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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 de fevrier 2020 cle1346ff
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 de fevrier 2020 cle1346ff)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 1122-2020-10004 portant organisation de la préfecture de l’Orne et fixant les attributions des directions, des bureaux et des services
Arrêté n° 1122-2020-10005 donnant délégation de signature à Monsieur Charles-François BARBIER Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10006 donnant délégation de signature à Monsieur Charles-François BARBIER Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n° 1122-2020-10007 organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture d’Argentan
Arrêté n° 1122-2020-10008 organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche
Arrêté n° 1122-2020-10009 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet
Arrêté n° 1122-2020-10010 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 1122-2020-10011 organisant les délégations de signature au sein de la direction des ressources humaines et des moyens
Spécial n° 1 de février 2019
N° 2020 02 01
Lundi 3 février 2020 Arrêté n° 1122-2020-10012 organisant les délégations de signature au sein du service de la coordination interministérielle
Arrêté n° 1122-2020-10013 organisant les délégations de signature au sein du service des droits à circuler
Arrêté n° 1122-2020-10014 organisant les délégations de signature au sein du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
Arrêté n° 1122-2020-10015 donnant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 1122-2020-10016 donnant délégation de signature au colonnel hors classe Dominique PORTENARD directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
Arrêté n° 1122-2020-10018 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest
Arrêté n° 1122-2020-10019 donnant délégation de signature à Monsieur David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10021 donnant délégation de signature en matière de compétence générale à Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
Arrêté n° 1122-2020-10022 donnant délégation de signature à Monsieur Régis DACHICOURT, directeur départemental des finances publiques, en matière d’adjudication des marchés publics
Arrêté n° 1122-2020-10023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Damien POUPLARD, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotages et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10024 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10025 donnant délégation de signature à Monsieur Régis DACHICOURT, directeur départemental des finances publiques, en matière domaniale
Arrêté n° 1122-2020-10026 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest
Arrêté n° 1122-2020-10027 donnant délégation de signature à Madame Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l’alimentation, le l’agriculture et de la forêt de Normandie
Arrêté n° 1122-2020-10028 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie
Arrêté n° 1122-2020-10029 donnant délégation de signature à Madame Anne CHEVILLON, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10031 donnant délégation de signature au colonel Frédéric JOBERT, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10032 donnant délégation de signature à Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10033 donnant délégation de signature à Monsieur Samuel AUTISSIER, directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts
Arrêté n° 1122-2020-10034 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal FOUCHER, directeur du service départemental des archives
Arrêté n° 1122-2020-10035 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DEROUINIOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique
Arrêté n° 1122-2020-10036 donnant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE L’ORNE
ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS
DES DIRECTIONS, DES BUREAUX ET DES SERVICES
(NOR : 1122-20-10-004)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant organisation de la préfecture de l’Orne et fixant les attributions des directions et des bureaux,
Vu l’avis du comité technique départemental en sa séance du 17 juin 2019,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les attributions des services du CABINET exercées sous la responsabilité du directeur des services du cabinet sont les suivantes :
- Assistance de direction
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ 1-A / BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Suivi des dispositifs de prévention de la délinquance et de lutte contre les drogues et les conduites addictives (FIPD, MILDECA, CISPD et CLSPD, CDPD),
- Lutte et prévention de la radicalisation en lien avec les services en charge du renseignement, gestion du FSPRT, organisation et animation des cellules de suivi (CPRAF, GED, GEREP) - Secrétariat du comité départemental de lutte anti-fraude
- Interlocuteur privilégié des services de police, de gendarmerie et des établissements pénitentiaires Suivi des dossiers d’ordre public en lien avec les services de police et de gendarmerie (attroupements, rassemblements)
- Culte et laïcité
Réglementations relatives à la sécurité (compétence départementale) :
- armes,
- vidéo-protection,
- débits de boissons,
- déclaration de manifestation sur la voie publique,
- gardes particuliers,
- transport de fonds : port d’armes, secrétariat de la commission départementale… - interdictions de stade,
- polices municipales,
- agents de sécurité,
- autorisation et déclaration de manifestations et épreuves sportives ; présidence et secrétariat de la commission départementale de sécurité routière s’agissant des autorisations d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives,
- secrétariat des hospitalisations sans consentement
- enquêtes administratives,
- prêts de main forte, réquisitions d’escortes et de gardes de détenus,
- concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives (uniquement pour l’arrondissement d’Alençon) et suivi des crédits d’indemnisation,
- concours de la force publique et suivi des procédures administratives relatives aux gens du voyage, - Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), - demande de forces mobiles à la préfecture de zone.
1-B/ SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
- Dispositifs de sécurité civile
- Planification ORSEC et planification de sécurité nationale (Vigipirate notamment), préparation et organisation des exercices
- COTRRIM : contrat territorial de réponse aux risques et aux menaces
- Défense civile
- SAIV (suivi de la sécurité des secteurs d’activités d’importance vitale)
- Plan de sécurité de la préfecture, supervision de la conciergerie, plan de continuité d’activités et règlement intérieur de sécurité
- Réglementations liées aux explosifs, feux d’artifice, artificiers et lâchers de ballons et de lanternes, sûreté des établissements entreposant des explosifs
- Information préventive (dossier départemental des risques majeurs, relations avec les services de prévisions des crues)
- Conseil départemental de sécurité civile
- Système d’Alerte et d’Information des Populations
- Déminage
- Gestion de crise
- Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, sous-commission départementale pour la sécurité et contre les risques d’incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping, sous-commission d’homologation des enceintes sportives, sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes.
- Suivi des grandes manifestations
2/11 - Dispositifs de reconnaissance de catastrophes naturelles
- Secourisme
- Suivi des associations agréées de sécurité civile
- Suivi des plans communaux de sauvegarde et réserves communales de sécurité civile - Dossiers relatifs aux transports sanitaires
- Campagnes de prévention (monoxyde de carbone, noyade, défenestration, canicule, incendies domestiques…)
- Comité local d’aide aux victimes (CLAV)
- Responsable de la sécurité des systèmes d’information départementaux (RSSI) de la préfecture
1-C/ BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
- Représentation de l’État (protocole, cérémonies patriotiques, visites officielles, déplacements du préfet) - Distinctions honorifiques
- Affaires politiques et interventions
- Élaboration et mise en œuvre du plan de communication des services de l’État - Communication interne et externe
- Relations avec la presse et veille médias
- Utilisation des réseaux sociaux
- Gestion du site Internet départemental de l’État et des sites Intranet
- Organisation des journées thématiques
ARTICLE 2 - Les services et missions suivants sont assurés sous l’autorité du Secrétaire Général :
- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
- Direction des Ressources Humaines et des Moyens
- Service de la Coordination Interministérielle
- Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication - Service des droits à circuler
- Gestion du garage
2-A/ - Les attributions de la DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ sont ainsi fixées :
2A-1/ BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITÉ et DE L’INTERCOMMUNALITÉ
- Contrôle de légalité et conseils aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, département, Service Départemental d’Incendie et de Secours, centre de gestion et offices publics d’HLM, parc naturel régional, PNR Normandie-Maine et PNR du Perche) - Intercommunalité
- Commande publique
- Affaires scolaires (frais de scolarité pour l’arrondissement d’Alençon et conventions et avenants pour tout le département)
- Fonction publique territoriale
- Contrôle de légalité Urbanisme
- Relations avec le PIACL de Lyon
2A-2/ BUREAU DES FINANCES DES COLLECTIVITÉS
- Contrôle budgétaire et conseil aux collectivités locales
- Relations avec le PIACL de Lyon
- Affaires financières dont tutelle de la chambre d’agriculture
3/11 Gestion des dotations aux collectivités territoriales:
- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
- Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
- Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
- Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
- Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
- Différents fonds de compensation
- Dotation de Soutien à l’Investissement Départemental (ex DGE Département) - Dotation de Solidarité
- Dotation des Titres Sécurisés
- Dotation Particulière d’Élu Local
Gestion des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales :
- Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
- Subventions exceptionnelles du ministère de l’Intérieur
- Dotation Politique de la Ville (DPV)
- Fonds National d’Aménagement et Développement du Territoire (FNADT) - Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL)
- Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
- Fonds d’Action Local (amendes de police)
2A-3/ BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Élections politiques et professionnelles :
- révision des listes électorales, suivi des tableaux rectificatifs et statistiques, suivi du registre électoral unique (REU) et des commissions de contrôle
- suivi des bureaux de vote
- supervision de l’organisation des élections politiques
Réglementation :
- Législation funéraire : habilitations des opérateurs funéraires, dérogations au délai d’inhumation et de crémation, transports de corps et laissez-passer, conseil aux collectivités locales - Professions réglementées : loueurs d’alambics, revendeurs d’objets mobiliers, domiciliataires d’entreprises, fonds de dotation, carte professionnelle de guide conférencier - Sports et loisirs : casino, boxe, salons et foires, ball-traps, hippisme
- Jury d’assises
- Déclaration d’option pour le service militaire – accord franco-algérien
- Annonces judiciaires et légales
- Attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser
Associations et cultes :
- Reconnaissance d’utilité publique et associations cultuelles
- Dons et legs
- Générosité publique, bienfaisance
- Associations loi de 1901
- Associations syndicales
- Désaffectation des locaux cultuels
2A-4/ BUREAU DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION
- Délivrance des titres de séjour et d’identité républicains et documents de circulation pour mineurs - Regroupement familial : validation des dossiers instruits par l’OFII
- Demandes d’asile : renouvellement des attestations, suivi et mise en œuvre de la procédure Dublin - Délivrance des titres de voyage
- Suivi et exécution des procédures d’éloignements
- Naturalisation : validation des dossiers instruits par la plateforme interdépartementale - Contentieux judiciaire relatif à la rétention
- Échange des permis de conduire hors Union Européenne
4/11 2A-5/ PÔLE JURIDIQUE
- Expertise juridique,
- Rédaction des recours et mémoires en défense de la Préfecture et soutenances devant les juridictions administratives et judiciaires à l’exception du contentieux du placement en rétention des étrangers, - Suivi des contentieux et des crédits dédiés, ainsi que des statistiques trimestrielles, - Correspondant de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) de la préfecture et des Directions Départementales Interministérielles (DDI),
- Relations avec les Pôles Interrégionaux d’Appui au Contrôle de Légalité (PIACL), - Veille juridique et documentaire,
- Recherche juridique,
- Référent TELERECOURS.
2-B/ - Les attributions de la DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS sont ainsi fixées:
- Hygiène et sécurité en lien avec les assistants de prévention
2-B-1/ BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA FORMATION
Ressources humaines :
- Gestion du BOP 354 : administration territoriale de l’État
- Gestion du BOP 216 : masse salariale personnels décroisés sécurité routière - Gestion des personnels (titulaires, contractuels, stagiaires, apprentis, vacataires, service civique, carrière, mobilité, mutation, détachement, avancement, rémunérations, gestion des heures, maladie, congés, retraite, accident de service, grève, CLD-CLM)
- Bilan social
- Carte agent
- Gestion des dossiers comité médical et commission de réforme
- Élections professionnelles Préfecture et Police
- Dialogue social
- Suivi de la politique Égalité diversité, lutte contre les discriminations en lien avec le référent - Suivi et secrétariat des instances consultatives (CT de préfecture et conseil de discipline)
Action sociale Préfecture et Police :
- Gestion du BOP 354
- Gestion du BOP 716 T2 Police
- Gestion BOP 216 T2, T3 et HT2
- Suivi de la médecine de prévention
- Politique du Handicap
- Interlocuteur privilégié de l’assistante sociale et des correspondants sociaux - Arbre de Noël
- Aide alimentaire d’urgence
- BDIL, budget d’initiative locale
- Subventions (séjours, chèques vacances, rentrée scolaire, CESU)
- RIA
- Logement social
- Risques psycho-sociaux
- Suivi et secrétariat des instances consultatives (CHSCT de préfecture, CLAS)
Formation :
- Suivi des concours et recrutements
- Gestion d’Amex (hôtel et transports pour les réunions et séminaires)
- Suivi des CPA-CPF, compte personnel d’activité, compte personnel de formation - Plan de formation départemental
- Conseil mobilité carrière
- Habilitation Chorus
5/11 2-B-2/ BUREAU DE L’IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUE ET DU BUDGET
- Gestion administrative de l’immobilier de l’État
- Élaboration et suivi des budgets immobiliers (EMIR/PNE/723)
- Élaboration et suivi du BOP 354
- Mutualisations et achats (marchés publics)
- Suivi de Chorus et NEMO
- Contrôle de gestion budgétaire
- Gestion administrative des aspects logistiques de la préfecture et des sous-préfectures - Maintenance et entretien du patrimoine
- Encadrement des équipes techniques
- Courrier/Accueil/Fournitures/Reprographie/Télécourrier
- Suivi des abonnements de presse
2-B-3/ BUREAU DE L’ACTION MUTUALISÉE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE (BAMCA)
- Accueil physique et téléphonique de la cité administrative
- Entretien des parties communes de la cité administrative
- Pilotage de la maintenance du patrimoine immobilier
- Coordination des mesures d’hygiène et de sécurité au sein de la cité administrative - Prospective en matière de mutualisations au sein de la cité
- Traitement du Recueil des Actes Administratifs (RAA)
- Archivage et documentation
- Suivi et secrétariat des instances paritaires consultatives de la cité administrative (CHSCT et CT) - Interlocuteur des organisations syndicales et des représentants de l’administration
2-B-4/ PERFORMANCE ET CONTROLE INTERNE
- Contrôle de gestion
- Démarches « qualité »
- Animation du changement
- Contrôle interne financier
- Analyse des services et de leurs missions (ANAPREF)
2-C/ Les attributions du SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE sont fixées ainsi :
1/ Section Politique de la ville :
- Présence régulière auprès des partenaires : élus, chefs de projet, associations, conseils citoyens, bailleurs... - Suivi et valorisation des projets et dispositifs mis en place au titre de la politique de la ville sur l’ensemble de ses champs: cohésion sociale, cadre de vie et rénovation urbaine, développement économique et emploi - Participation au pilotage et à l’évaluation des contrats de ville
- Accompagnement du développement et du fonctionnement des conseils citoyens - Participation à l’animation du réseau des référents politique de la ville
- Veille documentaire et réglementaire et information des services.
2/ Section coordination des politiques publiques et appui territorial :
- Préparation des pré-CAR et CAR, suivi des CODIR et des réunions bilatérales, diffusion des circulaires et instructions ministérielles
- Délégations de signature
- Coordination interministérielle des politiques publiques de l’État au niveau départemental et appui aux sous-préfectures en matière d’ingénierie territoriale
- Accompagnement des projets des élus et partenaires
- Préparation et suivi des dossiers du préfet et du secrétaire général en lien avec le cabinet - Mise à jour du dossier territorial et élaboration des rapports d’activité
6/11 - Référent départemental diversité / égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Référent départemental inclusion numérique
- Promotion et suivi des appels à projets et appels à manifestation d’intérêt public.
3/ Section Environnement :
- Organisation et gestion des diverses commissions ayant trait à l’environnement : CODERST, CDNPS, commissaires-enquêteurs, commissions de suivi de site
- Gestion et suivi des procédures d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- Organisation et suivi des enquêtes publiques et des consultations du public : ICPE, déclaration d’utilité publique, expropriation…
- Gestion des autres procédures liées aux ICPE : gestion des plaintes, mise en place de servitudes d’utilité publique, mise en demeure, consignation…
- Gestion des dossiers de demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé au titre du code de l’environnement
- Instruction et suivi des agréments et habilitations des associations agréées pour la protection de l’environnement
- Gestion des dossiers de déclaration d’utilité publique et des procédures d’abandon manifeste - Gestion des dossiers relatifs aux crématoriums, extensions et création de chambres funéraires et de cimetières
2-D/ Les attributions du SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION sont ainsi fixées:
Au sein des services de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles :
- Administration réseau :
Administration du domaine
Administration de la messagerie
Maintenance des serveurs
- Déploiement des matériels et des logiciels
- Maintenance des matériels et connexions/Assistance aux utilisateurs
- Systèmes de communication :
Téléphonie
Transmissions/Radio
Gestion du standard
2-E/ Les attributions du SERVICE DES DROITS A CIRCULER sont fixées ainsi :
2-E-1 / RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL :
Fraude interne:
- Suivi des habilitations aux applications informatiques et des profils accordés aux collègues, - Formalisations des procédures de sécurisation de délivrance des titres (CNI, passeports, cartes de séjour, cartes VTC...) et contrôle interne des dossiers d'instruction,
- Suivi de la formation des agents à la lutte contre la fraude documentaire
Fraude externe:
- audition des usagers en cas de suspicion de fraude,
- relations avec les différents CERT,
- instruction des dossiers frauduleux: qualification des faits, signalement au Procureur, - accompagnement des mairies équipées d'un dispositif de recueil (procédures de sécurisation, destruction des titres, formation des agents à la lutte contre la fraude),
- contrôle des professionnels de l'automobile, des auto-écoles,
7/11 Missions transversales:
- interlocuteur de l'administration centrale (MDST, Mission Délivrance des Titres Sécurisées), - interlocuteur des différentes instances de lutte contre la fraude (Forces de l'ordre, organismes sociaux, URSSAF, DDFIP...),
- participation au CODAF.
2-E-2 / CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES :
- Instruction et validation des demandes de passeports biométriques de droit commun pour la région Normandie
- Instruction et validation des demandes de cartes nationales d’identité de droit commun pour la région Normandie
- Lutte contre la fraude (CERT)
- Missions de proximité
2-E-3 / MISSION DES DROITS A CIRCULER :
1) Cartes nationales d'identité et passeports
- recueil et remise des passeports temporaires, de service, d’urgence, de mission (hors militaires) - recueil et remise des demandes de passeports en milieu carcéral
- retrait des CNI ou des passeports délivrés indûment (hors cas de fraude)
- gestion du dispositif de recueil mobile
- traitement des demandes d’oppositions à sortie du territoire des mineurs
- habilitation des agents de mairie à TES
- gestion des imprimés CERFA pour les mairies
- réponses aux CERT suite à réquisition des forces de l’ordre
- archivage des CNI (antérieures à TES) et des passeports non biométriques ainsi que des pièces qui incombent à la préfecture de département
- invalidation dans TES et destruction des titres recueillis et transmis par les forces de l’ordre ou les usagers
2) Titres de séjour
- remise des titres de séjour aux détenus dans les centres de détention
3) Droits à conduire
- réponses aux usagers sur l'application Maarch
- recueil des permis de conduire trouvés et envoyés par les mairies et forces de l’ordre - gestion des titres / réquisition des forces de l'ordre
- informatisation des permis de conduire ne figurant pas au fichier national des PC (FNPC) - gestion des demandes d'archives sur l'application FNPC
- commissions médicales : gestion de l'agenda / suivi des dossiers d'aptitude. Agréments de médecins - suivi des suspensions de PC : saisie des suspensions et rétention de PC / récupération des permis suspendus ou annulés / enregistrement des décisions judiciaires / signalement, accidents / solde nul/ envoi PC pour solde nul/ récupération de points / demande de relevés
- suivi des demandes d'échanges de PC pour les ressortissants de pays tiers - traitement des signalements de conduite dangereuse
4) Système d'immatriculation des véhicules
- réponses aux mails transmis par le webmestre
- demande de réquisition par les forces de l'ordre
- retour et enregistrement des certificats d’immatriculation suite à une immobilisation par les forces de l'ordre
- demande d'archives pour les dossiers traités en préfecture de l'Orne
- vérification des numéros d'exploitant agricole et attributions des nouveaux numéros - suivi de la réglementation
- habilitation et agrément des professionnels de l'automobile pour l'immatriculation des véhicules (octroi, refus, avenants, suspension, résiliation)
- contrôle des dossiers d’immatriculation constitués par les professionnels
8/11 5) Autres
- taxi et VTC : instruction des cartes Taxi, autorisation de stationnement, aptitude médicale, agrément centre de formation, agrément des psychologues pour test PC, instructions dossiers VTC - fourrières : instruction des mises en fourrière pour stationnement abusif, immobilisation des véhicules et paiement des frais de fourrière
- centre d’agrément de contrôle technique
- commissions d’attribution pour la A28 et la A88
- accompagnement des Services Civiques affectés aux Points Numériques
ARTICLE 3 - Les attributions de la sous-préfecture d’ARGENTAN sont ainsi fixées :
Section « collectivités territoriales » :
- suivi de l’activité des collectivités, relais des appels à manifestation d’intérêt ou appels à projets - instruction et suivi des demandes de financements et accompagnements des projets DETR, DSIL, contrats de ruralité en lien avec la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche et des contrats Actions Coeur de Ville en lien avec le Service de la Coordination Interministérielle (SCI)
- conseil aux élus, suivi des projets des communes nouvelles
- suivi des Pôles d’Equilibre des Territoires Ruraux (PETR)
- participation à l’animation du point numérique
Section « économie, emploi, entreprises » :
- suivi de l’activité économique et des entreprises (visites, réunions, mise à jour du fichier entreprise) - préparation des instances de coordination (COMEXCO, CATEF, C3A..)
- suivi des politiques de soutien à l’emploi, suivi des SPED et des fonds de revitalisation - intelligence économique (mission départementale)
- communication pour la sous-préfecture
- participation à l’animation du point numérique
Section « citoyenneté sécurité » :
- cohésion sociale, politique de la ville et prévention
- suivi des contrats de ville de Flers et Argentan
- prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, FIPDR, MILDECA, protocole de participation citoyenne) en lien avec le Bureau de la Sécurité Intérieure,
- manifestations à caractère culturel ou récréatif de moins de 5 000 personnes - soutien en cas de gestion de crises
- accompagnement des maires en lien avec le SIDPC en matière de prévention des crises et gestion des plans communaux de sauvegarde non obligatoires
- armement du Poste de Commandement Opérationnel et participation aux exercices Sécurité et information au public : relayer les campagnes nationales auprès des élus et de la population - accueil des gens du voyage et construction de l’aire départementale de grand passage des gens du voyage (mission départementale)
- lutte contre l’habitat indigne (mission départementale) en lien avec la DDT - violences faites aux femmes (sous-préfète référente départementale)
- participation à l’animation du point numérique
Section « soutien et logistique » :
- assistance de direction
- gestion du budget des services administratifs et de la résidence (utilisation de CHORUS « formulaires" et "CHORUS DT")
- logistique et sécurité des locaux et du personnel
commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et réquisitions de la force publique
- distinctions honorifiques
9/11 ARTICLE 4 - Les attributions de la sous-préfecture de MORTAGNE-AU-PERCHE sont ainsi fixées :
Section « conseil aux collectivités locales » :
- suivi de l’activité des collectivités
- Conseil et suivi de l’intercommunalité et des communes nouvelles
- conseil et expertise aux élus
- suivi des Pôles d’Équilibre des territoires Ruraux et du Parc Naturel Régional du Perche - instruction, suivi et accompagnement en matière de financement de projets (DETR, DSIL) - suivi des dossiers cohésion sociale , politique de la ville et ANRU en lien avec la DDCSPP, la DDT et le SCI
- suivi du contrat de ville de l’Aigle
- suivi de l’Organisation Territoriale des Services Publics en lien avec le SGAR
Pour l’ensemble du département :
- suivi du déploiement, du financement, de l’animation et expertise des Maisons de Services au Public en lien avec la Poste, les différents opérateurs, le CGET, la DITP et les élus
- suivi de l’expérimentation de la MSaP de Rémalard en Perche avec l’équipe projet ministérielle et les élus - instruction et suivi des contrats de ruralité signés avec les PETR
- suivi du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public en lien avec le Conseil Départemental de l’Orne, les élus et les différents opérateurs
Section « économie, emploi, entreprises, environnement » :
- suivi de l’activité économique et des entreprises (visites, réunions, MAJ du fichier des entreprises) - préparation et suivi des instances de coordination (COMEXÉCO, CATEF, C3A…) - suivi des politiques de soutien à l’emploi
- suivi des CATEF
- suivi des dossiers ICPE (CSS) et sites pollués en lien avec la DREAL et le SCI - suivi des sites Natura 2000
- suivi de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages
Section « sécurité civile-gestion de crise » :
- manifestations à caractère culturel ou récréatif de moins de 1500 jusqu’à 5000 personnes - gestion de crises au Poste de Commandement Opérationnel de la sous-préfecture en appui de la cellule de crise de la Préfecture (Centre Opérationnel Départemental)
- accompagnement des maires en lien avec le SIDPC en matière de prévention des crises et gestion des plans communaux de sauvegarde
- participation aux exercices de sécurité et information des élus, de la population - suivi des RETEX
- animation du point numérique trois demi-journées par semaine, aide à l’instruction des dossiers pré- demandes de passeport et de CNI, permis de conduire et immatriculations
- accueils divers des publics et notamment dans le cadre des CCAPEX et des permanences à la Maison de l’État des services extérieurs (défenseur des droits, SPIP, juge des tutelles) - distinctions honorifiques
- gestion du courrier
- appui administratif et logistique
Secrétariat du sous-préfet :
- tenue et suivi de l’agenda, communication
- Gestion du budget des services administratifs et de la résidence
- Logistique
- commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et réquisitions de la force publique
ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant organisation de la préfecture de l’Orne et fixant les attributions des directions et des bureaux est abrogé.
10/11 ARTICLE 6 – Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
ALENÇON, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
11/11 PRÉFÈTE DE L'ORNE
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Charles-François BARBIER
Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne
(NOR : 1122-20-10-005)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan,
Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Arrête :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Orne, ainsi que toutes requêtes, déférés et mémoires auprès des différentes juridictions, à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Christine ROYER, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au- Perche.
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr PRÉFÈTE DE L'ORNE
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Charles-François BARBIER
Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne
en matière d’ordonnancement secondaire
(NOR : 1122-20-10-006)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan,
Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Arrête :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l’échelon départemental.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Christine ROYER, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au- Perche.
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN
(NOR : 1122-20-10-007)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan,
Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2016 nommant Mme Mireille VALLÉE, Secrétaire générale de la sous- préfecture d’Argentan,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan, à l'effet de signer, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement d’Argentan, notamment pour les matières suivantes :
1A en matière d’administration locale :
1A.1 dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution), 1A.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural, 1A.3 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS), 1A.4 contrôle de légalité (lettres d’observations),
1B en matière de polices administratives et de sécurité :
1B.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique ( commission de coordination des actions de prévention des expulsions d’Argentan et Flers), 1B.2 réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons, 1B.3 présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
1B.4 présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public.
Art. 2. – Sont exclus des délégations consenties à l’article 1 du présent arrêté :
- les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux,
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- les mémoires en justice.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, est dévolue à M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, la délégation prévue à l’article 1.
Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BITZ, la délégation instituée à l’article 3 est dévolue à M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne.
Art. 5. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mme Christine ROYER, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP01061. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Mme Mireille VALLEE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Argentan , dans la limite de 750 € par opération.
Art. 6 – Pendant les permanences départementales qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
2/3 6A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
6B toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
6C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,
6D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile, 6E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 7. – Délégation est donnée à Mme Mireille VALLÉE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Argentan, à l’effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.
Art. 8. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 9. – Le Secrétaire général de la préfecture et la Sous-Préfète d’Argentan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA SOUS-PRÉFECTURE MORTAGNE-AU-PERCHE
(NOR : 1122-20-10-008)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan,
Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, Secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu la décision préfectorale du 4 septembre 2018 affectant M. Ludovic LORO au poste de Secrétaire général à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Mortagne-au-Perche, notamment pour les matières suivantes :
1A en matière d’administration locale :
1A.1 dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution), 1A.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural, 1A.3 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS), 1A.4 contrôle de légalité (lettres d’observations),
1B en matière de polices administratives et de sécurité :
1B.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique ( commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Mortagne-au-Perche), 1B.2 réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons, 1B.3 présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
1B.4 présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public.
Art. 2. – Sont exclus des délégations consenties à l’article 1er du présent arrêté :
- les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux,
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- les mémoires en justice.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BITZ, est dévolue à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan, la délégation prévue à l’article 1.
Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, la délégation instituée à l’article 3 est dévolue à M. Charles-François BARBIER, Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.
Art. 5. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP02061.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BITZ, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à M. Ludovic LORO, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche , dans la limite de 750 € par opération.
Art. 6. – Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
2/3 6A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
6B toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
6C toutes décisions et mesures relatives à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,
6D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile, 6E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 7. – Délégation est donnée à M. Ludovic LORO, secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne- au-Perche, à l’effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.
Art. 8. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 9. – Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
(NOR : 1122-20-10-009)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2017 nommant M. Guillaume RAYMOND, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Amaury LEBRETON, chef du bureau de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Rodolphe MAUDUIT, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Vu l’arrêté préfectoral du 04 avril 2017 nommant Mme Françoise PROD’HOMME, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 nommant Mme Annie BIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 nommant Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,
Vu la décision du 30 octobre 2018 relative à la situation d’une attachée d’administration au regard du RIFSEEP affectant Mme Dominique GONZALES au poste d’adjoint à la cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection civile à compter du 26 octobre 2018,
Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à M. Guillaume RAYMOND, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant de ses attributions, intéressant :
1/ Le bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
Missions polices administratives en lien avec la sécurité
- toutes mesures d’hospitalisation d’office,
- toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d’éléments d’armes, - toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
- agents de police municipale : agrément des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales,
- toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
- toutes décisions relatives aux débits de boissons,
- toutes décisions relatives aux gardes particuliers,
- toutes décisions relatives aux chiens dangereux,
- les avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés, - toutes décisions relatives aux expulsions locatives,
- activités privées de sécurité : retrait ou suspension des cartes professionnelles, des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisation à exercer les activités de surveillance sur la voie publique, autorisation des agents exerçant des activités de transport de fonds,
- toutes décisions relatives aux épreuves et manifestations sportives,
- toutes décisions relatives aux gens du voyage,
- les réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus,
- toutes décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,
- prévention de la délinquance : arrêté attributif de subvention aux associations ou organismes menant des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ou des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et courriers de notification,
- fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,
2/ Le service interministériel de défense et de protection civile, et notamment :
- correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents, - récépissé de déclaration de feux d’artifices et agrément des artificiers,
- décisions relatives aux dépôts d’explosifs,
- certificat d’acquisition d’explosifs,
2/4 - attestations de conformité des chapiteaux,
- retrait d’agrément de chapiteaux,
- actes relatifs aux points d’importance vitale,
- actes relatifs au système d’alerte et d’information de la population (SAIP), - agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie, - arrêtés portant nomination des jurys d’examen,
- récépissé de déclaration d’organisation de rassemblements festifs,
- toutes décisions relatives aux commissions de sécurité.
3/ Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, et notamment :
- arrêtés accordant les médailles d’honneur,
- courriers aux parlementaires,
- mémoires de proposition dans les ordres nationaux ou ministériels,
- validations des communiqués et dossiers de presse.
Art. 2. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Guillaume RAYMOND, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFDCAB061.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAYMOND, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Mme Annie BIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite de 750 € par opération.
Art. 3. – Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à M. Guillaume RAYMOND, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
3A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
3B toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
3C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques, aux mesures décidant ou modifiant la forme de la prise en charge et aux mesures de levée prises en application du code de la santé publique,
3D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile, 3E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 4. – Délégation est donnée à M. Amaury LEBRETON, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les documents suivants :
4A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,
4B autorisation d’acquisition et de détention d’armes,
4C récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d’armes,
4D délivrance de la carte européenne d’armes à feu,
4E autorisation de recomplètement de stocks de munitions,
4F récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, 4G communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,
4H actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
4I accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique, 4J réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,
3/4 4K décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,
4L récépissé de déclaration de manifestations sportives,
Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Amaury LEBRETON, la délégation instituée à l’article 4 est dévolue à M. Rodolphe MAUDUIT, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Art. 6. – Délégation est donnée à Mme Annie BIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer les documents suivants :
6A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,
6B avis et actes liés aux présidences de la commission de sécurité des établissements recevant du public, de la commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives, 6C actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du public et les procès verbaux des visites sur place,
6D avis de sécurité civile sur les dossiers d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement),
6E avis de sécurité civile sur les dossiers d’épreuves sportives, de grands rassemblements.
Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie BIARD, la délégation instituée à l’article 6 est dévolue à Mme Dominique GONZALES, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
Art. 8. – Délégation est donnée à Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de communication interministérielle, à l’effet de signer les documents suivants :
8A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er .
Art. 9. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs KOELZ, la délégation instituée à l’article 8 est dévolue à Mme Françoise PROD’HOMME, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Art. 10. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 11. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (NOR : 1122-20-10-010)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Michel VIVIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à la préfecture de l’Orne,
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances des collectivités,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 nommant M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant Mme Murielle TALLOIS, adjointe à la cheffe du bureau du bureau des élections et de la réglementation,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 nommant M. Benoît DAVID, chef du bureau de l’intégration et de l’immigration,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 nommant M. Maxime ROBELET, adjoint au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration,
Vu la décision d’affectation du 27 août 2019 nommant Mathilde LIEBART, adjointe à la cheffe du bureau des finances des collectivités,
Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer notamment les documents suivants répartis par bureau :
1A bureau du contrôle de légalité :
1A.1 correspondances aux élus n’ayant pas le caractère de lettre d’observation.
1B bureau des finances des collectivités :
1B.1 correspondances aux élus n'ayant pas le caractère de lettre d'observation.
1C bureau des élections et de la réglementation :
1C.1 certificats d'affichage,
1C.2 récépissés de déclaration d’option au service national en France,
1C.3 lettres aux autorités algériennes,
1C.4 lettres aux autorités militaires françaises,
1C.5 récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des associations loi 1901, y compris les associations de financement électoral, les associations syndicales et les associations syndicales libres,
1C.6 récépissés de demande de reconnaissance d’utilité publique et associations cultuelles, 1C.7 récépissés de demande relative aux dons et legs,
1C.8 correspondances relatives aux dons et legs,
1C.9 lettres autorisant la quête sur la voie publique ou à la porte de cimetière, 1C.10 cartes de quêteur,
1C.11 lettres autorisant la publication des annonces judiciaires et légales,
1C.12 arrêtés d’autorisation de transport de corps ou d’urnes funéraires à l’étranger, 1C.13 laissez-passer mortuaire,
1C.14 habilitations funéraires (première demande, renouvellement, modification ou adjonction d’activités), 1C.15 arrêtés d’inhumation en terrain privé,
1C.16 arrêtés de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation,
1C.17 attestations de transport de corps exceptionnel (en France),
1C.18 arrêtés de composition de jury de concours dans le domaine funéraire,
2/5 1C.19 circulaires relatives au domaine funéraire,
1C.20 correspondances relatives au domaine funéraire,
1C.21 récépissés de déclaration de vente ou échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce prévus à l’article R. 321-1 du code pénal, 1C.22 courriers autorisant l’organisation d’un ball-trap,
1C.23 arrêtés autorisant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.24 arrêtés de retrait de l’autorisation donnée pour l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,
1C.25 décisions refusant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.26 récépissés de déclaration concernant l’organisation d’un salon ou d’une foire, 1C.27 carte professionnelle de guide- conférencier,
1C.28 arrêtés autorisant l’agrément aux entreprises domiciliataires,
1C.29 arrêtés autorisant les modifications d’horaires d’ouverture des casinos, 1C.30 arrêtés d’autorisation annuelle d’ouverture des hippodromes.
1C.31 Récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature, du refus d'enregistrement ou du retrait pour les élections municipales.
1D bureau de l'intégration et de l'immigration :
1D.1 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, et à l’échange de permis de conduire des ressortissants de pays tiers,
1D.2 mémoires relatifs au contentieux des étrangers,
1D.3 arrêtés portant décision de refus de séjour,
1D.4 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,
1D.5 arrêtés portant obligation de quitter le territoire mentionnés aux articles L.511-1 à L.511-3 du CESEDA,
1D.6 décisions déterminant ou refusant le délai de départ volontaire du territoire français, 1D.7 interdictions de retour mentionnées au III de l’article L.511-1 du CESEDA et interdictions de circulation mentionnées à l’article L.511-3-2 du CESEDA,
1D.8 arrêtés de placement en rétention administrative,
1D.9 arrêtés fixant le pays de renvoi,
1D.10 arrêtés portant assignation à résidence,
1D.11 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention, lettres de demande d’autorisation adressées au juge des libertés et de la détention, de visite du domicile en application de l’article L.561-2 II du CESEDA,
1D.12 lettres d’information de mise en rétention adressées au Procureur,
1D.13 lettres de demande d’escorte,
1D.14 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,
1D.15 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne, en application des dispositions des articles L 531-1 et L 531-2 du CESEDA,
1D.16 arrêtés de remises à effectuer en application d’accords passés avec des Etats membres de l’Union Européenne (Art. L531-1), de la convention de Dublin (Art.L531-2 al.1 / L742-3), de la convention de Schengen (Art. L531- 2 al.2) et de l’article L531-3 du CESEDA,
1D.17 arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour,
1D.18 arrêtés d’expulsion,
1D.19 Concernant la naturalisation par décret :
- Avis favorable sur les dossiers transmis au ministère de l’intérieur,
- Décision de rejet, d’ajournement, d’irrecevabilité et de classement sans suite adressée au postulant, 1D.20 Concernant les déclarations de nationalité ; avis favorable, défavorable, réservé sur les dossiers transmis à la Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française,
1D.21 Concernant l’échange de permis de conduire :
-attestations de dépôt de permis de conduire des ressortissants de pays tiers.
3/5 Art. 2. – Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer :
- les transmissions de signalement d'opposition à sortie du territoire,
- les transmissions de signalement d'interdiction à sortie du territoire.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Michel VIVIER, directeur des ressources humaines et des moyens.
Art. 4. – Délégation est donnée à M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité, pour signer :
- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.
Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond IRIART-SORHONDO, la délégation de signature instituée à l’article 4 est donnée à M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité.
Art. 6. – Délégation est donnée à Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances des collectivités, pour signer :
- les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des communes et des EPCI à fiscalité propre,
- les états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des communes,
- les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses, - les certificats pour paiement liés aux subventions relevant du domaine de compétence du bureau - les attestations de dépôt de dossiers de demande de subventions.
Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle ROUSSET, la délégation de signature instituée à l’article 6 est donnée à Mme Mathilde LIEBART, adjointe à la cheffe du bureau des finances des collectivités.
Art. 8. – Délégation est donnée à Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, pour signer :
- les récépissés provisoires attestant du dépôt de déclaration de candidature pour toutes les élections.
Art. 9. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine CHALMEL, la délégation de signature instituée à l’article 8 est donnée à Mme Murielle TALLOIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Art. 10. – Délégation est donnée à M. Benoît DAVID, chef du bureau de l'intégration et de l'immigration, pour signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les attestations de dépôt de dossier de demande de titre de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les visas de régularisation,
- les prolongations de visas de court séjour,
- les visas retour,
- les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- les titres d’identité républicains,
- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
4/5 - les maquettes de titre de séjour,
- les bordereaux d’envoi de demandes de fabrication des titres de séjour et des titres de voyage, - les attestations de demande d’asile,
- les récépissés constatant la protection d’une reconnaissance internationale, - les convocations, les lettres de complétude des dossiers, les lettres aux maires pour la réalisation de l’entretien d’intégration républicaine,
- les demandes d’enquête auprès des services de Police et de Gendarmerie, - les attestations de dépôt de permis de conduire des ressortissants de pays tiers.
Art. 11. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît DAVID, la délégation de signature instituée à l’article 10 est donnée à M. Maxime ROBELET, adjoint au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration.
Art. 12. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 13. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (NOR : 1122-20-10-011)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Michel VIVIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à la préfecture de l’Orne,
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 nommant Mme Julie BIRET, cheffe du bureau de l'immobilier, de la logistique et du budget,
Vu l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2017 nommant Mme Préma DESROSIERS, cheffe du bureau des ressources humaines,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 nommant Mme Laure CHARTRAIN, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines,
Vu la décision d’affectation du 27 août 2019 nommant Mme Christine LECONTE, adjointe à la cheffe du bureau de l’immobilier, de la logistique et du budget ; Mmes Séverine ANTOINE et Lucienne BLANC, gestionnaires budgétaires,
Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Michel VIVIER, à l’effet :
1A de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, certification du service fait, liquidation, ordonnancement) dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € relevant de tous les programmes des différents départements ministériels, lorsqu'aucune délégation n'a été consentie à un chef d'administration déconcentrée de l’État pour les dépenses correspondantes, ainsi que les pièces justificatives produites à l'appui, les modalités concernant le programme 354 dont EMIR et PNE étant traitées à l’article 2.
1B d'apposer la formule exécutoire :
1B.1 sur les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l’État, qui sont étrangères à l'impôt dû au domaine et dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €,
1B.2 sur les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales et redevances assimilées, dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €,
1B.3 sur les titres de réduction émis pour le recouvrement des taxes parafiscales et redevances assimilées, dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.
Art. 2. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Michel VIVIER, à l’effet de signer les actes d’engagement des dépenses imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État », EMIR et PNE se rapportant au centre de coûts des Moyens et de la Logistique (ML01), hors titre 2, au centre de coûts de l'Action Sociale, hors titre 2 et au centre de coûts des Ressources Humaines (ML02), titre 2, relevant du ministère de l’intérieur, pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € par opération.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel VIVIER, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel VIVIER, de M. Michel JACQUES, la délégation de signature instituée à l'article 1A et à l'article 2 en ce qui concerne le centre de coûts de l'Action Sociale, hors titre 2 et le centre de coûts des Ressources Humaines (ML02), titre 2, relevant du ministère de l’intérieur, est dévolue à Mme Préma DESROSIERS pour un montant inférieur ou égal à 1 000 € par opération.
Art. 5. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VIVIER, de M. Michel JACQUES, la délégation de signature instituée à l’article 1A, en ce qui concerne l'UO 61 du programme 354 actions 5 et 6 et à l'article 2, en ce qui concerne le centre de coûts des Moyens et de la Logistique, du programme 354 hors titre 2, est dévolue à Mme Julie BIRET pour un montant inférieur ou égal à 1 000 € par opération.
Art. 6. – Délégation est donnée à Mme Julie BIRET, cheffe du bureau de l’immobilier, de la logistique et du budget, pour signer :
- la correspondance courante touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées à l'exception des courriers assimilés aux recours administratifs,
- les bordereaux d'envoi de dossiers, pièces, actes ou décisions.
2/3 Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie BIRET, la délégation instituée à l’article 6 est dévolue à Mme Christine LECONTE, adjointe à la cheffe du bureau de l’immobilier, de la logistique et du budget.
Art. 8. – Délégation est également donnée à Mme Julie BIRET, Mme Christine LECONTE, Mme Brigitte SICOT, Mme Séverine ANTOINE et Mme Lucienne BLANC pour :
- effectuer l’ordre de payer à l’attention du service facturier pour les dépenses imputées sur l’UO 61 des programmes 348, 354, EMIR, PNE et 723,
- engager dans Chorus DT les dépenses liées aux déplacements temporaires du personnel de la préfecture et des sous-préfectures imputées sur l’UO 61 du programme 354,
- mettre en paiement les états de frais de déplacement du personnel de la préfecture et des sous-préfectures pour les dépenses imputées sur l’UO 61 du programme 354.
Art. 9. – Délégation est donnée à Mme Préma DESROSIERS, cheffe du bureau des ressources humaines, pour signer :
- la correspondance courante touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées à l'exception des courriers assimilés aux recours administratifs,
- les bordereaux d'envoi de dossiers, pièces, actes ou décisions.
Art. 10. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Préma DESROSIERS, la délégation instituée à l’article 9 est dévolue à Mme Laure CHARTRAIN, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.
Art. 11. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 12. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DU SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE (NOR : 1122-20-10-012)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. David LEPAISANT, chef du service de la coordination interministérielle,
Vu la décision d’affection du 8 avril 2019 nommant Mme Lucille GALLAIS, adjointe au chef du service de la coordination interministérielle,
Arrête :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Art. 1. – Délégation est donnée à M. David LEPAISANT, chef du service de la coordination interministérielle, pour signer :
- les déclarations, enregistrements et autorisations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement : lettres de transmission aux pétitionnaires et lettres d’information aux services partenaires de la procédure et aux collectivités,
- les correspondances avec le tribunal administratif pour la transmission de documents (rapport d’enquête, conclusions du commissaire enquêteur) liées aux enquêtes publiques,
- les correspondances liées à la préparation des commissions gérées dans le service : CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites), CSS (commission de suivi de site),
- les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LEPAISANT, la délégation de signature instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Lucille GALLAIS, adjointe au chef du service de la coordination interministérielle.
Art. 3. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service de la coordination interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DU SERVICE DES DROITS À CIRCULER
(NOR : 1122-20-10-013)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu la décision préfectorale du 10 septembre 2018 affectant Mme Adélaïde DANGUY au poste d’adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres en date du 17 septembre 2018,
Vu la décision préfectorale du 19 juin 2019 affectant M. Didier BITAUX au poste de chef du centre d’expertise et de ressources titres en date du 1er juillet 2019,
Vu la décision d’affectation du 27 août 2019 nommant Mme Béatrice BERTIN, cheffe du service des droits à circuler,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à Mme Béatrice BERTIN, cheffe du service des droits à circuler, à l'effet de signer les documents suivants :
1A - Relevant des droits à conduire :
1A.1 arrêtés de suspension immédiate et arrêté de suspension provisoire d'urgence du permis de conduire y compris la conduite sous l'emprise de stupéfiants,
1A.2 récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf44),
1A.3 demandes de passage devant la commission médicale suite à un accident,
1A.4 décisions administratives consécutives à un examen médical portant sur la validité du permis de conduire,
1A.5 arrêtés de restitution de points du permis de conduire suite à un stage,
1A.6 demandes de passage devant la commission médicale suite à un signalement,
1A.7 arrêtés d’inaptitude à la conduite automobile.
1B – Relevant de la protection des usagers de la route :
1B.1 récépissés de demande d'agrément de centre de contrôle technique des véhicules, des installations auxiliaires et des contrôleurs,
1B.2 procès-verbaux consécutifs à la commission locale des transports publics particuliers de personne (T3P),
1B.3 récépissés de dépôt de demande d'agrément des dépanneurs sur les autoroutes,
1B.4 bordereaux d'envoi des conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile pour l'immatriculation des véhicules,
1B.5 cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de taxi, VTC, ambulance,
1B.6 récépissés de dépôt de demande d'agrément de gardien de fourrière de véhicules,
1B.7 récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique,
1B.8 lettres d’information au professionnel de l’automobile de sa suspension de l’habilitation au SIV par la Trésorerie Générale suite à impayés,
1B.9 bons de destruction des véhicules en fourrière automobile,
1B.10 demandes de fonds au ministère pour les frais de gardiennage en fourrière automobile.
1C – Relevant des CNI et passeports :
1C.1 demandes d’habilitation à TES des agents de mairies (tableau pré-rempli par la mairie, adressé par mail au ministère),
1C.2 les correspondances relatives aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
1D – Pour tous domaines :
1D.1 lettres et bordereaux de transmission.
Art. 2. – M. Didier BITAUX, chef du centre d’expertise et de ressources titres, est autorisé à :
– signer les correspondances relatives aux passeports et aux cartes nationales d’identité, – valider et mettre en production les titres.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BITAUX, la délégation de signature instituée à l’article 2 est dévolue à Mme Adélaïde DANGUY, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres.
2/3 Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la cheffe du service des droits à circuler sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DU SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
(NOR : 1122-20-10-014)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu la décision d’affectation du 12 mars 2019 nommant en date du 18 mars 2019, M. Hubert JUMEAU chef du SIDSIC et M. Jérôme POICHOTTE adjoint au chef du SIDSIC,
Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à M. Hubert JUMEAU, chef du service départemental interministériel des systèmes d’information et de communication à l'effet de :
1A signer la correspondance courante touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées à l'exception des courriers assimilés aux recours administratifs,
1B signer les bordereaux d'envoi de dossiers, pièces, actes ou décisions,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Art. 2. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Hubert JUMEAU, chef du service départemental interministériel des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, certification du service fait, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO du programme 354 « Administration territoriale de l’État » (centre de coût SIC) relevant du ministère de l’intérieur pour un montant inférieur ou égal à 1000 € TTC par opération.
Art. 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert JUMEAU, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Jérôme POICHOTTE.
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Alain DE MEYERE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
(NOR : 1122-20-10-015)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes et notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 30 août 2010 nommant M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er octobre 2010,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Art. 1. – Délégation est donnée à M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions concernant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations
Actes d'administration des dépendances du Domaine
Public Routier
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 +
R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-2
1.2 Autorisation d'occupation temporaire
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de
carburants :
- sur le domaine public hors agglomération
- sur terrains privés hors agglomération
- en agglomération
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des
voies ferrées industrielles
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-14 & L2111-15
Code de la voirie routière :
art. L111-1
1.5 Délivrance des permissions de voirie pour
Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
Les ouvrages de transports et distribution de gaz
Les ouvrages de télécommunication
Code de la Voirie Routière :
Art. L113-3 & suivants et R113-3 &
suivants
1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes
non concédées pour les canalisations transversales
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
2/5 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.7 Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l’État : art. R58 Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à
L3222-3, L4111-1 à L4121-1
1.8 Approbation des avant-projets de plans d'alignement. Code de la voirie routière : Art. L112-1 à L112-8
1.9 Délivrance des alignements individuels et permissions
de voirie sur autoroutes non concédées et routes
nationales classées voies express
Code de la Voirie Routière
Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &
suivants + art.R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.10 Délivrance des alignements individuels et permissions
de voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le
Maire de la Commune concernée, lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre service
public.
Code de la Voirie Routière
Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &
suivants + R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.11 Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
1.12 Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public
2 – Exploitation de la route – police de la circulation
2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
Code de la route
2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de
vitesse sur autoroutes non concédées
Code de la route : art. R411-9
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route : Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Code de la route : art. R411-7 & R415-8
2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à
la police de la circulation y compris les feux de
circulation
Code de la route : art. R411-3 à R411-8
2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation
Code de la Route : art. R411-8 et
R411-18
3/5 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation
Code de la route : art. R411-21-1
2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation
d'épreuves sportives
Code du sport
Décret N°55.1366 du 18/10/1955
2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers
concernant des opérations d'investissement sur le
réseau routier national non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes opérations
Instruction gouvernementale du 29 avril
2014
2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou
non motorisé pour les services de l'équipement ou les
entreprises travaillant pour leur compte, sur les
autoroutes et les routes express
Code de la route : art. R421-2 et R432-7
2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales au profit de certains
transports irremplaçables concernant les denrées
périssables.
Arrêté du ministre des transports du
18/07/1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques
Arrêtés préfectoraux
2.13 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes
classées pôles verts
Circulaire N°98-11 du 12/01/98
3 – Pré-contentieux
3.1 Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la
transaction pour régler amiablement les
conflits
3.2 Règlements amiables des dommages subis ou causés
par l'Etat du fait d'accidents de la circulation
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Arrêté du 3 mai 2004
4 – Contentieux
4.1 Présentation d'observations orales devant les
juridictions de l'ordre administratif pour les affaires
de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le
département de l’Orne
Code de justice administrative
Art. R431-10 et R 731-3
4.2 Mémoires en défense devant le tribunal administratif
de Caen en ce qui concerne les référés d’urgence
prévus par le code de justice administrative :
Code de justice administrative
4/5 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
- référé suspension
- référé liberté
- référé conservatoire
Art.L521-1
Art.L521-2
Art.L521-3
Art. 2. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission au préfet de l’Orne et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 3. – Cet arrêté prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie conforme sera adressée à :
- M. le préfet de région, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, - M. le directeur départemental des territoires de l’Orne,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU COLONEL HORS CLASSE DOMINIQUE PORTENARD
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS (NOR : 1122-20-10-016)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 33,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 57,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours,
Vu le décret 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d’incendie et de secours,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2018 recrutant à compter du 1er octobre 2018, Monsieur Dominique PORTENARD au sein du service départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2018 détachant à compter du 1er octobre 2018, Monsieur Dominique PORTENARD, colonel hors-classe, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service d’incendie et de secours de l’Orne,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1995 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe d’inspection technique,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours,
Arrête :
Art. 1. – Délégation permanente de signature est donnée au colonel hors-classe Dominique PORTENARD, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne, à l’effet de signer tous les actes, documents et correspondances entrant dans ses attributions concernant :
1A la correspondance administrative courante relative à la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation,
1B les documents relatifs à l’activité des groupes d’inspection technique et les rapports devant la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
1C les arrêtés de réquisition en cas de grève concernant l’ensemble des agents du service départemental d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers du corps départemental.
Art. 2. – Sont exclues de cette délégation la correspondance administrative adressée aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux, ainsi que les circulaires et instructions adressées à l’ensemble des maires du département.
Art. 3. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel hors- classe Dominique PORTENARD peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS DE NIVEAU DÉPARTEMENTAL
À MONSIEUR OLIVIER MORZELLE,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) POUR LA RÉGION NORMANDIE
(NOR : 1122-20-10-017)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code forestier,
Vu le code minier,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° SGAR / 19.028 du 9 avril 2019 portant organisation de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ ARRÊTE
Art. 1. – Délégation est donnée à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de l’Orne tous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau départemental, dans les domaines suivants et dont le détail figure dans la subdélégation de signature correspondante :
1- Inspection de l'environnement – volet ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas
• 1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
• 1-2 Appareils à pression
• 1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
• 1-4 Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3- Réserves naturelles
4- Faune, flore et espèces protégées
5- Opérations d’inventaires
6- Interruption de travaux
7- Gestion forestière
8- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
9- Contrôle des véhicules routiers
10- Surveillance et contrôle des déchets
11- Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
12- Risques naturels.
Art. 2. – Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisions suivantes :
• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• les actes de police administrative de l’inspection de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
• les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental,
• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
2/3 • l’approbation des chartes et schémas départementaux,
• les décisions qui font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs.
Art. 3. – En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Olivier
MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, peut
donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et d'une transmission à la Préfète de l’Orne.
Art. 4. – Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et portant sur le même objet sont abrogées.
Art. 5. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 6. – Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MME EMMANUELLE BLANC
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE OUEST (NOR : 1122-20-10-018)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2018 du Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, nommant Mme Emmanuelle BLANC directrice interrégionale de la Sécurité et de l’aviation civile ouest,
Arrête :
Art. 1. – Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest à l'effet de signer les actes, décisions et arrêtés énumérés ci-après :
1- décision de rétention, dans le département de l'Orne, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie du code des transports,
2 - décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de l'Orne,
3 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ 3-1 : décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Orne,
3-2 : documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l'Orne du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
3-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de l'Orne à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
4 - décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de l'Orne,
5 - dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements,
6 - autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Art. 2. – En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, la délégation consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 est également consentie à certains agents de la direction de l’aviation civile Ouest selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès de la directrice, Mme Anne FARCY, adjointe à la directrice chargée des affaires techniques , Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l’adjointe à la directrice chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6,
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1.3,
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Amanda YDE-POULSEN, M. Benoît BLEUNVEN et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4,
- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5,
- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.
Art. 3. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. DAVID DI DIO BALSAMO
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES DE L’ORNE
(NOR : 1122-20-10-019)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU :
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code de la route,
le code de procédure pénale,
le code des marchés publics,
le code des relations entre le public et l’administration,
le code général de la propriété des personnes publiques,
le livre des procédures fiscales,
le code rural et de la pêche maritime,
le code de l'environnement,
le code forestier,
le code de justice administrative,
le code de santé publique,
le code du patrimoine,
le code de commerce,
le code du cinéma et de l’image animée,
le code général des impôts,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État,
les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifiée relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués,
l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement),
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués aux ministères de l’équipement, des transports et du tourisme, de l’urbanisme, du logement, de l’environnement, de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales, de la santé et de la ville,
l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et 25 octobre 2005,
l’arrêté du ministère de l’économie et des finances du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche,
l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. David DI DIO BALSAMO
directeur adjoint départemental des territoires de l'Orne,
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2019 nommant M.
Vincent ROYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Aisne, à compter du 1er décembre 2019,
l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant modification de l’organisation de la DDT ;
2/13 la convention du 18 mars 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)
n°1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie ;
la convention du 28 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)
n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie ;
la convention relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme
de développement rural aux services déconcentrés de l’État (DDT-DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020,
Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 1er décembre 2019.
Arrête
Art. 1. - Délégation est donnée à M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l’effet de,
- signer toutes correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux, et des circulaires adressées à l’ensemble des maires du département,
- signer tous les actes (arrêtés, conventions, contrats, décisions, documents, ...) se rapportant aux matières suivantes,
1 ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
1-1 Personnel (dans la limite des décrets susvisés)
1-1-1 nomination, affectation, positions d'activité, temps partiel, avancement, décisions disciplinaires, nouvelle bonification indiciaire (NBI),
1-1-2 mutations, détachement, mise à disposition, disponibilité, cessation progressive d'activité, cessation définitive de fonctions (retraite, démission…),
1-1-3 actes relatifs au recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C,
1-1-4 exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité, carte professionnelle, ordres de mission permanents,
1-1-5 recrutement et gestion des contractuels et vacataires,
1-1-6 congés de maternité, paternité, d'adoption; congé parental, congés bonifiés, congés longue maladie et longue durée, autorisations d'absence,
1-1-7 congés annuels, jours ARTT, récupération,
1-1-8 ordres de mission ponctuels pour le déplacement professionnel des agents ou stagiaires.
1-2 Responsabilité civile
1-2-1 règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l’État,
1-2-2 règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation,
1-2-3 règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l’État,
1-2-4 signature des transactions d’un montant inférieur à 20 000 € imputées sur les programmes suivants :
113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB)
135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH)
149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles et agroalimentaires et forestières
3/13 181 : Prévention des Risques (PR)
207 : Sécurité et Éducation Routières (SER)
215 : Conduite et Pilotage des Politiques de l'Agriculture (CPPA)
217 : Conduite et Pilotage des Politiques de l’Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables
354 : Administration territoriale de l'État
723 : Contribution aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières
1-3 Marchés
1-3-1 Prérogatives, droits et obligations découlant du code des marchés publics ainsi que des clauses contractuelles régissant les marchés et accords cadre de l’État,
1-3-2 Restent soumis à mon accord préalable les contrats passés en application du code des marchés publics d’un montant supérieur à :
- 150 000 € HT pour les contrats de fournitures,
- 1 000 000 € HT pour les contrats de travaux,
- 90 000 € HT pour les contrats de services.
1-3-3 Restent soumis à ma signature les acquisitions et constructions d’immeubles administratifs quel qu’en soit leur montant.
1-4 Contentieux
1-4-1 représentation de l’État devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif relevant des attributions qui lui sont dévolues.
2 HABITAT ET CONSTRUCTION
2-1 Logement (dans la limite des programmes départementaux arrêtés par la Préfète)
2-1-1 primes à la construction et prêts spéciaux : décisions de transfert ou d’annulation de primes ou de prêts spéciaux, autorisation de louer des logements faisant l’objet de ces aides,
2-1-2 autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt PAP,
2-1-3 prêts conventionnés : autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt conventionné,
2-1-4 prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs sociaux (PLS) :
- décisions d’octroi de subventions et de prêts à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 300 000 € hors taxes,
- décision favorable d’agrément des prêts locatifs sociaux (P.L.S.) à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 300 000 € hors taxes,
- dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou d’amélioration des logements financés en PLUS et PLA-I avant l’obtention de la décision favorable de financement,
- prorogation de 2 ans du délai relatif à l’achèvement des travaux,
- dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d’acquisition-amélioration hors PLA-I,
2-1-5 primes à l’amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) :
- décisions d’octroi ou de rejet de subventions PALULOS à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 300 000 € hors taxes,
- dérogations au montant des travaux, au taux de la subvention et concernant l’âge des logements,
- autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de prime,
2-1-6 prime de déménagement et de réinstallation : attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements, liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement,
4/13 2-1-7 conventionnement :
- conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires,
- attestations d’exécution conforme des travaux entrepris dans le cadre du conventionnement,
2-1-8 contribution patronale à l’effort de construction :
- dérogation préalable nécessaire à l’investissement direct de fonds provenant de la contribution patronale dans la construction ou la réhabilitation de logements locatifs,
- dérogation concernant l’âge des logements, les normes d’habitabilité, les surfaces habitables après travaux et la quotité de ces travaux,
2-1-9 travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une décision favorable,
2-2 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
2-2-1 décisions de toute nature portant sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public et dans les bâtiments d'habitation,
2-2-2 secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
2-2-3 décision de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
2-2-4 décisions de toute nature portant sur l'ouverture après travaux des établissements recevant du public dont le permis de construire est de la compétence du préfet.
2-3 Habitations à Loyer Modéré (HLM)
2-3-1 autorisations données aux organismes d’HLM pour constituer des commissions spécialisées,
2-3-2 consultation de la commune d’implantation et de la collectivité publique ayant accordé sa garantie d’emprunt en cas de vente de logements HLM et après accord des services sollicités, signature de tous les documents autorisant la vente de logements HLM,
2-3-3 sous réserve du visa préalable du préfet, changement d’affectation des logements HLM, et après accord des communes concernées, signature de tous les documents autorisant les changements d’affectation des logements HLM,
3 URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE
3-1 Planification territoriale
3-1-1 correspondances générales avec les maires ou présidents d’établissements public de coopération intercommunale dans le cadre de l’association de l’État à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), PLU et cartes communales, à l’exception des avis réglementaires,
3-1-2 consultation des services de l’État sur les projets de SCOT, plan local d’urbanisme et carte communale
3-1-3 report des nouvelles servitudes d’utilité publique à l’exception de l’arrêté pris d’office par la préfète en cas de non-exécution,
3-1-4 mise en compatibilité du plan local d’urbanisme conjointement à la déclaration d’utilité publique d’un projet ou d’une opération incompatible avec ses prescriptions,
3-1-5 saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête,
3-1-6 dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT approuvé.
5/13 3-2 Zone d’aménagement différé
3-2-1 attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption.
