Déliberation - Délibération du 30 août 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 30 août 2017

Déliberation - Deliberations du 31 aout 2020

Déliberation - Deliberation du 9 aout 2021

Déliberation - Délibérations du 31 août 2016

Déliberation - Délibérations du 19 juillet 2017

Déliberation - Délibérations du 26 avril 2017

Déliberation - Délibérations du 26 août 2015

Déliberation - Délibérations du 29 août 2018

Déliberation - Délibérations du 20 décembre 2017

Déliberation - Délibérations du 30 janvier 2019

Déliberation - Délibération du 30 août 2017 Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibération du 30 août 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-sept, le trente AOUT à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : M. GRENIER et MUNOZ, Adjoints – Mme FOLPINI, MM. GABORIT, SAPPEY et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, M. FLEURET, Mme COLLARD- FLEURET, M. VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, M. PASINI, Conseillers Municipaux.

Absents : Mmes JACQUIER et MARTIN, M. FAVRE-VICTOIRE (excusés, ont donné pouvoir), Adjoints - Mme GARIN-NONON (excusée, a donné pouvoir), M. DEPLANTE, Conseillers Municipaux.

Mme COLLARD-FLEURET a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 25.08.2017

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 14 – Votants : 18

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 073/2017

OBJET : CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET D’UN PARKING SOUTERRAIN. RESILIATION DU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE. RECOURS AUPRES DU CONSEIL D’ETAT. DESIGNATION D’UN AVOCAT.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 6 avril 2016, avait confié au Cabinet ATELIER A la maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’un groupe scolaire. Lors de la séance du 30 novembre 2016, il avait accepté un avenant concernant la construction d’un parking souterrain.

Par courrier du 23 février 2017, la Commune a résilié ce contrat de maîtrise d’œuvre, pour des motifs d’intérêt général.

Les Sociétés ATELIER A, CET et CANOPEE ont alors déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, lequel a ordonné, le 19 juin dernier, la suspension de la résiliation du marché et la reprise de son exécution.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de cette décision et de désigner, à cet effet, un avocat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, CONSIDERANT que, par ordonnance du 19 juin 2017, le juge des référés du Tribunal Administratif de Grenoble, dans l’attente du jugement de la requête n° 1702327, a suspendu la résiliation prononcée par le Maire d’Anthy-sur-Léman du 23 février 2017, et a jugé que l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre, conclu le 2 août 2016 entre la Commune et le groupement constitué par les Sociétés ATELIER A, CET et CANOPEE, devait être reprise, CONSIDERANT qu’il importe d’autoriser le Maire à se pourvoir en cassation à l’encontre de cette décision devant le Conseil d’Etat,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, par 14 voix « pour », 1 « contre » et 1 abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de cette décision,- DESIGNE la SCP LEDUC-VIGAND, Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, à cet effet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 074/2017

OBJET : CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET D’UN PARKING SOUTERRAIN. MISSION DE CONDUITE DE DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE. ATTRIBUTION DU MARCHE.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur rappelle que, dans le cadre de la construction du groupe scolaire, une campagne d’archéologie préventive a été menée. Elle a débouché sur une prescription d’archéologie préventive, par arrêté du 13 avril 2017.

Une consultation a donc été lancée, le 23 juin 2017 sur le site MP74 et dans le BOAMP, afin de désigner un opérateur qui sera chargé de la réalisation des fouilles et de l’établissement du rapport final. La remise des plis était fixée au 17 juillet 2017.

Deux cabinets ont adressé une offre.

Les offres ont été jugées selon les critères suivants : prix des prestations, qualité du projet d’intervention et qualité des moyens mis en œuvre.

