Déliberation - Délibérations du 28 juin 2017

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Déliberation - Délibérations du 28 juin 2017 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 28 juin 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Institutions publiques, COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit JUIN à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : M. GRENIER, Mme JACQUIER, MM.FAVRE-VICTOIRE et MUNOZ, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT, SAPPEY et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, MM. DEPLANTE, VULLIEZ et PASINI, Conseillers Municipaux.

Absents : Mme MARTIN (excusée, a donné pouvoir), Adjointe - M. FLEURET, Mmes COLLARD- FLEURET et BAPTENDIER (excusés, ont donné pouvoir), Conseillers Municipaux.

Mme CHOQUEL a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 22.06.2017

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 19

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 055/2017

OBJET : COLLEGES NUMERIQUES ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE. CONVENTION DE PARTENARIAT.

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Le rapporteur informe que, dans le cadre du Plan Numérique National lancé par l’Etat pour le déploiement des tablettes dans les établissements scolaires du premier et second degré, il avait été donné un avis favorable à l’unanimité de l’assemblée délibérante du 11 juillet dernier. Il rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 26 octobre 2016, avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour l’achat de 24 tablettes numériques pour l’école élémentaire.

Il est proposé de signer la même convention pour l’achat de 6 tablettes numériques, dites « nomades », pour l’école maternelle, pour un montant de 2.459,88 € TTC, et une valise de protection, pour un montant de 1.289,64 € TTC ; cette dépense étant subventionnée à hauteur de 50 % par l’Académie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 17 voix « pour » et 2 abstentions, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat dans les conditions sus visées et tous les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 056/2017

OBJET : RECETTES LOCALES. MISE EN PLACE DE NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT.

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Le rapporteur informe que la Direction Générale des Finances Publiques propose de nouveaux moyens de paiement pour les débiteurs, à savoir : prélèvement ou paiement par CB sur internet. Il propose d’autoriser ces moyens de paiement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,- DECIDE de mettre en place de nouveaux moyens de paiement pour l’ensemble des produits de la Commune et du Service de l’Eau, à savoir : prélèvement et paiement en ligne (via le site de la DGFIP),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locale et tous les documents concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 057/2017

OBJET : FACTURATION DE L’EAU POTABLE. TARIFS 2017-2018. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Sur proposition du groupe de travail « Gestion de l’eau potable »,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE, ainsi qu’il suit, le prix de vente de l’eau et de location des compteurs, pour la facturation de juillet 2017 à juin 2018,

. Eau – le m3 1,30 €

. Location des compteurs d’eau :

. diamètre 15 20,00 €

. diamètre 20 22,00 €

. diamètre 25 30,00 €

. diamètre 30 32,00 €

. diamètre 40 48,00 €

. diamètre 50 58,00 €

. diamètre 50 combiné 154,00 €

. diamètre 60 82,00 €

. diamètre 60 combiné 175,00 €

. diamètre 80 85,00 €

. diamètre 80 combiné 180,00 €

. diamètre 100 93,00 €

. diamètre 100 combiné 190,00 €

. Redevance « Prélèvement sur la ressource en eau » : 0,08 € le m3

- DECIDE de ne pas modifier le tarif des travaux de fermeture/ouverture de vanne (150,00 €), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 058/2017

OBJET : TARIFS DES NOUVEAUX CAVEAUX AU CIMETIERE.

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Le rapporteur rappelle que 20 + 2 caveaux préfabriqués ont été installés au cimetière par la Marbrerie MERCIER, pour un montant de 21.400,00 euros HT et 2.204,20 euros HT. Il convient d’en fixer le prix, étant précisé que ce tarif doit correspondre au prix d’achat.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le tarif des nouveaux caveaux ainsi qu’il suit :

. Caveaux n° 400 à n° 419 : 1.070,00 € HT, soit 1.284,00 € TTC

. Caveaux n° 420 et n° 421 : 1.102,10 € HT, soit 1.322,52 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 059/2017

OBJET : RESTAURANT SCOLAIRE. ANNEE SCOLAIRE 2017-2018. TARIFS. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Madame JACQUIER expose que la Société MILLE ET UN REPAS, fournisseur des repas du restaurant scolaire, a décidé d’augmenter le coût des repas livrés à 2,29 %.

Cependant, elle propose de maintenir les tarifs pour l’année scolaire 2017-2018.Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir les tarifs des repas au restaurant scolaire, pour l’année 2017-2018, soit : . 5,00 euros (Cinq euros) le repas,

. 2,50 euros (Deux euros cinquante centimes) pour le tarif préférentiel,

. 1,10 euro (Un euro dix centimes) pour les enfants qui fournissent leur repas (P.A.I.), . 8,00 euros (Huit euros) pour un repas non prévu (lorsqu’il s’agit d’un oubli de la part des parents) ou une inscription tardive.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 060/2017

OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE PERMANENT A TEMPS COMPLET.

