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Déliberation - DEC2022 36 DEMANDE SUBVENTION A la Drac Elaboration de Nuanciers et Gammes de Materiaux de References Psmv
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 36 DEMANDE SUBVENTION A la Drac Elaboration de Nuanciers et Gammes de Materiaux de References Psmv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022 pe
Affiché le 25/05/2022
à | ID :090-213000037-20220524-DEC202236-BF
El REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mories DECISION DU MAIRE
Le Sal de la Vis
Réf. : DEC/2022/n°2C/7.5
Objet: demande de subvention à la DRAC - élaboration de nuanciers et gammes de matériaux de référence - PSMV
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au
Maire, en application de l’article L2122.22 susvisé, pour solliciter auprès de tout organisme financeur, l'attribution de subvention au soutien de tout projet porté par la commune, qu’il s'agisse d'actions des services
communaux, d’acquisitions de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu'en soit l’objet et le
montant sollicité :
Considérant que le territoire, en particulier sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), s'avère particulièrement encadré s'agissant des règles relatives aux teintes, coloris, matériaux susceptibles d'être
autorisés dans le cadre de la réalisation de travaux, d'installation et occupation du domaine public : Considérant que la réalisation de nuanciers et gammes de matériaux de référence applicables s'avère
nécessaire afin de garantir une meilleure information du public, pétitionnaires ou occupant du domaine public,
mais aussi des services communaux, ceci dans l'objectif d'assurer la protection et la valorisation du site :
Considérant que l'étude pour la réalisation de nuancier et gammes de matériaux de référence a été évaluée
par M. Antoine Bruguerolle, Architecte du Patrimoine en charge de l'élaboration du PSMV, à hauteur de 18 040 euros HT soit 21 648 euros TTC;
Considérant que cette étude est éligible aux subventions pouvant être accordées par la DRAC dans le cadre de
l’élaboration du PSMV et dans un objectif de protection et de valorisation de l'architecture et du patrimoine, en particulier sur un site patrimonial remarquable ;
DECIDE
ARTICLE 1: Une subvention pour la réalisation de nuanciers et gammes de matériaux de référence au sein du site patrimonial remarquable d’Aigues-Mortes est sollicitée auprès de la DRAC Occitanie à hauteur de 70 % du montant total de l’étude, soit 12 628 euros HT environ.
ARTICLE 2 : La part d’autofinancement demeure de 30 % environ du montant total du devis.
ARTICLE 3 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et
d'une publication.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le 25/05/2022
ID : 030-213000037-20220524-DEC202236-BF
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 24 mai 2022
Le Maire,
Le MAUMEIEAN |
an Le, Nour ous
ÉRENE, Giles ROUET
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :