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Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=3312)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Difep
@
bernai République Française Département du Bas-Rhin
Ville d'OBERNAI
Arrêté Municipal temporaire
portant permission d'implantation d'un manège
N° 25-129-DIF du 14 novembre 2025
Le Maire de la Ville d'OBERNAI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-6 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
VU les lois et instructions sur les voiries publiques,
VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, et le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour son application ;
VU le Code pénal, et en particulier l'article R.623-2 qui concerne le tapage nocturne,
VU les articles R.1334-31, R.1337-6, et R.1337-7 du Code de la Santé publique relatifs aux nuisances sonores, ainsi que l'arrêté municipal du 30 octobre 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU la délibération du Conseil Municipal en vigueur portant révision des droits et tarifs des services publics locaux,
VU l'arrêté municipal n° DGS/03/2024 portant réglementation générale du « Marché de Noël d'Obernai », VU l'arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement lors du Marché de Noël / Festivités de l'Avent / Edition 2025,
VU la demande formulée par Monsieur Christophe ADAM, intervenant au nom et pour le compte de la SARL ZUCKER HISELE sise 11 rue du Général Gouraud à 67210 en vue d'obtenir l'autorisation d'implanter un manège pour enfants et un chalet sur le domaine public communal,
Arrête
Article 1 : Objet
Du 28 novembre 2025 au 31 décembre 2025, incluant les opérations de montage/démontage, Monsieur Christophe ADAM est autorisé à implanter un manège pour enfants et un chalet de caisse Place du Marché à OBERNAI (67210).
L'emprise occupée est ainsi définie :
- Manège : diamètre de 7 m, soit une surface de 38,48 m2.
Chalet: 2 m x 1,00 m, soit une surface de 02,00 m2. Il sera disposé à proximité immédiate du manège.
Soit une emprise totale de 40,48 m°.
Article 2 : Nature de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel (intuitu personae). Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire et ne lui permet pas d'invoquer le bénéfice de la propriété commerciale, ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie ou d'éviction.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être retirée à tout moment, sans préavis, notamment en cas d'absence de paiement de la redevance, de non-respect de la réglementation et en particulier des dispositions du présent arrêté, en cas d'urgence commandée par des motifs d'utilité publique ou:de péril grave ou pour des raisons d'ordre public, de gestion de voirie ou de simple opportunité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du retrait de l'autorisation.
1/3Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme à la réglementation ou aux prescriptions définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier immédiatement aux anomalies constatées.
Dans la négative, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui sans délai. Les frais de cette intervention seront alors mis à la charge dudit bénéficiaire, et récupérés auprès de ce dernier par le Trésor Public. Les droits des tiers étant, et demeurant expressément réservés.
Compte tenu du niveau élevé du plan Vigipirate, la Ville d'Obernai a mis en œuvre, sur demande des autorités préfectorales, des mesures particulières de sécurité que le bénéficiaire s'engage à respecter en tout point.
Cependant, si des événements et/ou incidents devaient contraindre la Ville d'Obernai à fermer, provisoirement, temporairement ou définitivement le Marché de Noël, la présente autorisation d'occupation du domaine public sera automatiquement rendue caduque sans que le bénéficiaire ne
puisse prétendre à une indemnité pour quelque motif que ce soit.
La présente autorisation n'est pas reconduite par tacite reconduction.
Article 3 : Sécurité et accessibilité
- Le manège, le chalet, les machines, les alimentations en énergie, etc. doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d’autres conditions normalement prévisibles pour un professionnel, la sécurité à laquelle le public est en droit d'attendre, et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. ‘
-__ Le permissionnaire fera connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique de la dernière visite de vérification. En outre, il devra être en mesure de présenter, lors de contrôles effectués par les Services compétents, tous documents relatifs à l'installation et l'exploitation (rapport technique, déclaration des actions correctives nécessaires qui ont été réalisées
par l'exploitante). .
-__Îlen est de même de son attestation d'assurances multirisques à jour. - Par ailleurs, les installations devront laisser en tous points un passage d'au moins 3 mètres, afin que toutes les catégories d'usagers de la Place du Marché puissent se déplacer aisément. Si des circonstances particulières nécessitaient un enlèvement, le permissionnaire serait tenu de déférer immédiatement aux injonctions des Forces de l'Ordre, ou d'agents de la Ville d'OBERNAI.
Article 4 : Conditions relatives à l’exploitation du manège et du chalet L'occupation sera réalisée en toutes circonstances dans le respect des prescriptions de l'arrêté municipal portant réglementation générale du Marché de Noël et de l'arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement lors du Marché de Noël / Festivités de l'Avent / Edition 2025 susvisés.
Le manège sera exploité par du personnel qualifié aux jours et heures d'ouverture du Marché de Noël.
Le chalet est destiné à un usage de caisse, et aux contrôles des clients uniquement.
Prescriptions particulières liées à l’utilisation du domaine public :
-_ Le permissionnaire s'engage à n'utiliser le domaine public que pour l'exploitation du manège. - | prendra toutes les mesures et dispositions de sécurité prévues par la réglementation en matière d'équipement recevant du public, afin de garantir la sécurité des personnes, la préservation des biens et des équipements. A ce titre, une attention particulière sera portée à l'information à destination de
toutes les catégories de clients, ainsi qu'à l'éclairage du site occupé.
