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Arrêté - view document.php?id=3177
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=3177)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
bernaï République Française Département du Bas-Rhin
Ville d'OBERNAI
Difep
Arrêté Municipal d'autorisation temporaire
Occupation du domaine public —- Implantation d’une terrasse hivernale N° 25-118-DIF du 31 octobre 2025
Le Maire de la Ville d'OBERNAI,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-6 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code de la Route ;
VU les lois et instructions sur les voiries publiques ;
VU le Code Pénal, et en particulier les articles R.623-2 et R.644-2 ; VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L.3321-1, L.3342-1, L.3353-4 et suivant, R.1334-
31, R.1337-6 et R.1337-7 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté municipal du 30 octobre 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU l'arrêté municipal permanent du 16 avril 2025 portant règlement de l'occupation du domaine public à titre commercial ;
VU la délibération n° 119/06/2025 du Conseil Municipal du 22/09/2025 portant révision des droits et tarifs des
services publics locaux ;
VU «La Charte des Terrasses » en vigueur à OBERNAI ;
VU la demande formulée par Mme Sandrine FLUCK-MEYER, gérante de la société AF qui exploite l'établissement dénommé « LE CAFE DES AMIS » sis 14 rue du Marché à OBERNAI (67210), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer une terrasse dite « hivernale ».
Arrête
Article 1 : Objet de l’autorisation
Du 1°’ novembre 2025 au 28 février 2026 inclus, Mme Sandrine FLUCK-MEYER est autorisée, à titre précaire
et révocable, à implanter une terrasse au droit de l'établissement qu'elle exploite au 14 rue du Marché à OBERNAI (67210).
Selon sa demande, et dans le cadre fixé notamment au sein de l'arrêté municipal permanent du 16 avril 2025, mentionné ci-avant, la terrasse pourra être équipée de tables, de chaises, de deux panneaux menus (un contre la façade, l’autre à proximité immédiate des claustras).
Une délimitation de l'emprise pourra être mise en œuvre par le permissionnaire au moyen de claustras mobiles présentant une surface transparente au-delà de 60 cm à partir du sol. Aucun autre dispositif ne sera admis.
Les équipements mis en place devront répondre en tous points aux prescriptions techniques et esthétiques qui figurent dans « La Charte des Terrasses ».
Article 2 : Emprise sur la voie publique
La surface accordée sera de 24,84 m° au maximum. Le périmètre attribué devra être scrupuleusement respecté. Aucun équipement, de quelque nature qu'il soit, ne devra être placé même provisoirement en-dehors de l'espace ainsi défini et les arrimages éventuels ne devront pas dépasser l'aplomb extérieur des structures mises en place. Au-delà, le domaine public est affecté à la circulation des piétons et des véhicules. Le non-respect de ces dispositions entraînera notamment l'application les sanctions prévues par l'arrêté du 16 avril 2025 portant règlement de l'occupation du domaine public communal
Article 3 : Sécurité et accessibilité
Les installations doivent laisser en permanence un passage d'au moins 1,40 mètres sur les trottoirs, afin que les piétons isolés ou en groupe qui empruntent la zone, puissent se déplacer aisément.La largeur de passage sera portée à 3,00 mètres au moins dans les secteurs piétonniers, afin de permettre
notamment la circulation des véhicules de secours. Si des circonstances particulières nécessitaient l'enlèvement des installations, le permissionnaire serait tenu de déférer immédiatement aux injonctions des agents des Forces de l'ordre, ou d'agents de la Ville d'OBERNAI.
-__ Objet de l’exploitation : seules de la nourriture et des boissons pourront y être vendues.
- La vente de boissons à emporter :
Terrasses estivales et hivernales | Durant la période du Marché de Noël annuel
En application de l’article L.3334-2 du Code de la
Santé Publique, seules les ventes de boissons sans
alcool chaudes ou froides et de vin chaud rouge sont
autorisées pendant la période du Marché de Noël
annuel d'Obernai et exclusivement à partir des
contenants fournis par l'Office du Tourisme d'Obernai.
Par conséquent, l'exploitant veillera à toujours en
disposer en quantité suffisante.
De manière générale, la vente de boissons alcoolisées
à emporter à partir d'une terrasse estivale ou hivernale
est autorisée aux commerces à condition qu'ils
détiennent la licence idoine et que la vente d'alcool se
fasse dans des contenants fermés.
Article 8 Les autorisations ou occupations doivent présenter toutes les garanties requises en SECURITE — termes de sécurité, de respect des différentes législations et règlementations applicables.
