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Déliberation - 080.1 2018 urbanisme mise a disposition quai de transfert
Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 080.1 2018 urbanisme mise a disposition quai de transfert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Pêche et métiers de la mer,
___________________________________________________________________________ Mairie de Drap – BP 37 – 06340 DRAP
Tél : 04 97 00 06 30 Fax : 04 97 00 06 39
___________________________________________________________________________ courriel : mairie@ville-drap.fr
site internet : www.ville-drap.fr
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
(Arrondissement de NICE)
______________________
MAIRIE DE DRAP
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU QUAI DE TRANSFERT
Situé sur l’ancien four d’incinération à ordures ménagères
Route des Croves lieu-dit Cougourdon Bas
parcelle cadastrée section C n° 573
Entre les soussignés, :
La Commune de DRAP, dont le siège est situé au 34 Avenue Jean Moulin 06340 DRAP,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Robert NARDELLI, agissant au nom et pour
le compte de ladite Commune, habilité à signer les présentes en vertu d’une délibération N°......
prise en date du 18 juin 2018
ci-après dénommée « La Commune »
d’une part,
et
La Société « VEOLIA », dont le siège est situé à SUD-EST-Assainissement, Route de la Gaude
BP 153 06803 CAGNES SUR MER
représentée par son directeur de recyclage et valorisation des déchets Côte d’Azur , Monsieur
Jérôme KESTER,
ci-après dénommée « VEOLIA »
d’autre part
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
La commune de DRAP (AM) met à disposition, par les présentes, à « VEOLIA », représentée
par son directeur de recyclage et valorisation des déchets Côte d’Azur, Monsieur Jérôme
KESTER, qui accepte le bien immeuble dont la désignation suit :
1. Désignation :
Le quai de transfert situé sur l’ancien four d’incinération d’ordures ménagères Route
des Croves lieu-dit Cougourdon bas,
Cadastré section C parcelle numéro 573 d’une superficie de 1500m2
appartenant au domaine privé de la commune dont plan ci-annexé.
2. Durée :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de dix ans années
entières et consécutives, qui commenceront à courir le 1ER JANVIER 2018 pour se
terminer le 31 DECEMBRE 2028.
Elle sera prolongée par tacite reconduction sauf renonciation expresse par l’une ou
l’autre des parties six mois avant l’expiration de chaque période. ___________________________________________________________________________ Mairie de Drap – BP 37 – 06340 DRAP
Tél : 04 97 00 06 30 Fax : 04 97 00 06 39
___________________________________________________________________________ courriel : mairie@ville-drap.fr
site internet : www.ville-drap.fr
3. Redevance :
En outre la présente convention de mise à disposition du quai de transfert ci-dessus
désigné est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 20 000euros
(vingt mille euros) à partir du 1er janvier 2018.
Tout loyer sera payable d’avance par an à compter du 1er jour et au plus tard le septième
jour du premier mois de l’année soit au plus tard le 7 janvier.
4. Révision du loyer :
Les parties conviennent de se soumettre aux dispositions relatives à l’indice de
référence du coût de la construction.
5. Constructions :
« VEOLIA » aura la faculté de faire édifier des constructions sur la parcelle C 573,
sise route des Croves, et d’y faire tous les aménagements qu’il jugera utiles dans le
respect, à la date de la demande, du document d’Urbanisme en vigueur sur le territoire
de DRAP(AM) et dans le respect des prescriptions légales et règlementaires.
Il fera son affaire de tous alignements ou nivellements qui lui seront imposés par
l’administration, le tout à ses frais et de manière que « La Commune » ne soit jamais
inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Les travaux devront être exécutés conformément aux règles de l’art et devront faire
l’objet d’une communication d’une copie du certificat de conformité y afférent prévu
par la réglementation relative aux autorisations de travaux.
6. Charges et conditions :
« VEOLIA »
Accepte de prendre le bien loué dans son état au jour de l’entrée en jouissance sans
pouvoir exiger aucune réparation ni demander aucune diminution du loyer, ni formuler
aucune réclamation pour défaut de solidité du sol ou du sous-sol, pour différence entre
la contenance et la contenance réelle quelle que puisse être la différence en plus ou en
moins.
Et s’oblige à :
- entretenir le bien loué en bon état, il ne pourra exiger de « La Commune » aucune
réparation autre que celles mises habituellement à la charge de la commune.
- souscrire les garanties contre tous les risques habituellement couverts par les
assurances.
- DESTINATION : Le bien loué est à usage exclusif. Tous autres usages sont
strictement interdits sauf accord exprès du Bailleur.
Le Preneur acquittera exactement pendant la durée de sa jouissance, tous ses impôts
personnels et ceux attachés aux biens loués dont il est redevable de manière qu’aucun
recours ne puisse être exercé contre le Bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux,
à Drap, le
« VEOLIA » Le Maire,
Jérôme KESTER, Robert NARDELLI