3-3 Aménagement commercial
3-3-1 secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial,
3-3-2 arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour chaque dossier examiné,
3-3-3 arrêtés valant avis d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploitation commerciale,
3-3-4 arrêtés d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du code de commerce,
3-3-5 arrêté d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour établir les certificats de conformités prévus par l'article L.752-23 du code du commerce,
3-4 Aménagement cinématographique
3-4-1 secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique,
3-4-2 arrêtés fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique pour chaque dossier examiné,
3-4-3 arrêtés de décision d’autorisation ou de refus d’exploitation cinématographique.
3-5 Lotissements
3-5-1 prononciation de modifications des lotissements,
3-5-2 décision de suppression des règles propres à un lotissement,
3-6 Application du droit des sols et du droit de l’urbanisme
3-6-1 correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme,
3-6-2 décisions relatives aux permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables, de non opposition à une déclaration préalable
3-6-3 délivrance des certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration,
3-6-4 prorogation des permis de construire, d'aménager, de démolir,
3-6-5 arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable, en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable,
3-6-6 dérogation aux règles d’implantation et de volume des constructions, aménagement des règles prescrites,
3-6-7autorisation d’utiliser les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l’exploitation est ou serait interrompue, pour un usage industriel,
3-6-8 avis conformes de l'État,
3-6-9 avis de l'État pour les autorisations relatives à l'article R 425-21,
3-6-10 délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les observations du maire dans les communes où un plan local d’urbanisme ou une carte communale n’a pas été approuvé. Il en est de même pour les communes dotées d’une carte communale où le conseil municipal n’a pas décidé que le maire délivre l’acte au nom de la commune,
3-7 Polices de l’urbanisme
3-7-1 lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée,
6/13 3-7-2 répression des infractions à la législation de l’urbanisme, saisine du ministère public et présentation d’observations écrites ou orales devant le Tribunal
3-7-3 police de la fiscalité
3-7-4 Mission de supervision de la police de l’urbanisme, animation et secrétariat
3-8 Taxes et redevances
3-8-1 actes nécessaires à la liquidation et à l'ordonnancement des taxes d'urbanisme
3-8-2 actes nécessaires à la liquidation et à l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (loi du 17 janvier 2001 modifiée).
3-9 Commission départementale pour la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
3-9-1 secrétariat de la CDPENAF,
3-9-2 décisions de la CDPENAF.
4 TRANSPORTS ET MOBILITÉ
4-1 Transports routiers
4-1-1 autorisation individuelle de transports exceptionnels (arrêté ministériel du 4 mai 2006),
4-1-2 autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses, y compris les dérogations aux interdictions de circulation (arrêté du 28 mars 2006),
4-1-3 autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 t de poids total en charge les samedis et veille de jours fériés à partir de 22 h jusqu’à 22 h les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 2 mars 2015),
4-1-4 autorisation d’augmentation du nombre d’enfants susceptibles d’être admis dans les véhicules de transport en commun (article 75 de l’arrêté du 2 juillet 1982),
4-1-5 dérogation visant à :
- l’abaissement de 14 à 12 ans de la limite d’âge permettant l’équivalence des sièges des véhicules de transport en commun de personnes,
- l’acceptation des enfants jusqu’à 14 ans dans des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d’enfants de moins de 12 ans (article 111 de l’arrêté du 2 juillet 1982),
4-1-6 autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTC supérieure à 3,5 t (arrêté du 21 juin 1978),
4-1-7 autorisation de circulation des véhicules pour le transport par route des déchets non dangereux.
4-2 Circulation routière
4-2-1 avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant :
- les priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation,
- les limitations de vitesse sur des portions de route à grande circulation en agglomération
4-2-2 avis sur tout projet intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou départementales,
4-2-3 enquête de circulation au bord des routes : autorisation de réaliser une enquête sur le domaine public routier de l'État ou des collectivités territoriales et autorisation de l'arrêt momentané des véhicules (décret n° 2006-235 du 27 février 2006).
7/13 4-3 Enseignement de la conduite automobile
4-3-1 délivrance d'agrément pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (arrêtés ministériels des 10 octobre 1991 et 8 janvier 2001),
4-3-2 autorisation d’enseigner pour les enseignants de la conduite résidant dans l’Orne
4-3-3 agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière
4-3-4 autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
4-3-5 planning de répartition des places d’examen pour l’obtention du permis de conduire entre les exploitants d’auto-école et les candidats libres au dit examen (arrêté ministériel du 8 février 1999),
4-3-6conventions de partenariat avec les écoles de conduite intéressées par l’opération « permis à un euro par jour ».
4-3-7 avis (conformes, réservées ou rejets) sur les dossiers déposés par les établissements d’enseignement à la conduite pour leur labellisation,
4-3-8 contrat de labellisation et le certificat de labellisation.
4-4 Réglementation aérienne
4-4-1 toute décision relative à la police de l’air et aux manifestations aériennes.
4-5 Sécurité routière
4-5-1 coordination de la sécurité routière,
4-5-2 observatoire départemental de la sécurité routière.
5 ENVIRONNEMENT
5-1 Police et gestion des eaux superficielles et souterraines
5-1-1 police et conservation des eaux,
5-1-2 entretien des cours d'eau,
5-1-3 extraction de produits naturels ( vase, sables, pierres, …),
5-1-4 procédures d'autorisation et de déclaration définies par le décret n° 93-742 du 29 mars1993 modifié pris en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, à l'exception de la procédure d'enquête publique fixée par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
5-1-5 opérations contenues dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié pris en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
5-1-6 mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l’environnement,
5-1-7 agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
5-1-8 notification de la classe des ouvrages hydrauliques,
5-1-9 délivrance de récépissé de déclaration ou opposition à déclaration,
5-1-10 instruction, courriers, notifications, mises en demeure relatives à la police de la navigation en eau douce.
5-2 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
5-2-1 piscicultures et enclos piscicoles,
5-2-2 interdiction complémentaire de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau et de certaines espèces,
5-2-3 réserves temporaires de pêche,
5-2-4 interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux,
8/13 5-2-5 évacuation et transport des poissons en cas de baisse artificielle des eaux,
5-2-6 pêche extraordinaire à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, transport et vente de poissons,
5-2-7 concours de pêche dans les cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie.
5-3 Transactions pénales
5-3-1 infractions : proposition et mise en œuvre.
5-4 Natura 2000
5-4-1 contrats de service,
5-4-2 chartes Natura 2000,
5-4-3 évaluation d’incidence au titre de Natura 2000 : instruction des dossiers, décision d’accord ou de refus.
5-4-4 FEADER dans le cadre du Document Régional de Développement Rural de Basse-Normandie (2007-2013)
5-4-5 FEADER dans le cadre du Plan de Développement Rural Régional Basse-Normandie (2014- 2020).
5-5 Aménagement foncier et forestier
5-5-1 saisine de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Etat,
5-5-2 instruction des arrêtés de prescriptions environnementales à respecter par les commissions communales et inter-communales d’aménagement foncier,
5-5-3 décision relative aux travaux annexes,
5-5-4 fixation des prescriptions complémentaires aux travaux connexes,
5-5-5 courriers de transmission du porter à connaissance prévu à l'article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime.
5-6 Réglementation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes
5-6-1 instruction des autorisations préalables,
5-6-2 courriers ayant trait aux déclarations préalables,
5-6-3 signature de tous les courriers relatifs à la police de la publicité à l’exception de l’arrêté de mise en demeure,
5-7 Code du patrimoine
5-7-1 signature de tous les actes relatifs à l’instruction des arrêtés au titre du code du patrimoine.
5-8 Chasse
5-8-1 entraînement de chiens et fieldtrials,
5-8-2 attestations de meute,
5-8-3 transport, prélèvement ou introduction dans le milieu naturel de gibier vivant,
5-8-4 détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol,
5-8-5 détention, production et élevage de gibiers,
5-8-6 attributions individuelles et refus de plan de chasse,
5-8-7 notification d’autorisation de prélèvement par tir de grands cormorans.
5-9 Garderie
5-9-1 registre des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
9/13 5-10 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
5-10-1 battues administratives et missions particulières,
5-10-2 décisions relatives à l’agrément des personnes utilisant des pièges,
5-10-3 autorisations et refus d’autorisations individuelles.
6 ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORÊT
6-1 Installation et transmission
6-1-1 autorisations d’exploiter et contrôle des structures agricoles,
6-1-2 aides à l’installation,
6-1-3 plan de professionnalisation personnalisé (PPP),
6-1-4 programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)
6-1-5 programme pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA),
6-1-6 autorisation temporaire de poursuite d'activité par les agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite.
6-2 Aides directes aux productions animales et végétales
6-2-1 aides couplées et découplées,
6-2-3 droits à primes et références de droits,
6-2-4 conditionnalité et contrôle des aides directes.
6-3 Agro-environnement, zones défavorisées et mesures définies dans le plan de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013 et le plan de développement rural régional (PDRR) 2014- 2020
6-3-1 mesures agro-environnementales (MAE) définies dans le PDRH, et mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC) définies dans le PDRR,
6-3-2 indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN),
6-3-3 prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
6-3-4 prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs,
6-3-5 agriculture raisonnée,
6-3-6 agriculture biologique.
6-4 Modernisation et mise aux normes
6-4-1 plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE),
6-4-2 plans d’investissements,
6-4-3 plan végétal pour l’environnement (PVE),
6-4-4 plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA),
6-4-5 plan de performance énergétique (PPE),
6-4-6 prêts à moyen terme spéciaux consentis aux CUMA,
6-4-7 aides à l’investissement prévues dans le PDRR.
6-5 Aides conjoncturelles
6-5-1 calamités agricoles,
6-5-2 prêts de crise,
6-5-3 fonds d’allégement des charges (FAC),
6-5-4 aides de minimis,
10/13 6-5-5 remboursement des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers (TIPP) et du gaz naturel (TICGN).
6-6 Exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIF)
6-6-1 aide à l'analyse et au suivi des exploitations en difficultés,
6-6-2 plan de redressement et aides concourant au redressement,
6-6-3 aide à la reconversion professionnelle,
6-6-4 congés de formation des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
6-7 Autres dispositifs
6-7-1 baux ruraux et statut du fermage,
6-7-2 groupements et organisations de producteurs (OP),
6-7-3 groupement agricole d’exploitation en commun,
6-7-4 aides prévues dans les opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF).
6-8 Forêts
6-8-1 délivrance de certificats,
6-8-2 aides à l’investissement et aux actions forestières (PDRH et PDRR),
6-8-3 contrat de prêt en numéraire et contrat de prêt pour travaux du fonds forestier national (FFN),
6-8-4 prime au boisement des terres agricoles,
6-8-5 instruction et décisions en matière de défrichement,
6-8-6 coupes dans les forêts sous régime spécial d’autorisation administrative,
6-8-7 coupes définies par l’article L 124-5 du code forestier,
6-8-8 plans de contrôle dans les bois et forêts.
6-9 FEADER
6-9-1FEADER dans le cadre du Document Régional de Développement Rural de Basse-Normandie,
6-9-2 FEADER dans le cadre du PDRR (2014-2020).
6-10 Contentieux
6-10-1 mémoire en défense
6-11 secrétariat de commissions
6-11-1 Formations Spécialisées de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),
6-11-2 Comité départemental d’expertise,
6-11-3 Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,
6-11-4 Comité Technique Départemental des Baux Ruraux.
11/13 Délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
responsable d’unités opérationnelles
Art. 2. - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne, à l’effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 2A du présent arrêté.
- procéder aux actes relatifs à l'exécution des dépenses et de recettes imputées sur le compte de commerce 908 opérations industrielles et commerciales de la DDT.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
2-1 Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants :
Ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation
- le programme 149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières
- le programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Ministère chargé de la transition écologique et solidaire
- le programme 113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB),
- le programme 181 : prévention des risques (PR),
- le programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables (CPPEDMD)
Ministère chargé de la cohésion des territoires
- le programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH)
Ministère de l’Intérieur
- le programme 207 : Sécurité et Éducation Routières
Ministère du budget
- le programme 723 : contributions aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières.
Services du Premier ministre
- le programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées à compter du 1er janvier 2020,
2-2 / 2-2-1 Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes-rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté.
2-2-2 Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de département.
12/13 2-3 En application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004, M. David DI DIO BALSAMO peut donner délégation de gestion au directeur régional accueillant le centre de prestations comptables mutualisées de Basse-Normandie pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes visés à l'article 2-1 du présent arrêté.
2-4 Restent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.
ART. 3. - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.David DI DIO BALSAMO peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sera transmise :
à la Préfète dans le département de l’Orne pour les actes visés à l’article 1er,
à la Préfète dans le département de l’Orne et au contrôleur financier pour les actes visés à
l’article 2.
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
13/13 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. THIERRY BERGERON
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (NOR : 1122-20-10-020)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code du sport,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’ État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles, Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne, Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de :
1A signer toutes correspondances administratives,
1B signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes :
1B.1 ADMINISTRATION GENERALE
1B.1-1 personnel d'État,
1B.1-1-1 actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations conformément aux instructions ministérielles en vigueur,
1B.1-1-2 recrutement et gestion des agents contractuels et vacataires,
1B.1-1-3 actes relatifs au recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C, 1B.1-1-4 assermentation et habilitation des agents,
1B.1-1-5 ordre de mission pour le déplacement professionnel des agents,
1B.1-2 conventions et avenants de tous types,
1B.1-3-1 règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 €, 1B.1-3-2 règlements amiables des dommages subis par l’État du fait d’accidents de la circulation, 1B.1-4 évaluation et prime de fonction des personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
1B.2 ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
1B.2-1 mise en œuvre de la politique relative aux droits des femmes et à l’égalité, 1B.2-2 recours devant les juridictions d'aide sociale pour les affaires relevant de la compétence de l’État , 1B.2-3 notification des décisions des commissions d'admission départementales et centrales d'aide sociale,
1B.2-4 décisions d'admission à l'aide médicale de l' État, pour les personnes sans résidence stable, 1B.2-5 actes et avis relatifs à l'attribution de prestations d'aide sociale relevant de la compétence de l' État, 1B.2-6 décisions d'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
1B.2-7 Droits des personnes handicapées
1B.2-7-1 suivi des moyens humains, matériels et financiers apportés par l’État au titre du fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées,
1B.2-7-2 secrétariat du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, 1B.2-7-3 recueil des déclarations et contrôle des séjours organisés dans le cadre du dispositif « vacances adaptées organisées pour personnes handicapées »,
1B.2-7-4 délivrance des cartes mobilité inclusion-personnes morales,
1B.2-8 décisions de prise en charge des dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours,
1B.2-9 arrêtés fixant le règlement des sommes dues aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exercice des mesures de protection,
1B.2-10 instruction et engagement des actions en faveur des rapatriés,
1B.2-11 Commission de Réforme : arrêté de désignation des représentants du personnel et de l’administration, convocation des membres et des agents, notification des avis, 1B.2-12 Comité médical départemental : arrêté de nomination des membres de ce comité.
2/6 1B.3 AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET A LA PROTECTION DE L’ENFANCE
1B.3-1 actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État,
1B.3-2 secrétariat du conseil de familles des pupilles de l'État .
1B.4 INSERTION SOCIALE PAR L’HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT
1B.4-1 hébergement et réinsertion sociale des personnes les plus défavorisées : 1B.4-1-1 - logement des publics, et notamment application du droit au logement opposable et du contingent réservataire,
1B.4-1-2 - secrétariat de la commission de conciliation des rapports locatifs, 1B.4-1-3 - secrétariat de la commission de concertation des actions de prévention des expulsions locatives.
1B.5 POLITIQUE DE LA VILLE
1B.5-1 signature des courriers relatifs à la mise en œuvre de la politique de la ville : 1B.5-1-1 - correspondance administrative,
1B.5-1-2 - actes relatifs aux demandes de subvention.
JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
1B.6 délivrance d’un récépissé de déclaration à l’organisation de l’accueil de mineurs en placements de vacances, centres de vacances et centres de loisirs,
1B.7 autorisation d’organiser un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans,
1B.8 injonction motivée et délais accordés pour mettre fin aux manquements et risques signalés à l’occasion de l’accueil de mineurs,
1B.9 en cas d’urgence, prononciation d’une mesure de suspension d’exercice de fonctions auprès de mineurs ou pour l’exploitation de locaux les accueillant,
1B.10 interruption ou fin de l’accueil de mineurs ainsi que la fermeture de locaux les accueillant, 1B.11 octroi, refus ou retrait d'agrément des associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d'éducation populaire,
1B.12 octroi, refus ou retrait d'agrément des groupements sportifs,
1B.13 mises en demeure en matière d’opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives,
1B.14 délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif valant autorisation d'exercice de certaines fonctions,
1B.15 octroi ou refus de dérogation pour la surveillance des établissements de baignade d’accès payant, 1B.16 toute déclaration ou acte administratif concernant les projets éducatifs de territoire réalisés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et éducatifs,
1B.17 agrément d’engagement de service civique et de volontariat associatif pour les demandeurs exerçant une activité à l’échelon départemental ou local.
QUALITÉ ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
1B.18 hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale dans les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine et mises sur le marché ou remises directement au consommateur final,
1B.19 désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel ou d’un préposé sanitaire contractuel des services vétérinaires après accord financier du ministère en charge de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche.
3/6 1B.20 SANTÉ ANIMALE
1B.20-1 mesures de police sanitaire générale et de prophylaxie collective, 1B.20-2 mesures sanitaires relatives à la reproduction animale (insémination artificielle, transplantation embryonnaire et monte publique),
1B.20-3 mesures sanitaires relatives aux maladies animales.
1B.21 ALIMENTATION ANIMALE
1B.21-1 agrément et enregistrement d’établissements de fabrication et d’entreposage dans le secteur de l’alimentation animale,
1B.21-2 établissements de transformation de sous-produits animaux pour la production d’aliments pour animaux,
1B.21-3 dérogations à l’interdiction d’utilisation des sous-produits animaux, des eaux grasses, des déchets de cuisine et d'abattoir, pour l’alimentation de certains animaux.
1B.22 TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX
1B.22-1 mesures particulières applicables en matière d’identification des carnivores domestiques, des équidés et des animaux de rente et des camélidés.
1B.23 BIEN-ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX
1B.23-1 mesures particulières applicables en matière de protection animale, 1B.23-2 mesures particulières applicables en matière d’élevage en vue de la vente, de commercialisation, de toilettage, de transit ou de garde d'animaux de compagnie d’espèces domestiques et délivrance des récépissés de déclaration de ces établissements,
1B.23-3 agrément pour le transport d'animaux et attribution des certificats de compétence pour produire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine, ou des volailles,
1B.23-4 carnivores domestiques :
mesures particulières afférentes aux animaux dangereux et aux fourrières et refuges, arrêté fixant la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens,
arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ou potentiellement dangereux.
1B.23-5 exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux, réquisition de service, 1B.23-6 mesures particulières concernant les établissements d'expérimentation animale.
1B.24 PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE
1B.24-1 mesures afférentes aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques : certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, autorisation d’ouverture de ces établissements, autorisation de détention de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ; (nouvelle présentation),
1B.24-2 mesures afférentes aux établissements d’élevage, vente ou transit de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d’ouverture.
4/6 1B.25 EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE, FABRICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU MEDICAMENT VETERINAIRE
1B.25-1 mesures afférentes à la fabrication et la distribution en gros d’aliments médicamenteux, 1B.25-2 mesures afférentes à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.
1B.26 MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES CONTAMINATIONS DANS LES ANIMAUX ET LES ALIMENTS
1B.26-1 consignation et rappel de lots de denrées et d’animaux présentant ou susceptibles de présenter danger pour la santé publique.
1B.27 CONDITIONS SANITAIRES D’ELIMINATION DES CADAVRES D’ANIMAUX ET DES SOUS-PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE
1B.27-1 mesures particulières afférentes à l’élimination des sous-produits d’origine animale, 1B.27-2 agrément des établissements traitant des sous-produits d’origine animale, 1B.27-3 autorisation et retrait d’autorisation de détention de matériel à risque spécifié, 1B.27-4 mesures particulières relatives au service public de l’équarrissage.
1B.28 INSPECTIONS D’INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EXERCANT DES ACTIVITES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
1B.28-1 décisions prévues au titre 1er du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation, d’enregistrement ou de suspension d'installations classées, des récépissés de déclaration, des arrêtés de mise en demeure ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
1B.29 CONTROLE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS ET CERTIFICATION DE LEUR QUALITE SANITAIRE
1B.29-1 enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national ou aux expéditions à partir du territoire national d’animaux vivants, de semences, d’embryons, de sous- produits d’origine animale ou de denrées d'origine animale, agrément des centres de rassemblement d’animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs ; 1B.29-2 agrément des centres de rassemblement d’animaux ;
1B.29-3 délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs ;
1B.30 ACTIONS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
1B.30-1 réception et enregistrement des procès-verbaux, conservation des échantillons prélevés et envoi aux laboratoires,
mesures concernant les échantillons présumés non fraudés,
transmission aux Parquets des dossiers constitués,
1B.30-2 avertissements concernant la vente de lait et les ateliers de pasteurisation du lait 1B.30-3 destruction ou dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
1B.30-4 réglementation des vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur 1B.30-5 contenu du dossier de demande de dérogation portant sur l’étiquetage des produits cosmétiques 1B.30-6 enregistrement de certaines activités professionnelles et immatriculation de certains établissements
5/6 Art. 2. – La délégation de signature donnée à l'article précédent exclut les actes suivants :
- les conventions passées au nom de l'État avec la région, le département, les communes et leurs établissements publics,
- la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité sur les délibérations des conseils d'administrations des établissements sociaux ou médico- sociaux publics ou privés,
- les mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation ou du code rural et de la pêche maritime, - les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ainsi que leur notification,
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux conseillers régionaux et généraux,
- les circulaires adressées aux maires du département.
Art. 3. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry BERGERON peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission à la préfète de l’Orne et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE
À MADAME LAILLER-BEAULIEU,
DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE (NOR : 1122-20-10-021)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU le code du travail,
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions administratives,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne,
VU l’arrêté 16-16 du 1er janvier 2016 de la préfète de la région Normandie portant organisation de la Direccte de Normandie,
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, à effet de signer :
a) Les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines relevant des attributions de la DIRECCTE,
b) Les actes relatifs au contentieux administratif (requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence) auprès des différentes juridictions,
c) Tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application du décret du 3 mai 2001 susvisé, à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Art. 2. – Exclusions
La délégation définie à l’article 1 est accordée à l’exception des décisions, actes et correspondances suivants :
-La composition des commissions compétentes en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle,
-La signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
-Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
-Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
-Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
-Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux présidents des chambres consulaires,
-Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
Art. 3. – En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu la présente délégation.
Cette subdélégation de signature fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
2/3 Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉGIS DACHICOURT, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES,
EN MATIÈRE D’ADJUDICATION DES MARCHÉS PUBLICS
(NOR : 1122-20-10-022)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant M. Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Orne,
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 octobre 2017 fixant au 1er janvier 2018 la date d’installation de M. Régis DACHICOURT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 affectant M. Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques à la Direction départementale des finances publiques de l'Orne,
Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à M. Régis DACHICOURT, directeur départemental des finances publiques de l’Orne à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Art. 2. – Délégation est donnée à M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Orne à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet le lendemain de son insertion au recueil des actes administratifs.
Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des finances publiques de l’Orne et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À M. DAMIEN POUPLARD, INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DU PÔLE PILOTAGES ET RESSOURCES
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE (NOR : 1122-20-10-023)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°92-604 modifié du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2019 affectant M. Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques, à la Direction départementale des finances publiques de l'Orne,
Arrête :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques, à effet de :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Orne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 723 « opérations immobilières et estimations des bâtiments de l’État » procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative d'Alençon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différence de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Art. 2. – Demeurent réservés à la signature de la Préfète de l'Orne :
✔ les ordres de réquisition du comptable public ;
✔ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
✔ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Art. 3. – M. Damien POUPLARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Cette décision fera l'objet d'une information à la Préfète et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Art. 4. – Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
(NOR : 1122-20-10-024)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur général des finances publiques de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 octobre 2017 fixant au 1 er janvier 2018 la date d’installation de M. Régis DACHICOURT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Orne,
ARRÊTE :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Orne , à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Orne.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Art. 2. – Le présent arrêté prend effet le lendemain de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. REGIS DACHICOURT, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES,
EN MATIÈRE DOMANIALE
(NOR : 1122-20-10-025)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur général des finances publiques de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques en matière domaniale,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 octobre 2017 fixant au 1er janvier 2018 la date d’installation de M. Régis DACHICOURT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Orne,
ARRÊTE :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Régis DACHICOURT, directeur départemental des finances publiques de l’Orne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 2. – M. Régis DACHICOURT, directeur départemental des finances publiques de l'Orne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de l'Orne, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète de l’Orne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 3 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HERVÉ DUPLENNE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU GRAND OUEST
(NOR : 1122-20-10-026)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-9,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante,
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988, modifié, relatif à la réhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Hervé DUPLENNE, en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest,
ARRÊTE :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil),
instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services,
procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités,
élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs.
Art. 2. – Sont exclus de la présente délégation :
les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés en article 1,
les mémoires introductifs d’instance et mémoires en réponse.
Art. 3. – Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision sera adressée à la Préfète, pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 4. – La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante « Pour la Préfète et par délégation ».
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME CAROLINE GUILLAUME,
DIRECTRICE RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE NORMANDIE
(NOR : 1122-20-10-027)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, et notamment son article 17,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 portant nomination de Madame Caroline GUILLAUME, Ingénieure Générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie,
VU l’arrêté départemental de l’Orne du 13 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l’article L. 201-13 du CRPM,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ VU la convention-cadre 2015-2019 du 18 décembre 2014 pour l’exécution de missions déléguées dans le domaine végétal au titre de l’article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime dans les départements de la région Basse Normandie,
VU les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008, relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’État,
VU la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l’application du décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à Madame Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Normandie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s’exerce dans les limites du département de l’Orne :
- tous actes, décisions et instructions relatifs aux missions concernant la santé et la protection des végétaux ;
- tous documents relatifs aux conventions annuelles d’exécution technique et financière établies en application de la convention de délégation mentionnée à l’article R. 201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées audit article.
Art. 2. – Il appartient à Madame Caroline GUILLAUME de désigner les agents qu’elle habilite à signer en son nom les actes et documents mentionnés à l'article 1er.
Cet arrêté de subdélégation doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 3. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À JEAN-PAUL OLLIVIER,
DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE (NOR : 1122-20-10-028)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code du patrimoine,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
VU l'arrêté du 1er janvier 2016 de la Ministre de la culture et de la communication nommant Jean-Paul OLLIVIER, Directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à compter du 1er janvier 2016,
Arrête :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Orne, à Jean-Paul Ollivier, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les actes découlant des dispositions du code du patrimoine :
Titre II : Monuments historiques
article L 621-15 : arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise,
articles L 621-13 et L 621-18, article 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 : poursuite de
l'expropriation d'un immeuble classé,
article L 621-32, article 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 : autorisation ou refus des travaux
des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Titre IV : Espaces protégés
- article L 642-3 et L 642-4 : accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'AVAP,
Art. 2. – Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Orne, à Jean-Paul Ollivier, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les avis simples (articles 3-7 et 8 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles).
Art. 3. – Il appartient à Jean-Paul Ollivier, directeur régional des affaires culturelles de désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Cet arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. – Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur régional des affaires culturelles , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME ANNE CHEVILLON,
CHEFFE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE L’ORNE
(NOR : 1122-20-10-029)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code du patrimoine,
VU la loi n°2016 – 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43,
VU le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, préfète de l’Orne,
VU l'arrêté du Ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2008 nommant Mme Anne CHEVILLON, architecte et urbaniste en chef de l’État, architecte des bâtiments de France, cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Orne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à Mme Anne Chevillon, cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Orne de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l’Orne, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application de l'article L. 621-32 et de l'article R. 621-96 du code du patrimoine,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ - autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine,
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement.
Art. 2. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3. – Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne et la cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Orne, sont chargées, chacune en ce q ui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME FRANÇOISE MONCADA
DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ORNE
(NOR : 1122-20-10-032)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 portant transfert des services de santé scolaire du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 25 avril 2017 nommant Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Orne,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Art. 1. – Délégation est donnée à Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de :
1A signer toutes correspondances administratives ;
1B exercer le contrôle de légalité de tous les actes administratifs des EPLE (Etablissements Publics Locaux d'Enseignement) et signer tous les courriers afférents à ce contrôle (les déférés éventuels continuent de relever du préfet) ;
1C signer, délivrer et notifier les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions ; 1D signer les récépissés de déclaration d’écoles privées dispensant l’enseignement primaire, secondaire ou technique ;
1E signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes :
1E.1 enseignement privé :
gestion administrative et financière des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat.
Art. 2. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, à l'effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 2A.
Cette délégation porte sur l’engagement et la demande de paiement des dépenses.
2A Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants du ministère de l’éducation nationale :
- le programme (139) « Enseignement scolaire privé du premier et du second degré » : a) le BOP régional « Enseignement scolaire privé du premier et du second degré » ; - le programme (140) « Enseignement public scolaire premier degré » :
b) le BOP régional « Enseignement public scolaire premier degré » ;
- le programme (141) « Enseignement public scolaire second degré » :
c) le BOP régional « Enseignement public scolaire second degré » ;
- le programme (230) « Vie de l’élève » :
d) le BOP régional « Vie de l’élève » ;
- le programme (214) « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
e) le BOP régional « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
- le programme (172) « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » f) le BOP central « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
2B Lorsque l’exécution du programme ne s’effectue pas par le biais d’un BOP départemental, un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de département.
2C Restent soumis
2C.1 à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré ;
2C.2 à mon visa préalable :
- les acquisitions, constructions et aménagements d’immeubles, quel que soit leur montant,
2/3 Art. 3. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission :
- à la Préfète de l’Orne pour les actes visés à l’article 1er,
- à la Préfète de l’Orne et au directeur régional des finances publiques de Normandie pour les actes visés à l’article 2,
et d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture de région de Normandie.
Art. 4. – Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne et le directeur régional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et de la préfecture de région de Normandie.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRETE DONNANT DELEGATION DE POUVOIR
A MONSIEUR SAMUEL AUTISSIER,
DIRECTEUR DE L’AGENCE TERRITORIALE
DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
(NOR : 1122-20-10-033)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code forestier, notamment l’article D. 222-16,
Vu l’instruction 07-PF-13 de l’Office national des forêts (ONF) datée du 12 février 2007 organisant les services de l’ONF,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Arrête :
Art. 1. – Délégation de pouvoir est donnée à M. Samuel AUTISSIER, directeur de l’agence territoriale ONF à Alençon, dans la limite de ses attributions et compétences circonscrites au département de l’Orne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes :
1A déchéance d’un acheteur de coupes (articles L. 213-8 et R. 213-30 du code forestier), 1B autorisation de vente ou d’échange de bois délivrée pour leur propre usage à des personnes énumérées aux articles L. 211-1-I-2° du code forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27 du code forestier).
Art. 2. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts d’Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
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interministérielle
------ PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A M. JEAN-PASCAL FOUCHER
DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES ARCHIVES
(NOR : 1122-20-10-034)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, 79-1038 et 79-1039 du 3 décembre 1979,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à 1421-16,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu la décision ministérielle n° 9604434 nommant M. Jean-Pascal FOUCHER, directeur du service départemental des archives de l’Orne,
Arrête :
Art. 1. - Délégation est donnée à M. Jean-Pascal FOUCHER, directeur du service départemental des archives de l’Orne, dans la limite de ses attributions et compétences exercées au nom de l’État dans l’Orne, à l'effet de :
1A signer toutes correspondances administratives, à l'exception de celles adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux, et des circulaires adressées à l'ensemble des maires du département ;
1B signer, délivrer et notifier les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions ; 1C signer les documents se rapportant aux matières suivantes :
1C.1 gestion du service départemental des archives :
1C.1-1 correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à la disposition auprès du Département de l’Orne pour exercer leurs fonctions aux archives départementales, 1C.1-2 engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
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interministérielle
------ 1C.2 contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : 1C.2-1 correspondances, rapports et avis à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes prévu par les articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales,
1C.2-2 avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l’exclusion des bâtiments du Département, 1C.2-3 visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;
1C.3 contrôle des archives publiques et privées (code du patrimoine et décrets d’application du 3 décembre 1979) :
1C.3-1 documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels,
1C.3-2 visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat, 1C.3-3 documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
1C.4 coordination des services d’archives :
1C.4-1 correspondances et rapports.
Art. 2. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Art. 3. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur du service départemental des archives de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. ERIC DEROUINIOT
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT DE LA SECURITÉ PUBLIQUE (NOR : 1122-20-10-035)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l’arrêté d’application du 24 août 1973 du ministre de l’intérieur,
Vu la loi n°95-73 du 21 juin 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure modifiée,
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le code de la route et notamment son article R. 433-5,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-17,
Vu le code des marchés publics,
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1 er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 30 mai 1997 du ministre de l’intérieur relative à la réforme des modalités d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques,
Vu la circulaire du 11 janvier 2011 relative à la facturation des prestations fournies par les forces de police et de gendarmerie aux organisateurs de courses cyclistes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 nommant M. Eric DEROUINIOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Orne à compter du 1er septembre 2016,
Considérant que le poste de directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne est actuellement vacant,
Arrête :
Art. 1. – Délégation exclusive est donnée à M. Eric DEROUINIOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Orne, à l'effet de signer les fiches de sanction de l'avertissement et du blâme pris à l'égard des gradés et gardiens de la sécurité publique et des officiers affectés à la direction départementale de la sécurité publique.
Art. 2. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Eric DEROUINIOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Orne, à l’effet de signer les actes relatifs à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses du budget des services territoriaux de la police nationale (programme 0176 – action 02) dans la limite des crédits alloués à la direction départementale de la sécurité publique pour un montant n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics négociés.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à M. Eric DEROUINIOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Orne, à effet de signer toutes les conventions établies en zones police du département concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d’agents supportée par les forces de police si le service d’ordre s’étend sur sa seule zone de compétence.
Art. 4. – Délégation de signature est donnée à M. Eric DEROUINIOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Orne, à effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Art. 5. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Eric DEROUINIOT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Orne, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission à la préfète de l’Orne, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 6. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 7. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Orne et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME CHRISTINE GARDEL
DIRECTRICE GÉNÉRALE DE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
(NOR : 1122-20-10-036)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense nationale,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l ’ É t a t dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret du 5 janvier 2017 nommant Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne,
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires,
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de l’Orne et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 1er janvier 2016,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ ARRÊTE
Art. 1. – Au titre des compétences de la P réfète de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
La délégation de la Préfète à l a d i r e c t r i c e g é n é r a l e de l'agence r égionale de s anté sera mise en œuvre pour :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l’article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
La délégation de la Préfète à la directrice générale de l'agence régionale de santé a pour but de mettre en œuvre les dispositions du Livre 3 Titre 3 du Code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement :
1. procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique, de prescrire la mise en œuvre de ces dispositions et des mesures correctives nécessaires suite à ces contrôles et préparer les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;
2. procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à L 1321-68 du code de la santé publique,
3. procéder aux contrôles sanitaires des eaux minérales et des établissements thermaux conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique,
4. prendre toutes décisions (arrêté et enquête) et actes nécessaires à l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à la Déclaration d'Utilité Publique, et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de la dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
2/4 5. procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique,
6. procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique,
7. procéder aux contrôles des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique,
8. prendre les mesures de lutte contre l'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique,
9. prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique,
10. procéder à la surveillance et à la lutte contre les expositions aux rayonnements non ionisants d'origine naturelle (radon) et aux champs électro-magnétiques, conformément aux dispositions des articles L 1333-17 et L 1333-21 du code de la santé publique,
11. assurer l'information sur les contrôles sanitaires réalisés par l'agence régionale de santé.
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de la Préfète à la directrice générale de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ,
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique,
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique,
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique,
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152- 38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Art. 2. – Demeurent réservées à la signature de la Préfète de département l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1 e r :
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental, des présidents de communauté d'agglomérations ou à destination des maires des communes du département ;
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GARDEL, directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Vincent KAUFFMANN, directeur général adjoint, pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
3/4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GARDEL et de M. Vincent KAUFFMANN, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1er A :
- Mme Sandra MILIN, directrice de l’offre de soins,
- Mme Christine MORISSE, coordonnatrice régionale de la mission soins psychiatriques sans consentement,
- M. Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement,
- Mme Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de l’offre de soins,
- Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources à la direction de l’offre de soins,
pour les matières énumérées à l’article 1er B :
- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique,
- Mme Bérengère LEDUNOIS, responsable de l’unité territoriale santé environnement de l’Orne, - Mme Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne,
- M. Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement,
- M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime,
- Mme Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public »,
pour les matières énumérées à l’article 1er C :
- Monsieur Yann LEQUET, directeur de l’appui à la performance,
- Mme Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle « professionnels de santé » de la direction de l’appui à la performance.
Art. 4. – La directrice générale de l'agence régionale de s anté de Normandie, le secrétaire général de la préfecture du département de l’Orne, les sous-préfètes d'arrondissement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Orne ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.
Alençon, le 3 février 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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