«€... »
Toutes les installations doivent être maintenues en état de propreté permanent. Les bénéficiaires de l'autorisation d'occupation du domaine public assurent quotidiennement la propreté de leurs installations et leurs abords immédiats. Les exploitants sont responsables de la gestion et de l'enlèvement des déchets liés à Article 10 leur activité, dans l'emprise autorisée et à ses abords. HYGIENE ET SANTE = À défaut, et à ses frais, cette opération pourra être engagée par la Collectivité. Il est PUBLIQUES également rappelé qu'en application des dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté intercommunal n°2012/04 du 7 décembre 2012, il appartiendra au récipiendaire, après le passage du camion de collecte des ordures, de rentrer le/les bac(s), afin qu'il(s) demeure(nt) le moins longtemps possible à l'extérieur, n’entravent pas la circulation, et ne créent pas des gênes sur le domaine public.
Sur les terrasses, la mise à disposition de cendriers sur les tables est obligatoire. L'exploitant doit veiller à les vider régulièrement. « . ».
. Les dispositifs électriques destinés à la cuisson d'aliments peuvent être autorisés à Article 12 - en . A , / , : titre tout à fait exceptionnel, sous réserve de l’accord préalable émis par la Ville LES DISPOSITIF S > y . . | ui , .F, d'Obernai, sur le domaine public, sous condition du respect des règles évidentes de ELECTRIQUES sécurité
Il appartient au permissionnaire de veiller à ce que l'occupation du domaine public ne trouble pas la sécurité, la tranquillité et le repos des habitants par des bruits causés
Article 14 sans nécessité ou par un défaut de précautions, par des exclamations ou des
TRANQUILITE expressions musicales de quelque nature que ce soit.
PUBLIQUE 7 La sonorisation de l'espace public est strictement interdite, sauf dérogation. Elle comprend également toute émergence sonore provenant d'un espace prisé à usage commercial (intérieur de l'établissement ou terrasse située sur le domaine privé) €... ».
Article 15 Sauf dérogation, l'exploitation des installations est autorisée de 7hà23h. HORAIRES — Les horaires d'exploitation comprennent le temps d'installation et le temps de rangement effectifs des mobiliers.
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) n’admet qu'une publicité ou pré enseigne installée sur le sol par établissement sur le domaine public. Article 19 Ainsi, un porte-menu sur le domaine Public constitue une publicité ou une pré PANNEAUX MOBILES enseigne dans la mesure où il n'est pas implanté sur le terrain où s'exerce l’activité et ne nécessite pas d'effectuer de démarche administrative particulière, à l'exception d'une demande d'occupation du domaine public auprès de la DIFEP (direction des finances).Les porte-menu (limités à 1 au maximum conformément au RLPI) et les panneaux mobiles ne doivent pas être placés de manière à être confondus avec les panneaux de signalisation routière ou de police.
Ils sont interdits aux abords des carrefours ou de virages s'ils posent un problème de visibilité.
Ils doivent obligatoirement correspondre au règlement local de publicité intercommunal.
Les menus ou porte-menus doivent être apposés uniquement dans l'emprise assignée ou sur ladite terrasse ou être fixés sur le mobilier de la terrasse.
Les porte-menus doivent être disposés contre la façade ou dans l'emprise de la terrasse. Ils ne peuvent pas être positionnés dans le cheminement piétions ou près des passages piétons.
Si l'établissement est situé à un ou plusieurs angles de rues, une paire de porte- menus (un au sol et un accroché) est autorisée par devanture commerciale. Aucun autre porte-menu ne sera accordé sur les façades ne comprenant qu’une ou plusieurs entrées techniques, à l'exception de toute devanture du local.
Sont interdits les porte-menu et supports de porte-menu en plastique et les porte- menu numériques.
Le porte-menu ne peut servir de support publicitaire ou promotionnel. L’enseigne ne peut y figurer qu'à titre accessoire.
Les autorisations sont délivrées pour l’année civile.
Les porte-menu au sol doivent être installés et enlevés chaque jour. Si le porte-menu n'est pas situé dans l'emprise d'une terrasse, il fait l’objet d'une facturation supplémentaire.
Chaque terrasse doit constituer un ensemble homogène et harmonieux, conformément à la charte des terrasses.
