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Déliberation - view document.php?id=2722
Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=2722)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DIFEP
DECISION N° 2025-013-DIF
PORTANT ACCEPTATION D'INDEMNITES DE SINISTRE
LE MAIRE DE LA VILLE D’OBERNAI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22
et L.2122-23 :
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 035/03/2020 du 24/05/2020 statuant sur la r mise œuvre des délégations permanentes d'attribution au Maire, pour ia aurée de son mandat et notamment son 5°" article :
VU la proposition d'indemnisation de sinistre présentée en exécution des contrats d'assurance souscrits par la Ville d'Obernai de la part de SMACL Assurances (protection juridique) ;
DECIDE
D’ACCEPTER l'indemnité de sinistre constituant une mesure d'exécution des contrats
d'assurance souscrits par la Ville d'OBERNAIÏ, dans les conditions suivantes :
Sinistre n° 24-005 : Contentieux Ville d'OBERNAI C/ VELOBERNAI :
> Proposition d'indemnisation de SMACL Assurances - Contrat « Protection juridique n° 047017/F » :
Montant des honoraires d'avocat — 1 632 € TTC
Montant de l'indemnité — 850,00 €
Fait à Obernai, le 21 janvier 2025
Bernard FISCHER
Le Maire certifie que la présente décision revêt un KE
caractère exécutoire et qu'elle a été publiée gess
d'Obernai en date du 29/01/2025 . | Maire d’Obernai
Conseiller Régional
Accusé de réception en préfecture
067-216703488-20250121-DECISION_25-013-AR
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025