Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, ALLINGES

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 17 JUIN 2021

L’an deux mil vingt-et-un le jeudi dix-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle Communale sous la présidence de François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le douze juin 2021

Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse, DUSSAPT Christiane, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GENELOT Manon, Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel (arrivée à 19h58), DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAÏON-

FONTANA Samuel, BURNET Jean-Pierre.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame BERNARD Nadia ayant donné pouvoir à Monsieur BECHEVET Patrick Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à Mme DESPRES Muriel Monsieur FAVIER BOSSON André ayant donné pouvoir à Monsieur DEVILLE François Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à Monsieur NEURAZ Gilles

Absents excusés : Madame BOUTEVILLE Françoise, Monsieur BONDURAND Jean-Claude

Présentation Stratorial Finances de 19h45 à 20h55.

Ouverture du Conseil à 20h56.

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de Particle L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame BLANC Maryse a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

#6APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 04 MAT 2021

Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-verbal, les

élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le compte-rendu de la séance du 04 mai 2021 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

Monsieur Le Maire sollicite l’assemblée pour modifier l’ordre du jour: la convention d’offre de concours avec le Tennis (question 1 à délibérer) n’étant pas suffisamment aboutie au niveau du chiffrage, il est proposé de la reporter et de la remplacer par la demande de subventions au titre de ce projet. Les élus étant favorables, la délibération de demande de subvention pour le projet de réhabilitation des courts

de tennis est rajoutée à l’ordre du jour.

QUESTIONS A DELIBERER

1- ADMINISTRATION GENERALE

Obiet : Demande de subventions pour la réhabilitation des courts de tennis

Remplace le Convention d’offre de concours avec l’association du Club de Tennis

d’Allinges

Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint, Frédéric JACQUET conseiller délégué à la communication et

aux sports

Dans le cadre de la réhabilitation des courts de tennis (éclairage, ….), il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Département et de la Région. Ces équipements seront en grande partie portés financièrement par le club de tennis sous forme de convention d’offre de concours.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise Monsieur Le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de l’Etat, de la Région et du

Département

Monsieur Le Maire et Mesdames DESPRES Muriel et CARRERAS-CANDI Clara sont invités à quitter la

séance (21h08).

Objet : Attribution du marché de la restauration scolaire

Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint

Conformément à l’arrêté de déport du Maire A2020 108 Monsieur Le Maire ne peut prendre part au

débat, Monsieur NEURAZ prend la présidence de l’Assemblée.

Monsieur NEURAZ rappelle que le marché avec 1001 repas a déjà été renouvelé 2 fois, la commune devait lancer un nouvel appel d’offre pour la livraison des repas de l’école en liaison froide.

Lors de la CAO du 14 juin il s’est avéré que les candidatures de 1001 repas, du Traiteur des Gourmands (RESO) et de SHCB ont été rejetées car les soumissionnaires n’ont pas pu apporter le justificatifdemandé à l’article 1.4 du règlement de la consultation (marché réservé). Seule la candidature de l’'ESAT

les Hermones est admissible.

Madame BLANC présente et explique les 6 critères techniques retenus pour évaluer les offres : qualité des produits, qualité des menus, délais de livraison, le développement durable, le personnel, les

animations et la communication.

Le projet de cuisine centrale (projet AGENDA 21) n’est pas abandonné. La mutualisation avec d’autres

communes est envisagée.

Madame DAL-PAN s'interroge sur les animations pédagogiques proposées, madame BLANC explique qu’il s’agit des animations classiques telles que la chandeleur, la semaine du goût

Mme FAUDOT précise que la proximité facilitera les animations, le travail sur la qualité des produits et l’inclusion des personnes porteuses de handicap.

À la question de Monsieur BURNET, Monsieur NEURAZ répond que le coût du repas augmente de 1.07€ en moyenne pour atteindre 4.57€.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (20 voix),

- _ APPROUVE le rapport d’analyse des offres

- ATTRIBUE le marché de fourniture et livraison des repas en liaison froide à l'ESAT Les

Hermones.

- _ AUTORISE Monsieur NEURAZ à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

Monsieur Le Maire et Mesdames DESPRES Muriel et CARRERAS-CANDI Clara réintègrent la salle à

21h26.

Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Exposé : Frédéric JACQUET conseiller délégué à la communication et aux sports

En raison de problèmes techniques avec le site internet, notamment avec les vidéos sur « Youtube » qui d’une manière aléatoire peuvent enchainer sur des vidéos inappropriées, il est proposé au conseil municipal de mettre à jour le règlement intérieur (page 15 ) en supprimant la tribune politique sous forme de vidéo sur le site internet et en conservant le texte mensuel de 3000 caractères maximum . Monsieur Jacquet propose aussi que dans le règlement, comme il est d’usage dans toutes les communes, de ramener l’espace dédié dans la revue municipale à une demi-page par groupe politique d’opposition et majorité contre une pleine page tout en précisant que la majorité a fait le choix pour le moment de ne pas s’exprimer, le souhait étant de voir la revue municipale comme un document d’information et non

pas comme un instrument de propagande politique.

Monsieur Maion déplore cette proposition pour les vidéos, Monsieur Neuraz répond que la commune a du mal à faire évoluer avec son prestataire ce dysfonctionnement et que dès que les choses auront évoluées favorablement le règlement sera modifié pour permettre d’intégrer en toute tranquillité des

vidéos .

Monsieur Burnet est surpris du changement proposé pour la revue municipale en évoquant une volonté de la majorité de vouloir censurer l’opposition. Monsieur le maire répond qu’il n’y a aucune volonté d’empêcher l’opposition de s’exprimer elle a toutes les possibilités pour le faire, il n’en demeure pas moins que la revue municipale ne doit pas être transformée en tribune politicienne, qu’elle est un outilau service de l’ensemble de la population d’où la position de la majorité de ne pas s’exprimer Monsieur le Maire propose ainsi de sursoir sur cette décision , demande un inventaire de ce qui est pratiqué dans les communes du territoire de la même taille pour être à même statuer définitivement sur ce sujet .

Décision :

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Modifie le règlement en supprimant la tribune politique sous forme de vidéo sur le site internet de la commune (seul un texte mensuel de 3000 caractères est admis).

- Valide la possibilité d’une tribune politique sous forme de vidéo de cinq minutes sur le site internet de la commune dès que les conditions techniques seront opérationnelles. - Reporte la décision de ramener à une demi-page l’espace dédié à l’expression des groupes politiques dans la revue municipale dans l’attente d’une analyse des pratiques des autres communes du territoire.

2- INTERCOMMUNALITE

Objet : Pacte de gouvernance

Exposé : Monsieur Le Maire

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-11-2, VU l'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant le délai de rédaction du pacte de gouvernance, pour le renouvellement général de l'année 2020, quand les EPCI font le choix d'en élaborer un,

VU Ja délibération n° 000970 du 29 septembre 2020 du conseil communautaire de Thonon Agglomération approuvant le principe d’instaurer un Pacte de Gouvernance entre l’agglomération et ses communes à la suite du renouvèlement général des élus municipaux et communautaires de 2020.

CONSIDERANT que si l'organe délibérant de établissement public de coopération intercommunal (EPCD) décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, CONSIDERANT que les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance, y compris ceux dont aucune des communes membres n'était concernée par un second tour, CONSIDERANT la transmission le 21 mai 2021 du projet dénommé « Charte de Gouvernance de Thonon Agglomération »,

CONSIDERANT le contenu dudit projet.

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à la majorité avec 18 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme Genelot, M. Maion et M. Burnet) :

DONNE un avis favorable au projet de Charte de Gouvernance de Thonon Agglomération, AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.3- URBANISME

Objet : Limites de l’agglomération pour le RLPI

Exposé : Monsieur BECHEVET Patrick adjoint à l’urbanisme

La commune participe à l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunale. Thonon Agglomération demande un arrêté des limites d’agglomération pour pouvoir appliquer la réglementation de la publicité.

Le principe du droit de la publicité extérieure est d’interdire la publicité hors agglomération « définit par le présent arrêté » et de l’admettre en agglomération.

Par ailleurs le plan de délimitation prend en compte la réalité physique de l’agglomération correspondant aux espaces bâtis caractérisés par :

- Un espacement entre bâti de 50 mètres.

- Des bâtiments proches de la route

- Une fréquentation significative d’accès riverains

- Des aménagements qui marquent le passage d’une zone non habitée vers une zone habitée.

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à la majorité 22 voix POUR, 1 ABSTENTION ( M. Dubouloz Emmanuel ) :

- VALIDE les limites d'agglomération proposées

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant.

4- TRAVAUX

Objet : Attribution du lot 15 du marché de l’Aérospatiale

Exposé : Monsieur Le Maire

Suite à la résiliation de l’entreprise ARC EN CIEL pour le lot 15 (Isolation et Peinture extérieure) du marché de travaux de l’Aérospatiale, une nouvelle consultation sans mise en concurrence et sans publicité a été lancée, seule l’entreprise BONGLET a répondu avec une offre à 38 297.50€.

Monsieur le Maire déplore l’attitude de l’entreprise Arc en Ciel, sa résiliation unilatérale au dernier moment n’est pas professionnelle, c’est l’entreprise Bonglet qui travaille sur le site qui va ainsi assurer l’achèvement des travaux avec un surcout par rapport à l’offre initiale de la société Arc en Ciel.

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- _ VALIDE le rapport d’analyse et ATTRIBUE le marché à l’entreprise BONGLET - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes.5- FONCIER

Objet : Régularisation de l’acquisition Mouchet par acte administratif

Exposé : Monsieur NEURAZ Gilles 1% adjoint

Lorsque les actes authentiques sont passés en la forme administrative, il est nécessaire d’amoindrir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires, notamment les frais de mainlevée de privilèges et hypothèques. Considérant la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la commune

l’aboutissement de ses acquisitions amiables.

Aïnsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’Unanimité :

- AUTORISE le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois

à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d’un état-

réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le

responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s’étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la

collectivité, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.

Objet : Renouvellement de la convention d’Occupation de l’Espace Public à l’occasion du passage en délégation de Service Public avec la société SPBR1

Exposé : Monsieur CONDEVAUX Jean-François adjoint aux Réseaux

Vu la délégation de Service Public (DSP) à la société SPBRI en mars 2020.

Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et suivantes et L2224-37 ;

Vu Le code général de la propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son article L2125-1 ;

Un ensemble constitué de 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à Pusage des véhicules électriques ou hybrides rechargeable correspondant à la compétence « IRVE » se sont regroupés au seins d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de délégation de service public de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sur

l’ensemble de leurs territoires départementaux.

Il s’agit de l'emplacement situé sur le parking vers le presbytère, parcelle AM185.

Aïnsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

-__ DECIDE de renouveler la convention d'occupation de l’espace public à l’occasion du passage en délégation de Service Public.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention entre la commune de Allinges et la SPBRIObjet : Convention place de stationnement « chez la Léa »

Exposé : Monsieur Le Maire

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.123-1-12 du code de l’urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article

L.2122-2,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Allinges approuvé le 08/10/1999, révisé le

16/01/2008 et 12/07/2016 et modifié le 21/09/2016 et notamment l’article UA 12 de son règlement ; Vu L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ;

Vu le Permis de construire n° 07400521B0026 déposé le 28 mai 2021 par la SCI AMORGROS :

CONSIDERANT que la SCI AMORGROS a déposé en date du 28 mai 2021

Un permis de construire portant sur la rénovation d’un bâtiment existant avec la création de deux appartements, sise Rue d’en Bas et cadastrée section AM 554, AM576, AM553 et AM551 ;

CONSIDERANT que le projet génère un besoin de 4 places de stationnements en application de l’article Ual2 du règlement du plan local d’urbanisme.

CONSIDERANT que compte tenu de la situation et de la configuration du terrain bâti, la SCI AMORGROS n’a pas la possibilité de réaliser la totalité des places de stationnement et sollicite auprès de la commune une concession à long terme des places manquantes sur le parc public de stationnement du chef-lieu, en application de l’article L.123-1-12 du code de l’urbanisme. CONSIDERANT que l’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être que précaire et révocable ;

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L151-22 du code de l’urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé. Selon le conseil d'état l'engagement de location doit être au minimum de 15ans.

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :

- CONSENT à la SCI AMORGROS une concession de 1 place de stationnement, non nominative, sur le parking public du chef-lieu pour une durée de 15ans, pour un montant annuel de 600 euros. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention

Monsieur le Maire rappelle que ce dossier est crucial pour le chef-lieu, le bâtiment est dans un état de délabrement avancé, plusieurs arrêtés de périls ont été signifiés aux propriétaires, différents projets ont été retoqués par l’architecte des bâtiments de France.

Cette convention va permettre de faire avancer le dossier, Monsieur l’architecte des bâtiments de France ayant validé récemment un projet qui respecte le caractère historique et patrimonial de la plus grosse bâtisse du chef-lieu, c’est un réel soulagement pour les élus de voir bientôt cette « verrue» enfin disparaitre .Objet : Renonciation au droit de délaissement de l’emplacement réservé n°4 du plan local

d’urbanisme (reportée)

Exposé : Monsieur BECHEVET Patrick, adjoint à l’urbanisme

Vu la demande de rachat par CAP LOTISSEMENT en date du 26/04/2021 Vu l’article L 152-2 du Code de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 08/10/1999, révisé le 16/01/2008 et le 12/07/2016 Et modifié le 21/09/2016 ;

Vu l’emplacement réservé n°4 : indiquant la création de place de stationnement au profit de la commune d’Allinges.

La Maire expose au Conseil Municipal que le propriétaire des parcelles B779 et B781 a usé de son droit

de délaissement concernant l'emplacement réservé n°4.

Compte tenu que la révision n°3 du plan local d’urbanisme dont l’arrêt de projet a été voté au conseil communautaire de 26 janvier 2021 et que dans cette révision du Plan Local d'Urbanisme, l'emplacement réservé n°4 a été supprimé.

Monsieur BECHEVET propose au Conseil Municipal

- De ne pas racheter les parcelles n° B779 et B781.

- De ne pas répondre favorablement à la demande de CAP LOTISSEMENT.

Suite à un long débat sur le statut des voiries de ce lotissement et dans l’attente d’explications plus

précises du lotisseur , il est finalement proposé au conseil municipal de sursoir à toutes décisions.

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- _ DECIDE de reporter toutes décisions sur cet emplacement réservé - DEMANDE à la commission d’urbanisme d’apporter plus de précisions sur le statut des voiries du lotissement des Hutins (l'emplacement réservé étant concerné par cette voirie) afin de statuer en toutes connaissances de cause sur cette demande.

6- FINANCES

Objet : Approbation compte de gestion 2020 du budget annexe des caveaux

Exposé : Monsieur NEURAZ Gilles 1% adjoint

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2020 du budget annexe des Caveaux. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Monsieur Le maire quitte la salle à 22h33

Objet : Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe des cayeaux

Exposé : Monsieur NEURAZ Gilles 1° adjoint

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le Compte administratif 2020 du Budget Principal est résumé dans le document joint à la présente note.

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, Monsieur le Maire ne participant pas

" ee APPROUVE le compte administratif 2020 du Budget Annexe des Caveaux

Objet : Affectation du résultat 2020, budget annexe des caveaux (reportée)

Exposé : Monsieur NEURAZ Gilles 1° adjoint

La commune d’Allinges étant toujours dans l’attente d’une confirmation des comptes 2020 du budget annexe des caveaux il est proposé au conseil d’attendre une confirmation de la DGFIP (Direction générale des Finances publiques).

Le conseil municipal à l'unanimité décide de reporter l’affectation des résultats 2020 dans l’attente d’une confirmation de la DGFIP (Direction générale des Finances publiques).

Objet : Subvention aux associations

Exposé : Monsieur NEURAZ Gilles 1% adjoint

Mesdames Isabelle DUMAS, Mathilde DAL-PAN et Messieurs Patrick BECHEVET sortent de la salle

car ils sont membres actifs de certaines associations communales.

Après avoir analysé chaque demande, pris connaissance des subventions versées en 2020, pris en considération les besoins spécifiques de chaque association et le contexte actuel, les membres de la commission réunis le 31 mai ont émis les propositions suivantes :ACEH Assoc Chablaisienne de

l'Ecole à l'Hôpital 200

Anciens Combattansts FNACA

Chablais 100

Assoc Les Donneurs de Voix -

Bibliothèque sonore 100

ATEL Ski Thonon 2245

BRISE DU LEMAN Batterie Fanfare

MARGENCEL 500

CLALS Cercle littéraire Artistique 1500

Coopérative Scolaire La Chavanne 11000

De l'Ombre à la Lumière

FESTIV ALLINGES 1000

Loisirs et Sports Adaptés en

Chablais 1400

MJC ALLINGES 12 000,00 €

Présence Chablais JALMALV

Léman Mt Blanc 500

SSA Société Sportive Allinges

(foot) 6650

TEAM Allinges Publier 6650

LES TOUJOURS JEUNES ALLINGES 500

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents à l'exception de Mesdames Isabelle DUMAS, Mathilde DAL-PAN et Monsieur Patrick BECHEVET :

- APPROUVE les propositions d’attribution de subventions aux associations susmentionnées

pour l’année 2021

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toutes pièces administratives et

comptables se rapportant à ces subventions.

22h43 : retour de Mesdames Isabelle DUMAS, Mathilde DAL-PAN et Monsieur Patrick BECHEVET

Objet : Subvention CCAS

Exposé : Monsieur NEURAZ Gilles 1° adjoint

Monsieur Le Maire et Monsieur NEURAZ, adjoint aux finances rappellent au Conseil Municipal l'inscription budgétaire de 20 000€ pour la subvention du CCAS sur le budget primitif 2021 du compte principal, afin de pouvoir procéder au paiement de cette subvention, il convient de prendre une délibération.

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité

- _ APPROUVE le versement de la subvention de 20 000€ au CCAS

- RAPPELLE que les crédits budgétaires ont été prévus à cet effet.Objet : Subvention exceptionnelle Jeudi Electro

Exposé : Monsieur Le Maire, Monsieur JACQUET Frédéric

Dans le cadre des Jeudi Electro qui vont mettre en valeur le site des Châteaux des Allinges cet été,

l’organisateur de l’évènement a sollicité une subvention exceptionnelle de 500€. Les conseillers sont invités à se prononcer sur cette demande.

Aïnsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE Le versement d’une subvention exceptionnelle de 500€ à l’association Le Grand

Bain production

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toutes pièces administratives et

comptables se rapportant à cette subvention.

Monsieur le Maire confirme que cet événement est organisé sans public compte tenu des contraintes sanitaires en cours et de la configuration du site en termes de sécurité, il sera diffusé en lignes « Live Stream « dans le courant de l’été. Il s’agit d’une belle opportunité pour mettre en lumière le site des châteaux tout en le respectant et en ciblant un public plus jeune.

Objet : Ligne de trésorerie

Exposé : Monsieur NEURAZ Gilles 1° adjoint

Sur proposition de Monsieur Gilles Neuraz suite aux travaux de la dernière commission des finances afin de financer le décalage entre les dépenses liées aux investissements en cours, notamment de la nouvelle école de l’Aérospatiale et les recettes (Subventions, Fond de compensation de la TVA …… ) Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la souscription d’une ligne de Trésorerie.

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité

= APPROUVE la souscription d’une ligne de Trésorerie de la Caisse d’Epargne d’un montant de 1 250 000€ d’une durée d’1 an avec pour chaque titrage le choix d’un taux fixe de 0.49%

ou du taux ESTER+0.49% d

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toutes pièces administratives et

comptables se rapportant à cette ligne de trésorerie

7- RESSOURCES HUMAINES

Objet : Modification du tableau des emplois adjoint administratif

Exposé : Madame DESPRES 2ème adjointe

Suite au départ de l’agent comptable qui occupait un poste à temps plein et qui était mis à disposition pour 50% dans une autre collectivité (refacturation), la collectivité a recruté un contractuel à 80%, il convient donc de modifier le tableau des emplois en conséquence.

Ainsi après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité- __ VALIDE la suppression du poste d’adjoint administratif à 100% et la création du poste d’adjoint administratif à 80%

DIVERS

Madame Muriel Despres rappelle que le traditionnel rendez-vous convivial salariés de la commune, élus aura lieu le vendredi 2 juillet aux châteaux des Allinges, inscription jusqu’au 25 juin.

Monsieur Burnet confirme son intention d'organiser une soirée débat sur la 5 G, Monsieur le Maire lui confirme la mise à disposition d’une salle comme il avait été procédé en son temps pour la soirée débat sur les compteurs Linky charge à Monsieur Burnet de réserver cette salle suffisamment à l’avance .

Madame Dal-Pan informe le conseil municipal que la commission en charge du projet de la fresque de la nouvelle école Aérospatiale a retenu à l’unanimité l’artiste thononais Mr Merle , elle remercie l’ensemble du groupe de travail qui a débouché sur une décisions consensuelle y compris celle des enseignants associés au choix de l’artiste retenu .Cette fresque devrait être réalisée dans le courant du deuxième trimestre 2022 afin de permettre aux enseignants et aux élèves de prendre leur marque dans le nouvel établissement à partir de début janvier 2022.

Madame Claudine Faudot adjointe en charge de L'Agenda 2030 informe le conseil de l’avancée de certains dossiers , comme le changement de site des PAV , points d’apports volontaires d’Intermarché, la définition des futures « zone 30 » sur les voies de circulation de la commune , le dossier des sentiers pédestres avec sa future cartographie , la mise en route d’une commission embellissement ouverte à tous ; Madame Faudot réitère sa proposition de voir des membres du conseil municipal participer et s’investir dans les différents groupes de travail , ils seront les bienvenus .

Monsieur le Maire s’associe à Madame Faudot pour remercier et saluer l’investissement de Monsieur Denis Renard depuis plus de trois années dans les groupes de travail de l’agenda 2030 et qui a souhaité pour raisons personnelles prendre un peu de recul par rapport à son engagement dans diverses commissions de l’agenda 2030.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à vingt-trois heures et quarante- cinq minutes.

Procès-verbal de séance dressé par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée communale du

dix-sept juin deux-mille vingt-et-un.

Le secrétaire de séance,

Maryse BLANC a 7

T