Après examen, il est proposé de retenir l’offre de la Société INRAP, pour un montant de 98.982,27 euros HT pour la tranche ferme, de 31.429,65 euros HT pour la tranche optionnelle (10 jours ouvrés supplémentaires) et de 2.487,24 euros HT de forfait pour des moyens mécaniques supplémentaires du fait de la distance entre les fouilles et la zone de stockage, du décroutage du chemin et de l’évacuation des déblais, sous réserve de l’accord du Service Régional d’Archéologie.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier la mission de conduite de diagnostic archéologique à la Société INRAP, mieux disante, pour un montant de 98.982,27 euros HT pour la tranche ferme, de 31.429,65 euros HT pour la tranche optionnelle et de 2.487,24 euros HT de forfait complémentaire, sous réserve de l’accord du Service Régional d’Archéologie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et tous documents concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 075/2017

OBJET : ACQUISITION DES BIENS FONCIERS APPARTENANT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur rappelle que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Anthy-sur-Léman, lors de la séance du 3 février 2016, avait approuvé le transfert des biens fonciers lui appartenant au profit de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce transfert.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, par 16 voix « pour », 1 « contre » et 1 abstention,

- ACCEPTE le transfert des biens fonciers du Centre Communal d’Action Sociale au profit de la Commune, soit les parcelles suivantes :

. n° AB 369, située au lieudit « Ebaux Est », d’une contenance de 807 m²,

. n° AE 29, située au lieudit « Aux Lanches », d’une contenance de 2263 m²,

. n°s AH 106 et 107, au lieudit « Au Vuarchet », d’une contenance totale de 3041 m², . n° AM 32, au lieudit « Au Diot », d’une contenance de 1474 m²,

. n° AN 46, au lieudit « Esserts Est », d’une contenance de 3848 m²,. n° AN 77, au lieudit « Les Fontanettes », d’une contenance de 1817 m²,

. n° AN 112, au lieudit « Hutins Ouest », d’une contenance de 2991 m²,

- DIT que ce transfert sera compensé par le versement de subventions au C.C.A.S., en annuités, lissé sur plusieurs années au fur et à mesure des éventuelles ventes par la Commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir l’acte par Maître GARNIER, Notaire à THONON, et à le signer.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 076/2017

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES AK 287 ET 289 AU LIEUDIT « LA VERNIAZ ». --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose que les Consorts BIRRAUX proposent de céder gratuitement, à la commune, le quart indivis d’une partie des parcelles cadastrées section AK, sous les numéros 62 et 158, au lieudit « La Verniaz », pour une superficie totale de 642 m², qui constitue l’emprise de l’avenue de Verniaz.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Afin de mettre en conformité la situation cadastrale et la situation réelle des parcelles sus- mentionnées,

- DECIDE d’acquérir, à titre gratuit, le quart indivis des parcelles cadastrées section AK, sous les numéros 287 (ex-AK 62) et 289 (ex-AK 158), au lieudit « La Verniaz », d’une superficie totale de 642 m², appartenant aux Consorts BIRRAUX,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir l’acte administratif par la Société SAFACT, - AUTORISE Monsieur Patrice GRENIER à le signer,

- DEMANDE que cet acte bénéficie des exonérations fiscales prévues par les dispositions de l’article 1042 du Code des Impôts, tel qu’il en résulte de la loi n° 82-1126 du 29.12.1982.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 077/2017

OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « THONON AGGLOMERATION ». APPROBATION DES STATUTS.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-20 et L.5216-5,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB – 2016-0084 du 14 novembre 2016 prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Bas-Chablais avec la Communauté de Communes des Collines du Léman, avec extension à la Commune de THONON-LES-BAINS, permettant la création d’une communauté d’agglomération « THONON AGGLOMERATION », à compter du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB – 2016-0095 du 16 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires au sein de la Communauté d’Agglomération « THONON AGGLOMERATION »,

VU la délibération n° DEL2017.222 du 27 juin 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté, à l’unanimité, le projet de statuts de la communauté d’agglomération, CONSIDERANT le contenu du Pacte Politique adopté, à l’unanimité des 25 communes membres, entre décembre 2015 et janvier 2016, ayant permis l’émergence de l’agglomération,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, par 16 voix « pour », 1 « contre » et 1 abstention,

- ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération « THONON AGGLOMERATION », tel qu’annexés à la présente délibération et tels que proposés par le Conseil Communautaire,- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération « THONON AGGLOMERATION », afin que ce dernier puisse saisir ensuite Monsieur le Préfet, aux fins que celui-ci approuve, par arrêté, les nouveaux statuts de THONON AGGLOMERATION, avec une date d’effet au 1er janvier 2018.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.