Déliberation - Délibérations du 12 décembre 2018

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Déliberation - Délibérations du 12 décembre 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 12 décembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-huit, le douze DECEMBRE à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Présents : Mme JACQUIER, MM. FAVRE-VICTOIRE et SAPPEY, Adjoints – M. GRENIER, Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, MM. FLEURET, DEPLANTE et VULLIEZ, Conseillers Municipaux. Absents : Mme MARTIN et M. MUNOZ (excusé, a donné pouvoir), Adjoints - Mme BAPTENDIER (excusée, a donné pouvoir) et M. PASINI, Conseillers Municipaux.

M. VULLIEZ a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 07.12.2018

Nombre de conseillers en exercice : 18 – Présents : 14 – Votants : 16

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 090/2018

OBJET : TARIFS COMMUNAUX. ANNEE 2019.

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Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE, ainsi qu’il suit, les tarifs communaux pour l’année 2019 :

. Bibliothèque municipale

. Abonnement Adulte : 14,00 €

. Abonnement Jeunes -16 ans : 5,50 €

. Abonnement Etudiant : 5,50 €

. Carte familiale : 22,00 €

. Abonnement « Vacances » : 11,00 €

. Amendes (par jour de retard) : 3,00 €

. Cimetière – Concessions trentenaires

. Pleine terre 2 m² : 300,00 €

. Caveau : 600,00 €

. Columbarium : 400,00 €

. Concessions diverses

. Chalet, plage des Recorts : 40,00 € le m²

. « Les Pieds dans l’Eau » : 40,00 € le m²

. Chalet « Infos », plage des Recorts : 300,00 €

. Terrasses couvertes : 60,00 € le m²

. Pédalos : 12,00 € le m²

. Emplacements de bateaux, port Chantrell

. 1ère catégorie (anneaux 38 à 49 ) : 300,00 €

. 2ème catégorie (anneaux 1 à 37 et A, B, C et D) : 450,00 €

. Emplacements taxis, parking des Pêcheurs (à l’unanimité) : 135,00 €

. Droit branchement eau (à l’unanimité)

. Immeubles collectifs (par logement) : 120,00 €

. Villas individuelles : 220,00 €

. Individuels groupés (par logement) : 220,00 €

. Unité commerciale (raccordement diam. < 50 mm) : 580,00 €

. Unité commerciale (raccordement diam. > 50 mm) : 920,00 €. Interventions sur réseau eau (à l’unanimité)

. Heure de main d’œuvre : 22,00 € . Mesure pressions : 38,00 € . Traçage colonne eau potable (hors travaux de branchement)

(forfait pour 200 ml) : 85,00 € . Frais de transfert d’un abonnement : 18,00 € . Réouverture branchement : 125,00 € . Etalonnage d’un compteur DN 15 : 100,00 € . Pénalité pour absence de plomb sur compteur : 520,00 € . Pénalité pour ouverture de vanne de branchement ou prélèvement

sur poteau incendie : 1.000,00 € . Remplacement compteur diamètre ≤ 25 mm 180,00 € . Remplacement compteur diamètre > 25 mm et ≤ 40 mm 270,00 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 091/2018

OBJET : BUDGETS 2018 DE LA COMMUNE ET DU SERVICE DE L’EAU. PERTES SUR CREANCES ETEINTES.

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Le rapporteur expose que le Tribunal de Commerce de THONON a prononcé, en date du 05/02/2018, la clôture pour insuffisance d’actif de l’entreprise V.S. CONCEPT, entraînant l’effacement de toutes ses dettes.

Bien que l’irrécouvrabilité s’impose, le Conseil Municipal doit délibérer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis paru au BODACC informant de la clôture pour insuffisance d’actif de l’entreprise V.S. CONCEPT,

VU la demande d’annulation des titres suivants par la Trésorerie Principale de THONON : . Titre n° 658/2015 – Rôle n° 4 – Facture n° 29 – T.L.P.E. 2015, pour un montant de 166,77 euros (Budget Commune),

. Titre n° 76/2017 – Rôle n° 4 – Facture n° 1042 – Eau 2016-2017, d’un montant de 38,25 euros (Budget Eau),

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’annulation de titres en créances éteintes, pour un montant de 166,77 euros sur le budget de la Commune et de 38,25 euros sur le budget de l’Eau,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 092/2018

OBJET : BUDGET 2018 DE LA COMMUNE. ADMISSIONS EN NON-VALEUR. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur informe que, chaque année, la Trésorerie Principale de Thonon-les-Bains adresse, à la Commune, une liste d’impayés provenant d’administrés de la Commune.

Ces admissions en non-valeur font suite, soit à des poursuites sans effet, soit à un surendettement avec décision d’effacement de la dette, soit un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), soit des recherches infructueuses.

Il est rappelé que le Conseil Municipal peut refuser une admission en non-valeur, mais cette décision doit être motivée.VU les budgets de la Commune, pour les exercices 2016 et 2017,

VU l’état des produits irrécouvrables sur ces budgets, dressé et certifié par Madame la Trésorière Principale de THONON-LES-BAINS, receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état, VU les documents annexés,

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Madame la receveuse municipale justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur, sur les budgets de la Commune, les titres de recettes suivants :

. n° 111 de l’exercice 2016, pour un montant de 1,00 euro (Cantines/Mai),

. n° 360 de l’exercice 2017, pour un montant de 27,50 euros (Bibliothèque/Livres non rendus),

Soit un total de 28,50 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 093/2018

OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES. PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES.

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Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte- tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elle peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses : Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N 0 %

N-1 5 %

N-2 30 %

N-3 60 %

Antérieur 100 %

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension.

En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux pa le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir la méthode n° 2.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R.2321-2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le C.G.C.T. (partie règlementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2018, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N 0 %

N-1 5 %

N-2 30 %

N-3 60 %

Antérieur 100 %

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 094/2018

OBJET : BUDGET 2018 DE LA COMMUNE. DECISION MODIFICATIVE N° 3. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose qu’il convient de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2018, pour les raisons suivantes :

- perte sur créances éteintes.

- constitution d’une provision pour créances douteuses.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2018, ainsi qu’il suit : . Section de fonctionnement – Dépenses : + 0,00 € Art. 65/6541 – Créances admises en non-valeur- - 1.200,00 €Art. 65/6542 – Perte sur créances éteintes + 200,00 €

Art. 68/6817 – Dotation aux provisions + 1.000,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 095/2018

OBJET : BUDGET 2018 DU SERVICE DE L’EAU. ADMISSIONS EN NON-VALEUR. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur informe que, chaque année, la Trésorerie Principale de Thonon-les-Bains adresse, à la Commune, une liste d’impayés provenant d’administrés de la Commune, concernant la facturation de l’eau potable.

Ces admissions en non-valeur font suite, soit à des poursuites sans effet, soit à un surendettement avec décision d’effacement de la dette, soit un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), soit des recherches infructueuses.

Il est rappelé que le Conseil Municipal peut refuser une admission en non-valeur, mais cette décision doit être motivée.

VU le budget du Service de l’Eau, pour l’exercice 2016,

VU l’état des produits irrécouvrables sur ces budgets, dressé et certifié par Madame la Trésorière Principale de THONON-LES-BAINS, receveuse municipale, qui demande l’admission en non- valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état, VU les documents annexés,

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Madame la receveuse municipale justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur, sur le budget du Service de l’Eau, les titres de recettes suivants :

. n° 7p de l’exercice 2016, pour un montant de 37,44 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 096/2018

OBJET : BUDGET 2018 DU SERVICE DE L’EAU. DECISION MODIFICATIVE N° 1. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose qu’il convient de modifier le budget du Service de l’Eau, pour l’exercice 2018, pour les raisons suivantes :

- Perte sur créances éteintes.

- Constitution d’une provision pour créances douteuses.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget du Service de l’Eau, pour l’exercice 2018, ainsi qu’il suit : Section de fonctionnement – Dépenses : 0,00 € . Art. 68/6817 – Dotation aux provisions + 600,00 €

. Art. 65/6541 – Créances admises en non-valeur - 700,00 €

. Art. 65/6542 – Perte sur créances éteintes + 100,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 097/2018

OBJET : OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES. ANNEE 2019. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose que la nouvelle règlementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical, prévue à l’article L.3132-26 du code du travail et issue de la loi Macron, prévoit que le Conseil Municipal doit valider, avant le 31 décembre, la liste des dimanches d’ouverture, pour l’année 2019, dans la limite de 12 dimanches maximum pour l’année.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération « THONON AGGLOMERATION », en date du 27 novembre 2018,

- EMET un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches suivants, pour l’année 2019 :

13 janvier ; 26 mai ; 30 juin ; 7 juillet ; 1er septembre ; 8 septembre ; 29 septembre ; 1er décembre ; 8 décembre ; 15 décembre ; 22 décembre ; 29 décembre.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 098/2018

OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION. REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS.

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Le rapporteur informe qu’une nouvelle enquête de recensement de la population aura lieu en 2019, conformément au rythme quinquennal désormais adopté. Il convient donc de préparer et organiser la collecte. A cet effet, cinq agents recenseurs, encadrés par un coordonnateur municipal, ont été recrutés pour réaliser cette enquête.

Il propose de fixer le montant de leur rémunération.

Il précise que les deux journées nécessaires à la reconnaissance sur le terrain et la distribution de l’information ne sont pas prises en compte. Elles pourront faire l’objet d’une prime, en fin de recensement, si le travail a donné satisfaction.

Le CONSEIL MUNCIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE, ainsi qu’il suit, la rémunération des agents recenseurs :

. 42,00 € par demi-journée de formation,

. 1,70 € par bulletin individuel,

. 1,30 € par feuille de logement,

. 1,00 € par dossier d’immeuble collectif,

. un forfait kilométrique de 100,00 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 099/2018

OBJET : CONVENTION DE PRESTATION « PAIES A FACON » DU CDG 74. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 16 décembre 2015, avait décidé de confier l’élaboration des paies des agents et des élus au service « Paie à façon » du CDG 74 à compter du 1er janvier 2016, afin de libérer l’agent chargé des Ressources Humaines de ces tâches purement administratives et de saisies.

Il expose qu’une nouvelle convention est proposée, dans le cadre de l’évolution des prestations liées à la paie, notamment l’intégration des éléments fiscaux pour le prélèvement à la source et la prise en compte du règlement général sur la protection des données.Cette mission « Paies à façon » présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, gestion des déclarations sociales et recentrage de la fonction RH de la collectivité vers des missions de management et d’organisation des services.

L’objectif de cette mission facultative est de proposer l’élaboration des paies en fonction des éléments transmis par les collectivités dont les étapes principales sont :

- confection des paies des élus et des agents, quel que soit leur statut ;

- transmission des bulletins de salaire, des états liquidatifs récapitulatif par catégorie de personnel, des états des charges diverses, des états récapitulatifs de fin d’année ;

- préparation du mandatement de la paie : envoi des fichiers des virements et du mandatement, - envoi des données sociales N4DS via le portail Net entreprises.

Il est précisé que le coût de ce service reste identique au précédent, soit 15 euros lors de la création d’un agent et 10 euros par mois et par bulletin.

Eu égard à l’importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé de renouveler cette convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Après avoir pris connaissance de la convention de prestation proposée par le CDG 74, - DECIDE de renouveler l’adhésion de la Commune au service « Paies à façon » du CDG74 à compter du 1er janvier 2019 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le CDG74 ; - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 100/2018

OBJET : REFORME DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. MOTION.

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Le rapporteur expose que le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceptable.

Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le jeu d’amendements de dernière heure n’ayant fait l’objet d’aucune consultation, les négociations conduites avec l’ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant.

Inacceptable quant au fond, puisque, sous couvert de spécialisation, il aura pour effet, à court terme, de vider les juridictions d’une part importante de leurs compétences.

Ce texte conduit inexorablement :

- à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département,

- au regroupement des cours d’appel et à leur spécialisation, avec le double effet d’engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées, et d’éloignement du justiciable de son juge,

- le tout sans aucune économie budgétaire.

Il s’inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais raisonnables.

En prévoyant l’expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives, soit environ la moitié des cours d’appel, le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui deviendront irréversibles.

En s’en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l’application de cette future loi, le Gouvernement entend agir unilatéralement et faire fi des avis recueillis au cours des négociations et émis par l’ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment, par le Défenseur des Droits.Au moment où les territoires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et à la réduction des services publics, le démantèlement programmé de l’organisation judiciaire ne peut être accepté.

Pour ces raisons, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DEMANDE à la garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l’ensemble du territoire français.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 101/2018

OBJET : TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN. ASSURANCES.

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Le rapporteur propose de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage et Tous risques chantiers pour les travaux de construction du groupe scolaire et du parc de stationnement souterrain, compte tenu de leur importance.

Deux compagnies ont été consultées : SMACL Assurances et PILLIOT Assurances. Il présente les 2 offres reçues.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre du Cabinet PILLIOT, moins disant, pour un montant de 50.749,48 euros TTC (sans franchise) pour la garantie Dommages-Ouvrage + garanties complémentaires, et de 18.405,87 euros TTC (avec franchise de 5.500 euros) pour la garantie « Tous risques chantiers »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.