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Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n112024 urbanisme mise aux normes de ladressage de la commune 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N° 11/2024
OBJET : URBANISME : Mise aux normes de l'adressage de la commune L'an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois d'avril à 18h30.
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC }/ Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS/Thierry VISSIAN Vanessa BEAUJEAUD/Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL/Françoise DAMILANO /Romain BIANCHI /Sandrine GUGLIELMINO /Stephen VIALE/Clorinde MARCONI conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Serge DIGANI par Sabrina DIVRY/ Xavier JARJANETTE par Jean QUENCEZ/Nathalie DIGANI par Catherine DINI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO /Jean-Christophe CENAZANDOTTI/Gracienne DODAIN/ Michaël TRUCCHI/ Maeva THOMMERET/Philippe JANIN
Secrétaire de séance : Kathy NICOLAS RAKKKKRKKXKRKKREKRERKREKREREKRRRKRERREKREERERKRKKRKEREEKREEKEERKREEEREEKEKRERERERERERRERKRRKREREREREREREEELRARREREREEREEXE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L.2121-30, Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.321-4, Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-1,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, Vu l'adhésion de la commune au SICTIAM,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que l'adressage des voies d'une commune est réalisé sous la responsabilité du Maire assisté du Conseil Municipal dont la responsabilité juridique peut être engagée en cas d'incident, Considérant qu'un adressage complet implique la dénomination de l'ensemble des voies de la commune et la numérotation de tous les locaux situés sur ces voies, l'affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques ainsi que l'information correspondante des administrés et de l'administration, Considérant que la qualité des adresses d'une commune est un prérequis pour garantir la bonne organisation des services publics, notamment l'accès aux services d'urgence, ainsi que des services délivrés par les
entreprises,
Considérant qu'un adressage complet est également indispensable pour les communes concernées par un plan de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu'à l'habitant (FTTH),
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » rend obligatoire la dénomination des voies et leur numérotation pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, Considérant que cette nouvelle obligation implique que les communes mettent à jour leur adressage et éditent leur Base Adresse Locale (BAL), laquelle doit également être publiée sur la Base Adresse Nationale (BAN),
AR Prefecture
006-210600540-20240411-11-DE
Reçu le 15/04/2024
Considérantotecettemise ttes ddresses de la commune nécessite que soient réalisés, notamment :
- Un audit de l'adressage existant,
- La normalisation du nommage des voies et la numérotation des habitations, - La création d'une BAL,
- La certification des adresses sur la BAN,
Considérant que le SICTIAM propose à ses Adhérents une offre de services consistant à les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets en matière d'adressage et de signalétique, notamment en les faisant bénéficier,
en tant que centrale d'achats, des services et conditions tarifaires de ses prestataires, Considérant que le montant total de l'opération de mise aux normes des adresses de la commune s'élève à 8 613,17 Euros HT, soit 10 195,80 Euros TTC.
Considérant que dans le cadre de la réalisation de son projet d’adressage, la commune peut solliciter des subventions auprès de l'Etat, au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) (ainsi que du Département des Alpes-Maritimes, au titre de l'aide à la valorisation des villages), Considérant qu'après étude des dispositions et prescriptions relatives aux demandes de subventions suscitées, un plan de financement prévisionnel du projet d’adressage de la commune a été établi comme suit :
Montant de l’opération :
8 613,17 € HT
FINANCEMENT Taux Montant HT
Subvention de l'Etat - FNADT 30 % 2 583,95 €
Subvention du Département — ô
Valorisation des villages 0e POUSSE
Autofinancement 20% 1 722,64 €
TOTAL 8 613,17 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités et le montant de l'opération, ainsi que son plan de financement, et d'autoriser Madame/Monsieur le Maire (ou son représentant) à solliciter les subventions pour la réalisation du projet d'adressage de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-_ D'APPROUVER le projet de réalisation d'une mise aux normes des adresses de la commune dont le montant s'élève à 8 613,17 € HT,
- _ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, - D’AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à solliciter une subvention d’un montant de 2 583,95 euros auprès de l'Etat ainsi qu’une subvention d’un montant de 4 306,59 euros auprès du Département des Alpes-Maritimes,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- _ DEDIRE quelles crédits sont inscrits au budget 2024
KEKKEREKERERKREKEREREEEREREKEKEREKEEEREEKEKEREKEREREKEERREEREREREREREREEEHEERKEREEEREEEEERERERERERERERREERREEKREE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents :18 Procurations : 3 Votants : 21 Absents : 6
Contre :0 Abstentions :0 Pour: 21
Fait à Drap, le 11 avril 2024
Le Maire, Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/04/2024
Affichage en mairie le : 16/04/2024
AR Prefecture
006-210600540-20240411-11-DE
Reçu le 15/04/2024