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Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=3912)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
bernaï République Française Département du Bas-Rhin
Ville d'OBERNAI
Difep
Arrêté Municipal d'autorisation temporaire
Occupation du domaine public - Implantation d’une terrasse estivale N° 26-016-DIF du 09 février 2026
Le Maire de la Ville d'OBERNAI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-6 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Route ;
Vu les lois et instructions sur les voiries publiques ;
Vu le Code Pénal, et en particulier les articles R.623-2 et R.644-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L.3321-1, L.3342-1, L.3353-4 et suivant, R.1334-31, R.1337-6 et R.1337-7;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté municipal du 30 octobre 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté municipal permanent n° 2025-064 du 16 avril 2025 portant règlementation de l'occupation du domaine public à titre commercial ;
VU la délibération n° 119/06/2025 du Conseil Municipal du 22/09/2025 portant révision des droits et tarifs des services publics locaux ;
Vu «La Charte des Terrasses » en vigueur à OBERNAI ;
Vu la demande formulée par Madame Clara CLAUSS, gérante de la SARL CLAUSS AND CO qui exploite l'établissement dénommé « L'ENTRACTE », sis 12 rue du Marché à OBERNAI (67210), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer une terrasse dite « estivale » durant l'année 2026 ;
Arrête
Article 1 : Objet de l’autorisation
Du 1° mars au 31 octobre 2026 inclus, Mme Clara CLAUSS est autorisée, à titre précaire et révocable, à implanter une terrasse au droit de l'établissement qu'elle exploite au 12 rue du Marché à OBERNAI
Selon sa demande et dans le cadre fixé par l'arrêté municipal permanent du 16 avril 2025 portant règlementation de l'occupation du domaine public communal, la terrasse pourra être équipée de tables, de chaises, de bacs à fleurs, de parois de séparation, de parasols banalisés, de 2 tableaux de menus, de panneaux-trépieds et d’un système d'éclairage.
Les équipements mis en place devront répondre en tous points aux prescriptions techniques et esthétiques qui figurent dans « La Charte des Terrasses »
Article 3 : Emprise sur la voie publique
Selon le plan joint en annexe, la surface maximum accordée est de 21 m°. Un marquage au sol fixe les limites des périmètres attribués, qui devront être scrupuleusement respectés. Aucun équipement, de quelque nature qu'il soit, ne devra être placé même provisoirement en dehors des espaces ainsi définis et les arrimages éventuels ne devront pas dépasser l'aplomb extérieur des structures mises en place.
Le non-respect de ces dispositions entraînera l'application des sanctions prévues par l'arrêté municipal permanent du 16/04/2025.
Article 4 : Sécurité et accessibilité
Les installations doivent laisser en permanence un passage d'au moins 1,40 mètres sur les trottoirs, afin que les piétons isolés ou en groupe qui empruntent la zone, puissent se déplacer aisément.
La largeur de passage sera portée à 3,00 mètres au moins dans les secteurs piétonniers, afin de permettre notamment la circulation des véhicules de secours. Si des circonstances particulières nécessitaient l'enlèvement des
1/3EE
_Objet de l'exploitation
installations, le permissionnaire serait tenu de déférer immédiatement aux injonctions des agents des Forces de
l'ordre, ou d'agents de la Ville d'OBERNAI.
