Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de decembre 2020 cle2c9d91 1

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de decembre 2020 cle2c9d91 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de decembre 2020 cle2c9d91 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2020-10074 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet

Spécial n° 4 de décembre 2020

n° 2020 12 4

Vendredi 4 décembre 2020Secrétariat général

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2020-10074

Organisant les délégations de signature

au sein de la direction des services du cabinet

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne, Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Michel VIVIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à la préfecture de l’Orne, Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne, Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 nommant M. Julien HENRARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Orne, Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Amaury LEBRETON, chef du bureau de la sécurité intérieure, Vu l’arrêté préfectoral du 04 avril 2017 nommant Mme Françoise PROD’HOMME, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 nommant Mme Annie BIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 nommant Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,

Vu la décision du 30 octobre 2018 relative à la situation d’une attachée d’administration au regard du RIFSEEP affectant Mme Dominique GONZALES au poste d’adjoint à la cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection civile à compter du 26 octobre 2018,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-065 du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet,

Vu la décision d’affectation du 20 octobre 2020 nommant Mme Isabelle MEVEL, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er décembre 2020,

Arrête :

Art. 1. – Délégation est donnée à M. Julien HENRARD, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant de ses attributions, intéressant :

Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX1/ Le bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :

Missions polices administratives en lien avec la sécurité

- toutes mesures d’hospitalisation d’office,

- toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d’éléments d’armes, - toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,

- agents de police municipale : agrément des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales,

- toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,

- toutes décisions relatives aux débits de boissons,

- toutes décisions relatives aux gardes particuliers,

- toutes décisions relatives aux chiens dangereux,

- les avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés, - toutes décisions relatives aux expulsions locatives,

- activités privées de sécurité : retrait ou suspension des cartes professionnelles, des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisation à exercer les activités de surveillance sur la voie publique, autorisation des agents exerçant des activités de transport de fonds,

- toutes décisions relatives aux épreuves et manifestations sportives,

- toutes décisions relatives aux gens du voyage,

- les réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus,

- toutes décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel, - prévention de la délinquance : arrêté attributif de subvention aux associations ou organismes menant des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ou des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et courriers de notification, - fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne, - toutes mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.

2/ Le service interministériel de défense et de protection civile, et notamment : - correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents, - récépissé de déclaration de feux d’artifices et agrément des artificiers,

- décisions relatives aux dépôts d’explosifs,

- certificat d’acquisition d’explosifs,

- attestations de conformité des chapiteaux,

- retrait d’agrément de chapiteaux,

- actes relatifs aux points d’importance vitale,

- actes relatifs au système d’alerte et d’information de la population (SAIP), - agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie, - arrêtés portant nomination des jurys d’examen,

- récépissé de déclaration d’organisation de rassemblements festifs,

- toutes décisions relatives aux commissions de sécurité.

3/ Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, et notamment : - arrêtés accordant les médailles d’honneur,

- courriers aux parlementaires,

- mémoires de proposition dans les ordres nationaux ou ministériels,

- validations des communiqués et dossiers de presse.

Art. 2. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Julien HENRARD, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFDCAB061. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien HENRARD, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Mme Annie BIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite de 750 € par opération.

2/4Art. 3. – Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à M. Julien HENRARD, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :

3A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule, 3B toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 3C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques, aux mesures décidant ou modifiant la forme de la prise en charge et aux mesures de levée prises en application du code de la santé publique, 3D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile, 3E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.

Art. 4. – Délégation est donnée à M. Amaury LEBRETON, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les documents suivants :

4A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er, 4B autorisation d’acquisition et de détention d’armes,

4C récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d’armes,

4D délivrance de la carte européenne d’armes à feu,

4E autorisation de recomplètement de stocks de munitions,

4F récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, 4G communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,

4H actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,

4I accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique,

4J réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,

4K décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel, 4L récépissé de déclaration de manifestations sportives,

Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Amaury LEBRETON, la délégation instituée à l’article 4 est dévolue à Mme Isabelle MEVEL, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

Art. 6. – Délégation est donnée à Mme Annie BIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer les documents suivants :

6A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er, 6B avis et actes liés aux présidences de la commission de sécurité des établissements recevant du public, de la commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives, 6C actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du public et les procès verbaux des visites sur place, 6D avis de sécurité civile sur les dossiers d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), 6E avis de sécurité civile sur les dossiers d’épreuves sportives, de grands rassemblements.

Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie BIARD, la délégation instituée à l’article 6 est dévolue à Mme Dominique GONZALES, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.

Art. 8. – Délégation est donnée à Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de communication interministérielle, à l’effet de signer les documents suivants :

8A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er .

Art. 9. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs KOELZ, la délégation instituée à l’article 8 est dévolue à Mme Françoise PROD’HOMME, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Art. 10. – En cas d'absence de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Orne concomitante à celles de Monsieur Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et de Monsieur Michel VIVIER, directeur des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction de la Citoyenneté et de la légalité ainsi que du ressort de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens.

3/4Art. 11. – En cas d'absence de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Orne délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant au service des droits à circuler de la préfecture de l’Orne.

Art. 12. – L’arrêté n°1122-20-10-065 du 17 août 2020 est abrogé.

Art. 13. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Art. 14. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 4 décembre 2020

La Préfète,

signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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