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Déliberation - view document.php?id=2785
Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=2785)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
bernaï
DIFEP
_ DECISION N° 25-102-DIF ;
PORTANT ACCEPTATION D’INDEMNITES DE SINISTRE
‘LE MAIRE DE LA VILLE D’OBERNAI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22
et L.2122-23 ;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 035/03/2020 du 24/05/2020 statuant sur la mise œuvre des délégations permanentes d'attribution au Maire, pour la durée de son mandat et notamment son 5°" article ;
VU la proposition d'indemnisation présentée en exécution des contrats d'assurance souscrits par la Ville d'Obernai de la part de SMACL Assurances (protection juridique générale) ;
DECIDE
D’ACCEPTER l'indemnité constituant une mesure d'exécution des contrats d'assurance
souscrits par la Ville d'OBERNAI, dans les conditions suivantes :
Sinistre n° 24-005 :
Contentieux formulé par l’Association Vélobernai contre la décision de rejet du 20/11/2023 de la commune d’Obernai sur la demande d'application de l’article L.228-2 du code de l’environnement dans le cadre de travaux de rénovation des voies urbaines.
> Proposition d'indemnisation de SMACL Assurances — Contrat « protection juridique
générale » n° 047017/F :
Montant des honoraires du cabinet d'avocat = 2 988 € TTC
Montant du remboursement + 2 000 €
Fait à Obernai, le 17 avril 2025
Bernard FISCHER
Le Maire certifie que la présente décision revêt un K É caractère exécutoire et qu'elle a été publiée
électroniquement sur le site internet de la Ville
d'Obernai en date du 2 2 AVR. 9075 Maire d'Obernai
Conseiller Régional
de
Accusé de réception en préfecture
067-216703488-20250417-DECISION_25-102-AR
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025