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Vu la demande d’intégration directe d’un agent titulaire d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe, exerçant des fonctions d’ATSEM depuis le mois d’Août 2014, sur un poste d’ATSEM Principal de 2ème classe,

Vu la mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent titulaire d’un poste d’ATSEM Principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2016,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 13 bis et 14,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 41 et 68-1,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 juin 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’intégrer, par voie directe, à compter du 1er juillet 2017, l’agent titulaire du poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe permanent à temps complet, sur le poste d’ATSEM Principal de 2ème classe permanent à temps complet, poste vacant depuis le 1er septembre 2016,

- DECIDE de supprimer le poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe permanent à temps complet, à compter de la même date,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 061/2017

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PERMANENT A TEMPS NON COMPLET A 22,73/35EME.

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Vu la mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent, affecté à l’entretien des bâtiments communaux et au service du restaurant scolaire, à compter du 1er mars 2017, Vu la demande d’augmentation du temps de travail, à raison de 3 heures hebdomadaires pendant la période scolaire, de l’agent responsable du restaurant scolaire pour suppléer au manque de personnel non remplacé,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2014 relatif à l’augmentation de temps de travail d’un emploi permanent, à temps non complet à 20,5/35ème, d’Adjoint Technique de 2ème classe (nouvelle appellation du grade au 1er janvier 2017 : Adjoint Technique Territorial), à compter du 1er septembre 2014,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 22,73/35ème, à compter du 1er septembre 2017,- DECIDE de supprimer un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 20,5/35ème, à compter de la même date,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 062/2017

OBJET : IMPLANTATION DES COMPTEURS COMMUNICANTS « LINKY » SUR LA COMMUNE.

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Le rapporteur rappelle qu’ENEDIS, société en charge de la gestion du réseau électrique en France, procède au déploiement de compteurs communicants concernant le suivi de la consommation électrique, dits « compteurs Linky ». L’objectif affiché est de parvenir à l’installation de 35 millions de compteurs à l’horizon 2021, soit un remplacement à 90% des systèmes actuels. La mise en place de ces compteurs suscite néanmoins de nombreuses inquiétudes auprès du grand public, relayées par un certain nombre d’associations. Ces risques sont d’ordre sanitaire, dus au recours à la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne), qui, utilisée sur des réseaux câblés non prévus à cet effet, sont susceptibles de générer des rayonnements nocifs, notamment pour les enfants.

En outre, les compagnies d’assurance excluent la prise en charge en responsabilité civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.

De plus, la mise en place de ce type de compteur pour le suivi de la consommation électrique pourra conduire à la mise en place d’autres compteurs communicants pour ce qui concerne le gaz, l’eau chaude et l’eau froide. Une multiplication des compteurs pour chaque logement augmentera, par voie de conséquence, les risques évoqués plus avant.

CONSIDERANT l’ensemble des éléments évoqués dans l’exposé ci-dessus,

CONSIDERANT l’article 7 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques renforçant les mesures de protections des enfants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Energie, et notamment son article L332-4, qui dispose que les compteurs actuels appartiennent aux Collectivités et non pas à Enedis,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’interdire le remplacement des compteurs d’électricité, propriétés de la commune, par des compteurs communicants de type Linky, ainsi que l’installation, sur le territoire communal, de systèmes relevant de la téléphonie mobile concernant lesdits compteurs, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 063/2017

OBJET : PRATIQUE DU JET-SKI SUR LE LAC LEMAN. MOTION. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant les inquiétudes de la population quant à l’autorisation du jet-ski sur le lac Léman, dans le cadre de l’abrogation du Règlement particulier de police de la navigation, Considérant qu’une conciliation harmonieuse entre les diverses activités professionnelles et de loisirs, ainsi que la préservation des milieux naturels, d’une part, et la pratique du jet-ski, d’autre part, est impossible,

Considérant les impacts importants de cette activité :

. nuisances sonores sévères et risques importants d’accidents pour tous les usagers : nageurs, baigneurs, pêcheurs amateurs et professionnels, navigateurs (plaisanciers, avirons, kayaks, canoës, stand-up-paddles, planches à voile, kite-surf, …),

. impact sur l’ensemble de la faune du lac et du littoral, en particulier sur les poissons et les oiseaux, . érosion des berges,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 15 voix « pour », 2 « contre » et 2 abstentions,

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de ne pas autoriser la pratique du jet-ski et de protéger le lac Léman, ses usagers et ses riverains.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.