- Il veillera en outre à ce que la tranquillité et le bon ordre des lieux ne soient pas troublés par son propre fait, celui de son personnel, ainsi que par ses clients.
-_ Îl préservera les relations de bon voisinage avec les usagers et commerçants du Marché de Noël, et S'attachera à ne pas générer des nuisances sonores incompatibles avec la tranquillité publique. Afin de minimiser celles qui peuvent être occasionnées aussi bien par la clientèle que par l'exploitation, cette dernière n'est autorisée qu'aux jours et horaires mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, étant précisé qu'à partir de 22 heures, le tapage nocturne peut être réprimé.
2/3Le permissionnaire est toutefois autorisé à diffuser un fond sonore dont l'intensité est limitée à 76 Db, et après avoir procédé à une déclaration préalable et au paiement des droits d'auteurs auprès de la SACEM et autres organismes. La diffusion sonore demeurera limitée à l'enceinte du manège, et ne pourra intervenir que pendant les jours et heures d'ouverture indiqués précédemment. - Il respectera l'interdiction de toute publicité dans l'enceinte du manège et de ses équipements
annexes.
- L'exploitant devra constamment tenir l'emplacement et ses abords immédiats en parfait état de propreté. A défaut, et à ses frais, cette opération pourra être engagée par la Collectivité.
Frais à la charge du permissionnaire :
- L'ensemble des frais résultant directement ou indirectement de l'exploitation du manège et du chalet installés sur le domaine public.
-__Les frais d'installations des branchements électriques et d'alimentation en eau. - Les frais d'installation, de maintenance, et de démontage et d'évacuation du manège et du chalet, ainsi que de nettoyage immédiat de l'espace utilisé. A défaut, et aux frais de l'intéressé, cette opération pourra être engagée par la Collectivité.
- Les frais liés à la récolte et à l'évacuation des déchets de toute nature. -__ Sans donner lieu à indemnité, les frais résultant des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie, et qui sont en relation avec l'occupation du permissionnaire.
Article 5 : Responsabilités— Assurances
- Le permissionnaire assumera l'accueil et l'encadrement du public sous sa seule responsabilité. Seule la zone d'exploitation du manège qui a été définie à l’article 1° pourra être utilisée.” ‘ - Le permissionnaire est responsable de tous les dommages résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public, tout comme de ses activités. A ce titre, il reconnaît expressément disposer d'une police d'assurance en cours de validité, couvrant sa responsabilité civile à l'égard des tiers, des clients, et de la Ville d'OBERNAI. Une attestation délivrée par une Compagnie d'assurances doit pouvoir être produite immédiatement, sur simple requête des autorités. À défaut, et tous droits et moyens réservés, les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté trouveront pleinement application. La Collectivité n'intervient en aucun cas dans la réparation des dommages occasionnés aux biens appartenant ou confiés au permissionnaire.
- En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, le permissionnaire indemnisera personnellement et directement les victimes. Enfin, Il est précisé qu'aucune procédure ne pourra être engagée directement ou par subrogation contre la Ville d’ OBERNAI. - Le récipiendaire vérifiera que la police d'assurance contient bien une clause de renonciation à recours des assureurs contre la Commune, ainsi qu’une clause par laquelle ils n'entendent pas se prévaloir
d'une déchéance du contrat.
- Quellés que soient les circonstances, la responsabilité de la Ville d'OBERNAI ne pourra être recherchée au titre de l'occupation du domaine public autorisée et de l’activité exercée à ce titre par le permissionnaire. À fortiori, la Ville de saurait être poursuivie, pour toute faute, négligence, et/ou défaut de surveillance, de non-respect des règles d'hygiène ou de sécurité liés à l'occupation du domaine public, ainsi qu’à l'exercice de l’activité principale ou annexe du permissionnaire, ce dernier faisant son affaire personnelle de toutes garanties et de toutes mesures demandées par ses assureurs pour ce qui concerne ses biens propres, matériels, et mobiliers.
Atticle 6 : Redevance
L'occupation du domaine public donnant droit à la perception d’une redevance dont le montant a été fixé par délibération du Conseil Municipal en vigueur, le permissionnaire s'acquittera d'un montant de 385,37 € (Surface occupée : 40,48 m? / 0,28 € du mètre carré par jour / 34 jours). Le recouvrement de cette somrne donnera lieu à l'établissement d'un titre de recette par la Ville d'OBERNAI.
Article 7 : Sanctions
Le permissionnaire sera seul responsable de toutes infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit. Les infractions à la réglementation, ou au présent arrêté seront constatées par procès-verbal, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
3/3Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Transmission exécution
Les services de la Police Municipale d'OBERNAI et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à : M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI :
-__ Services concernés de la Ville d'OBERNAI : DGS, DIFEP ;
- Le Récipiendaire ;
Registre des arrêtés.
A ce titre, et en prévision de modifications éventuelles, les agents de la force publique seront également autorisés à prendre toutes dispositions imposées par la circonstance, ceci au mieux des nécessités de sécurité et de circulation.
Certification de publication : Fait à OBERNAI, le 14 novembre 2025
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt un Bernard FISCHER caractère exécutoire et qu'il a été publié = électroniquement sur le site internet de la Ville en
date du 2 6 NOV, 2025 Maire d'OBERNAI
Conseiller Régional
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