Article 5 : Conditions non limitatives portant sur l'exploitation de la terrasse |
|_ seules de la nourriture et des boissoi urront y être vendues jet de l'exploi => =_—— |
en application de la règlementation, la vente de boissons alcoolisées à emporter à
| La vente de boissons à s$ partir d'une terrasse estivale ou hivernale est autorisée aux commerces à condition emporter qu'ils détiennent la licence correspondante et que la vente d'alcool se fasse dans des | dé » _|__ | contenants fermés. —. ee ET = er |]
Les dispositifs |
électriques, à gaz ou | ils sont interdits sur le domaine public. Sont également prohibés tous appareils autres destinés à la 7? | destinés à la conservation ou à l'exposition des aliments ou boissons. cuisson d’aliments À _ ss
Lés revétements desolet ils sont interdits sur les espaces mis à disposition _estrades D A Ce PRIOR ESS Le 488 " = sl
Les dispositifs de conformément à la Loi climat et résilience, les terrasses des cafés et restaurant n'ont chauffage Le plus le droit d'être chauffées depuis le 31 mars 2022 va mé 4||
Les dispositifs | toute installation est subordonnée à une demande d'autorisation écrite déposée en
_d'éclairage mobiles | 2] Mae." "ee RAT a l'exploitant devra constamment tenir l'emplacement et ses abords en parfait
état de
propreté. A défaut, et à ses frais, cette opération pourra être engagée par la
Collectivité. Il est également rappelé qu'en application des dispositions de l'article 5.2 | La propreté — | de l'arrêté intercommunal n°2015/31 du 24 novembre 2015, il appartiendra au |
récipiendaire, après le passage du camion de collecte des ordures, de rentrer le/les bac(s), afin qu'ils) demeure(nt) le moins longtemps possible à l'extérieur, n'entravent
— —_ !___]_pas la circulation, et ne créent pas des gênes sur le domaine public. Et
| | ceux-ci pouvant être occasionnés par la clientèle de la terrasse, l'exploitation de cette ; | dernière est autorisée jusqu'à 23 heures (article 13 de l'arrêté municipal du 16 juin
LÉ nuPanses Son pres et | 2015). Au-delà de cette limite horaire, et à partir de 22 heures, le tapage peut être
réprimé en vertu de l'article R 632-2 du Code Pénal, et l'arrêté municipal du 30 octobre
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La diffusion de musique | > |_elle n'est pas permise (sauf autorisation) __—
Les stores bannes =: LE een SSÉessuene* ynéreutonseton Eee de RIGSIÉENVIE" U
elle est limitée à la raison sociale de l'établissement, et éventuellement à un logo
La publicité — | discret dudit établissement. Un formulaire spécifique est à remplir, et doit être remis en
_ Mairie en vue de l'instruction d'une demande préalable. |
Article 6 : Responsabilités / Assurances
Le permissionnaire est responsable de tous les dommages résultant directement ou indirectement de l'occupation du
domaine public, tout comme de ses activités
A ce titre, il reconnaît expressément disposer d'une police d'assurance en cours de validité, couvrant sa responsabilité civile à l'égard des tiers, des clients, et de la Ville d'OBERNAI. Une attestation délivrée par une Compagnie d'assurances doit pouvoir être produite immédiatement, sur simple requête des agents des Forces de l'ordre. A défaut, et tous droits et moyens réservés. La Ville d'OBERNAI n'intervient en aucun cas dans la réparation des dommages occasionnés aux biens appartenant ou confiés au récipiendaire.
En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, le permissionnaire indemnisera personnellement les victimes.
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la Ville d'OBERNAI ne pourra être recherchée. En particulier, aucune procédure ne pourra être engagée directement ou par subrogation contre la Ville d'OBERNAI
Article 7 : Régime de l'autorisation |
-_ La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel, Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être retirée à tout moment, notamment en cas d'absence de paiement de la redevance, de non-respect de la réglementation, et en particulier des dispositions du présent arrêté. Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du retrait de l'autorisation La présente autorisation ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéfi ire- La présente autorisation ne permet pas au bénéficiaire d’invoquer le bénéfice de la propriété commerciale, ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie ou d'éviction.
Article 8 : Redevance |
L'occupation du domaine public donnant droit à la perception d'une redevance dont le montant a été fixé par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2025, le permissionnaire s'acquittera d'un montant de 945,00 € {correspondant à 21 m° x 45 € du mètre carré durant la saison).
Le recouvrement de cette somme donne lieu à l'établissement d’un titre de recette par la Ville d'OBERNAI. Il est précisé que la redevance est due au titre de l'occupation du domaine public, sans considération du nombre de jours d'exploitation. Ces derniers relèvent en effet de la seule gestion de l’activité commerciale.
L'absence de paiement de la redevance aura pour conséquence le retrait immédiat de l’autorisation en cours, et pourra entraîner le non-renouvellement de celle-ci pour la période suivante.
Article 9 : Sanctions |
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Transmission et exécution
Les Services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise à :
— M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Obernai ;
— M.le Directeur Général des Services de la Ville d'Obernai ;
— Mme la Responsable de la DIFÉEP d’Obernai ;
- M.le Chef de la Police Municipale de la Ville d'Obernai ;
— Le récipiendaire ;
— Services de la Ville d'Obernai concernés.
En prévision de modifications éventuelles, il est entendu que les agents de la force publique seront également autorisés à prendre toutes dispositions imposées par la circonstance, ceci au mieux des nécessités de sécurité et de circulation.
Fait à OBERNAI, le 09 février 2026
. e. : asc à , Bernard FISCHER Le Maire certifie que le présent arrêté revêt un caractère
exécutoire, et qu'il a été publié électroniquement sur le site SÉ— intemet de la Ville d'Obernai le j 7 FEV 9026 D
Maire d'OBERNAIÏ
Conseiller Régional
3/3