Article 21 A cette fin, tous les éléments qui la composent seront choisis dans un style identique, INTEGRATION avec une seule couleur, un seul matériau et une seule forme de mobilier. HARMONIEUSE ET Les installations doivent ainsi comporter des mobiliers et accessoires s’intégrant de HOMOGENE façon harmonieuse et satisfaisante dans le site et dans l’environnement. Elles doivent former un ensemble homogène en terme de couleurs, de formes et de matériaux. &... ».
Les bacs et jardinières doivent être constitués de matériaux conforme à la charte des terrasses. Ils sont de préférences rectangulaires, sans écran associé. « … ». Les présentoirs à menu : leur nombre est limité à un par établissement. Il doit être choisi en harmonie avec le mobilier environnant la conforme à la charte des terrasses. Les clôtures non-conformes à la charte des terrasses, écrans, stores verticaux, Article 25 distributeurs de boissons sont interdits.
DISPOSITIFS — L'interdiction de chauffage d’une terrasse de café, de restaurant, de bars, de D'ACCOMPAGNEMENT brasseries et de tout espace extérieur et public est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Les stores bannes: leur installation est assujettie à une autorisation délivrée par le service de la DAE (Direction de l'Aménagement et des Equipements) sur la base d’un dossier précis. Leur agencement doit tenir compte des éléments d'architecture de la façade. « … ».
Article 5 : Responsabilités / Assurances |
Le permissionnaire est responsable de tous les dommages résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public, tout comme de ses activités.
A ce titre, il reconnaît expressément disposer d’une police d'assurance en cours de validité, couvrant sa responsabilité civile à l'égard des tiers, des clients, et de la Ville d'OBERNAI. Une attestation délivrée par une
Compagnie d'assurances doit pouvoir être produite immédiatement, sur simple requête des agents des Forces de l’ordre. À défaut, et tous droits et moyens réservés, les dispositions de l'arrêté municipal du 16 avril 2025 trouveront pleinement application. La Ville d'OBERNAI n'intervient en aucun cas dans la réparation des dommages occasionnés aux biens appartenant ou confiés au récipiendaire.
En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, le permissionnaire indemnisera personnellement les victimes.
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la Ville d'OBERNAI ne pourra être recherchée. En particulier, aucune procédure ne sera engagée directement ou par subrogation contre la Ville
d'OBERNAI.Article 6 : Régime de l'autorisation ni. |
- La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni
louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être retirée à tout moment, notamment en cas d'absence de paiement de la redevance, de non-respect de la réglementation, et en particulier des dispositions de l'arrêté municipal portant règlement de l'occupation du domaine public communal en vigueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du retrait de l'autorisation.
- La présente autorisation ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire.
- La présente autorisation ne permet pas au bénéficiaire d’invoquer le bénéfice de la propriété
commerciale, ou d’une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie ou d'éviction.
Article 7 : Redevance "2 |
L'occupation du domaine public donnant droit à la perception d'une redevance dont le montant a été fixé par délibération n° 119/06/2025 du Conseil Municipal du 22/09/2025, le permissionnaire s'acquittera d’un montant de 745,20 € (correspondant à 24,84 m° x 30 € du mètre carré durant la saison hivernale).
Le recouvrement de cette somme donne lieu à l'établissement d’un titre de recette par la Ville d'OBERNAI. Il est précisé que la redevance est due au titre de l'occupation du domaine public, sans considération du nombre de jours d'exploitation. Ces derniers relèvent en effet de la seule gestion de l’activité commerciale.
L'absence de paiement de la redevance aura pour conséquence le retrait immédiat de l'autorisation en cours, et pourra entraîner le non-renouvellement de celle-ci pour la période suivante.
Article 8 : Sanctions |
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Voies et délais de recours." " |
En application des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 : Transmission et exécution
Les Services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise à :
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale d'OBERNAI ;
- __ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'OBERNAI ; - __ Monsieur le Chef de la Police Municipale de la Ville d'OBERNAIÏ ;
- _ DIFEP;
- Au Récipiendaire ;
-__ Au Registre des arrêtés municipaux.
En prévision de modifications éventuelles, il est entendu que les agents de la force publique seront également autorisés à prendre toutes dispositions imposées par la circonstance, ceci au mieux des nécessités de sécurité et de circulation.
Fait à OBERNAI, le 31 octobre 2025
Certificat de publication :
Bernard FISCHER
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt un
caractère exécutoire, et qu'il a été publié KE électroniquement sur le site internet de la Ville
d'Obemai en date du 49 NOV. 2025
Maire d'OBERNAI
Conseiller Régional