Principale de Thonon-les-Bains, adressent, à la Commune, une liste d’impayés provenant d’administrés de la Commune, concernant la restauration scolaire, l’occupation du domaine public, la T.L.P.E., … Ces admissions en non-valeur font suite, soit à des poursuites sans effet, soit à un surendettement avec décision d’effacement de la dette, soit un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), soit des recherches infructueuses.

Il est rappelé que le Conseil Municipal peut refuser une admission en non-valeur, mais cette décision doit être motivée.

VU les budgets de la Commune, pour les exercices 2011, 2014, 2015 et 2016, VU l’état des produits irrécouvrables sur ces budgets, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier Principal de THONON-LES-BAINS, receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état, VU les documents annexés,

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Monsieur le receveur municipal justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur, sur les budgets de la Commune, les titres de recettes suivants :

. n° 205 de l’exercice 2011, pour un montant de 58,20 euros,

. n° 405, n° 421, n° 748, n° 767, n° 950, n° 1014 et n° 1249, de l’exercice 2014, pour un montant de 151,44 euros,

. n° 444 et n° 635p de l’exercice 2015, pour un montant de 46,60 euros,

. n° 1p, n° 48, n° 118, n° 121, n° 151p, n° 195p et n° 250 de l’exercice 2016, pour un montant de 86,00 euros,

Soit un total de 342,24 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 101/2017

OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-2-3° du CGCT. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, Sur proposition du comptable public,

- DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses,

- DECIDE ainsi d'inscrire au budget de la Commune, sur l'exercice 2017, le montant annuel du risque encouru, soit 5.643,78 euros, correspondant au montant susceptible d'être proposé en admission en non-valeur par le comptable public,

- AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 102/2017

OBJET : BUDGET DU SERVICE DE L’EAU. ADMISSIONS EN NON-VALEUR. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur informe que, chaque année, au mois de novembre, la Trésorerie Principale de Thonon-les-Bains, adressent, à la Commune, une liste d’impayés provenant d’administrés de la Commune, concernant la facturation de l’eau potable.

Ces admissions en non-valeur font suite, soit à des poursuites sans effet, soit à un surendettement avec décision d’effacement de la dette, soit un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), soit des recherches infructueuses.

Il est rappelé que le Conseil Municipal peut refuser une admission en non-valeur, mais cette décision doit être motivée.

VU les budgets du Service de l’Eau, pour les exercices 2014, 2015 et 2016,

VU l’état des produits irrécouvrables sur ces budgets, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier Principal de THONON-LES-BAINS, receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état,VU les documents annexés,

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Considérant que certaines sommes ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Monsieur le receveur municipal justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de montants inférieurs au seuil de poursuite, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

. facture d’eau n° 915 de l’exercice 2014, pour un montant de 43,80 euros,

. facture d’eau n° 935 de l’exercice 2015, pour un montant de 18,01 euros,

. facture d’eau n° 243 de l’exercice 2016, pour un montant de 3,00 euros,

. facture d’eau n° 736 de l’exercice 2016, pour un montant de 0,08 euro

Soit un total de 64,89 euros,

- REFUSE d’admettre en non-valeur les créances suivantes, considérant que les redevables sont toujours résidents sur la Commune et/ou que des réductions de la consommation d’eau ont été accordées :

. facture d’eau n° 362 de l’exercice 2015, pour un montant de 35,78 euros,

. facture d’eau n° 15 de l’exercice 2016, pour un montant de 548,53 euros,

. facture d’eau n° 261 de l’exercice 2016, pour un montant de 28,81 euros,

. facture d’eau n° 315 de l’exercice 2016, pour un montant de 32,00 euros,

. facture d’eau n° 384 de l’exercice 2016, pour un montant de 16,00 euros,

. facture d’eau n° 896 de l’exercice 2016, pour un montant de 16,00 euros,

. facture d’eau n° 534 de l’exercice 2016, pour un montant de 21,44 euros,

. titre de recette n° 2 de l’exercice 2016, pour un montant de 86,10 euros,

Soit un total de 784,66 euros,

- CHARGE les services municipaux de se rapprocher de la Trésorerie Principale afin de fournir tous renseignements susceptibles de permettre le recouvrement de ces créances, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 103/2017

OBJET : BUDGET DU SERVICE DE L’EAU. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-2-3° du CGCT. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, Sur proposition du comptable public,

- DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses,

- DECIDE ainsi d’inscrire au budget du Service de l’Eau, sur l’exercice 2017, le montant annuel du risque encouru, soit 182,53 euros, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public,

- AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 104/2017

OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE. EXERCICE 2017. DECISION MODIFICATIVE N° 3. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose qu’il convient de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2017, pour les raisons suivantes :

. Prise en compte des dépenses non prévues (fourniture pour la ludothèque, mobiliers de la bibliothèque, cautions pour la fourniture d’essence),

. Constitution d’une provision pour créances douteuses.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour » et 1 abstention, - DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2017, ainsi qu’il suit : . Section de fonctionnement – Dépenses : + 5.700,00 € Ch.-Art. 68-6817 – Dotation aux provisions + 5.700,00 €

. Section de fonctionnement – Recettes : + 5.700,00 € Ch.-Art.70-70322 – Emplacements/Port Chantrell + 5.700,00 €

. Section d’investissement – Dépenses : + 16.800,00 € Ch.-Art. 21-2168 – Autres collections (Ludothèque) + 2.700,00 €

Ch.-Art. 21-2184 – Mobiliers (Bibliothèque) + 12.100,00 €

Ch.-Art. 27-275 – Dépôts et cautionnements (essence) + 2.000,00 €

. Section d’investissement – Recettes : + 16.800,00 € Ch.-Art. 10-10226 – Taxes d’aménagement + 16.800,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 105/2017

OBJET : BUDGET DU SERVICE DE L’EAU. EXERCICE 2017. DECISION MODIFICATIVE N° 1.

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Le rapporteur expose qu’il convient de modifier le budget du Service de l’Eau, pour l’exercice 2017, pour la raison suivante :

. Constitution d’une provision pour créances douteuses.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget du Service de l’Eau, pour l’exercice 2017, ainsi qu’il suit : . Section de fonctionnement – Dépenses : + 200,00 € Ch.-Art. 68-6817 – Dotation aux provisions + 200,00 €

. Section de fonctionnement – Recettes : + 200,00 € Ch.-Art.70-70111 – Vente d’eau + 200,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 106/2017

OBJET : BUDGET DES CAVEAUX. MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITE DE STOCKS.

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Le rapporteur rappelle que la Commune a fait construire des caveaux, dans le cimetière communal. Ces produits ont été comptabilisés à l’article 2313 « Immobilisations en cours » alors qu’ils devraient figurer à l’article 355 « Stock de produits finis » puisqu’ils sont destinés à la vente. Afin de se mettre en conformité avec la règlementation et d’assurer la tenue des caveaux selon la comptabilité de stocks, il convient d’autoriser le receveur municipal à corriger la situation. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE que les caveaux seront tenus dans le cadre d’une comptabilité de stocks, afin de se mettre en conformité avec la règlementation,

- AUTORISE le Receveur Municipal à effectuer les opérations de régularisation nécessaires,- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 107/2017

OBJET : LOCATION DE L’ESPACE DU LAC ET DE LA SALLE DES HUTINS. NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR. TARIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur propose de mettre à jour le règlement intérieur des salles communales et d’établir un seul document pour la salle de l’Espace du Lac et celle des Hutins.

Il propose également de modifier les tarifs de location, afin de tenir compte des astreintes du personnel communal et de la nouvelle règlementation concernant la sécurité « incendie ».

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le nouveau règlement intérieur des salles communales (Espace du Lac et Hutins), - DECIDE d’ajouter, dans la convention d’utilisation, après « Nombre de personnes prévues », la phrase : « Au-delà de 300 personnes, la présence d’un employé communal formé à la sécurité incendie est obligatoire et sera facturée à l’organisateur ».

- FIXE les tarifs de location de l’Espace du Lac et de la salle des Hutins, à compter du 1er janvier 2018, tels qu’indiqués dans les tableaux ci-joints,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 108/2017

OBJET : THONON AGGLOMERATION. ZAE. DEFINTION DES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DES COMMUNES ET DESTINES A ETRE REVENDUS. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur informe que, au regard des obligations nées de la loi NOTRE en matière de développement économique, THONON AGGLOMERATION et ses communes membres doivent définir, par délibérations concordantes, pour le 31 décembre 2017, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes qui, situés en ZAE, sont destinés à être revendus à des tiers.

Ces biens seront ainsi transférés en pleine propriété à THONON AGGLOMERATION. Un recensement des parcelles concernées a été effectué en partenariat avec les communes. L’avis de France Domaine a été sollicité sur les biens concernés.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions retenues par le Conseil Communautaire, dans sa séance du 28 novembre 2017.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes, situés en ZAE et destinés à être revendus à des tiers, figurant dans le tableau joint à la présente délibération,

- PREND NOTE que le produit des ventes sera reversé aux communes concernées, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au transfert de ces biens.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 109/2017

OBJET : REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE. MOTION.

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Le rapporteur informe que la précédente réforme de la carte judiciaire, engagée en juin 2007, a été d’une ampleur inédite depuis 50 ans, aboutissant à la suppression de près du tiers des juridictions. Cette réorganisation a fait l’objet de vifs débats et posé la question des conditions d’exercice du service public de la justice et de sa présence sur le territoire.

Afin d’en évaluer l’impact, la commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser un premier bilan.Les économies promises et la rationalisation recherchée n’ont pas été au rendez-vous et l’objectif comptable s’est imposé le plus souvent au détriment du fonctionnement des tribunaux, sans amélioration du service au justiciable.

Les délais de traitement se sont allongés et l’accès au juge a même reculé avec l’éloignement géographique (baisse du nombre de saisines).

Dans son rapport annuel 2015, la Cour des Comptes estime pourtant que la réforme doit être amplifiée, notamment pour les Cours d’Appel, dont la carte devrait être alignée sur celle des régions administratives.

Il serait aujourd’hui question de fusionner les Cours d’Appel de Chambéry et de Grenoble avec celle de Lyon.

Or, les chiffres sont pourtant édifiants face à ce projet. La Cour d’Appel de Chambéry, en quelques chiffres, peut se résumer ainsi :

21 juridictions – 50.000 décisions par an – 128 magistrats, 351 personnels de greffe, 50 magistrats consulaires, 226 conseillers prud’hommes, 31 conciliateurs, 725 avocats répartis sur 5 barreaux, 236 notaires, huissiers, administrateurs judiciaires, soit près de 1500 professionnels sur les deux départements de Savoie et Haute-Savoie. Elle rend la justice pour les deux départements savoyards qui affichent un dynamisme exceptionnel aux plans démographique et économique (en 2016 : 807.165 habitants en Haute-Savoie et 431.755 en Savoie) et couvrent des contentieux spécifiques. Plus précisément, en ce qui concerne le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains, celui-ci est actuellement classé « juridiction de niveau IV » par la Chancellerie et développe une activité supérieure à celui d’Annecy. On y enregistre près de 20.000 plaintes pénales par an, soit autant qu’à Chambéry.

Dans ce contexte, rien ne justifie de remettre en cause l’existence de la Cour d’Appel de Chambéry et du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PROTESTE énergiquement contre tout projet de suppression de la Cour d’Appel de Chambéry, dont le maintien est garanti par le pacte de l’annexion et constitue, pour les deux Savoie et Chambéry, un droit intangible,

- DEMANDE que, par une déclaration formelle et solennelle, faite sous la meilleure forme qu’ils aviseront, le Gouvernement et le Parlement reconnaissent et proclament définitivement ce droit acquis,

- SE PRONONCE pour le maintien du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains, en tant que juridiction de plein exercice,

- SOLLICITE que cette juridiction soit confortée par la création, en son sein, d’un pôle pénal de l’instruction à même de répondre aux besoins avérés du ressort,

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la République, à Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à Messieurs les Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale, à Messieurs les Sénateurs et Députés de la Savoie et de la Haute-Savoie et tous autres auxquels la Municipalité jugera opportun de le communiquer,

- CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente aux destinataires ci-dessus ; auxquels il convient d’ajouter Monsieur le Président du Conseil Régional et Monsieur le Président du Conseil Départemental, à titre d’expression d’une position déterminée de la collectivité.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.