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Déliberation - DELIB 070720 Taxe de sejour 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
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Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2020
aticnéte
À 7
JUIL,
2020
ID
: 029-212902936-20200707-200707TAXE_S21-DE
—_
= MAIRIE
DE
TREGUNC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt,
le sept
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
STERENN,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
: MM.
BELLEC
Olivier—- DOUX
BETHUIS
Sonia
—
VOISIN
Valérie
-
TANGUY
Michel
—-
CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
-GEORGES
Valérie
-
DENIEL
Baptiste
—
JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
—-
BOSSER
GODREAU
Véronique
-—
JOUSSET
Nicolas
—
JESTIN
Caroline
—-
GALBRUN
Karine
-
PAUCHET
Gérard
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
:
- Yannick
SELLIN
à Michel
TANGUY
- Nicolas
DAGORN
à Véronique
LESCA
- Fabienne
LE
GOC
LE
SAGER
à Valérie
VOISIN
TAXE
DE
Les
conseillers
absents
n'ayant
pas
donné
pouvoir de
voter en
SEJOUR
leur
nom
:
2021
- Bruno
BORDENAVE
Date
de
convocation
: 30 juin
2020
Gwenaëlle
SPAROSVICH-GRANDIL
est
nommée
secrétaire
de
séance
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
29
Nombre
de
présents
:
25
Nombre
de
votants
:
28
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois Monsieur
Le
Maire
indique
que
conformément
aux
articles
L.
2333-26
et
suivants
du
C.G.CIT,
les
communes
peuvent
demander
aux
vacanciers
séjournant
sur
leur
territoire
de
payer
une
taxe
de
séjour. La taxe
de
séjour
et la période
durant
laquelle
elle s'applique
sont
déterminés
par
le conseil
municipal
de
la commune.
Conformément
à ces
articles,
doivent
être
exemptés
de
taxe
de
séjour
:
- les
personnes
mineures,
- les titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune, Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20200707-200707TAXE_S21-DE
- les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire,
- les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à 4 €
(montant
déterminé
par
le
Conseil
Municipal
le 5 février
2015).
La
période
de
perception
court
du
1°
avril
au
15
novembre,
Le
versement
est
à
adresser
avant
le
20
novembre
de
chaque
année.
La
loi de
finances
rectificative
pour
2017
du
28
décembre
2018
prévoit
une
disposition
spécifique
de
taxation
proportionnelle
à compter
du
1° janvier
2019
pour
les hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement.
Il'est
proposé
de
maintenir
le taux
de
1%
pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à l'exception
des
catégories
d'hébergements
dans
le tableau
ci-dessous
ainsi
que
de
reconduire
les
tarifs
2020
pour
l’année
2021
:
Tarif
Tarif
|
Tarifs
|
Proposition,
Catégories
d'hébergentents
plancher |
plafond |
actuels
2021
Palaces
0,70
4,20
0,85
0,85
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
3.00
meublés
de
tourisme
5 étoiles
0,70
!
0,85
0,85
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
0,70
2,30
0,85
0,85
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
|
meublés
de
tourisme
3
étoiles
0,50
1,50
0,85
0,85
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
|
0,30
0,90
0,60
0,60
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de vacances
1,2 et 3 étoiles, |
0,20
0,80
|
0,50
|
0,50
chambres
d'hôtes
|
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4et5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de|
0,20
0,60
0,55
0,55
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
|
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
0,20
0,20
0,20
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Taux
|
Taux
Taux
mini/maxi
2020
2021
Hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
|
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
1%
à
5%
1%
1%
tableau
ci-dessus
(*)
(*)
: Le
coût
de
la
taxe
de
séjour
pour
les hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
est
égal
au
coût
de
la nuit par personne
multiplié
par le taux
voté par
la collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
Affiché lef]
7
JUIL.
2020
ID
: 029-212902936-20200707-200707TAXE_S21-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
lors
de
sa
réunion
du
22
juin
2020; Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
les tarifs
de
la taxe
de
séjour
pour
2021.
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le %
juillet 2020
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC